I : 1790, art
1 169. ... Kl à l'administration des contributions indii
ll/O. — En effet, aux i 88, !.. ■■ vent, an XII,
auquel il n'a ce point spécial par la loidu 28
avr. 1816, I ibles en matière d'enre ni doi-
tre égalemi en matière de contributions indi-
1171. C'esl dire que --.,-'>
tanmann, S. 33.1.911 ; — 30 déc. 1873, Pel- 3.74.1.66, I'. 74.142 —Lyon, Il févr. 1881, Conlribu- - H.2.235, P. 81.1.1 122 - Sic, R msseau el i. 31; Buben de i louder, v" Contributions indirectes, a. i i.
Section II.
Des ordonnances.
1 172. — Les ordon par un juge uniqu
■ ou elles sonl rendues sur assignation, après débat contradicl lonnai de référé; ou elles
sonl sur simple requête.
§ t. Ordonnances de réfi
1173. — Ces ordonnances ont le lent (C-
809). —Elles peuvent être attaquées par voie d'appel. — V. Berriat Saint-Prix, p. 343, a. 11 : Carré, quest. 2263
et 2264; P ;et, Jug., t. I. n. 10; Rousseau et Laisney, n. 52.
1 I7i. — ... Alors surtout qu' lent sur une question
de propriété. — Paris, lu mai 1848, .1. des av., t. 73, p. 183
1175. — L'appel doit être porté devant le tribunal supérieur et non devant le tribunal dont l'ait partie le juge qui a rendu l'ordonnance. — Talandier, n :i7.
1176. — Il est non-recevable si la demande sur laquelle l'ormee a statue esi i à être jugée en dernier ressorl
par le tribunal de première instance.
1177. — Si le magistrat qui a rendu l'ordonnance a excédé tributions, On peut se pourvoir par appel pour inc
tence, même quand la somme est inférieure à l..'i<>n fr. 117S. — Mais, conC règle générale, le seul fait
é a justice n'- suffit pas pour entraîner déchéance du droit d'appel. — Debelleyme, Ordonn. de référé, t. -', p. 49.
1 17!>. — Du reste, rumine l'ordonnan le référé ne préju-
principal, la partie quia succombé peut, au heu de p ir appel, porter la cause au fond devant le tribunal. 1 180. — Les règles i a l'appel des ordonnance;
- ements ren i Férés renvoyésà l'audi
n iai ces. — Debelleyme, Ordonn.
1 1S1. — i • n peut se pourvoir par appel, non seulement contre qui statuent en référé, mais aussi contre les - qui déclarent qu'il n'v a lieu à référé I
pai lie du b inëfice des mesures proel peuvent, eonséquemment, lu ser un préjudice pour la réparation duquel le recours de droil commun doil existe D , Ordonn. de référé, t. 2,
; J. Oi lonnanci s sur requête.
1182.— I s ordonnances i [uête,ilen
■•si qui sont de simples actes judiciaires, s d'instruc-
■ ' | • objet unique l'avance ni de
Be, ne pri •: par suil ' . on n'a aucun
intérêt à les attaquer; quoique rendu
[uée, elles produ effet que si elles
contradii I ls."{. — i1 en est d'autres , au i nombre, cfui préjudicienl à des tiers; ces décisions provisoires
re attaquées . ou pa r la i de l'opposition , ou
; \ de l'appel?
1184. — n s'est produit la com ae dans la jurisprudence, de i cette questi m. Sans entrer dan des systèmes des distincti us-dis-
ns sur lesquels ils reposent , il suffira d'indiqm i
points sur lesquels ofl esl en désaccord et de chercher S i i e qui peut caractérisa r la juri prudence de la i !oui de cassation en cette matière.
1185. — El d'abord, qu'est-ce qu'uni nce sur re quête? C'esl ionse à cette question que parait rési-
principale source des divergences qui se sonl produites entre les auteurs, a Suivant M. Chauveau [sur Carré, t. i . -
■ nance sur requête n'esl qu'un acte de la juridiction contre lequel aucun recours n'est possible. 118G. — 6 D'après M. Bertin, Ordonn. sur req., n. 16 el -. , cette ordonnance a i ■ caractère d'un acte de simple admiiu de tutelle judiciaire et, comme telle, doit être .u \ voies de rec t ouvertes contre lesactes qui constituent de véritables décisions contentieu 1187. — c) Pour M. de Peyramonl rapport a l'occasion de r de cassation du 26 nov. 1867, G-ibiat, S. 68 l .73, P. 68.153' , c'esl i ire un acte d'admii
lion, mais un acte contre lequel il n'y a aucun le reie-
de recoui cia ires en 1 188. — d \ii\ yeus de M. Ba; • . lu c mtr lire Ordonn suc req. et ordonn. de réf., p. 1 1 ', c'est un acte judiciaire d'une i île, en ce qu'il émane du pouvoir discrétionnaire du juf e conséquemmenl en dehors de tout recours.
