Comme cette jurisprudence un peu vague donnait

i de nombreuses contestations, la loi du 4brum. an II. pour y mettre un ternie, défendit expressément, par son art. 6. d'interjeter appel des jugements préparatoires. Cette loi ne parlait nullement des jugements interlocutoires. Mais sa pensée était de comprendre sous le mot préparatoiri tous les jugements d'avant taire droit, soit provisoires, soit d'instruction, soit interloi utoires. Elle voulait enlever tout à fait aux plaideurs le droil d'interjeter appel avant lejugement du fond. 828. — Cette innovation , qui apportait un changement conible dans la pratiqne, ayant été l'objet de nombreuses protestations, et la jurisprudence hésitant sur l'interprétation qu'il convenail de donner à l'art, (i de la loi du 8 brum., ainsi qu'en témoignent plusieurs arrêts de la Cour de cassation, l'attention des rédacteurs du Code de procédure se trouvait particulièreun ni éveillée sur ce point.

829. — Pour mettre tin à toute controverse, ils proposèrent la rédaction suivante : « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après lejugement définitif; le délai ne courra que du jour de la signification du jugement définitif, et il sera recevabie, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans aucune réserve > Quoique cette disposition n'expliquât pas ce qu'il fallait entendre par préparatoire, il était bien entendu qu'elle s'appliquait aux jugements interlocutoires comme aux jugements de simple instruction.

830. — Cette rédaction fut vivement combattue lors de la discussion, et l'on demanda qu'il lut distingué entre les jugements interlocutoires et les jugements préparatoires. — Locré, t. 22, p. 34 et 33, n. 8.

831. — Le Tribunat, lors de la communication du projet, produisit des observations dans le même sens : <• Un des premiers vœux de la justice, disait l'organe de la section, est l'abréviation des procès : voilà pourquoi le principe général doit être que l'appel ne soit reçu que des jugements définitifs. — Cependant, si, au lieu de juger le fond, les premiers juges ont ordonné quelques préalables qui regardent ce même jugement du fond, il faut bien que la partie intéressée puisse recourir à la cour d'appel, lorsque le jugement partiel peut lui nuire sous les rapports du jugement définitif. — Il faut en convenir, rien n'est plus difficile que de fixer une ligne de démarcation entre les |ugements qui font un grief véritable à la partie et ceux qu'elle ne peul avoir aucun intérêt à quereller, au moins avant le jugement définitif. — Cependant, il faut que le Code fasse tout ce qui peut dépendre du législateur, c'est-à-dire qu'il signale les caractères généraux auxquels on devra reconnaître si l'appelant est recevable ou ne l'est pas. » — Locré, t. 22, p. 77, n. 5.