I. Cas un l'appel est ai/mis

peut appeler u la cour île justice de tous les jugements rendus par les tribunaux inférieurs dans les causes et sur les incidents dont ils ne peuvenl connaître qu'en premier ressort, d'après la loi sur l'organisation judiciaire (Loi du 15 févr. 1816, modifiée le 3 déc. 1832, art. 62 et s.).

4972. — On peut encore appeler à la cour d.' justice des jugements rendus par les tribunaux inférieurs dans les causes et sur les incidents dont ils peuvent, d'après la même loi, connaitre en dernier ressort : 1° si ces tribunaux, lors de la prononciation , n'étaient pas composés ainsi que la loi l'ordonne [ùi. 4, S? :* et 4); 2° si les règles sur la publicité de la plaidoirie et de la prononciation des jugements ont été violées (tit. 7. sect. 1, et tit. 9, sect. 1); 3e si le dispositif du jugement contient une contravention expresse au texte de la loi (art. 107-6" 4° s'il y a contrariété entre deux jugements rendus par différents tribunaux inférieurs entre les mêmes parties, sur le. même objet et les mêmes moyens.

4973. — La partie qui a formellement acquiescé à un iugi ment n'est plus recevable à en appeler, ni la partie défaillante à appeler du jugement qui l'a condamnée par défaut tit. Il, sect. 1).

4974. — On peut appeler des ordonnances préparatoire: dans les mêmes cas que des jugements (tit. 12), mais l'appel n'en est recevable qu'avec celui du jugement au fond, à moins

que lesdites ordonnances n'admettent une espèce de preuv

d'instruction dans un cas où la loi l'avait interdite; l'exécution, même sans protestation, de l'ordonnance préparatoire n'est point alors considérée comme un acquiescement (art. 303 à 307).

4975. — IL Délai d'appel. — L'appel ne peut être interjeté ni avant une semaine de la prononciation des jugements (tit. 9, sect. 1), ni après trois mois de sa signification t tit. 9, sect. i , sauf les exceptions spécialement admises par la loi (art. 310, 311, 409, 020, Oit . — Dans le cas de contrariété île deux jugements ait. 304-5°), le délai de trois mois court du jour de la signification du dernier jugement (art. 738 à 743); néanmoins, en cas d'appel de l'autre partie, celle qui a fait signifier le jugement peut, jusqu'au jour de la plaidoirie exclusivement, interj :ti appel nonobstant l'expiration du délai légal. — Dans les causi concernant l'état civil des mineurs et des interdits, le délai de l'appel est prorogé, à défaut de la signification du jugement, dfl

APPEL (Mat. av.). — Titre IV.

éi

toute la durée de l'action en rescision (art. 291) art. 308 a 311).

4970.- III. Formesde l'appel. — L'appel esl formé, à peine de nullité, par un exploit d'ajournement (art. fcO, 60 et 61),

dans lequel 1rs griefs de l'appelant sont somi iment énoncé

dan le cas où l'appel émane de la partie qui a reçu signifi le jugement (art. 310), peut être interjeté par la simple production, avant la plaidoirie, de conclusions motivées art. 81) (art. 312 et 313 .

•4077. — IV. Exécution provisoire en cas d'appel. — L'appel, émis dans le cas de l'art. 303, suspend l'exécution du jugemenl , à iiinins i|ue, par le même jugement, le tribunal civil n'en ai, ordonné l'i vécut ion provisoire nonobstant l'appel. Les cas dans

esquels l'exécution provisoire doit ou peut être ord lée par les

rentiers juges, ainsi que les conditions et la forme auxquelles Ile esl subordonnée, sont indiques dans les art. 313 a 318.

4978. — Au contraire, l'appel intei les divers cas de

l'art. 304 ne suspend point l'exécution du jugement attaqué; toutefois, si les circonstances l'exigent, la cour de justice peut assujettir l'intimé à donner caution, ou surseoir à l'exécution moyennant caution de la pari de l'appelant art. 314à 319).

4070. — V. Manière de^procéder. sur l'appel. — On observe, sur la procédure en appel devant la cour de justice, les di lions applicables en première instance lit. i a 8, tit. 19 et 21 . sauf les modifications ci-après (L. 15 févr. 1816, sur l'organisation judicaire , art. 149 .

