Mais la règle qui subordonne la recevabilité de l'ap

pel à l'expiration du délai de l'opposition, reçoit exception lorsqu'il s'agit des décisions rendues par les tribunaux de commerce. 77'i. — Aux termes de l'art. 645, C. comm., en effet, l'appel contre les jugements consulaires, même par défaut, peut être interjeté le jour même où le jugement a été rendu. Ainsi, dans celle hypothèse, on peut appeler quoiqu'on soit encore dans les délais de l'opposition. Sur ce point la jurisprudence est parfaitemenl fixée. — Cass., 24 juin 1816, Sagnhes, [S. et P. chr.l — Riom, 8 mai 1809, Mozière, [S. et P. chr.] — Besancon, 14 déc. 1809, V... S. et P. chr. — Paris, 7 janv. 1812, Ragoulleau, [S. et P. chr.] — Agen, 4 janv. 1817, Chassaignol, [S. et P. chr. — Bordeaux, 14 févr. 1817, Denois, [S. et P. chr.] — Metz, 8 déc. 1819, N..., [S. et P. chr.] — Rennes, 22 mai 1820, Cheuantan, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 5 juin 1829, Lutin, [S. et P. chr.] — Caen , 12 janv. 1830, Lagrange, [S. et P. chr.] — Bourges, ramais 1831, Galas, [S. 32.2.33, P. chr.] — Poitiers, 24 mai 1832, Blechée, S. 32.2.262, P. chr.]— Montpellier, 13 nov. 1834, Mirman. S. 35.2.359, P. chr.] — Pau, 10 févr. 1836, N..., [S. 36.2.365, P. 37.1.471] — Paris, 22 mars 1836, Nadler, S. 36.2.460, P. 36.2.563] — Nîmes, 27 déc. 1836, Labry, [S. 37. 2.99, P. chr.] — Colmar, 4 août 1840, Horter, [P. 41.1.50 Paris, 6 févr. 1841, Tavernier, [P. U. 1.276] — Paris, 8 mars 1842, Certbeer, [S. 12.2.519, P. 12.1.734] — Rouen, 19 mai 1868, Lefant, S. 67.2.148, P. 67.590, D. 68.1.55] — Liège, 20 juill. 1809, N..., [S. et P. chr.] — V. aussi Merlin, v» Appel, § 8, art. 3; Pardessus, t. .'i, n. 86; Berriat Saint-Prix, t. 1, p. 411; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, p. 2i>7; Bioche, v" Appel, n. il ; Cofflnières, Encyclop. du dr., v° Appel, n. 51; Thomine- Desmazures, t. 1, n. 307; Favard de Langlade, t. 1 , p. 177; Vincens, Législ. commerc, t. 1. p. 109; Nouguier, Tiib. de comm., t. 3, p. 154; Despréaux, Compét. des trio, de comm., n. 165; Talandier, n. 83; Alauzet, t. 6, n. 3047; Rivoire, n. 58; de Fréminville, n. 747; Rousseau et Laisnev, n. 24; Bonfils, n. 1378. —Contra, Colmar, 31 déc. 1808, Weissholtz, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 18 mai 1809, Basset, [S. chr.] — Limoges, 15 nov. 1810, L..., [S. et P. chr.]— Paris, 7 janv. 1812, cité par Bioche, loc. cit.] — Limoges, 23 juill. 1814, Brevésac, [S. et P. chr.l

775. — Décidé dans le même sens, par la Cour de cassation, que la voie de l'appel est une faculté de droit commun qui reste ouverte dans tous les cas où elle n'est pas interdite par un texte spécial de la loi; que l'art. 643, C. comm., dispose d'une manière absolue que l'appel des jugements consulaires peut être émis le jour même du jugement ; que cette disposition s'applique aux jugements par défaut comme aux jugements contradictoires ; que par la généralité de ses termes et par son esprit, elle exclut toute distinction entre les jugements rendus contre le demandeur ou contre le défendeur; que, dès lors, pour les uns comme pour les autres , elle déroge à la règle de l'art. 453, C. proc. civ., qui défend d'appeler, en matière civile, pendant les délais de l'opposition. — Cass. ,21 mai 1879, Bureau, [S. 81 .1.347, P. 81. 1.831, D. 80.1.57

776. — La même décision a été appliquée avec raison à l'appel d'un jugement par défaut émané d'un conseil de prud'hommes. — Colmar, 30 nov. 1836. — Sic, Bonfils, n. 1378; Rodière, t. 2,p. 91.

777. — La disposition de l'art. 455, C. proc, s'applique-t-elle aux jugements rendus en matière de faillite? L'affirmative avait été adoptée, avant la loi du 28 mai 1838, par la cour de Rennes. Cette cour avait décidé que l'art. 455 s'appliquait aux jugements qui déclarent l'ouverture de la faillite, lorsque ces jugements n'avaient pas été affichés. — Rennes, 27 févr. 1811, A..., [P. chr.] — Sic, Carré, quest. 1642.

778. — Mais cette solution n'était pas exacte; car nous venons de voir que les jugements par défaut des tribunaux de commerce peuvent être attaqués pendant les délais de l'opposition; or, les jugements en matière de faillite sont nécessairement dans cette catégorie. Du reste, d'après l'art. 453, C. comm., la voie de l'appel n'est pas ouverte, en faveur du failli, contre les ordonnances du commissaire de la faillite et contre les jugements rendus sur son rapport. — Cette disposition vient singulièrement restreindre les cas d'application du droit d'appel en cette matière. Il ne peut plus, en effet, être question d'interjeter appel dans les hypothèses prévues par l'art. 433, puisqu'il déclare formellement qu'alors le recours sera porté devant le tribunal de commerce.

