I. G. S., -'il: 15 juill. 1784, J. G. S
4263. — Sur l'autre exemplaire doit avoir lieu, dans les cas ou la procédure est orale, l'enregistrement [Inrotulirung) des actes ou pièces: dans les cas, au contraire, où la procédure où l'instruction se fait par écrit, il est annexé aux pièces et communiqué au juge supérieur (Résolution du 11 sept. 1784, J. G. S.. 335 .
4264. — Si la signification de l'appel est produite sans indication des griefs sur lesquels il se fonde, elle doit être signifiée à l'adversaire avec ordre pour celui-ci d'avoir à présenter ses
i exceptions en réponse dans les quinze jours à compter, soit du jour de la signification à lui faite des griefs d'appel, soil du jour où le délai fixé par la loi pour la présentation des griefs d'appel ou le délai prolongé accordé par le juge a dû expirer (Décr. imp., 23 juill. 1789, J. G. S., 1038).
4265. — III. Procédure ou instruction rah sur l'appel. — Dans ■ ces entre gens de la campagne, dans lesquels il y a ap-
i jugement rendu, l'obligation de faire rédiger par écrit les
d'appel, qui doivent être présentés au premierjuge serait
trop gênante pour les parties : en conséquence, il leur est ac-
. pour leur faciliter le recours, sans qu'elles soient tenues à la rédaction d'un acte d'appel par écrit, si elles se croient lésées par la sentence du premier juge, de porter oralement l'appel
il le juge de première instance, dans le délai légal de quinze jours à compter de la signification du jugement qui a été rendu, mais en ayant soin, si le jugement comprend plusieurs
- , d'exprimer clairement sur quels points elles se croient lésées; en outre, les deux parties doivent être appelées, les griefs d'appel, aussi bien que les défenses ou exceptions qui y sont opposées verbalement par les parties, être insérés dans le
--verbal, et le procès-verbal être transmis, conjointement avec les autres actes exigés en vertu des dispositions de la loi, au juge supérieur (Résolution du 31 oct. 1875, J. G. S., 489).
4266. — IV. Appel tardif. — Sur le point de savoir si le juge peut rejeter sur-le-champ la notification d'appel qui lui a été iprès l'expiration du délai, ilconvientde se conformer a l'avis suivant : Si la notification d'appel est présentée trop tard au juge, et que l'adversaire ait déjà, après l'expiration du délai légaf, requis l'assistance de la justice pour l'exécution du jugement de première instance, le juge doit alors purement et simplement, sur la demande de l'adversaire, rejeter la notification d'appel; en outre, la notification conjointement avec les griefs doit toujours être transmise à l'adversaire pour qu'il puisse y contredire. En dehors de ce cas, il avait été tout d'abord décide que l'exception tirée de la tardiveté de l'appel ne pouvait
être supplé I office par le juge; qu'elle devait être proposée
par li partie. Si l'intimé, sans proposer cette exception, présentait sa défense au fond , le juge devait prononcer la sentence d'appel comme si la notification avait eu lieu en temps utile .Résolution du 11 sept. 1784, J. G. S., 335;.
4267. — Par un décret impérial postérieur, il a été décidé qu'un appel notifié trop tard doit être rejeté, bien que l'advei -ni' n'ait pas fait valoir l'exception d'irrecevabilité. ! omission ne peut être regardée comme un abandon tacite d'un ilrnit sur lequel \r jugv doit statuer d'office après examen Décr. impér., 19 mai 178G, J. G. S., 550 .
4268. — V. Reprise de l'appel interrompu aprt s désistement . — Au cas d'interruption (désistement1 d'un appel, le droit provincial peut recevoir son application sur la condamnation p — sible, en pareil cas, de l'appelant et sur les frais et dépens, que les actes ou pièces soient ou non parvenus à l'autre tribunal
Décr. impér., 17 oct. 1797, J. G. S.. 384 .
4269. — Quand un appel, qui avait été abandonné du consentement de la partie, a été ensuite repris, il ne peut être rejeté d'office, excepté si.au temps où cette reprise a eu lieu , le délai de notification d'appel était déjà écoulé , et si l'exécution du jugement dont est appel avait déjà été demandée par l'adversaire; mais l'adversaire doit être entendu; s'il ne s'oppose pas à cette reprise ou continuation de l'appel, il est procédé à ce sujet conformément à la loi; mais s'il s'y oppose et que l'appelant ne puisse invoquer aucune circonstance particulière à l'appui de la reprise de son appel, l'appel doit alors être rejeté surle-champ sans aucune espèce de procédure ; si, au contraire, il invoque des circonstances qui méritent d'être prises en considération, alors le juge, après avoir entendu les parties sur le point de savoir si l'appel est recevable , doit statuer ce que de droit (Décr. impér., 13 févr. 1798, J. G. S., 401).
4270. — Le juge de première instance doit sans retard transmettre d'office, si les deux parties ont notifié l'appel simultanément au juge supérieur, la notification d'appel, les griefs, l'exception d'appel, les actes et pièces du procès qui, en attendant, doivent être conservés en bon ordre au tribunal, et, dans les cas de procédure orale, être dûment enregistrés inrotuliren), ainsi que le jugement comme aussi les motifs avec les rapports qui y sont joints.
4271. — Le juge supérieur doit statuer aussitôt que possible, et, de plus, si les deux parties ont interjeté appel, par un seul jugement, puis renvoyer ensuite le jugement d'appel, avec les actes ou pièces à lui adressés, au juge de première instance. Au cas où le jugement de première instance a été réforme , on doit y joindre les motifs de l'arrêt, pour qu'il en soit donné communication aux parties par voie de notification [Gerichts
4272. — Les juges de première instance doivent toujours, s'il doit être prononcé sur dépositions de témoins, joindre aux pièces du procès transmises aux juges supérieurs, les originaux des enquêtes ou auditions de témoins, qui font partie des pièces du procès, et les juges supérieurs doivent prononcer exactement sur les mêmes pièces que le premier juge (Décr. impér., 14 mai L824, J. G. S., 2006).
4273. — Les jugements et les motifs doivent être transmis conjointement par les tribunaux inférieurs au tribunal supérieur, et par celui-ci, quand il y a lieu, à la cour suprême de justice sur une copie légalisée (cette légalisation doit avoir lieu d'office), parce que ce n'est qu'alors qu'ils font pleine foi (Décr. impér., 29 nov. 1816, J. G. S., 1298).
4274. — Les tribunaux de première instance peuvent, en présentant le recours ou les pièces du procès soumis à la haute décision du tribunal provincial supérieur, se dispenser d'y ajouter les copies destinées à faire foi de la décision ou du jugement attaqué, ainsi que des motifs de la décision, si, à défaut d'expéditions ou copies reproduites par la voie delà lithographie, les rapports originaux bien lisibles ont été présentés au tribunal , ou si des expéditions des extraits des actes originaux ont été produites par les parties. — Ordre du ministère de la justice du 25 mars 1874, Z.. 1298.