118!). — e) Enfin, d'après M. Cazalens, c'esl tantôt un acte de la juridiction gracieuse rendu sans recours possible, tantôt un acte de la juridiction contentieuse susceptible de recours. — V. Cazalens, notes publiées dans le Recueil de Dalloz, 75.2.73, 105 et 137.
1190. — Comme on le voit, ces différentes opinions peuvent
. au point de vue qui nous occupe, à deux sya principaux : l'un, s'attachant en quelque sorte exclusivement à la nature juridique de l'acte accompli par le président, le déclare accompli sansrecoursà raison de [absence des deux conditions requises pour l'existence de toute voie de recours, c'est-à-dire un acte judiciain- , au sens > mol . el un acte judiciaire
d'un ca intentieux. — Chauveau, sur Carré, t. 1, quest.
378; Berlin. Ordonn. surreq., n. 16 et s.; Bazi i. Ordom req. et ordonn. de i ûfèrè , p. 1 1 et s.
1 191. — L'autre fait prédominer, au contraire, sur la nature
i l'acte l'importance pratique des conséquences qui peuvent en résulter pour des tiers qui, sans avoir été appelés aie conpeuvent se le voir opposer, d'où on conclut que cet acte doil être soumis à imites les voies de recours de droit commun. — De Peyramont, Rapport à l'occasion de l'arrêt <//< 26 nov. 1867, S. 68.1.73, P. 68.153 : Cazalens, I». 75.2.73.105 et 137 1 1!(2. — i l'est ce dern et ne qui . à notre
Stre préféré. Pouri damner, d'abord, l'opinion qui ne veu
lans l'ordonnance dont il s'agit qu'un acte de tutelle judiciaire,
il suffit, en effet , de mettre i lief l'objet de cetl 'd mua ne.'
qui est un acte de juridiction, une sentence du juge. > d'autre pari, 1rs exceptions sont de droil étroit, nous arrivons du même coup à infirmer l'autorité de la doctrine aux termes de 1 iquelle cet acte ne serait que la manifestation d'un pouvoir pudiscrétionnaire du juge, ci caractère discrétionnaire ne lui ayant été attribué par aucun texte de loi. Il ne nous parait lins facile de rétorquer l'argument lire du caractère gracieux de l'ordonnanci sur requête. La juridicti i re, au
début, gracieuse, si l'on veut, tant qu'il ne s'esl p ntëurie
'contredire, devient contentieuse par la survenance
d'un adversaire, d'un- autre partie ayant intérê consé-
quent, b ittre. 11 ne peut
plus être question alors de juridiction exen tentes, intra
i oli ntes, au regard des parties d'accorrf, et, par conséquent, plus question de juridiction gracieuse d'Argentré, Coutume de Bretagn . irt. I : Pothier, Pandectes, liv. 2, lit. 1. art. 2. n. B; Merlin, Rép., v" Juridiction gracieu ' ird de Langlade, Rep., v"
APPEL Mat. • iv.). - Titre I. - Chap. I.
juridiction . n. 67 . — V. noie sou? Cass., m nov. iss:;, s. 86. 1.9 et s., I'. mi. 1.12 et s.;
1193. — il faul i n conclure que l'ordonn incc sur re eptible il.' recours. Mais ce recours quel est-il? Est-ce
l'appel di \ mi la cour? N'esl ce, lOttraire , que l'Opposition?
i cette opposition elle-même doit-elle être portée devant le tribunal ou devanl le juge? Toutes ces solutions onl «1rs partisans .■1 peuvent invoqui êts.
