Que le jugement rendu sur une demande de dom

1,500 fr. et fondée sur le refus de délivrance d'un lot d'affouage, n'est pas susceptible d'appel quand le moyen opposé au demandeur consiste uniquement à lui contester le droit au lot réclamé à raison d'une cessation momentanée d'habitation. — Metz, 10 mars 1870, commune de

rv. [D. 70.2.130 — V. sur la question suprà, va Affi n. i i? ei i iv

760. — On a poussé l'application de la règle d'après laquelle l'incident n'influe pas sur la détermination du ressort, jusqu'à

demande en désaveu d'avoué, formée incidemment à une contestation, est jugée en dernier ressort, si cette contestation, par son chiffre, ne comporte pas l'appel. — Cass , 3 therm. an XIII, Houdetot, [S. et P. chr.] —Sic, Merlin. v° Désaveu; Bernât Saint-Prix, p." 353. — Cette solution nous parait erronée. Au regard de l'avoué désavoué, c'est-à-dire atteint dans son honneur et dans sa considération d'officier minile chiffre de la demande ne saurait représenter la valeur du litige soulevé parle désaveu. C'est là une instance distincte, née. il est vrai, au cours de l'action introduite, mais contre un tiers qui n'était point au procès, et d'un caractère essentiellement indéterminé.— Bordeaux. 20 déc. 1839. — Sic, Pigeau, t. I. p. 442; )t Chauveau, quest. 1317; Favard de I s le, v° Désaveu; Thomine-Desmazures, t. I, p. 369; Bioche, . D n. 114.

.S 3. Jugi m ni par défaut.

761. — La loi romaine refusait l'appel aux défaillants (L. i. Cod.,o ypel. . — La règle aontuinax non appellat s'observa en France jusqu'à l'ordonnance de 1667. Cette ordonnance introduisit un droit nouveau : elle permit l'appel contre les jugements par défaut . et prohiba l'opposition, si ce n'est dans le

la voie de l'appel manquait, parce que le jugement en dernier ressort. — Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 463, noie 30; de Préameneu, Exposé des motifs; Locré, t. 22. p. lis; Merlin, Quest. de dr., v° Appel, g l"r. n. 9.

762. — La jurisprudence modifia la règle dans son applicaon put recourir indifféremment, dans la pratique, à l'opposition ou à l'appel. — Bigot de Préameneu, E

toc. cit.).

763. — On avait pensé qu'il était plus utile aux deux parties d'instruire leur affaire devant les premier; ufà prendre ensuite la voie de l'appel: mais le plus souvent, et avant

que le délai de l'opposition fût expiré, on interjetait appel, afin de sortir plus promptement d'atfaire, ou de se soustraire à des préventions. « On peut appeler, disait Pigeau [Procéd. d

APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. I.

i . ... 502 , quoiqu'on ail la voie de l'opposition . parce ette dernière voie n'est qu'une Faculté à laquelle les parrenoncer: aussi voi au palais des

appels de sentences par défaut : une partie, voulant sortir promptement d'affaire, ou craignant le en m adversaire

la contestation est portée, se laisse juj ei pai ,. de la s. i ir amener l'affaire au tribu-

nal suprême. ■>

7<;'4. i ,, n'étail pas le même dans ions les parlements. Il j squels on n'admettait,

contre les jugements par défaut, que la voie de l'opposition. Il lit ainsi, notamment, dans une partie de la Flandre et dans die. Mais l.i i lour de cassati instituée pour maintenir l'unité dans la jurisprudence, adopta une règle uniforme, tant que les dispositions de l'ordonnance de 1667 furent en vigueur.

7<;5. — Ainsi elle jugea, d'une manière générale, qu'on pouvait appeler des jugements par défaut, même dans le ressort nciens parlements, qui n'admettaient que l'opposition contre ces décisions. — Cas.-., il niv. an X, Dutertre, [S. et P. chr.] Sic, Merlin, Quest. de dr., \u Appel, § 1, n. 10, et Opposition nu., jugt un aïs par défaut, § 2.

7(>(î. — ... Spécialement . que les tribunaux qui avaient remle parlement de Normandie devaient, nonobstant la jurisprudence contraire de cette province, déclarer recevable l'appel des jugements par défaut. — Cass., 24 vend, an IX, Semillard, [S. et P. chr.

767. — ... Et, à plus forte raison, que l'appel des jugements laut devait être déclare' recevable dans les parties du territoire de l'ancienne Flandre où l'ordonnance de 1667 avait été le. — Cass., 1er therm. an XI, Rostaert, [S. et P. chr.] 768. — La loi des 18-26 oct. 1790, tit. 3, art. 4, revint, pour île paix, à la règle romaine. Elle défendit aux tribunaux de district de recevoir, dans aucun cas, l'appel des jugements par défaut. L'appel des jugements par défaut était, sous l'empire de cette loi, non-recevable, même quand il y avait eu avant le jugement définitif un jugement préparatoire rendu contradictoirement. — Cass., 13 therm. an XI, Guyonnet, [S. et P. chr.]

769. — Le tribunal saisi de l'appel ne pouvait déclarer qu'il avail été bien jugé, ni condamner l'appelant à l'amende; il ne pouvait que déclarer l'appel non-recevable. — Cass., 8 fruct. an II, Brouart, [S. et P. chr.J; — 13 therm. an XI, précité.

770. — Lors de la rédaction du Code de procédure, plusieurs tribunaux d'appel et même le tribunal de cassation demandèrent

ision et la conservation de l'ancienne règle, en sorte que i ne fût admis dans aucun cas au profit du détaillant qui aurait laissé passer les délais fixés pour l'opposition. Le système contraire a prévalu. L'art. 435, C. proc, permet au défaillant qui a négligé la voie ordinaire, qui n'a pas, dans les délais prescrits, demandé au tribunal la rétractation du jugement par défaut, de venir, par la voie de l'appel, demander à la cour la réparation de l'erreur des premiers juges. Toutefois, les rédacteurs du Code, partant de cette idée que l'opposition est la voie la plus simple, ne permettent pas d'interjeter appel tant que l'opposition est encore recevable (C. proc, art. 455). — V. infrà, v° Jugi m' ni par défaut.

771. — Il a été jugé que l'art. 433, formulé dans des termes rigoureusement impératifs, règle l'ordre des juridictions quant aux recours successifs contre les jugements par défaut et que c'est là une prescription d'intérêt public dont l'observation doit

être sancti lée d'office parle juge qui a l'obligation, au cas

où cette prescription n'a pas été respectée, de déclarer l'appel non-recevable. — Riom, 22 juin 1883, Mage, [D. 84.2.27]

772. — Il est aujourd'hui reconnu par tout le monde que la loi des 18-26 oct. 1790, tit. 3, art. 4, qui interdisait l'appel des jugements par défaut rendus par les juges de paix a été abrogée par les art. 16 et 455, C. proc. civ., et que, pour les justices de paix, comme pour les tribunaux civils, l'appel est possible, quand on a laissé passeï de l'opposition. — Cass., 8 août 1815, Chegaray, [S. et P. chr.'; — 7 nov. 1820, Marivaux, [S. et P. chr. — Sic, Pigeau, Comment., p. 34; Berriat Saint-Prix, p. ■il:?; Favard de Langlade, v" Appel, sect. 1, n. 12; Thomine-

ii. . n. 43; Chauveau, sur Carré, quest. 75; Curasson, Comp. des juges dépave, t. 2, p. 596; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, p. 405; Rousseau et Laisney, n. 14; Rodière, t. 2, p. 92.