4275. — Les tribunaux inférieurs sont obligés d'in toujours dans leurs rapports joints aux actes d'appel le jour où a été faite aux parties la signification du jugement dont est appel, et à cette lin ils doivent toujours joindre d'office aux actes une eopie certifiée du bulletin indicatif du jour, ou de l'attestation de la signification effective faite aux deux parties (Décr. impérial du 28 juill. 1823, J. G. S., 1936'. — V., sur toute la matière de l'appel, Geller, Oestt < Justiz-G - ■':■ . t. 4, Chitprozeszordnung, ch. 23, p. 177 à 183.
4276. — G.iLLiciE. — V., sur la réglementation de la procédure d'appel en Gallicie, et les règles qui gouvernent ce mode
APPEL (Mat. crv.). — TunE IV.
de recours, les dispositions des §§ 330 à 337, principalement de la Westgalizische Gerichtsordnung , dans Geller, op.cit., p. 178 et 179.
S i. Belgiqi i .
4277. — V.Code de procédure civile, art. 143 à 173; Décret des 10-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, tit. 4, art. 6 (2'' partie, seule en vigueur aujourd'hui ; bas du 17 avr. 1835, art. 6 et 7; du 23 mars 1841, art. 20; du 15 aoûl 1854, art. 7, 37, 38, M), 69, 70 el 71; du 7 Févr. 1859, art. 80; du 25 mars 1876, art. 17 el .'in, etc.
En Belgique, on a entrepris, il y a quelques années déjà, la
: m ni d'un nouveau Code de procédure civile , destiné àrem-
pl icer le Code français de 1806, resté jusqu'ici en vigueur dans
I lys. Jusqu'à présent, il n'a été promulgué qu'une partie seulement de ce nouveau Code : c'est la loi du 2:t mars 1876.
4278. — Le livre 3 de notre Code de procédure civile, intitule Des tribunaux d'appel, esl donc aujourd'hui encore applicable en Belgique, tel qu'il a été primitivement promulgué en France. Par suite, le délai pour interjeter appel y est encore de trois mois, aucune loi analogue à celle du 3 mai 1802 n'y ayant modifié les délais de l'appel, qui pont par suite restés tels que les avaient fixés les articles 443, 443 et 440 du Code de procédure civile.
4279. — Cependant, comme un certain nombre de lois postérieures sont venues compléter et modifier dans une certaine mesure, en Belgique, la législation sur l'appel, nous en reproduirons ici les dispositions principales, par ordre alphabétique des matières.
4280. — Quant aux dispositions législatives, pour la plupart d'origine française, qui sont encore en vigueur dans ce pays, el continueront à le régir jusqu'à la promulgation du nouveau Code de procédure civile actuellement en préparation, ce sont les suivantes : Dëcr. des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, tit. 4, art. 6(2° part.); Code de procédure civile de '181)0, art. 7, 370 et 377, 392 à 390, 443à473, 329,609,763,809; Code civil de 1803-1804, art. 337; Code de commerce de 1S07. art. 044, 643, 647 et 648, dispositions et articles qui sont restés jusqu'à ce moment absolument les mêmes que dans la législation française, et par conséquent sur lesquels il est inutile d'insister
4281. — Assistance judiciaire. — La demande de procéder ./ rôtis, ou, pour employer les termes mêmes de la loi, d'être servi gratis, est, suivant les circonstances, définitivement accordée ou rejetée par le juge de paix : il ne peut être appelé de ce jugement. — Si la partie qui a procédé (a été servie) gratis en première instance se croit lésée par le jugement et désire se pourvoir et plaider gratis en appel, elle a besoin, à cet effet, d'une nouvelle autorisation qui peut être accordée ou refusée par le tribunal d'appel (Arrêté royal du 26 mai 1824, portant des dispositions générales à l'égard de la faveur de procéder gratis en justice, accordée aux indigents, aux directeurs des pauvres et aux administrateurs des églises des différentes communautés religieuses, art. 4 et 7 : Pasinomie, 1822-24, p. 310).
4282. — Compétence. — Les cours d'appel connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce. — ■ Elles connaissent aussi de l'appel des ordonnances de référé.
4283. — Dans toutes les instances dans lesquelles il n'est intervenu aucun jugement interlocutoire ni définitif, le droit d'interjeter appel est réglé d'après les dispositions de la loi du 23 mars 1876 (Loi du 23 mars 1876 contenant le titre du livre préliminaire du Code de procédure civile, art. 17 et 36: Pasin., 1S70, p. 121).
4284. — L'exécution provisoire, sans caution, est ordonnée, même d'office, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait pas d'appel. — Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution (Loi du 23 mars 1841, sur la compétence en matière civile, art. 20 : Pasin., 1841, p. 07). — L'art. 23 de la même loi contenait une disposition qui a été textuellement reproduite par l'art. 30 de la loi du 23 mars 1876.
4285. — Conseils des prud'hommes. — N'est pas recevable l'appel des jugements qualifiés mal à propos en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient pas été qualifiés. Sont sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué soit sur des questions de compétence, soit sur des
matières dont le conseil de prud'hommes ne pouvait, connaître qu'en premier ressort. — Néanmoins, si le conseil s'est déclaré compétent, l'appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. — L'appel des jugements des conseils de prud'hommes n'est pas i ce vable après les quarante jours qui suivent la signification Loi organiqni- .les conseils de prud'hommes du 7 l'évr. 1839 : Pasin., 1839, p. i:: .
4286. — Contrainte par corps. — Tous jugements statuant sur la contrainte par corps sont rendus en premier ressorl , quant à la disposition relative à ce mode d'exécution. — L'appel est toujours suspensif, en ce qui concerne la contraint.- par corps, à moins que le juge n'ait ordonné l'exécution provisoire. — Le débiteur peut même appeler dans les trois jours de son incarcération : il reste en état (L. 21 mars 1839, sur la contrainte par corps, art. 22 : Pasin., 1859, p. 1171.
4287. — Expropriation forcée. — L'ordonnance rendue sur requête présentée au président du tribunal, par un créancier, à fin de saisie, n'est pas plus susceptible d'appel que d'aucune autre voie de recours.
4288. — L'appel contre le jugement qui statue sur la validité de la saisie doit être interjeté dans la huitainede la signification à l'avoué, et inscrit, dans le même délai, au registre prescrit par l'art. 163 du Code de procédure civile, à défaut de quoi il est passé outre à l'adjudication.
4289. — L'ordonnance rendue sur requête par le président, et pourvoyant, en cas d'empêchement du notaire chargé de la vente, à son remplacement, n'est pas plus susceptible d'appel que d'opposition.
4290. — Il en est de même de l'ordonnance du président autorisant, si l'importance des biens l'exige, des insertions et publications extraordinaires : cette ordonnance n'est soumise à aucun recours.
4291. — Ne peuvent, en matière de saisie immobilière , être attaqués par la voie de l'appel : 1° les jugements qui statuent sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude; 2° les jugements ou ordonnances de remise; 3° les jugementsqui statuent sur les nullités postérieures au jugement de validité'; — 4° les ordonnances de référé sur les difficultés d'exécution.