1194. — La uiéorie aux terme de laquelle il n'y aurait d'autre recours possible, à l'i acontre d'une semblable ordonnance, que l'appel direct devant la cour a été i i par de nom-
mses décisions, el on peut même dire que c'est elle qui semble
mporter aujourd'hui devanl les cours d'appel. Ainsi , il a été
jugé que l'ordonnance d'envoi en possession rendue dans les
ermes de l'art. 1008, C. civ., ne saurait être considérée comme
émanant de la juridiction gracieuse et discrétionnaire, mais bien
de la juridiction contentieuse , et qu'un tel acte a tous les carac-
resd'un jugement en premi : qu'il ne saurait, dès
être ouvert d'autre recours contre nie décision de cette nature
— qu'elle envoie ou refuse d'envoyer en possession — que la
ie de l'appel devant les magistrats du degré immédiatement
ipérieur. — Limoges, 3 janv. 1881, hérit. de Bonfils-Lavernelle,
1195. — ... Que l'ordonnance qui refuse légataire universel l'envoi «'n possession qu'il sollicite, lui fait un grief incontestable donl il 'luit avoir le droit de demander la réparation, el que la seule voir qui lui soit ouverte p.uir eela , i-st celle 'le l'appel devant une juridiction supérieure. — ltijon, 11 janv. 1883, évoque de Langres, S. 83.2.70, I'. 83.1.443
I 190. — ... Que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal refuse l'envoi en possession demandé par le légataire uni' n à ce léga taire , qu'elle le prive de la saisine
légale 'l"iif sa qualité de [ universel lui assurait le
bénéfice et les avantages, tels que le droit aux fruits de la succession et la dispense d'avoir a prouver lui-mén contestation, la sincérité 'lu testament; que cette décision, si ••Ile était maintenue, l'obligerait, eu outre, à agir par voie d'action en délivrance, même en l'absence de tout héritier réservataire; qu'un pareil acte émane, par suite, non pas de la juridiction volontaire 'M gracieuse, mais de la juridiction tentieuse; qu'elle est une véritable décision judiciaire contre laquelle la voie de l'appel est ouverte. — Nancy, 19 mai 1883, Châtelain, S. 84 .2.124, P. 84.1.632
1197. — ... Que I— ordonnancés sui requê peuventêtre attaquées directement par la voie de l'appel, toutes les l'ois qu'elles font grief aux droits Ou aux intérêts d'une partie, qu'elles ne sont susceptibles d'aucun autre recours; que tel est
ontestablement 1'' cas de l'ordonnance qui, par application de l'art. 61, L. 2ë vent, an XI, nomme le gérant provisoire de l'étude d'un notaire di i édé . -ans tenir compte de la désignation et du choix des héritiers. — Bordeaux, 23 juin 1885, hérit. Raymondie, s. B5.2.185, I'. 85.1.1001
1 198. — ... Qur l'ordonnance sm- requête portant déclaration d'incompétence est susceptible d'appel ; — qu'il en est ainsi spécialement de l'ordonnance par laquelle le président refuse, pour cause de litispendance , de répondre la requête d'un légataire demandant la nomination d'un sé.|u.'siiv auquel seraient remis les titres et les valeurs de la succession: — Riom, n déc. 1878, A vérons el Lenthéric, , I». .so.2.3
1 199. — Nous ni' croyons pas cependant qu'on puis— i
■ tte théorie eu système absolu, <•( le meilleur argumi ni qu'on puisse lui opposer nous parait être celui qui ressort de la jurisprudence île la Cour de nassation. D'aprè6 celte jurisprudence, en effet, les ordonnances sur requête sont susceptibles d'opposition devant le juge qui les a rendues. Or, la faculté d'appel ne urremment avec celle de l'opposition. — V. Cass., 2 mai 1837, Orenze, [S. 37.1.510, P. 37.1.299
1200. — .Mais, si ou pose en principe qu'on ne peut émettre appel des ordonnances dont il s'agit et que la seule voie de recours dont i IN - soii al mu-, ptibles est la voie d'opposition, ci tte opposition doit-elle être portée devant le tribunal ou devant le
par lequel elles ont été rendues. En faveur coin i du tribunal, on peul signaler de nombreux arn
— Cas.-., 2 niai 183: :; — 25 juill. 1854, de Grimaldi, S.
54.1.543, P. 54.2.230] —Aix, 11 déc. 1858, Beaucourt, S. 59. 2.173, P. 60.11351— Besançon, 26 févr. 1868, Côquard. S. 68. 2.232, 1'. 68.986, H. 68.2.92 -Limoges, I4déc 1878, Peyrus-
■ S. 79.2.266, i'. 79.1037 Sic, De Peyramont, loc. cit.; Na-
1201. — \mi, ,,,. peu ms pas que ,
être p n- favorab! i tribunal n'i litué en juridiction du econd de ris-à ris ceu i de bres auxquels il a déléj rs. Une p u se compren Irail d'autanl plus difficilement qu'elle s'exerci . i l'encontre du président agissa ut dans l'es îles attributions particulières qui mi ité expressém
par la tu. '■! oui a uni' sorte d .tic- sur les juges
dont il deviendrait alors le justiciabli [u'a établi M. Su-
n réquisitoire dii 13 févr. 1838. v. 39.1.3Ô0, 1'. 39.2.
308 , - el c'esl cequi résulte formellemi ni di - termes de l'arrêl
hambre civile du2 mai 1867, condamnant la théorie émise par le rapporteur de la chambre des requêtes, Vl.de Peyra — Cass., 26 nov. 1867,Gibiat, S. 68.1.73, 1'. 68.133, h. 67.1.473
1202. — Nous arrivons tte opinion que la voie de il - la plus rationnelle et la plus logique est ci II" qui cor
-i-i. ■ à soumettre de nouveau l'affaire au ]uge qui a rendu l'ordonnance. C'est la seule, au surplus, qui puisse s'appuver plus
ou moins directe ut sur les termes de la loi. L'art. '174, C.
proc, di! en effet :« One partie peut former tierce-opposition ■> un jugement qui préjudicieà ses droits, et lors duquel ni elle m ceu-\ qu'elle représente n'onl été appelés, a Quand l'ordom est un acte de juridiction qui dispose véritablement d'ui
peut le faire un jugement, pourquoi ne lui appliqueraiton pas par extension le principe de l'art. 174? Cette extension
nous parait d'autant plus légitime que la règle i par l'an.