4980. — Aucun.' écriture n'est permise en appel et n'entre en taxe, s'il n'y a lieu de prendre des conclusions nouvelles, ou

e proposer des moyens ou exceptions qui n'auraient pas été nvoqués en première instance.

4981. — Lorsque l'appel a été émis dans l'un des cas île l'art. :>i'i, le ministère public est toujours entendu.

4982. — La cour de justice peut ordonner que les procédures tendant à faire la preuve d'un fait contesté qui auraient eu lieu en première instance, et qui lui paraîtraient défectueux ou insuffisantes, soient refaites devant elles; elle peut aussi ordonner toute autre espèce d'instruction ou de preuve qui n'aurait pas été ordonnée par les premiers juges, et l'on procède alors devant la cour de justice conformément aux titres 12 à 18 inclusivement art. 279) (art. 320 à 323).

4983. — VI. Jugements d'appel. — La cour de justice confirme ou infirme, en tout ou en partie, les jugements dont l'ap-

el a été porté devant elle, et statue, par de nouvelles dispositions , sur les points qu'elle a infirmés.

4984. — Lorsque l'appel est fondé sur la contrariété de deux ugements de tribunaux différents (art. 304-5°), elle maintient

celui qui a été' rendu par le tribunal compétent, et si les deux tribunaux étaient également compétents, le jugement prononcé le premier.

4985. — Si le jugement dont est appel n'a statué que sur un incident , la cour de justice ne statue que sur cet incident, et la décision du fond est renvoyée aux juges de première instance.

4986. — La cour, en infirmant la décision des premiers juges, peut néanmoins, par le même jugemenl , prononcer sur le fond , si toutes les parties le requièrent, et si , s'agissant de l appel d'une ordonnance préparatoire, dans le cas où cette voie de recours est admissible avant l'appel du jugement au fond (art. 317 , la cause est en état de recevoir une solution définitive.

4987. — Elle ne peut slatuersur aucun chef de demande qui n'aurait pas été soumis aux premiers juges, à moins qu'il ne s'agisse de compensation pour cause postérieure au jugement de première instance, d'intérêts, loyers et autres accessoires échus depuis ce jugement; de dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis lors; de demande provisionnelle pendant la litispendance.

4988. — Les dispositions relatives aux jugements, aux dépens, au défaut et à l'opposition (tit. 9, 10 et 11) sont observées en appel devant la cour de justice ; toutefois, celui qui, sur l'appel, emploie des pièces, exceptions ou moyens décisifs non produits devant les premiers juges, peut, même en obtenant gain de cause, être condamné à la totalité ou à une partie des dépens.

4980.— Un extrait de tout jugement sur appel esl transmis, dans la semaine où il a été rendu, par le greffier de la cour de justice à celui du tribunal inférieur, qui en l'ait mention, sans retard, eu marge du jugement de première instance (art. 751-4° et 5°) art. 324 a 332).

4990. — VII. Interprétation et révision des jugements d'ap-

pel.— La v le l'interprétation et celle de la révision sonl

ouvertes contre les jugemi ni : d'appel dans les cas où elle le sont contre les jugements de première instance (tit. 22, sect. i . La \ le la révision l'esl encore lorsque l'une de d ux premières circonstances prévues par l'art. 304 se rencontre lesdits jugements d'appel. — Ces demandes sont formées etju géesdevant la cour de justice, conformément aux sections au titre 22, consacré à la matière de l'interprétation el di ! révision du jugement art. 288 a 302 art. 333 et 334 .

4991. — Tsssiff. — Code de procédure civile de la Rép que et du canton du Tessin des 7-lij juin 1843 , liv. .'i. Des jugements, Lit. 3, Des appels comnh ooii d recours, art. 303

tit. 4, Des appels, art. 309 à 127. — Les art. 305 à 308, qui corn posent le titre 3, liv. .'i, C. proc. civ. du Tessin, s'occupent principalement de la demand i acte d'appel et de la procédui

appel.

4992. — Les art. 309 a 327, qui composent le titre i. intitulé bes appels, s'occupenl plus spécialement des règles de fond qui régissent la matière de l'appel.

