I'. 82.1.1054 ; — 10 avr. 1885, précité

1120. — .Mais, bien que l'avertissement prescrit par l'art. 22 du décret organique du 2 1. vr. |s:,e ...il substantiel au droit de défense, l'intimé n'est pas recevable à se prévaloir de l'oniission de cette formalité, lorsqu'il comparait devant le je. paix el plaide l'affaire au fond, indn du défaut d'a-

vertissement. — Cass., i '\'''- 1874, Viviani, S. 75.1.472, P. 75.1189, D. 75.1.301]; — 8 août 1877, Béringuier, S. 80.1.318, !'. 80.754 ; — 10 avr. 1SS0, précité; —3 août 1886, Brunet . -. 7.1.230, P. s;.i.:,t:,

1127. — Plus généralement, et par application delà règle en venu de laquelle les nudités ■!.. procédure commises dans

action d'une instance sont couvertes par l'acceptation du - ins protestations ni réserves, il a ne la partie

qui. .-u matière électorale, a comparu devant le juge .le paix, aclusions au fond et a pri - neveu- .

l'ense, .-st non-recevable à exciper s.. il du défaut d.- notification .le la décision delà commission municipale, soit du défaut d'avis de l'appel interjeté. — Cass., 21 avr. 1879, Eude, S. 80.1.37, 1'. 80.58

1128. — En matière d'électio stes électorales sont ..... us chaque commune, pai le main de deux conseillers municipaux désignés par le

is la première quinzaine du mois de septembn . '. - . i est déposé fe du tribunal de commerce,

et la liste spéciale de chacun des cantons du ressort, au greffe de chai paix correspondantes. — Pendant les

quinze jours qui suivent le dépôt des listes, tout commerçant i . t. en - ..t ayant droit compris dans

l'art. l"r, L. s dé ■■ 1883, peut exercer - it qu'il

se plaigne d'avoi mis, soit qu'il d. mande la radia -

itoyen indûment inscrit. Ces ré. is sont por-

tées devant paix du canton, par simple déclaration

du domicile de l'électeur dont la ... — Le je \ ^ statue s..

APPEL [Mat. • iv. . - Titre I. — Chap. I.

i ni appel 'lin- l'"- dix jours, sans frais ni forme de procédure,el sur simple averlissemenl donné par i essoins

art. 3, i el é. I.. « « 1 > : c . I s s : t . 1"129. lisposition ms de rep

duire, ou voit que 1'' système adopté par la loi 'lu 8 déc. 1**3,

s contre la , ompo ti squelles doivent se l'air.' 1.'.- élec-

tions des tribun 'In système qui régil

laies "ii législatives. Pour ces dernières, les commissions mui un premier degré de juri-

diction devant lequel doivent ''-h''' portées les réclamations a van I ■nir soit un.' insi -"il une radiation, de

ige 'I.' paix esl juge 'lu sec I degré, juge

d'appel, et , dans de ti ons,que les réclamatipi

que i s l'avons vu précédemment, ne peuvenl

être pi lenl devant lui sans avoir préalablement

subi l'épreuve 'lu premier degré de juridiction; au con

fiour i' I ■ matière 'I éli étions consulaires,

a jurid téc par I"- commissions municipales dis-

u el dii ectement saisi . il statue , si bien qu'en définitive, l'on doit classer les jugements . cette matière dans i ceux pour lesquels Ip recours à un juge de second degré est interdit.

g 10. Jugements en d'autres matières spéciales. — Aliénés.

oprintion , d'utilité publique. — Enregistrement.

— Timbre. — Contributions directes ou indirectes.

1130. I. [liénés. — La loi du 30juin 1838. sur lesalïénés, a formulé une interdiction de l'appel relativement à l'une des mesures qui peuvent être ordonnées par le tribunal civil. Son art. 32 porte, en effet, que, sur la demande 'les parents de l'époux "ii de l'épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation d'office du procureur de la République, le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'art.

' ... nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans

iblissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille et sur les conclusions du

n ur de la République. Elli ne sera pas sujette <i l'appel.

1131. — Le jugement qui statue sur le renouvellement îles pouvoirs île l'administrateur provisoire nommé aux biens 'l'une personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés, n'est pas plus sujet à l'appel que le jugement qui a nommé cet administrateur. — Paris, \ juin 1851, A..., S. 51.2.83, P. 51. 1.261

1132. — .Mais, comme toutes les exceptions a un principe

oit commun, celle qui a été formulée dans la loi 1838 doit être strictement restreinte au cas pour lequel elle a été édictée.