i?i est une règle de bon sens qui doit recevoir son application tant qu'une exception n'a pas été nettement formulée. C'est la Cour de cassation qui le proclame : « attendu, a-t-elle dit dans son arr.'i .lu 25 févr. 1857, Beguery, [P. 88.2.52, D. 37.1.113 , que le demandeur objecte que Ta tierce-opposition n'est pas nécessaire pour écarter un jugement rendu sur requête;... mais -i repoussée par les termes généraux de ut. 1 7 i . . S'il en est ainsi, comment refuser le droit d'o] tion à un ti c une décision de justice à laquelle il est de-
étranger? — Toulouse, 10 juill. t827,Danizan, S. chr. Rennes, 20 janv. 1849, -le Villarsay, S. W.2.576, 1". W.1.46 — Bourges, 18 juin 1855, V... D. 75.2.103, ad nolam Gand, 28 mars 1886, Vanhakerbehe, S. 57.2.119, P. 57.650] — Besançon, 5 mai 1869, N..., S. 70.2.50, P. 70.231 — Agen,7 juill. 186!), Di - 69 : '.I. P.69.1287, D. 75.2.125, ad n
1203. — C'est eu faveur de cette dernière opinion que parait se fixer île plus en plus la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est ainsi que, dans un arrêt du 24 avr. 1844, Quatret'ages du Fesque, [S. 45.1.66, P. 44.2.407 , on lit : « Attendu que nulle loi ne s'oppûse à ce que l'héritier légitime porte son opposition â l'ordonnance d'envoi en possession devanl le magistrat qui l'a rendue. — Acetarrêt delà chambre des requêtes, on en oppose, il est vrai, un autre rendu par la chambre civile, le 16 mai 1860, Chorrilhon, S. 61.1.181, P.60.H48,D. 60.1.432 , en matière de brevets d'invention : i Utendu, dit Cet arrêt, que l'ordonnance rendue le i;s oel. 1838 par le président du tribunal civil delà Seine, en vertu de l'art. 17 de laloi du 3 juill. l^ii. bien qi^émanêe ./» pouvoir discrétionnaire , pouvait, en eus d'opposition, devenir l'objel i\\\w référé devant ce magistrat. » Pouvoir discrétionnaire du juge! Il semble que ce soit la
ration par la Cour suprême d'une doctrine contre laquelle nous avons protesté. Mais prenons garde que les actes émanés de ce pouvoir discrétionnaii l'arrêt, d.- ceux aux-
quels on peut faire opposition, en portant cette opposition devant le magistrat qui a rendu l'ordonnance, ce qui constitue, en définitive, une doctrine identique à celle de l'arrêt de 1 s 44.
1204. — Mais cette théorie ne concerne que les ordonnances qui présentent un caractère contentieux, et la même Cour a pu juger, d'autre pari, que l'ordonnance qui pourvoit au ri mp ment d'un séquestre judiciaire décédé avant d'avoir terminé sa mission, n'est qu'une mesure conservatoire, et que n'intéressant pas.au fond '\u droit, les prétentions opposées des parties, elle ne présente à aucun égard le caractère contentieux, et conséquemment n'es pi ible d'appel. — Cass., 13 mai 1876, \.-eue. S. 76.1.305, P. 76.748, D. 76.1.344
1205. — La doctri le la jurisprudence que nous venons
de résumer peul donc se formuler ainsi : Toute ordonnance, qui me! i ii mou; emenl les prétentions opposéi s de sur le
fond du droit, son de la juridiction gracieuse pour entrer dans
APPEL Mat. av.). Titre I. - Chap. I.
la juridiction contentieuse ; i Ile est, dès lors, susceptible de re- !.. recoui . ui\ ani le circonstances , soit par
i portée devanl le magistral quia rendu l'ordonnance,
par l'appel porté i l< |u ;e du second degré, à moins
bien entendu que la loi elli même n'ait fixé un autre mode de recours.
1200. — En tous cas on voit les différentes cours s'éloigner de plus ''H plus di la doctrine qui consistait à ne voir dans les i.i requête qu'un acte de juridiction gracieuse pour se rallier à la théorie appliquée par la Cour de cassation. Ainsi, la cour d'Aix a jugé que l'ordonnance sur requête est susqu'elle n'a pas été précédée de débats idictoires, toutes les fois que, par suite des circonstances de In cause ou des conséquences de la décision elle-même , elle ne peut plus être considérée comme un acte de juridiction gracieuse, el prend , au contraire , le caractère d'une décision contentieuse; qu'il en est ainsi notamment dès qu'un grief sérieux en peul résul- .; Ii - parties, et que tout autre recours est, en fait, impossible, spéciale ni dans certains cas d'ordonnances rendues
en exécution des art. ion; et [008, C. civ. — Aix, 29 août 1883, Marcelin-Giraud, S. 84.2.69, P. 84.1.92, D. 84.2.08]
1207. — Et la cour de Nancy, de s sôté, a décidé que l'or-
ince du présidentqui refuse l'envoi en possession demandé
tu d'un testament olographe, est, non point un aele de juridiction volontaire et gracieuse, mais un acte dejuridiction contentieuse, une véritable décision, susceptible d'appel. — Nancy, 19 mai 1883, Châtelain S. 84.2.124, P. 84.1.632, D. 84.2.67
1208. — Saisi par l'opposition, le magistrat qui a rendu l'ordonnance, sur explications contradictoires, la rapportera ou la maintiendra en connaissance de cause. Quant à cette seconde sentence, il esl incontestable qu'elle sera sujette à appel.