4993. — L'appel des jugements de première instance dans les causes dont l'objet excè le 600 lire et en matière de servitudes réelles, se forme dans les dix jours de la signification du jugement au moyen d'un acte écrit , insinué au secrétariat de la judicature ou du tribunal qui a rendu le jugement, et par lequel l'appelant déclare qu'il fait appel du dispositif du jugemenl ou d'une partie.

4994. — Cette déclaration doit être accompagnée de la présentation d'une sûreté bonne et valable ou du dépôt d'une somme suffisante pour assurer le paiement des frais. Cop l'acte d'appel doit être signifiée aux frais de l'appelant à la ; adverse dans les dix jours de l'insinuation faite au secrétari tt.

4005. — L'appel suspend en principe l'exécution du jugement. Mais, dans un certain nombre de cas énumérés dans l'art. 310, l'appel n'a lieu qu'avec l'effet dévolutif seulement, et l'exécution du jugement est admise moyennant caution bonne ou valable, ou même sans caution (art. 309 et 310).

4006. — Valais. — Code de procédure civile (du 30 mai I 156, en vigueur depuis le l1'1' nov. de la même année , liv. 2, tit. 8, Des appels, art. 317 à 330. — L'appel est le seul moyen autori é par la loi pour se pourvoir contre un jugement, sauf les cas pré vus par les art. 170 (recours contre un jugement de contumace ou par défaut, qui peut être formé dans un terme de trente jours, et qui correspond à notre opposition), et 304 (exception de nullité opposée à la demande d'exécution d'un jugement rendu par un tribunal incompétent, ou au préjudice de personnes qui n'étaient pas légalement représentées, ou de personnes autres que celles qui étaient parties au procès .

4007. — On peut appeler de tout jugement définitif et de tout jugement interlocutoire qui préjuge le fond, sauf les exceptions établies par la loi.

4008. — On peut appeler d'un jugement, lors même que l'objet du procès n'atteindrait pas une valeur supérieur" au dernier ressort (c'est-à-dire supérieure à 200 l'r., pour les causes de la compétence des tribunaux de première instance, el u périeure à 30 l'r., pour les causes de la compétence ries juges de commune (art. 7 et 9)) : 1° s'il s'agit de la compétence du tribunal, ou de, la récusation de juges; 2° dans les causes de prise à partie.

4000. — On ne peut appeler de la condamnation aux frais, à moins que l'appel ne soit interjeté par l'adversaire, auquel cas ou peut demander en appel d'être relevé de cette condamnation.

5000. — Si l'une des parties seulement est appelante , la cause n'en demeure pas moins soumise tout entière au jugement du tribunal supérieur (art. 317 à 321).

5001. — L'appel est interjeté par exploit de citation notifiée dans le délai de vingt jours, à partir de la notification du jugement, à peine de nullité. — En cas d'appel au tribunal du canton, la citation esl donnée pour la prochaine session de ce tribunal. — Toutefois s'il n'y a pas un intervalle de trente jours entre la notification du jugement et l'ouverture de la première session ordinaire du tribunal, la citation est donnée pour la session ordinaire suivante, a moins que les parties n'en conviennent autrement. — A cette citation sont inapplicables les dispositions des art. 83, §§ 6, e, 84, 8j et 87, sur les formes particulières et les délais de l'exploit de citation (art. 324).

5002. — Dans les plaidoiries en appel, les débats se pour

APPEL (Mat. répressive).

suivent sans interruption jusqu'à la fin de la cause, dans une ou plusieurs séances, sauf le cas où le tribunal renverrait la une nouvelle instruction.

5003. — La dleo lanl à faire preuve en appel n'est

pas admissible, sauf en ce qui concerne la visite des lieux liti-

iix et le cas ir l'art. 322 art. 328 et 329).

5004. — On ne peut, en appel, produire de nouveaux titres, à moins de payer les Trais qui ont été faits jusqu'alors. — Cependant l'obligation de payer les irais cesse lorsque les titres ont été retenus malicieusement par la partie adverse.