1 133. — Jugé spécialement à cet égard, que si la nomination de l'administrateur provisoire 'les biens de l'aliéné n'est pas sujette a l'appel , la défense 'l'appeler ne s'applique qu'an fait même de la nomination, et non aux dispositions particulières par lesquelles le jugement investirait l'administrateur 'I" pouvoirs dépassant les limites 'le Padministration. — Caen, 15nov. 1870, Viguès, S. 72.2.308, P. 72.1211]

1134. — Décidé, également, qu'on ne peut assimiler à la décision rendue dans - de l'art. 32. L. 30 juin 1838,

nent qui intervient sur la tierce-opposition formée contre sion; en effet, la décision 'I" la chambre du conseil prévue par l'art. 32 n'est, à vrai dire, qu'un acte de juridiction gracieuse, e raison de ce caractère que le même article

la déclarée non susceptible d'appel, tandis que le jugement qui

ilue sur un véritable litige

entre parte - prétentions opposées; il n'est donc pas

possible d'appliquer à ce jugement l'exception formulée parla finale de l'art. 32, et il reste soumis à la règle générale suivant laquelle les litiges d'une valeur indéterminée ou excédant le taux du dernier ressort sont susceptibles du double di juridiction. — Rouen, 25 févr. 1880, Pannier, S. 80.2.253, P. 80.973, D. 81.2.76.

1 135. — II. Expropriation pour cause d'utilité publique. — L'appel n'existe pas en matière d'expropriation pour cause 'l'utilité publ'ioi -s ouvert, tant < tre le jugement

d'expropriation, que contre les décisions du jury statuant sur les indemnités réclamées, i - le recours en cassation.

113G. — L'interdicti le l'appel s'applique aussi bien au

nt qui l'élu i inoncer une expi'"pi'iati"n pi.ur cause

publique qtt'au jugement qui la pr ince. Par suite . il

y a excès de pouvoir de la part de la cour d'appel qui, par infirmation de ce jugement, prononce l'expropriation et ni un magistrat directeur du jury. — Cass., -1 juin t S(i4, Gœpp, S. 64.1.508, P. 64.1254, D. 64.1.446 — Contra, Metz, 15janv. f - cassé par le précédent , canal 'les houillères de la

Sarre, S. 63.2.53, P. 63.344, D. 63.2.171]

1137. —Mais il est bien entendu que l'interdiction de l'appel ne s'applique qu'aux jugements statuant sur l'expropriation elle-même et aux décisions Bxant l'indemnité; qu'elle ne plique pas aux décisions rendues par les tribunaux sur L< teslalions qui ont été la conséquence de l'expropriation, telles , par exemple, que les jugements interprétant les décision jurys d'expropriation, ou statuant sur les contestations qui peu vent s'élever entre l'administration et les particuliers sur le

; l'étendue des contrats de vente par lesquels ces derniers ont cédé volontairement des terrains désignés pour être expropriés. — V. Cons. d'Et., 20 mars 1828, Marciliajou, S. cbr., P. a'Im. chr. ; — 16 juill. 1*42, Fouterle, S. 12.2.205, P. ad m chr. ' — Avec ces sortes de décisions, nous rentrons dans I" droit commun, c'est-à-dire que réapparaît le droit à l'appel.

1138. — En Algérie, ce S'.nt les tribunaux civils qui fixent l'indemnité qui doil être attribuée à l'exproprié Y. Crépon, Code annoté di l'expropr., p. V.v.\ et s.. Si les décisions renoues par les tribunaux d'Algérie seul souveraines et sans appel en matière d'expropriation pour utilité publique , ce n'est quen ce qui concerne le montant des indemnités; mais, en dehors de cette exception , elles demeurent assujetties à la règle du double degré de juridiction. Par suite, est susceptible d'appel, si la valeur du litige est supérieure au taux du dernier ressort, le

ut qui renvoie le- parties, pour la fixation de l'indemnité. devant un autre tribunal statuant comme jury d'expropriation.

