Quant à l'acti les lois sur le monopole des allumettes

chimiques, il a été jugé qu'elles sont applicables dans toute l'étendue du territoire de la République ; il en résulte que la compagnie générale des allumettes a le droit exclusif de fabrication et de vente des allumettes chimiques dans la zone frontière de la Haute-Savoie, les immunités établies au profit de cette zone, lors de l'annexion, ne concernant que la douane. — Cass., 27 avr. 1882, Bompart, [S. 82.1.386, P. N2 958, D. 82.1.326]

47. — En principe, l'importation des allumettes chimiques de fabrication étrangère est prohibée en France d'une façon absolue, en ce sens au moins qu'il est interdit aux consommateurs de se pourvoir directement à l'étranger.

48. — En ce qui concerne, en effet, la compagnie concessionnaire, le ministre des finances peut l'autoriser à importer des allumettes de fabrication étrangère, à la condition, toutefois, que ces allumettes acquittent, en dehors des droits de douane (12 IV. par Km lulogr., pour les allumettes en bois, et 2u par 100 kilog. pour les autres , les taxes établies par les lois des 4 sept. 1871 et 22 jauv. 1S72 (art. 3, L. 15 mars 1873 .

49. — L'art. 3, L. 15 mars 1873 consacrait , il est vrai, en faveur ries consommateurs, une exception tirée des traités internationaux en vigueur, et leur accordait le droit, toutes les fuis qu'une clause de celle nature pouvait être invoquée, de faire venir de l'étranger des allumettes jusqu'à concurrence de 5 kil. par tête et par an. Mais cette disposition qui n'était que transitoire, a pris lin avec les traités même sur lesquels elle étail fondée. — V. infni, n. 115 et s.

50. — Il est a remarquer qu'à la différence de la fabrication, à l'intérieur, des allumettes chimiques, qui n'a pu cesser qu'après l'expropriation des usines , la prohibition de l'importation des allumettes chimiques en France n'a été subordonnée à l'exécution d'aue mesure préalable et a été exécutoire à partir de

la promulgation de la lui du 15 mars IS73. — Cass., 8 nov. 1875, Desruraeaux-Desmonts, [S. 76.1.32, P. 76.50, D. 75.1.431]

51. — Le monopole de fabrication au profit de la compagnie concessionnaire s'étend aux allumettes chimiques fabriquées pour l'exportation comme a celles destinées a la consommation intérieure; et cette fabrication peut se l'aire indistinctement dans chacune des usines affectées à l'exploitation du monopole iart. 6 du cahier des charges).

52. — Toutefois, les boites contenant des allumettes destinées à l'exportation doivent être placées dans des magasins séparer de ceux où sont déposées les allumettes de consommation intérieure; ces boites doivent se distinguer de boites ordinaires, être revêtues d'une marque de fabrique agréée par le

ALLUMETTES

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ministre des finances; enfin, les chargements ne peuvent être expédiés que dans des misses plombées parles agents de la Régie et accompagnées d'un aequit-à-caution, i[iii est déchargé à la frontière (même art.). — L'expédition ne peut se faire par colis postal (Cire. 9 mai 1881).