5005. — Dans le cas de production de nouveaux titi appel, le tribunal peut, s'il y a lieu, renvoyer la cause devant le tribunal de première instance, pour une nouvelle instruction. — Ce renvoi est prononcé par un jugement interlocutoire (art. 522 el 323 .

5006. — Le tribunal d'appel ne peut prononcer sur aucun chef de demande qui n'aurait pas été soumis à la décision du tribunal inférieur, à moins: 1" que les deux parties ne le requièrent; 2° qu'il ne s'agisse de nullité de jugement, d'un cas de force majeure, eu de quelque autre vice de l'appel; 3° qu'il ne soit question d'intérêts, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement (art. 330).

5007. — Vavd. — Code île procédure civile du canton de Vaud du 25 nov. 1869), liv. 1, Ut. 6, Du recours au tribunal cantonal art. 433 à K>8 .

Le recours au tribunal cantonal contre un jugement peut

lir lieu, soit pour demander la nullité de ce jugement, et le

urs correspond à peu près alors à notre recours en cassation,

soit pour en faire prononcer la réforme, et il correspond alors a

notre appel.

5008. — Nous n'avons pas à nous étendre sur ces règles qui ne présentent aucune particularité.

5009. — Zurich. — Code de procédure civile du canton de Zurich, De Vappel, ii 664 5 082.

L'appel contre les jugements du tribunal de district est porté devant la chambre d'appel du tribunal supérieur, dans les dix jours de la signification du jugement [§ 664 .

5010. — Tant qu'il y a lieu à appel contre un jugement, aucune autre voie de recours n'est ouverte (§ 665 .

5011. — L'appel interjeté est suspensif (§ 870).

£ 29. Uruguay.

5012. — Code de procédure civile (en vigueur depuis le 19 . 1878), 2e part., tit. 2, ch. 2, Du r< cours d'appel, art. 654 à

664, cb. 3, art. 665 à 669, et tit. 3, ch. 1, De la seconde instance, art. 718 à 741.

On compte, dans la procédure uruguayenne de nombreuses recours. Ce sont : les recours de révision , d'appel, de plainte directe pour relus ou dénégation d'appel, de nullité, le recours extraordinaire de nullité notoire, le recours de plainte pour déni ou retard de justice, pour innovation ou attentat, enfin , le recours de force.

5013. — 1. Du recours d'appel proprement dit. — L'appel apelacion o alzada) est le recours ordinaire concédé à tout li-

tigant, quand il a éprouvé un grief par le jugement du juge inférieur, pour réclamer contre ce jugement et obtenir sa réformation devant le juge supérieur. — il n'est permis de refuser ce recours que quand la loi déclare le jugement non susceptible d'appel (art. 634 .

5014. — Le recours d'appel n'est recevable que contre les . :neiits définitifs et les jugements interlocutoires auxquels se

réfère l'art. 460, C. proc. civ. (art. 655 .

APPEL Matière répressive .

Législation.

C. instr. crim., art. 172 et s., 199 et s.; — Avis Cons. d'Et. . 1806 sur I" question de savoir si, sur l'appel en hi part urs criminelles peuvent réformer les dispo-

sitions non attaquées de jugements rendus >n matiéri

: — Ord. 24 sept, ls. rmint I m mbre de juges

dont seront comj — >. àpartirdu i"novembre 1828, les chambres des appels dt poli ionnelle 'i< s cours royales, 'et contient des dispositions pour lu prompte expédition des affaires); —

I.. 13 juin 1856 sur les appels des jugements des tribunaua correctionnt Is .

Bibliographie.

Allain et Carré, Manuel encyclopédique, théorique el pratiqut des juges de paix, t. 3, n. ill et s.— B - i nt-Prix, Traité

