DU MONOPOLE. — CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS
53. — Le concessionnaire est tenu de pourvoir à la fabrication et à la vente des allumettes à ses risques et périls, île manière à satisfaire à toutes les exigences de la consommation (art. 3 du cahier des charges).
54. — Il doil fabriquer ou mettre en vente des allumettes soi! au phosphore ordinaire, soit au phosphore amorphe, conformes aux types choisis comme représentant la consommation couranti et dont les prix maseima sont fixe's ainsi qu'il suit :
Types réglementaires.
i Paquet de 1 kilogr. contenant au
, , , l moins 3,500 2< »
Au phosphore 1 „ , , -,,,, „,,
K. ' < Paquet de .>U0 » 30
/ Boite de 150 •■ 10
\ Boite .le 60 - or,
Au phosphore j Boîte de 100 ..10
amorphe. / Boîte de 50 » 05
Au phosphore ordinaire, boite de lu » lu
Au phosphore amorphe , boite de 30 . 10
Allumettes
en
bois.
Allmn.'ll.-
Loi des 2 août 1 872 el 13 mars 1873; art. 3 iln cahier des charges).
55. — Indépendamment de ces allumettes dites réglementaires, le concessionnaire est tenu de fabriquer et de vendre des allumettes dites de luxe, dans les conditions et aux prix ci-après fixés :