1200. — Voilà pour le principe : si du principe on veut desei'iiiliv à l'application et connaître dans quels cas on admet l'appel et dans quels cas l'opposition, il convient de passer en iv\ ne les différentes ordonnances, car la nature même de ces divers actes n'est pas indifférente au parti auquel on doit s'arrêter.
1210. — I. Ordonnances en matière de divorce et en matière de séparation de corps et de biens. — A. Divorce et séparation de corps. — Antérieurement à la loi du 18 avr. 1886, il avait été jugé que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal statue sur la requête à lin de divorce qui lui est présentée par l'époux demandeur, est susceptible d'appel de la part de ce dernier. — Alger, 2 févr. 1885, Mounier, [S. 86.2 181, P. 86.1.982]
1211. — Ainsi formulé d'une façon absolue, le principe aujourd'hui serait erroné. Le juge est appelé, en effet, à rendre, en matière de divorce et de séparation de corps, une double ordonnance ; une ordonnance permettant de citer en conciliation, dans laquelle le juge peut en même temps prescrire certaines mesures provisoires art. 235 el 236, C. civ.; art. 876, C. proc. cii . ; — une ordonnance constatantla non-conciliation des époux qui ont comparu devant lui et autorisant l'assignation devant le tribunal; par cette ordonnance le juge statue à nouveau, s'il y a lieu, sur les mesures provisoires réclamées (art. 238, C. civ.; art. s;si, C. proc).
1212. — Il faut distinguer l'une de l'autre ces deux ordons. Si celle que prévoient les art. 235, C. civ., et 876, C.
proc. civ., se borne à citer les époux à comparaître devant lejuge conciliateur, elle sera, en principe, rendue sans appel.
1213. — Et il faut refuser, non seulement le droit d'appel, mais tout recours contre l'ordonnance qui a répondu la requête et invité les époux à comparaître devant le président à jour indiqué, [ci, ce n'est point le caractère du juge qui apparaît, mais uniquement celui du conciliateur, et ce serait singulièrement répondre à l'esprit de la loi que de laisser ouvrir le débat avant
même que la c :iliation eût été tentée. — Cass., 19 févr. 1861,
Cécille, D. 61.1.431 — Paris, 22 févr. 1861, Camatte, S. 62.
1.128, P. 63.160, D. 62.2.90 — Poitiers, 29 juill. 1878,1 1 1.
1214. — L'ordonnance rendue en vertu de l'art. 876, C. proc, n'est susceptible de recours qu'aulant que le président a refusé de donner l'ordre de comparution qui lui a été demandé, en motivanl son refus par des raisons tirées du fond, par exemple, eu déclarant non sérieuses les causes de séparation alléguées par i.i partie qm a présenté la requête. Il y a là. en effet, un exe,. s de pouvoirs qui doit être réprimé par lejuge supérieur. Ici,
appel et non l'opposition qui est la voie de recours, par le motif que c'esl la partie qm a comparu devanl lejuge qui pro-
teste contre sa décision. — Paris. 20 mai INU'.i, Garnlrille, S. 69.2.206, P. 69.961, D. 69.2.247 — V. Debelleyme, Ordonn. sur requête, t. I, p. 317 et 318; Carpentier, ha loidu I8avr. 1886 il lajurisp. en mat, de divorce , p. 99 et 100.
1215. — De même, si l'ordonnance dont il est question, en même temps qu'elle ci le les parties a comparaître devant le juge conciliateur, prescrit, à la requête du demandeur, certaines mesures conservatoires susceptibles de faire grief à la partie advei se, elle sera encre, de ce chef, sujette à appel.
1216. — Il ressort de ces considérations que l'ordonnance que prévoient les art. 235, C. civ. et 876, C. proc, c'est-à-dire celle qui appelle les époux à comparaître devant lejuge est , en principe, rendue en dernier ressort, et exceptionnellement sujette î appel, dans les hypothèses spéciales que nous venons de prévoir. — Le principe contraire doil être appliqué #à l'égard de l'ordonnance dont parlent les art. 2:ts, C. civ. et 878, C. proc, c'est-à-dire de celle nui, après un essai infructueux de rapprochement, autorise la femme à procéder sur sa demande et à se
retirer provisoirement dans une maison convenu i indiquée
d'olliee, et qui ordonne que les effets à son usage journalier lui seront remis; celte ordonnance est, en règle générale , sujette a appel, et exceptionnellement, rendue en dernier ressort, dans certains cas que nous ferons connaître infrà, u. 1230 el s.