</e /.; procédure '■ - h ibunaux criminels , t. 2. p. 366 et s.; I. 3, p. 341 et s. — Bost, Encyclopédit tic s de paix, v lp-

pel. — Bourguignon, Jurispruden i des criminels, t. I,

p. 393 et s. — Carnot, Coà Ei action criminelle, t. I. p. 71 i

et s.; t. 2, p. 46, 88 et s. — Ad. Cbauveau, Code pénal prog

. p. 8, I il et 1 i2. — Deffaux et Harel, Encyclopédie des bai* siers, v" Appel i n mati Ile. — Dictionnaire des droits

d'enregistrement, v° Appel. — Dutruc, Mémorial du ministère public, v1- Appel correctionnel, Appel de simple police. — Duverger, Manuel des juges d'instruction, t. I. p. 394 et s.; t. 2. I'. Us et s. — Duvergier, Code d'instruction criminelle âne sur les art. 172 et s., 199 et s. — Favard de Langlade, Répt i ■ /. législation , v° Appel. — Garraud, Précis de linél,

p. 731 et s. — F. Hélie , Traité de ^instruction criminelle, t. I. n. 300 et s.; t. 6, n. 2734 et s., 2982 el s.; — Pratique criminelle des cours el tribunaux, L l, n. 503 et s. — Hoffman, Traité théorique et pratique des questions préjudicielles, t. 2, n. 374 et 375. . — Jay, Dictionnain des justices Si paix, v° Appel. — Lefort, Cours élémentaire de droit "criminel, p. 487 et s. — Legraveren.l, Traite de la législation criminelle, t. 2. p. 330 et s.. 398 et s. — Le Poittevin, Dictionnaire des parquets, v° Appel. — Le Sellyér,

Ea ttincti bliq . 1, n. 42,

85 et s. — Massabiau, Manuel du ministère public, t. 2, n. 2861 et s. — Merlin. Répertoirt . v Appel; — Questions de droit, v Appel. — Morin, Répt et irn général et raisonné da 'huit criminel , v Appel. — Ortolan et Ledeau , Le ministère public m France, t. 2, p. 13. 137 et s. — Picard et d'Hofîschmidt, /' dectes belges,\" Appel pénal. — Bauter, Traité théorique et pratique du droit crimiii. I français, t. 2. p. 406, 417 et s. — Bodière, Elément* 'are criminelle, p. 301 et s. — Bolland de Vil-

largues, Les Codes criminels, sur tes ail. 172 et s., 199 et s. — Bousseau et Laisney, Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle et administrative, v" Appel en mati'ie correctionnelle et Appel • ■ nmpl police. — Sébire et Carteret, Encyclopédie du droit. v° Appel en mati i i ci in, in' ll( . — Trébutien , Lainé-Deshayes et Guillouard , Cours élémentairt de droit criminel, t. 2, n. 077 et s. — ■ Villey, Preei urs de droit criminel, p. 420 et s.

Fournier, Essai sur l'histoire du droit d'appel. — Prins, De l'appel dans l'organisation judiciaire répressive.

De l'appel - jug ocut* de simple police, par Pascaud : Bev. cric, année 1870, p. 194. — Le jugi /'appel en matière correctionnelle peut-il être saisi de faits qui n'ont pas été soumis nu premier juge? Peut-il, dans une poursuite pour blessures faite* nt , condamner le pr i i homicide involon-

tairi , la mat a suivi les blessures dans l'intervalle du

premier au second jugement? par F. Hélie : Rev. cric, t. Il, p. 481. — Lorsque h* premiers juges ont rendu leur sent' née, peuvent-ils êtri sur l'appel entendus comme témoins? par Petit : Thémis, t. 10, p. 273. — En m ionnelle, Vappel d'un

des condamnes solidaires profte-t-il à relui qui n'a point appelé ou 'pii n'a appelé que tardivement? Rev. Fœlix, t. 15. p. 401.

— Des appels correctionnels . par Ferd. Jacques : Rev. prat., t. 1, p. 362. — De l'appel en maticre criminelle, par Auzouy : Rev. prat., t. 44, p. 46. — Vappel contre la -

paix qui. présidant, soit /. tribunal le pata . soit le trUbum I police, condam i rties à une peine correctionnelle en

■ le l'art. oOj. C. instr. crim., pour délit d'outrage commis à l'awiiei, être porté devant la cour, ou bien devant le

tribunal e ri? i. de proc. civ. et comrn., an-

1^57. t. 23, p. 401. — Quels sont les effets du désistaient d'appel ou de recours e,, qui

s'était pourvu, lorsqu'il est reconnu réguli - dément, q • bat être le point de départ ■>■■ ht peine d'emprisonnement /• noncée contre an détenu, lorsqu'il se désiste de son appel oupour-

t obtient un arrêt lai donnant désistement?