4292. — L'appel de tous autres jugements est considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les huit jours à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à compter de la signification à personne ou à domicile, soit réel, soit élu. — Le délai est augmenté d'un jour par cinq mvriamètres de distance, conformément à l'art. 64, s'il s'agit d'un jugement rendu sur une demande en distraction. — La cour statue sur l'appel dans la quinzaine. — Les arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition.
4293. — L'appel esl signifié au domicile de l'avoué, ou, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. Il est inscrit, da ns le même délai de huit jours , au registre prescrit par l'art. 163 du Code rie procédure civile. La partie saisie ne peut, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui ont été présentés en première instance. L'acte d'appel énonce les griefs, le tout à peine de nullité (Loi du 13 août 1834, sur l'expropriation forcée, art. 7, 37, 38, 40, 69, 70 et 71 : Pasin., 1834, p. 237).
4294. — Expropriation pour cause d'utilité publique. — L'appel du jugement par lequel le tribunal, décidant que l'action n'a pas été régulièrement intentée , que les formes présentes par la loi n'ont pas été observées, ou bien que le plan des travaux n'est pas applicable à la propriété dont l'expropriation esl poursuivie, déclare qu'il n'y a pas heu de procéder ultérieurement, comme du jugement qui aura décidé qu'il y a lieu de passer outre au règlement de l'indemnité, doit être interjeté dans la quinzaine de sa prononciation. — L'appel contient assignation à comparaître dans la huitaine, ainsi que les griefs contre le. jugement, le tout à peine de nullité; aucuns griefs autres que ceux énoncés dans l'acte d'appel ne peuvent être discutés à l'audience ni par écrit. — Il est statué sur l'appel, sans remise, au jour fixé par ordonnance du président rendue sur requête (Loi du 17 avr. 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. 6 et 7 : Pasin., 1835, p. 190).
4295. — Faillites, banqueroutes el sursis. — Tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision ; le délai ordinaire pour en interjeter appel n'est que de quinze jours à
APPEL (Mat. av.). — Titre IV.
r de la signification. — Ne Boni pas susceptibles d'appel, ni, au reste, - 1 : ion ou di en cassation : 1° les
ifs à la nomination ou au remplacement du jugecommissaire, à la nomination à ou la révocation des fur;
jugements qui statuent sur les demand d'-eon-
mise en liberté provisoire et sur celles de secours pour le failli et menls qui autorisent
i marchai! ; artenant à la faillite .
mformément à l'art. 453, g 3, la remise de la rente d' . 4° les jugements qui prononcent sursis au concordat; o" les jugements statuant sur les s formés contre les or-
donnances du juge-commissaire rendues dans les limites de ses ibutions.
g '■'. Bosnib et Herzégovine.
4290. — V. Code de procédure civile Civil-Process-Ordnung fur Bosnien und die H partis, ch. 4, §§309 à 340. —
On peut interjeter appel .les jugements. — L'appel est interjeté par la remise >le l'acte d'appel au tribunal de première instance.
lire les jugements des tribunaux qui connaissent des afi irtance l'ap admis que pour les
- de nullités des n. 1 à 8 du 5 W-ï Y. infrà, n. 4:11'.' . —
1297. — L'appel contre les jugements des tribunaux inférieurs et des tribunaux de district est porté au tribunal du , l'appel contre les jugements du tribunal du cercle, au tribunal suprême (§ 310 .
'i2!>N. — Le délai d'appel est de deux semaines. Contre les iils des tribunaux- inférieurs, il est d'une semaine. — Ce délai commence pour chacune des - le jour de la significa-
du jugement §5 'Jui. 311).
4299. — L'acte d'appel doil contenir : 1" l'indication du jugement contre lequel l'appel est formé; 2° la déclaration
i de la mesure dans laquelle le jugement est attaqué, et si l'on en demande la modification ou la réformation complète; 3° l'exposé des faits sur lesquels s'appuient les conclusions d'appel, spécialement l'indication des nouveaux faits et moyens de preuve, que la partie a l'intention de l'aire valoir dans le débat oral §312).
4300. — Le tribunal de première instance soumet au tribunal d'appel l'acte d'appel avec tous les actes concernant l'af-
après que le paiement des frais d'appel a été garanti ou expiration du délai imparti par le tribunal. Le tribunal i rejette l'appel s'il le trouve inadmissible, ou s'il n'a pas irmé dans le délai légal, ou si l'acte d'appel ne contient pas les mentions exigées par le S 312. ou si la garantie déniantes frais d'appel n'a pas été fournie g M'A .
4301. — Dans le cas contraire, indication est faite d'un jour pour le débat oral; un exemplaire de l'acte d'appel est signifié a l'adversaire et indique aux parties que, au cas où elles ne comparaissent pas en personne, elles ne peuvent comparaître dans le débat oral qu'en se faisant représenter par un mandataire d'elles autorisé. S'il apparaît dans le débat oral que l'appel eût dû être rejeté ; 313 . le tribunal prononce alors, sur les
le l'adversaire, un jugement de rejet (S. 314 .
4302. — Le désistement de l'appel est admissible sans le consentement de l'adversaire tant que le débat oral n'est pas
- ;. Le désistement a pour conséquence, avec la déchéance de la voie de recours, l'obligation de supporter les frais occasionnés par le rec urs g 313 .
1303. - Devant le tribunal d'appel, l'affaire eBt île nouveau examinée dans les limites déterminées parles conclusions d'appel. Le débat se poursuit ensuite conformément aux dispositions appliq stance ï 316).
4304. — es peuvent invoquer de nouveaux faits et de nouveau] - de preuve, qu'elles n'auraient pas fait valoir en première instance ; :r.
4305. — Jusqu'à la clôture des débats, les déclarations omises ou rejelées en première instance sur des faits ou des moyens de preuve peuvent être reprises. Le tribunal d'appel a toute liberté pour apprécier d'après sa conviction la portée d'une telle omis-; in tel refus g 318 .
430G. — l.f tribunal d'appel ne peut ordonner qu'une information ou admission de preuve qui a eu lieu en première instance soit complétée ou reprise, que dans les cas spécialement déterminés par la loi § 319 .
Ï307. — La demande qui serl de fondement au jugement ne p. ■ut être modifiée (§ 321 .
4308. — Une demande ne peut êtr que si elle a pour objet un droit ou une créance accessoire , ou
l'objet primitivement réel une, on demande, pur suite d'un postérieurement survenu, un 'autre objet ou des ures-intérêts (!; 322 .
4309. — Une exception nouvelle île compensation n'est reque lorsqu'il est à présumer que la partie a été, sans sa
faute, dans l'impossibilité delà faire valoir en première instance (S 323).
4310. — Les parties doivent, dans le débat oral, produire i [ué, les décisions qui l'ont précédé, les motifs décision et le résultat du débat en première instance, dans la mesure où cela est nécessaire à l'intelligence des conclusions d'appel et à l'examen du bien jugé du jugement attaqué, et ■■urs conclusions S M'i .