779. — L'art. 455 est-il applicable aux jugements rendus en matière de contributions indirectes? La cour criminelle du Tarn

APPEL [Mat. av.). — Titre t. — Chap. [.

avait décidé l'affirmative, en l'appuyant sur un avis du conseil d'Etat «lu 18 févr. 1806; mais la Cour suprême a cassé cet arrêl et a 'lécidé que l'art. 455 n'était pas applicable aux jugements rendus en cette matière, et qu'il fallait consulter exclusivement le déci el du 1er germ. an XIII. — Cass., 12 avr. 1811, Droit- réu nis, [S. et P. il,r. — Sic, Merlin, Quest., v" Appel, § 8, art. 4; Favard de Langlade, t. 1, p. 178; Carre, quest. 1643.

780. — Les termes de l'art. 455, C. proc, sont absolus et ne comportent pas'de distinction entre l'appel de la partie lante et l'appel de la partie qui a obtenu le jugement. Cet article n'exige, pour qu'il y ait lieu à son application, qu'une seule chose, à savoir, que le jugement soif susceptible d'opposition. C'est ce qu'a très justement jugé la cour de Poitiers dont J'arrèt décide doctrinalement que la règle d'après laquelle les appels des jugements susceptibles d'opposition ne sont pas recevables pendant la durée du délai d'opposition s'applique non-seulement à l'appel du détaillant, mais aussi à l'appel de la partie bénéficiaire du jugement. — Poitiers, 16 nov. 1880, Mévolhon, [S. 82.2.220, P. 82.1.1100]

781. — Nous avons dit que l'appel d'un jugement par défaut est irrecevable tant que les délais de l'opposition ne sont pas expirés. De ce principe, on a tiré cette double conséquence : 1° qu'on ne peut appeler d'un jugement par défaut rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué jusqu'à l'exécution de ce jugement, la faculté d'opposition existant jusque-là. — Orléans, 25 mars 1814, Signolet, [P. chr.] — Rennes, 25 juin 1818, Laquelle et autres, P. chr.] — Riom, 22 juin 1883, précité.

782. — ... 2° Que la partie qui a pris la voie de l'opposition contre un jugement par défaut, ne peut interjeter appel de ce jugement, tant que l'opposition n'est pas jugée. — Lvon , 14 déc. 1810, Tissot, [P. chr.] — Metz, 30 avr. 1813, Lahr, P. chr.] — Rennes, 24 nov. 1829, Brunel, [P. chr. - Sir, Coffinières, Encyclop. </» dr., v° Appel, n. 53.

783. — La partie, quia à sa disposition la voie de l'opposition, et qui a usé de ce moven de recours, ne peut-elle pas cependant, en se désistant, l'abandonner pour prendre la voie de l'appel? La cour de Lyon a répondu négativement 14 déc. I SI", précité). La solution de cet arrêt est fondée sur cette idée que « le droit d'opposition est accordé par la loi comme le moyen qui doit être employé et non pour qu'on ait le choix de prendre cette voie ou d'interjeter appel, » la voie de l'appel n'étant accordée que comme une ressource extrême dans cette présomption que la partie condamnée n'a pu à temps fournir ses moyens d'opposition. C'est aussi l'avis de M. Carré, t. 3, quest. 1571. — V. encore en ce sens, Grenoble, 19 mars 1825, Reygnier, [P. chr.]

784. — Toutefois, l'opinion contraire noussemble préférable; le véritable principe en la matière se réduit à l'impossibilité de cumuler les deux voies; or, si après avoir choisi celle de l'opposition on l'abandonne par un désistement formel, on anéantit ainsi les ell'ets de la procédure commencée ; il ne peut plus dès lors y avoir concours entre les deux voies et l'appel devient possible. — Angers. 5 mai 1850, Gastineau, S. :U.2Xi. P. chr. — Poitiers, 31 déc. 1830, Juigné, [P. chr. - Sic, Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1571; Rousseau et Laisney, n. 20.

785. — Nous croyons toutefois devoir apporter une double restriction à cette solution : d'une part , pour que l'appel soit recevable, il faut qu'on ne soit plus dans les délais de l'opposition : on ne saurait admettre, en effet, que le seul fait d'avoir formé opposition puis abandonné cette opposition suffise pour entraîner une dérogation à l'art. 455 de nature à autoriser la partie à émettre appel après son désistement, alors même quelle serait encore dans les délais de l'opposition. D'autre part, il faut que le désistement de l'opposition ait été accepté par la partie adverse : en principe, un désistement ne vaut qu'autant qu'il a été accepté, et il n'y a aucun motif de ne point appliquer ici ce principe.

786. — Le désistement ne serait même pas nécessaire, et, conséquemment, l'appel serait recevable malgré opposition formée, si elle l'avait été en dehors des conditions prévues et prescrites par la loi. — Rousseau et Laisney, u. 25.

787. — Ainsi en serait il, si l'opposition, ayant été formée par un acte extrajudiciaire, n'avait pas été réitérée par requête, dans la huitaine, avec constitution d'avoué, contrairement aux prescriptions de l'art. 162, C. proc. — Paris, 7 nov. 1813, Laehevallerie, [P. chr.]

788. — ... Ou si l'opposition avait été formée par un acte extrajudiciaire, et contrairement aux prescriptions formelles de

l'art. 160, C. proc. oiv., bien qu'il s'agit d'un défaut contre une partie ayant un avoué. Luc' pareille opposition, manifestement icre, doit être considérée comme inexistante et ne pouvant faire obstacle à l'appel , si les délais de l'opposition sont lires. — Chambéry, 7 déc. 1874, Consi il, D. 78. 5.36