Et un jugement est susceptible d'appel alors que , d'une part, il statue sur une demande tendant au paiement d'une somme inférieure à 1,500 l'r. et a l'établissement d'un passage à niveau, cette dernière demande étant indéterminée, et que, d'autre part, le défendeur excipe de l'incompétence du tribunal. — I la -- 13 mars 1883, eh. .le 1er de Bône-Ï'.uelma, [S. 85.1.133, P. 85. 1.286, D. 84.1.208

1139. — .luire, de même, que les jugements rendus en matière l'expropriation pour utilité publique , étant souverains et sans

appel seulement en ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité, l'appel est recevable pour tout ce qui est étranger à cette fixation. Par suite, le droit d'appel reste ouvert, non seulement à l'égard de toute autre décision contenue dans le dispositif, rt provoquée par les conclusions des partes, mais encore pour tout ce qui a trait au mode de procéder el aux formes à suivre, qu'il appartient aux tribunaux défaire respecter d'office. Dès lors, c'est devant la cour d'appel que doit être porté un grief pris d'un vie de forme, notamment de ce que la procédure orale turail été employée concurremment avec la procédure écrite. Ce moyen serait irrecevable s'il était produit directement devant la Cour de cassation. — Cass., 9 avr. 1**4, comp. Franco-Algérienne . S. 85.1.133, P. 85.1.287

1140. — III. Jugements en matière de timbre et d'enregistrement. — En matière de timbre-, par dérogation au princip deux degrés de juridiction , les jugements qui interviennent sont sans appel L. 13 brum. an Vil, art. 31 .

1141. — Il en esl de même en matière d'enregistrement. La loi du 22 IV nu. an VII, art. ii... in' reconnaît, en effet, qu'un seul degré de juridiction; el 'elle législation spéciale n'a point été m idifiée par l'art, lui l , I !. pr pc. civ., ainsi que l'a décidé le conseil d'Etat par un avis du 12 mai 1807; le pourvoi en cass

est le seul recours admis contre les décisions rendues en matière d'enregistrement par les tribunaux de première instance.

1142. — Il n'y a d'exception qu'à l'égard des instant - en matière de dissimulation; les causes sent instruites et jugées comme en matière sommaire; elles sont sujettes à appel, s'il v a lieu L. 23 août 1*71. art. 13 .

1143. — La disposition exceptionnelle de la loi du 22 l'rim. ■ an VII a été vivement critiquée par les auteurs, et il avait même été jugé que si. nonobstant la prohibition delà loi, une contestation relative au timbre ou à l'enregistrement avait été portée en appel, sans que la lin de non-recevoir eût été proposi rêt ne serait pas nul et ne pourrait être , sous ce rapport, dé-

APPEL Mat. av.). - Titre

Chap

féréàla Cour de cassation. — Cass., 13 prair. an X, Cbicoteau, S. et P. chr.

1144. — Mais cette doctrine a été rapidement abandonnée

par la Cour de cassation elle-même qui a reconnu qu'un tribunal d'appel était incompétent pour infirmer un jugement rendu en matière d'enregistrement. — Cass., l'r prair. an XII.

1145. — Qualifié ou non en dernier ressort, le jugement rendu en matière d'enregistrement ou de timbre, est inattaquable par la voie 'le l'appel; le recours en cassation est seul admissible.

1146. — Il en est fie même 'les jugements relatifs aux contestations qui s'élèvent entre les parties et les officiers publies relativement aux droits d'enregistrement avancés par ces derniers L. 22 l'nm. an VII, art. 30 . Jugé spécialement que l'action d'un notaire à Gn de remboursement des droits d'enregistrement

dont il a fait l'avance se poursuit, et, en cas 'I uitestation,

■ luit être jugée comme le serait l'opposition du redevable à la demande de l'administration elle-même pour le recouvrement de lit. Le jugement n'est point sujet à appel. — Cass., 27 mai 1850, Sotum, S. 50.1.541, P. 50.1.640, D. 50.1.157.J. enreg., h. 15042-5°

1147. — Toutefois, si les jugements rendus sur opposition à l'exécutoire délivré aux officiers publics â raison 'les droits

egistrement par eux avancés, ne sont pas susceptibles d'appel et ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation , il en est autrement à l'égard des jugements qui statuent, entre un notaire et son client, sur les contestations relatives à un compte comprenant, indépendamment des droits d'enregistrement, une réclamation d'honoraires. — Dijon, 20 t'évr. 1867, Ségaud, S. 67.2.130, P. 67.560