4311. — Les conclusions d'appel ne peuvent être changées sans le consentement de l'adversaire. — Ce consentent présumé, quand l'adversaire présent n'élève aucune prétention contre le changement et répond aux conclusions modifiées
4312. — Les exceptions dilatoires auxquelles la partie peut valablement et efficacement renoncer ne peuvent être invoquées que si la partie fait la preuve de l'existence de circonstances qui rendent vraisemblable qu'elle était, sans sa faute, hors d'état de proposer ces exceptions en première instance. — La partie qui a invoqué une exception dilatoire n'est pas recevable à refuser le débat sur le fond. — Le tribunal peut néanmoins ordonner qu'il y aura un débat séparé sur l'exception (§ 326).
4313. — L'aveu judiciaire fuit en première instance conserve aussi son effet en appel (g 327 .
4314. — La violation d'une disposition concernant la procédure en première instance ne peut plus être invoquée dans l'instance d'appel, si la partie n'a pas profilé, en première instance, de l'occasion de relever ce vice s i^'s .
4315. — Le débat devant le tribunal d'appel et la décision de ce tribunal doivent porter sur tous les points litigieux qui formaient l'objet de la demande, et qui ont été soumis par les conclusions d'appel au juge du second degré. Il en est ainsi alors même qu'il n'y a pas eu de débat ni de décision sur ces points litigieux en première instance .; 329 .
4316. — Mais, d'autre part, le jugement de première instance ne p eut être réformé que dans la mesure ou il est conclu h une réformation g 330).
4317. — Si l'une des parties ne comparait pas en appel, le débat se poursuit avec la partie qui comparaît. — ■ Il est donné lecture des conclusions posées par la partie qui ne comparait pas. — Le tribunal d'appel ne peut considérer comme soumis à son examen l'exposé de l'ait de la partie comparante communiqué à l'adversaire, qu'en tant seulement qu'il n'est pas en contradiction avec l'état de fait établi dans les motils du jugement attaqué et les actes judiciaires dont il doit être tenu compte d'office s 331 .
4318. — Le tribunal d'appel doit prononcer sur les conclusions d'une partie au cours de la procédure d'appel, en tant que le jugement de première instance est, comme non attaqué, susceptible d'être exécuté (§ 332).
4319. — Le jugement attaqué doit, en même temps que la procédure qui l'a précédé, en tant que la cause de la nullité l'exige, être annulé : 1° quand un juge légalement incompétent ou dont l'incompétence a été déclinée avec succès a connu du litige; 2° quand le tribunal qui a connu de l'att'aire n'était pas composé conformément aux dispositions de la loi; 3° quand le
lit it été ren lu par un tribunal dont l'incompétence, quant au litige, ne pouvait être couverte par l'accord des parties; t° quand une partie n'a pas été du tout représentée dans la procédure ou ne l'a pas été d'une manière légale; )»" quand il a été statué sur une chose étrangère au procès; 6° quand le jugement a été rendu par défaut, bien qu'aucun défaut n'ait eu lieu; 7° quand il a été prononcé sur choses non d sj
8° quand la procédure a été infectée d'un vice tel qu'il était
itible d'empêcher un examen approfondi et une décision sûre du ht;- nid le contenu ou dispositif du jugement
est si défectueux que l'examen n'en pourrait être entrepris avec
: 10° quand, contrairement à la loi, les débats n'ont pas eu lieu publiquement [§ 33
4320. — L'annulation n'a pas lieu dans le cas prévu par le
APPEL Mat. crv. . — Titbe IV.
iphe 1. quand le défaut de repi été couvert
ne ratification; dans les cas indiqués aux n. 6, ? et 10, quand aucunes demandes ou conclusions y relatives n'ont été sées par la partie; el dans le cas indiqué sous le n. S, quand est soulevé devant le tribunal d'appel sur la dérision duquel il est suis influence s xii .
1321. — Si la nullité du jugement de première instance est
pr i:, lité, un nouveau débat
■ lire pour la décision de l'affaire, le renvoi de la deêtre prononcé par le jugemi ni d'appel, en tant que l'exige la cause de la nullité ; 333 .
4322. — Si un débat ultérieur est nécessaire par suite de l'annulation totale ou partielle ou d'un changement ou modifi-
. ut attaqué, le renvoi de l'affaire au tribunal de
ce n'a lieu que dans ! cialement déter-
par le Code de procédure civile. Dans tous les autres
cas, le tribunal d'appel doit encore se charger de statuer sur le
m débat, après la publication de la décision prononçant
l'annulation ou la modification
4323. — Le tribunal d'appel doit prononcer le renvoi de ('affaire qui doit être soumise à un nouveau débat, au tribunal île première instance : 1° quand il annule un jugement par défaut parce qu'il n'y a pas eu défaut : 2 ' quand il modifie un juge-
. par lequel a été admise une itoire après
débat spécial sur ce point; 3° quand il modifie un jugement par lequel une demande contestée sur le fond et sur le chiffre de la somme demandée a été renvoyée à la suite d'un débat spécial sur le fond de la demande: 4° quand il modifie un jugement par lequel une demande en réadmission a été reconnue inadmissible. Dans le jugement prononçant le renvoi, le tribunal d'appel doit expédi ■ es exceptions dilatoires qui résistent à un débat
ultérieur §
4324. — Le renvoi d'une affaire au tribunal de première instance n'a pas lieu, quand les deux parties demandent, avant
lition du jugement prononçant le renvoi, que le nouveau débat ait lieu devant le tribunal d'appel [§ 338). -4325. — Le tribunal de première instance est tenu, lors du
et de la décision d'une affaire qui lui a été renvoyée, de se conformer à la décision du tribunal d'appel relativement aux points qui ont été l'objet d'une annulation ou d'une modification §339 .
4326. — Apres la décision de l'appel, les actes judiciaires produits devant le tribunal de première instance sont, avec une copie légalisée de la décision du tribunal d'appel et les expédi-
u destinées à être signifiées, expédiés aux on de cette décision est faite d'office par première instance [§ 340 .
; 6. Brésil.
4327. — V. Consolidation des dispositions législatives et réglementaires concernant la procédure civile, 2e partie, tit. a. eh. 3, art. 1515 a 1609.
I. Dispositions préliminaires. — Décisions dont on peut interi t. r appel. — * In peut interjeter appel d'une sentence définitive, aussi bien que d'une sentence interlocutoire ayant force de sentence définitive. — Par suite, on peut appeler d'une sentence : I" qui reconnaît le bien fondé d'une exception péremptoire; . renvoie le défendeur de toute poursuite parce que le demandeur a, pour la seconde fois, donné une assignation sans le moindre fondement [libelo inepto . ! dé ri li ur tyant été déjà absous et renvoyé de l'instance pour le même motif, dans la forme de l'art. 251-3° (cas d'assignation manifestement sans fondement : 3° qui renvoie de l'instance le défendeur et le met absolument hors de cause parce que le demandeur présente pour la seconde fois une assignation sans y avoir joint un écrit public dont elle l'ait mention, ou sans lequel la preuve ne pourrait se l'aire, lorsque le défendeur a déjà été renvoyé de l'instance pour le même motif, dans la forme de l'art. 2ël-.'i";40 qui prononce la nullité d'actes pour l'omission de quelque forme solennelle; 8° qui déclare ou interprète une autre sentence définitive, si celle-ci n'est pas susceptible d'appel; 6° qui confirme une sentence interlocutoire que la partie veut faire révoquer ou réformer, parce qu'elle lui nuit, si ledit interlocutoire est tel que l'on en puisse interjeter appel; 7° dans les cas des art. 727 (conation sur pièces, après )n d'écriture), et 4203 d'à-
firès ce dernier article on peut appeler pour cause d'excès dans e mode d'exécution d'un jugement, dans les cas suivants : a
eution se fait au-delà de ce qui est contenu dans le ni ; 6 quand elle e- ,• celle
qui est indiquée dans le jugement ; e] quand elle est faite en l'absence de citation ou d'ordre d'exécution, sauf le cas de l'art. 1225, où l'on est dispensé de la citation; à quand celui i qui se tait l'exécution allègue e. , peut appe-
ler d'une sentence ou décision comlr . pour
oit alors se compter conformément ■ < tion de l'art. 1519-2° V. infrà, n. 1391 . et non à partir du moment où la condition s'est accomplie art. tel.. .