1217. — Celle distinction était faite par la jurisprudence
nii' avant la loi du IXavr. [886. — Cass., I.'ifévr. [889, Delà
marre. S. 59.1.201, P. 61.596, D. 59.1.201]— l'an, 18 janv. 1830, C..., >. et P. chr.]— Limoges, 21 mai 1845, Dumont, S. 18.2.635, P. 46.1.340, D. 19.2.45 - Douai, 3 avr. l852,Milani, S. 52.2.520, P. 54.1.388, D. 53.2.151] — Orléans, 10 juin 1853, Y... H. 53.2.151] — Paris, 19 nov. 1856, Jourdain, S. 56.1. 257, P. 57.30 — Caen, Ier avr. 1857, Helland, S. 57.2.570, P. 57.230 — Pans, 17 juin 1838, Delamarre, S. 59.2.45, P. 38. 795" — Dijon, 28 déc 1859, Fourney, S. 60.2.270, P. 61.5981
- Colmar,23 mai 1860, .lnlliar.lt, [S. 60.2.488, P. 00.383, D. 00. 2.200] — Paris, 1" févr. 1864, Petit, [S. 65 2.96, P. 65.464] — Aix, 13 janv. 1873, de G..., S. 73.2.11, P. 73.95 — Paris, l'.i mai 1874, Périer, D. 76.2.27 ; — 4 août 1877, Jousse, D. 78. 2.220 — Poitiers, 29 juill. 1878, Pancellier, D. 79.2.75 —Sic, Bertin, Ord. sur requête, p. 314; Rodière, note sous Cass., 15 févr. [859, [P. 01.300 ; Debellevme, t. I, p. 319. — Çontrà, Paris, 2 août 1841, Carpentier, S. 13. 2. 473, P. chr.] — Rouen, 3 mai 1847, Dupuy, [S. It8.2.654, P. 19.1.362, D. m. 2. in:: Rennes, U mai 1851, P.... S. 51.2.352, P. .11. 2. nu, D. 52.5.26
- Dijon, 22 août 1856, X..., S. 36.2.529, P. 56.2.281, D. 30.2. 106] — Pans, 21 janv. 1857, Belloche, [S. 37.2.237, P. 57.31, D. 57.2.1931 — Paris, 21 nov. 1X81, Gaz. pal., Si. 2. 700 ; — 32 févr. 1885, [Gaz. pal., 85.1.740] - Lyon, 10 juill. 1885, Mon. des trib. de Lyon, 12 oct. 1883]; —12 août 1885, Gaz. pal., 85 — V. aussi Fuzier-Herman , C. civ. ann., art. 208, n. 12 ei s., 19 et s.: Carpentier, \.<i loi 'lu 18 avr. 1886 et In jurisp. en mat. de div., p. 98 et s.
1218. — ... Et certains arrêts en avaient fait spécialement l'application à la partie de l'ordonnance relative à la situation des enfants pendant l'instance. — Paris, 27 mai 1879, sous Cass., 15 juill. 1879, de Missiessy, [S. 80.1. 97, P. 80.225, D. 81.1.209]
1219. — Aucun doute n'est plus permis depuis la loi du 18 avr. 1880 (art. 238, § 3), quia formellement proclamé le droit d'appel contre l'ordonnance rendue en vertu des art. 238, C. civ., et 878, C. proc
1220. — Cependant exceptionnellement, avons-nous dit, les ordonnances dont il s'agit peuvent être rendues en dernier ressort. 11 faut, en effet, pour que l'appel soit déclaré recevable
que le magistral ait eu à statuer sur une véritable contestation entre les parties. — Aix, 13 janv. 187:i, précité. — Paris, 5 mars issu. Gaz. trib., 7 mai 1886] — Sic, Carpentier, op. cit., p. 100.
1221. — Si doue, l'ordonnance ne faisait que consacrer un accord survenu entre les parties, elle serait inattaquable. — Carpentier, Inc. cit.; Depeiges, n. 74.
1222. — C'est ce qu'a reconnu la Cour de cassation dans son arrêt du 13 févr. 1859, précité, en décidant que le droit d'appel disparait devant un acquiescement d é aux mesures nv~
données par le président. Ajoutons que l'assentiment tacile dont parle l'arrêt devra résulter des termes mêmes de l'ordonnance ou d'un commencement d'exécution; le l'ait seul du silence garde devant le magistrat ne suffirait pas pour enlever l'exercice d'une faculté que la Gourde cassation appeÛejustemenf le droit commun.
1223. — Au cas où l'un des époux aurait contesté la com-
APPEL Mât. crv. .