1148. — Il a mên té décidé, d'une façon générale, que la

procédure spécial 'ganisée par l'art. 65, L. 22 frim. an VII.

n'est pas obligatoire lorsque l'administration n'est pas en cause. — Cas?., 9 Févr. 1870, de Villermont, S. 71.1.135, P. 71.407, J. enreg., n. 18791-2""

1149. — Entre la régie et le redevable, la procédure spéciale est obligatoire non seulement pour juger le bien fondé de la contrainte, mais encore, pour tout ce qui est la conséquence de cette contrainte, par exemple, pour une instance en validité de saisie-arrêt formée par l'administration accessoirement et à la suite d'une contrainte. — Cass., 7 janv. 1818, Bildé, [S. et P. chr.]

1150. — Et, pour enlever à la régie son privilège, il ne suffirait point d'assigner avec elle nu tiers, appelé en garantie; ni même d'appeler la régie en garantie, si l'instance, vis-à-vis d'elle, a en réalité, le caractère d'action principale. — Cass., 24 déc. 1822. Martin, [S. et P. chr. ; — 14 août 1849, Ducros, [S. 49.1.656, D. 19.1.227

1151. — Mais, si la contestation se complique des droits des tiers, si, par exemple, à la suite d'une saisie-arrêt, il s'élève des difficultés sur la déclaration du tiers saisi, ou bien, s'il s'agit d'une saisie immobilière, d'un ordre, la régie ne devient plus qu'une partie ordinaire qui devra, comme les autres parties, suivre les règles ordinaires de la procédure. — Cass., 29 avr. 1818, Boy, S. et P. chr. — V. encore Bruxelles, Il avr. 1810,

Staplaton, S. et P. chr.] — B 'ges, 20 avr. 1825, Moreau,

[S. et P. chr. — Cbauveau, sur Carré, quest. 381.

1152. — Lorsqu'un tiers prend le l'ait et cause d'un redevable contre lequel la régie de l'enregistrement a décerné une contrainte en paiement de droits, cette circonstance ne change rien aux régies à suivre. Il y a lieu, par conséquent, de procéder sur cette action selon les règles de con pétence établies en matière d'enregistrement. — Lies lors, le jugement qui intervient n'est pas susceptible d'appel; il ne peut être attaqué que par la voie de la cassation. — Cass., 27 juin 1826, Cardon . S. et P. du-., [nst. gén., n. 1200-11°]

1153. — L'appel contre un jugement qui condamne un individu au paiement d'une somme dont il est redevable envers la régie du chef de la perception qu'il a eue comme receveur de l'enregistrement, n'est pas recevante lorsque, d'ailleurs, l'instance ,i été introduite sur u pposition formée par l'appelant

à la contrainte décernée contre lui et instruite dans les formes

is par la loi du 22 frim. an VII. — Bruxelles. 28 déc. 1822, N..., P. chr/

1 154. — L'exception contenue dans les lois des 13 brum. et 22 frim. an VII, doit être restreinte aux cas pour lesquels elle a été apportée; dans toute autre hypothèse, le principe reprend

RÉPERTOIRE. — Tulllr IV.

Pigeau, P/'..e,-,/.. I. 1, p. 323,

sa force el rec.it application.

1155. — Ainsi, sont susceptibles d'appel : les juge n qui statuent sur une action de la ré^e , rit d'un :

lans la caisse du receveur. — Cass., 4 pluv. an X, Le-

brie, uS. et P. chr.

1156. — ... Ceux qui renvoient la régie a se pourvoir par les voies 'I'- droil sur la demande '-n paiement d'un billet souscrit par un tiers pour acquitter le débet d'un receveur. — Cass.. 10 août txt i. Enregistrement, [S. et P. chr.

1157. — ... Ceux qui pro Mil su!' mu' demande eu subrogation de poursuites formée par la régie contre un proprié- !ii sur son fermier, débiteur de l'un ou de l'autre. 5s., -'.'■ jan\ . 1815, I tient, S. et P. chr.]