4328. — L'appel est porté : 1 devant la cour suprême de justice I: du district pour les jugements rendus par les
de droit Juizes de direito) de n'importe quelle eomarqtte dont la valeur 00,000 réis 1,000 réis
valent 6 fr. 12 centimes : — 2" devant le juge de droit de la comarque spéciale, dans les causes dont la valeur va jusqu'à 100,000 réis, ou, quand il s' ( dons,
devant le jug que générale pour les juge-
ments des juges de paix, dans les causes mentionnées dans le numéro précédent, et des juges municipaux et des orphelins [orphdos), dans les causes de plus de 100,000 jusqu'à 500,000 réis rt. 1516 .
4329. — La disposition de l'art. 1454, qui dispose que, dans les causes qui sont de la compétence des ji e iaix, munipaux ou des orphelins, et des juges de droit des comarques générales, on admet le grief quelque faible que soit la valeur de la demande, est applicable aux appels art. 1517 .
4330. — Un peut aussi recourir, par la voie de l'appel, devant le juge compétent de première instance : I ■ mire la transaction faite par les litigants en fraude et au préjudice d'un
. si celui-ci fait connaître un motif légitime et approuve de et d'erreur; 2° contre tout partage ou licilation extrajudiciaire (art. 1518).
4331. — L'appel doit être interjeté : 1° à l'audience, ou par décision du juge et déclaration écrite signifiée à l'autre partie ou à son procureur , sans qu'il y ail lieu à la ratification
à i'. indien
4332. — 2° ... Dans le délai de dix jours, calculé d'heure à heure, à partir de la publication du jugement, si les parties ou leurs procureurs sont présents à l'audience, ou de la signification qui leur en est faite, ou bien encore de la connaissance qu'ils en ont, s'ils sont abs
4333. — 3° ... Devant le juge qui a rendu le jugement, hormis le cas prévu à l'article suivant .art. 1519 .
4334. — Peut être interjeté devant les juges municipaux, ou devant les juges de droit, l'appel des jug itti mts rendus par ceux-ci dans les comarques générales art. 1520 .
4335. — Le délai indiqué dans l'art. 1519 n'est pas interrompu par la survenance de fêtes ou jours fériés, puisque l'on peut faire appel pendant ces jours (art. 1521 .
4336. — Si la partie est abs- peut, dans le délai indiqué par l'art. l.ïH>-2n (V. supin, n. 4332 . faire appel du jugedevant le juge du lieu où elle se trouve, en attestant sous
serment l'époque où elle en a eu connaissance art. 1524 .
4337. — Dans le cas de l'article qui précède, l'appelant, par lui-même ou par son procureur, doit présenter au juge qui a rendu la sentence une attestation certifiant qu'il a interjeté appel et en faire connaître la date, dans un délai raisonnable, pour que l'on puisse se transporter d'un lieu à un autre, en comptant six lieues par jour (art. 11125).
4338. — H. Des personn - qui p ut nt •m non appeler. — Peuvent interjeter appel : 1° la partie, ou son légitime représentant ,;ni mandataire légal, à moins qu'il n'ait pas de pouvoir lie lin; cas auquel il ne peut suivre l'appel sans une ocuration : 2n l'héritier testamentaire ou le légataire, ii'd d'un jugement rendu sur le testament en litige, ou, en ne qui éprouve un préjudice du jugement rendu contre les autres cohéritiers: 3° la caution à l'égard du ut rendu contre le débiteur; 4° le vendeur et sa caution, rd du jugement rendu contre l'acheteur ou contre le vennne à laquelle le jugement cause un préjudice, à l'exception du cas où elle n'avait qu'une simple espéet non un droit acquis: ou encore, si elle n'appelle que par malice nu par pure chicane ; 6° le juge d'office, dans les cas prévus par les a 64, 966 (procès en matière d'administration is héréditaires:, et par les art. 1048 el 1001 en matière de causes fiscales . — Art. 1,126.
M'I'KL (Mat. civ.). - Titre IV.
4339. — Dans le cas prévu par le § :; de l'article précédent , l'appelant doil Faire la preuve, au moins semi-pleine [semipkna), du droit que le jugement dont il veut faire appel aurait compromis art. 1527 .
4340. — Dans le cas prévu par le § 6 de l'art. 1526* il est interjeté appel par une simple déclaration du juge dans la partie finale du jugement même par lui rendu art. 1528 .
4341. — Ne peuvent faire appel : 1° celui qui, ayant le droit d'appeler, a laisse expirer les délais d'appel tels que nous les
avons fait ce aître su/, ru, n. 13:tl et >.; 2° relui qui à acquiesce.
au jugement, expressément ou tacitement, par exemple, en sollicitant un délai pour l'exécuter ou en taisant un autre acte semblable; 3° celui qui a transigé sur un jugement qui n'est pas encore passé en force de chose jugée; i" celui auquel on peut opposer un aveu, excepté toutefois le cas où il est allégué quelque raison contre la validité de l'aveu ; 5° celui qui t'ait véritablement défaut ()•< i e/ verdadero); est considéré comme tel, celui i|iii, ni par lui-même, m par son procureur, ne paraît en justice jusqu'au jugement définitif et qui, (Haut cité pour appi 1er, déclare qu'il ne veut pas appeler, eu garde le silence, ou dit qu'il fera appel, mais s'abstient de le faire, n'ayant aucun piste motif qui l'empêche rie le l'aire; G" l'exécuteur qui n'excède pas le mode de l'exécution (art. 1529).
4342. — Si les tuteurs, curateurs ou procureurs sont condamnes conjointement pour une administration conjointe, et qu'un seul ait appelé, la sentence favorable obtenue en appel par l'un d'eux profite à ceux qui n'ont pas appelé (art. 1330).
4343. — Ci-tte disposition s'applique aussi au cas où deux héritiers ou un plus grand nombre, à qui l'on réclame une hérédité pro indiviso, ou pour partie, ont été tous condamnés par un seul jugement dont un seul héritier fait appel (art. 1531 .