. il est bien évident que, quel que fut le parti pris par ce dernier, on pourrait se poun e d'ap-
pel. L'appel serait donc permis à la partie demanderesse s'il se rail incompétent , el , a l'inverse , dan
l'autre pai I l s'il «lisait, t une le lui conseille M. de Bel-
leyme, c'est-à-dire, s'il s.- bornait à eeption
. toul en ordonnant les mesures indiquées pur l'art. s7s. C. proc, l'appel serait doublement justifié, puisqu'il comprendrait non seulement les mesures provisoires qui sont le préliminaire 'l'une instance en séparation de corps, mais, en outre, une question d'ordre public soulevée par li clusions prises sur la question de compétence du juge. — V. infrà, y" Divorce, Séparation <i< corps. 1224. — B. Ordonnances en mati n de biens.
— D'après l'art. 868, C. proc, aucune deman paration He biens ne peut être formée sans une autorisation préalable qii'' le président du tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Ces termes mêmes impliquent qu'il n'est pas loisible au magistrat de délibérer sur l'opportunité de la mesure, mais qu'il se trouve dans l'obligation de la prendre. Dans de pareilles conditions, comme il n'y a pas place à contestation , il n'y a pas place non plus à l'i
— V. Pigeau, 1. 1, p. 493; Rodière et Pont, n. 817: Carre, n. 2930; Trop ong, a. 1350; Bertin, n. 616.
1225. — Ceci toul -'applique qu'à l'hypothèse où,
sur la requête de la femme, le président du tribunal l'a autori- . intenter sa demande en séparation de biens; mais non à celle où, malgré l'injonction de la loi. le président se serait refusé à donner l'autorisation sollicitée , par des motifs tirés du de la cause. Le magistrat, en effet, en procédant ainsi, une prescription légale, excède ses pouvoirs; l'appel rable contre sa décision. — Lyon, 22 mars 1836, Taty, S. 36.2.368, P. 36.3.502 — V. infrà, v S tion de biens.
1226. — lï.ûrdonnanci s en m - iccession. — A. Ouverture et dépôt de testament olographe. — L»' procès-verbal que, d'après l'art. 1007, C. civ., le président du tribunal doit dresser de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament ne peut manifestement être l'objet d'aucun recours. C'est là une simple constatation et non la décision d'un juge.
1227. — Mais en est-il de même en ce qui concerne l'ordonnance de dépôt du testament avec commission d'un notaire pour recevoir ce dépôt? Le choix d'un dépositaire, administrateur.
stre, mandataire quelconque, est loin d'être chose indifférante, et il se pourrait que, par la désignation du notaire, l'un des intéressés, héritier ou légataire, estimât qu'il lui a été fait grief; on peut donc dire que cette partie de l'acte du juge contient nécessairement une appréciation et renferme une décision à laquelle il est difficile de ne pas reconnaître le caractère contentieux.
1228. — C'est d'ailleurs ce qu'a pensé la Cour de cassation quand elle a dit, dans son arrêt du 22 févr. 1847. Colombaud,
-. 53.2.161 ad notera, P. 47.1.663, D, 47.1.142 Attendu
qu'en l'absence dt foui recours légal, < ntre l'ordonnance
du président du tribunal civil de Toulon, qui a ordonné le dépôt du testament d'Elisabeth-Catherine Colombeaud dans les minutes de M" Bret, notaire, cette ordonnance devait produire tous ses effets.
1229. — On retrouve le même langage dans un arrêt de la cour de Douai du 12 nov. 1852, Pouillv, S. 53.2.161, P. 53.2. 374, D. 56.2.24
1230. — Eu l'absenc gai, disent ces arrêts. d'où il suit qu'il y a un recours possible. Ce recours, c'est l'appel de la partie qui a comparu, l'opposition et l'appel de la parti.'
qui n'a pas été entendue.
1231. — La cour de Bordeaux l'a également jugé en
explicites; elle te, si le président du tribunal a, aux
termes de l'art. 1007, C. civ., le droit de désigner le notaire chez lequel le test amen i te '-si déposé, il doit respecter!
gnation faite par le légataire universel, alors que cette désignation n'est contredite par aucun héritier, et qu'aucune raison grave ne peut être invoquée pour l'écarter; que l'ordonnance du président du tribunal civil qui ordonne le dépôt du testament au rang des minutes d'un notaire autre que celui désigné par le légataire universel est donc susceptible d'appel, de la part de - itaire universel institué par testament olographe; et que le notaire, en l'étude duquel le légataire universel a demandé qui l'institue fût talité pom iuter-
TlTKE
Chap. I.
venir sur l'appel porté par le légataire universel de Cordon prescrivant le dépôt chez u lux, 23 juin
1885, héritiers Raimondie et Durand, S. 85.2.185, P.85.1.1001] -V.d tns le même sens, Montpellier, 8 avr. 1839, Ve de 1 ; feuille. P. 39.2.118 : —3 déc. 1870, Vilar, S. 70.2.316, P. 70. 11711— Aix, 29 août 1883, Giraud, - P. 84.