.]. de dr. crnn., année 1832, t. 24, p. 225. — De révocation par les tribunaux d'appel : J. de dr. crim., année 1854, t. 20, p. 75.

— Dans quels cas et comment est-d ire de prendre

\PPF.L ' \I\T. répressive).

(usions, en eausi d'appel, pour que le moyen (carte puisse donner ouverture à cassation? J. de dr. cri m., année 1856, t. 2*. p. Bl. — Quels sont tes droits de la partie civile et du pi s*iis n'ont point appi !•' du jugement correctionnel prononçant uni condamnation pénal avec dépens pour dommages-intérêts, lorsprocurem général oient à intety i i un appel indéfini? 3. de dr. crini.. année 1859, t. 31, p. i'1. /. rsque le jugement condamnant modérément un prêt nu a tté frappé d'app pectifs, s'il y a simple confirmation , puis cassation sur le seul pourvoi du prévenu, l'appel du ministère public revit-il, et la i ni-, lie aggra\ ■ r la pi im .' J. de dr. crim., année 1859, t. 31, p. 305. — Dans le cas de citation en polici HonnelL poui délit et de condamnation pour contravention de police, à quelles conditions et par gui peut-il y avoir appel? J. de dr. crim., année 1866, t. 38, p. 33. — QuelL est, relativement aux qualifications et aux peines, laportée du principe suivant lequel, sut le seul appel du préx nu, sa position ne peut être aggravée? J. du dr. crim., année 1869, t. 41, p. 97. — Dans le cas vr défaut contre le prdi enu, si la partie

civile comparante veut faire appel, quel est pour elle le i><>int de . et comment procéder à raison de l'éventualité d'une opposition? J. du dr. crim., année 1809, I. il. p. 161. — iorsqui dans l s dix jours du jugement de condamnation, , ndtt

idictoirement, la part i seule déclaré appel, leproi

cureur général n'ayant fait citer /■ pn 1 1 nu que pour être statue

i appel d'intérêt civil, peut-il interjeter appel à minime

mment au débat civil, pai simple déclaration à l'audienct .' I. du dr. crim., année 1809, t. 41, p. 165. — De la déclaration d'appel faite, au greffe, par I prévenu . un jour férié; délai : .!. du minist. public, année 1863, t. 6, p. 22. — Envoi des pièces d'appel en malù re correctionnelle, par Lebpn : .1. du minist. public , année 1867, t. 10, p. 277. — Lorsque, sur lu poursuite d'une partie cm ile, un prévenu a été condamné en police correctionnelle à des dommages-intérêts envers fa partie civile, à l'emnt et h l'amende 1 1 guis par le ministi re public, quelles parties doivent être mises en cause devant les juges d'appel? J. du minist. public, année 1878, t. 21 , p. 28. — De l'appel correctionnel; partie civile; réparations civiles; contraint pa\ corps: J. du minist. public, année 1879, t. 22, p. 243. — Le jugement du tribunal de simple police condamnant un prévenu à une amende inférieure ou êgaU en principal à S fr., mais qui dépasse cette somme par l'addition des décime et double décime, est-il susceptible d'appel? — Quid du jugement qui prononce plu-

amend* s contr, le même prêt i nu . lorsque l total de ces amendes dépasse o fr.? par Nœuvéglise : Corresp. des just. de paix, année 1882, p. 207. — Dr la compétence en matière d'appel, à raison despein nu, il, s prononcées pardesjuri-

ns autres qui les tribunaux correctionnels: J. le Droit, 26- -~ c. 1883.

Index alphabétique.

Absence, 226,566, 1177.

Abus de confiance. 770. 783, 850,

Ace ssoire . 65. 1132, 1294.

Accident, 530.

Accusateur public . 29.

Accusé, 1569, 1585 et s.

Acquiescement, 26. 103. 113, 127.

Acquittement, 40, 107, 189, 260, 340,402,413, 416, 119, 130, 480, 4<*. 726, 739, 758, 854,864,898, 930, 949, 953, 959,979, 980, 990, 1031, 1061 1062,1078,1087,1311, 1362,1682.