4344. — Par suite, n'est pas applicable la disposition du § de l'art. 1526, et la rescision du jugement ne profite pas aux litisconsorts dans les cas suivants : 1° dans les cas de l'art. 1529; 2° si la rescision a été obtenue au moyen du bénéfice de la restitution in integrum, hormis le cas où l'objet du litige est une chose indivisible, qui ne peut être partagée (art. 1532).
4345. — III. De la procédure d'appel dans l'instance inférieure. — Pour savoir si une cause excède la compétence du juge dans le cas de l'art. 51, § 2, elle doit être évaluée par des experts nommés par les parties, dans la forme des art. 455 et s., ou par le juge, à défaut des parties; sauf si la valeur a été déclarée dans les demandes ou enquêtes (art. 1533).
4346. — Dans l'évaluation de la cause, les experts doivent observer les règles suivantes : 1° ils doivent n'avoir égard qu'à la valeur de la chose, somme ou quantité demandée, indépendamment des frais du procès; sauf dans le cas de l'article suivant. § 1 ; 2" dans les actions possessoires, la possession doit 'Ire évaluée à la moitié de la valeur de la propriété sur laquelle elle est exercée ; :!" dans celles d'expulsion d'un immeuble tenu à bail, la cause est évaluée par le prix de la location; i° dans celles relatives à des demandes d'aliments, depuis le premier âge jusqu'à trente ans, on compte trente années d'aliments; à partir de trente ans, on compte autant d'années qu'il en faut pour atteindre à soixante (art. 1534).
4347. — Doivent être ajoutés pour l'évaluation de la compétence : 1" les frais en double, ou en triple; 2° les fruits et revenus demandés; 3° l'indemnité due pour recel, dans le cas de l'art. 830; 4° la valeur de la demande reconventionnelle, quand elle se produit dans les mêmes actes que la demande principale et qu'elle est jugée par la même sentence (art. 1535 .
4348. — Si l'appel se produit sans que la cause ait été évaluée, le juge et le secrétaire ou greffier sont responsables tous les deux des frais qui sont déterminés ensuite, pour ne les avoir pas (ait évaluer (art. 1536).
4349. — L'évaluation n'est pas nécessaire : 1° dans les causes jusqu'à 100,00(1 et ."inn.ooo réis, jugées par les juges de paix et les juges municipaux; 2° quand la cause contient une d. -mande certaine et déterminée, de l'estimation de laquelle on fournit la preuve, ou dont l'estimation n'est pas combattue (art. 1537).
4350. — L'appel interjeté et la cause évaluée, le juge qui a rendu le jugement doit recevoir l'appel, s'il y a lieu, en déclarant si l'appel est reçu avec ses deux effets suspensif et dévolutif ou avec l'effet dévolutif seulement ; et dans la même décision il doit indiquer le délai dans lequel les actes doivent être présentés dans l'instance supérieure (art. 1538).
4351. — L'appel doit toujours être reçu avec sesdeu\ effets, sauf dans les cas suivants , dans lesquels il ne l'est qu'avec l'et-
fei dévolutif seulement : 1° quand il s'agil de sentence- rendues par les provéditeurs (provedores de legs pieux, dans les affaires de comptes et exécution de testament ; ces sentence- d néanmoins être exécutées, si dans les six mois .le h réception du compte, l'appelant n'a pas obtenu réformation [melhoramento .
4352. — ... 2° I Uns les cas des art. 702 quand le jugement est en laveur de la liberté), 7:12 appel du défendeur dans les
procès concernant la Liberté , 7.'i4- appel dans les causes eu ac-
I mu- po>.-i'SSoircs . 7sn dans les causes relatives aux expulsions d'immeubles loués), 783 (en matière de dépôt conventionnel), 786 (en matière d'aliments), 788 (dans les causes de satines eu gages de domestiques, ou dans les autres cas qui requièrent célérité, ainsi que dans les cas expressément mentionnés dans la Consolidation) (art. 1540).
4353. — Quand l'appel a été reçu, le juge, sur la requête de la partie, le fait transmettre par le secrétaire (escrivâo) sans aucun retard. Le juge doit, à défaut de diligence de la part du secrétaire, lui infliger la peine qui lui paraît juste (art. 1541 \.
4354. — L'expédition des pièces ou actes se fait indépendamment de la transmission : 1° dans l'appel des jugements rendus par les juges de paix, si le juge de droit réside dans le même lieu.
4355. — ... 2" Dans l'appel des jugements des juges municipaux, si les juges de droit résident dans le même lieu, sauf s'il a été expressément disposé que l'appel sera reçu avec l'effet dévolutif seulement.
4356. — ... 3" Dans l'appel des jugements des juges de droit des comarques spéciales, sauf l'exception du paragraphe qui précède. — Il n'y a pas transmission des appels, si les parties n'eu sont pas convenues (art. 1542 .
4357. — Les tran-missions doivent être concertées en présence des parties, qui ont assigné le concerto, ou pardevant un auln1 officier (tabelliâo) du tribunal (art. 1543).
4358. — L'appel interjeté contre les jugements des juges de paix se poursuit conformément à l'art. 994 (comme dans les matières très sommaires) (art. 1344).
4359. — Dans les appels interjetés contre les jugements des juges municipaux, les actes ayant été représentés au greffe (cartorio), le greffier (escrivdo), qui doit fonctionner pardevant le juge de droit, tixe un délai pour leur réception ainsi qu'au juge, qui donne audience aux parties pour le jour fixé et juge en seconde instance (art. 1513).
4360. — Le délai dans lequel les actes doivent être produits au tribunal supérieur pour la décision de l'appel, est : I" de dix à trente jours, selon la distance de la paroisse, si l'appel est interjeté contre un jugement du juge de paix ; 2° de trente jours, si l'appel est interjeté contre un jugement rendu par le juge municipal de l'endroit dans lequel réside le juge de droit , ou par le juge de droit d'une cornarque spéciale; 3° de deux mois, si le jugement a été rendu par un juge municipal d'un autre lieu de la comarque; 4° de trois mois, si le jugement a été rendu par un juge de droit de toute comarque générale île la province dans laquelle la cour est située, excepté celles de Goyaz et Matto Grosso; 5° de quatre mois si le jugement a été rendu par un juge de droit d'un district général de Goya/, cl Matto Grosso, ou d'une province dans laquelle il n'y a pas de cour (art. 1546).
4361. — Ces délais courent à compter de la date de la publication de l'exploit par lequel l'appel a été reçu; ils sont communs aux deux parties; ils ne peuvent être prorogés ou restreints; ils ne sont pas interrompus par la survenance des jours fériés ou des vacations (art. 1547).
4362. — Le greffier doit remettre les actes ou pièces mêmes au secrétaire de la cour par le courrier et joindre à la transmission l'avis de la remise art. 1548).
4363. — La partie doit être citée sur l'appel, conformément aux art. 22(i, « 12 et 221 (art. 1549 . — V. Etibas, Consolidacdol
4364. — Si les actes nécessaires au jugement île 1 appel ne sont pas expédiés dans le délai assigné par le juge de paix dans l'appel du jugement par lui rendu, l'appelant est cité pour déclarer, dans les vingt-quatre heures, quel est l'empêchement qui s'oppose à la poursuite de l'appel (art. 1351).