1158. — ... Celui qui statue sur la demande en gai formée par un redevable contre un receveur de l'enregistrement , dans une instani e avec la régie. — Orléans, 30 déi

1832, Texier, P. chr. — Bes ;on, 20 déc. 1848, Gros-Renaud,

1159. — Dans ce cas cependant, le pourvoi en cassation directement contre I,- jugement du tribunal, est i

rable, s'il résulte des circonstances de la cause que les parties ,,iii consenti a procéder dans la même forme et sous les mêmes conditions que la régie. — Cass., 24 mars 183"), Despierres. S. 35.1.442, 1'. chr.

1160. — On doit également soumettre aux deux degrés de juridiction les instances qui ont pour objet le remboursement

i ï les par l'Etat, alors même que le recouvrement est poursuivi par l'administration de l'enregistrement et par voir rainte. Cass., Belgique, 27 oct. 1835.

1161. — Les instances portées devant les tribunaux qui onl pour objet le recow rement des rex enus domaniaux doivent subir

. s jeux degrés de juridiction lorsque l'objet de la contestation les comporte.

1162. — Cette règle est fondée sur ce que la loi du 24 août ITOO, concernant l'organisation judiciaire, qui autorisait les juges de district à connaître en premier et dernier ressort de toutes les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,000 fr. de principal, n'a point été abrogée par les lois p rieures sur la compétence des tribunaux de première instance, et que, si la loi additionnelle du 9 oct. 1791 veut que la forme de procédure soit la même pour les instances relatives aux recouvrements des revenus domaniaux que pour les recouvrements de droits d'enregistrement, cette loi n'a point ordonné que ces instances seraient de même jugées en premier et dernier ressort. — Déc. min. just., 4 jour, compl. an IX Inst. gén.. n. 15). — V. en ce sens, Cass., 9 prair. an VII, Blaimont , .1. enreg., n. 228] — V. encore Fessard. t. 2, v° Instance, n. H/

1163. — Il n'est plus contesté du reste, que les jugements relatifs au recouvrement des revenus domaniaux sont susceptibles d'appel lorsque leur objet excède 1,000 fr. (actuellement 1 .;,oo fr. . — Cass.. 12 mess, an VIII, Blanchon, [P. chr. ; — 3 flor. an IX, Ve Dawaus, Bull. n. 63, P. chr.1; — 2 germ. an IX, Giquel, [P. chr. ; — l germ. au IX, Jadot, I'. chr. ; — :> therm. au XII, Versneschel, 1'. chr.]

1164. — Sont également susceptibles d'appel les jugements des tribunaux civils" prononçant des condamnations à l'amende contre des notaires, par exemple, pour défaut d'affiche du contrat de mariage d'un négociant. — Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'appliquer la loi du 22 frim. an VII, qui déclare non susceptibles d'appel les jugements rendus en matière d'enregistrement, sous prétexte que la poursuite du ministère public a eu pour base un procès-verbal dressé par un vérificateur de la rég de l'enregistrement. — Cass., 29 oct. 1830, Ministère public, [S. et P. chr/

1165. — Sont encore susceptibles d'appel les jugements qui statuent sur les contestations auxquelles donne lieu le recouvrement des amendes.

1666. — Cette jurisprudence était bien établie lorsque l'administration de l'enregistremenl avait dans ses attributions la perception des amendes criminelles et correctionnelles. — Ca ■ ., tu juin 1806, Goumenault, .1. eureg., n. 27501; — 17 juin 18:!.;, nts-Dubuissonnet, S.35.1.875, P. chr., .1. enreg., n. 11247 —Angers, 25 mai 1832, Gazette d'Anjou, [S. 32.2.333, P. chr/

1167. — Elle est toujours applicable aux instances ayant pour objet le recouvrement des amendes en matière civile, et de celles prononcées pour contraventions à la loi sur le notariat.

APPEL Mat. av.). — Titre I. - Ghap. I.

-. el P. chr., Inst. gén., bull.

chr., i, i it. 1830, Qroj it, S. 31.1. t9, P. chr., lu.-!.

1537-2 19 i 9888 : - 20 juill. 1863, Proc.

impérial de Brn .1.4 15, P. 63.1128, D. 63.1.446

Metz, 15 janv. 1819, S 3 Bruxelles, 17

1824, N..., P. Bruxelles, 31 janv. 1836, N..., P.

1KJ8. — [V. Jugements en matiéi ributions directes ,,i indirectes. — L'adminisl ; timbre et de l'enregistrement n'esl ule qui ni t le privili re juger ses fir les tribunaux de prem ère instance; i un': ' istrati li