1.92 —Sic, Rolland de Villargues, Ftep.du noter*, v h p tament, n. 60; Encyclop. du\ . Dé\ 't du testant
1232. — Toutefois, cette opinion n'est pas universellement adoptée. Dans un système, nient que la qui
re résolue par une distinction : si le président a prescrit le dépôt spontanément, sans contestation, la décision rendue appartient à la juridiction gracieuse, et, dès lors, l'appi interdit. Si, au contraire, la question de dépôt a soulevé des contestations, le président n'a statué en réalité que comme, juge des référés, et son ordonnance peut être attaquée par la voie de ippel. — Bertin, 0 req. et réf., t. 1, n. 758.
1233. — .'ugé, en que l'ordonnance du pr>:du tribunal qui ordonne le dépôt d'un testament olograp l'étude d'un notaire, n'est susceptible d'appel qu'autant que la désignation du notaire a donné lieu à des Sevant le président, ou que la lésignation faite par le p est de nature à porter grief aux droits des parties; et qu'on ne. doit
insidérer comme recevable l'appel d'um- ordonnance par laquelle le président du tribunal a, sur la demande de deux héritiers, ordonné le dépôt du testament en l'étude d'un notaire autre que celui désigné par le testateur, si, celte disp <ayant été prise par le testateur en vue d'une personne déterminée, le n itaire désigné n'était plus en fonctions au moment du dépôt du testament — Paris, 10 iuill. 1880, Catel, i'S. 86.2. 213, P. 86.1.1118]
1234. — D'après une troisième opinion, la désignation du
notaire par le président est, en tous cas, un acte de juridiction
< ieuse, contre lequel aucune voie de recours n'est possible.
— Paris, 27 août 1872, Riboulet, [S. 83.2.185. P. 85.1.1001 ad
notent] — Sic, Diction, du notai-.. f Dépôt du testament, n. 42.
1235. — B. Ordonn n. — C'est le terrain sur lequel s'est principalement engagée la lutte entre les partisans du pouvoir discrétionnaire et les partisans du pouvoir subordonné au droit de recours. Tout a été soutenu et tout a été jugé : systèmes absolus, systèmes mitigés, distinctions, sousdistinctions, tout se rencontre dans les solutions proposées par la doctrine et adoptées par les cours d'appel sur la question
voir si l'ordonnance d'envoi en possession est susceptible d'un recours quelconque, et, au cas de l'affirmative, par quelle voie elle peut être attaquée. Indiquons sommairement ces solutions :
1236. — Premier système. — L'ordonnance par laquelle le président du tribunal envoi, .nv universel en possession n'est susceptible d'aucun recours. Ce n'est point un acte de la juridiction contentieuse, mais bien un simple acte d'administration, ou tout au moins un acte de /" juridiction grat L'ordonnance du président ne préjuge rien; elle ne change pas la position des héritiers. La mission du président n'a d'autre but que de d l'acte olographe la force exécutoire qu'aurait de plein droit l'acte authentique, >ji de conférer au légataire la situation légale que lui attribue l'art. 1006. Les héritiers, auxquels le légataire ne peut, dans aucun cas, ni directement ni indirectement, être obligé de demander la délivrance, doivent demeurer étrangers à l'observation de la forma ie par l'art- 1008. — Bruxelles, 3 janv. 1823, X.... S. et P. chr. — Toulouse, 1er août 1842, Viguier, S. 42.2.71, P. 44.1.10]; — 23 août [842, Sicard, P. 43.1.749 — Pans. 2:, mars 18:;4. Piot,
S. 5i.2.l73, P. 54.1.139, H. 55.2.13] — Douai. 21 juill. 1854, Coppens, S. 56.2.116, P. 56.1.409 Bordeaux, 6 mai 1863, Fieffé, S. 63.2.155, P. 63.1138, D. 63. 2.17s —Angers, 23 aoûl 1867, Gousse, S. 69.2.108, P. 69.564, D. 69.2.14 — Pau. 30 mai 1870, Dubun-Peyrelonque, S. 71.2.20. P. 71. ion, D. 71.2. si —Poitiers, 12 aoûl 1874, Malleville et Groc, S. 74.2.254, P. 7'l.nn7, D. 76.2.28 — Paris. 27 juin ls?s. A.... S. 78.2 215, P. - Riom, 6 déc. 1878, Averon -t Lenthérie, L'.
80.2.3 — Paris. 20 mars 1SS4, époux Depuille, S. 86.2.28, P. 86.1.203, D. 85.2.158 - Sic, Vazeille, sur l'art. 1008; M
liction gracieuse, n. 1; Poujol , Des donations, sur l'art. Chauveau, sur Carré, art. 378; Déniante. | \alyt.,
t. 4, n. Ml bis; Boileux, t. 4, sur l'art. 1008; Troplong . D 'et testant., t. 4, n. lsjo; Saiatespès-Lescot, t. 4, n. 1360; De- :l . ii. 510
APPEL Mat. av.). — Titre I. — Chap. I.