4365. — Sur la réponse de l'appelant et les preuves produites, ou même à leur défaut, le juge de paix rend son juge-
MM'I'.I. Mat. av.). — Titre IV.
ment, déclarant l'appel déserté, ou assignant un nouveau pour la productii tes art. 1532 .
4366. Si l'appel interjeté contre les jugements des juges municipaux , ou des orphelins, devant le juge de droit , ou
ots ilu juge île droit devant la cour, est di si r doit observer les dispositions des articles suivants art. 1553 .
4367. — L'appelant ou sou procureur iloit être cité par le jue ment qui prononce la désertion de l'appel pour, ilans le délai de trois Jours, justifier d'un juste empêchement art. 1554 -
4368. — Cette citation est faite verbalement par publication nu proclamation à l'audience, s'il n'y a pas de procureur judiciaire, ou si on ne l'a pas trouvé pour le citer, art. I !
4369. — Lorsque l'intimé a été entendu sur les obstacles qui l'ont empêché de produire les pièces, si le juge le relève 'le lu
lion île l'appel, l'appelant lui assigne, pour la remise dps actes, un autre délai équivalent au laps il.' t>-mps pendant lequel il est prouva qu'il a été empêché ait. 1556}.
4370. — Si le juge ne relève pis l'appelant de la désertion île l'appel, ou si, après l'expiration du nouveau délai , les actes n'ont pas encore été remis, le jugement doit être exécut'
4371. — Ne sont considérés comme empêchements suffisants pour relever l'appelant de la désertion de l'appel, que les cas fortuits, la maladie grave ou l'emprisonnement de l'appelant, la peste ou la guerre qui empêchent les relations des parties entre elles, tout obstacle judiciaire opposé par la partie adversi 1558).
4372. — Les juges municipaux sont compétents pour connaître de l'instance en désertion de l'appel, dans les caii;i'- qui sont de la compétence des juges de droit, jusqu'au jugem
I ion inclusivement art. 1559 .
4373. — IV. De ht procédure d'appel. — Les faits civils seront examinés et jugés devant la cour par trois juges y compris le rapport* u . conformément aux articles suivants (art. 1561 .'
4374. — Lorsque l'appel a été reçu par le secrétaire du tribunal, et le paiement des frais fait par la partie, celle-ci fait parvenir les actes au président, qui, par son ordonnance [despaeho les distribue, conformément aux art. 1 30 et s. — Ribas, p. 49.
4375. — Après quo taire les remet au greffier, à qui il appartient, aux termes de l'art. 98, S 10, de les faire parvenir au juge rapporteur (art. 1562). — Ribas, p. 41.
4376. — L'- rapporteur fait donner avertissement aux parties, pour les entendre, en concédant un ilélai fixe de dix jours à chacune d'elles, qu'elle ait ou non constitué procureur art.
4377. — Lorsque le délai est écoulé et indépendamment de toute ordonnance ou demande des parties , le greffier reprend les pièces ou actes, avec ou sans observations art. lotit .
4378. — A l'exception du conseiller procureur de la Couronne devant la cour, ceux des autres tribunaux ou cours sont soumis à la distribution des causes dans lesquels ils n'ont pas à intervenir comme promoteurs de justice, ou comme procureur du Trésor public (art. 1565 .
4379. — Le rapporteur examine, avant tout, si on- ne peut proposer aucune tin de non-recevoir tirée de l'expiration des délais, et par ordonnance prescrit les diligences à faire, telles que paiement de droits, nomination et audience de curateur, enquêtes, examens ou visites de lieux (art. 1566).
4380. — Le rapporteur est aussi compétent pour suivre et juger les habilitations qui se produisent dans la forme des art. 1591 et s. (art. 1567 .
4381. — Ces diligences peuvent être ordonnées d'office ou à la requèt- des parties, et la cause est renvoyée à cette tin au juge inférieur, qui le renvoie de nouveau devant la cour après avoir accompli les actes prescrits et cité les parties (art. 1568,.
4382. — Les parties peuvent, en principe, invoquer en appel tout moyen nouveau, qui n'a pas été invoqué en première instance, pourvu que la demande reste la même art. 1569).
4383. — si en seconde instance, le jugement et la procédure sont nuls, chaque juge qui y est intervenu est obligé aux frais relativement à la partie qui procède (art. 1571).
4384. — Si la cause est distribuée, le rapporteur conclut par écrit, sans révéler son avis art. 1572 .
4385. — Les conseillers qui, après le rapporteur, examinent les actes, inscrivent sur ceux-ci la mention « vu - et déclarent s'ils ont ou non trouvé conforme le rapport, auquel ils font,
Répertoire. — Tome IV.
gent nécessaires
(art. I
4386. — Le juge fait son rap ■ le délai de quarante jours, à compter de '•'•lui où l'affaire lui a étédistrib
4387. — Le président de la cour peut proroger ce délai, de vingt jours au plus art. 1573 .
4388. — Les juges réviseurs n'ont que vingt jours seulement chacun pour la révision; ces vingl jours p de la
il i . 1576 .
4389. — Le jugement est rendu au jour fixé, à la majorité des voix, par le juge rapporteur et les juge is les membres du tribunal peuvent discuter et élucider l'affaire (art.
4390. — Toute question préliminaire, ou préjudicielle, qui a été suscitée par le juge rapporteur ou par tout autre des juges . et par laquelle est p"sJe et mise en doute la questioi
si l'on doit ou non prendre connaissance du fond de l'affaire, pour cause d'incompétence, d'illégalité, pour fin de non-r. tirée de l'expiration des délais, pour défaut d'accomplissement d'une formalité essentielle ,- ou autre cause semblable, doit être discutée et jugée avant le fond et par les mêmes juges qui le doivent juger (art. 1578 .
4391. — Oe cette décision, soit affirmative, soit négative, dépend la question de savoir si on doit passer à l'examen du fond. Au cas de l'affirmative les juges dont l'opinion a été repoussée sur la question préliminaire sont obligés de discuter et de voter sur le fond (art. 1579 .
4392. — On peut non seulement connaître du biei l'appel , mais aussi juger la cause définitivement art. 1580 .
4393. — s'il est reconnu que le jugement dont esl appel cause un préjudice à l'intimé, et non à l'appelant, il doit être émendé en faveur de celui-là; à moins que l'appelant, ne se soit désisté de l'appel en y renonçant et eu offrant de payer tous les frais art. 1581).
4394. — Tous les dommages causés par le jugement , si faibli - soient-ils, doivent être réparés art. I5s2 .
4395. — Le jugement peut être attaqué par la partie dan-; le délai de cinq jours, à compter de la date de la signification (art. 1583 .
4396. — Le juge rapporteur ordonne de donner aux parties, dans un délai de dix jours pour chacune, une communication soit individuelle, soit collective, pour leur permettre de combattre ou d'appuyer les oppositions (art. 1584 .
4397. — Dans les causes civiles, les oppositions sont jugées par les mêmes juges qui ont pris part au jugement ordonnant l'opposition art. 1585).
4398. — Ne sont admises que les oppositions accordées par la cour dans les causes civiles, en instance d'appel ou d'i
tion art. 1586).
4399. — Les juges peuvent modifier leur décision première ; on peut alléguer devant eux toute nullité de procédure art.
4400. — Indépendamment des recours indiqués, sont également admissibles ceux de déclaration et de restitution in intégrant (art. 1588).
4401. — Il n'est pas admis de secondes oppositions, hormis celles dont il est fait mention dans l'article qui précède fart. 1589).
4402. — Quant aux autres formalités et délais de procédure, on suit, dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions des art. 1563 et s. 'art. 1590 .
4403. — Il doit être procédé à l'habilitation par devant la cour suprême de justice quand, à la requête de l'une des parties, ou pour tout autre motif, l'habilitation de l'une d'elles, dans les procès civils soumis à la décision du tribunal, en instance d'appel, est nécessaire art. 1591).
4404. — La partie intéressée adresse une demande ou requête au juge rapporteur du fait, en faisant connaître le motif d'habilitation, et en requérant la citation de celui qui est compétent en droit pour voir exposer les motifs d'habilitation , les admettre ou les contester, et suivre sur l'incident art. 1592 .
4405. — Le greffier qui s'occupe de la procédure, en recevant la demande en exécution de la décision du juge rapporteur, doit se faire remettre les pièces par le conseiller qui les détient.
4406. — Lorsque la citation a été faite et dénoncée, les différents points sur lesquels se fonde la demande d'habilitation
APPEL Mat. civ.). — Titre IV.
sonl présentés à la première au i tribunal, et l'instruc-
ti le cette demande suil s :ours par devant les j âges de semaine semanarios), jusqu'au moment où les actes sont préparés pour le jugement. On suit alors la procédure de première ins- ; ; nce.
4407. - i parés, le greffier les fait arrêter par
ur, qui, en les représentant au tribunal, avec at, juge l'habilitation avec les autres juges instruits de la cause, après la discussion de l'affaire art. 1593 : [595 .
4408. — La cinquième el de tion du chapitre conl'appel (art. 1596 à 1609) s'occupe des causes de suspicion contre les conseillers de la cour suprême de justice, qui
cent en matière d'appel. Nous nous bornons à renvoyer aux dispositions des articles c i cette matière.
.5 7, Canada.
4409. — V. Code fie procédure civile (statuts révisés île ISiilV, art. 1114 à 1182.
moyens île se pourvoir contre les jugements, admis parla
p océ lure du Bas-Canada, sont au n bre de quatre, savoir :
la révision G. proc. civ., art. 183-504), la requête civile (art. 505-509 . la tierce-opposition art. 510-512 , et l'appel (art. 513). On peut encore, dit ce dernier article, se pourvoir contre les jugements rendus par la cour supérieure , par appel à la cour du Banc de la Reine [C. proc. civ., liv. 4, art. 1114-1182 .
^'•10. — Les juridictions d'appel sont assez nombreuses dans la procédure canadienne. Ces juridictions, que nous devons énumérer brièvement, sont les suivantes : 1° la haute-cour d'appel et de pourvoi pour erreur, représentée par S. M. la reine il' Angleterre, en son conseil privé siégeant à Londres, qui connaît des appels formés dans les causes où il s'agit de droits
iliers, de revenus d'offices, de rentes ou questions affeclant des droits futurs, ou de sommes d'argent excédant500 livres sterling, etc.
4411. — 2° ... La cour fédérale, constituée en germe par la clause HM de l'Acte d'Union des Canadas, du Nouveau Brunswick et de la Nouvelle-Ecosse, dans les termes suivants : « Le Parlement du Canada pourra... créer, maintenir et organiser une cour générale d'appel pour le Canada el établir des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada. »
4412. — 3° ... La cour du Banc de la Reine, siégeant comme c ii d'appel, alternativement à Montréal et à Québec, dont la juridiction réunit celle des cours d'appel et de la Cour de cassation de France, et est à peu près la même que la cour du même nom en Angleterre, et qui, sauf les cas d'appel à S. M. la reine d'Angleterre, en conseil privé, juge en dernier ressort toules les causes susceptibles d'appel. C'est à elle principalement que s'appliquent les dispositions législatives sur l'appel, que nous reproduisons ici. Notons que, afin de prévenir les frais d'appel devant la cour du Banc de la Reine, la cour de révision, établie en 1864, parles statuts 27 et 28 vict., ch. 30, est saisie de toutes les causes susceptibles d'appel devant cette cour. Les appels portés devant la cour du Banc de la Reine sont spécialement ceux formés contre les jugements de la cour supérieure ; elle connaît aussi des appels formés contre les jugements de la cour de banqueroute, établie par l'acte concernant la faillite, de 1864, 27 et 28 vict.
4413. —4° ... La cour d'amirauté, en Angleterre, devant laquelle est porté l'appel des jugements de la cour de vice-amirauté, siégeant à Québec, à moins qu'il ne s'agisse de prises maritimes, cas auquel l'appel se porte devant le conseil privé de S. M. la reine d'Angleterre.
4414. — I. De l'appel 'triant lu cour du Banc de la Retm . — 1° Des appt Is de la cour supérieure. — Deux brefs d'une nature différente sonl émis sous l'autorité de la cour du Banc de la Reine : I" le bref d'erreur (art. 1114): 2° le bref d'appel (art. lll.'i el 1116). — Nous traiterons ici à la fois de l'appel
mi ni ilii il du pourvoi pour cause d'erreur. Ce dernier pourvoi, i*n effel , malgré certaines différences, a, avec l'appel, une certaine analogie, et on peut y voir en réalité un appel d'un genre particulier. Ainsi il est porté, à part, devant une juridiction siégeant en appel; le Code en a traité en même temps que de l'appel des jugements rendus par la cour supérieure et
dans le même chapitre; enfin un grand nlnv de dispositions
sonl c munes à ces deux voies de recours (ch. 1, liv. 4).
4415. — 2" Des jugements dont on peux appeler. - On se pourvoir pour erreur par bref d'erreur contre toul jug
de la cour supérieure fondé sur un verdict général donné par un jury spécial. — Ce pourvoi est porté devant la cour du Banc de la Reine siégeant en appel. — Les questions de droit seules peuvent être débattues sur semblable pourvoi (on voit que, sous ce rapport, le pourvoi pour erreur ressemble à notre pourvoi en cassation).
4416. — élu peul appeler au même tribunal de toul autre ml définitif, rendu par la cour supérieure, excepté dans
les cas de certiorari, et dans les matii ruant les corpo-
rations municipales ou offices municipaux, conformément à l'art. 1033. — V. I toutre . /,■ s lois de !" procé lure civile, t. [, p. 159, el I. 2, n. 1720, p. 125.
4417. — On peut également appeler de tout jugement interlocutoire dans les cas suivants: 1° lorsqu'il décide en partie le litige; 2° lorsqu'il ordonne qu'il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement définitif; 3° lorsqu'il n'a d'autre objet que de retarder l'instruction du procès.
4418. — Huant aux jugements rendus à la cour supérieure dans certains districts Montréal, Outaouais, Terrebonne, Joliette, Richelieu, S.-François, Bedfort, S. -Hyacinthe, Iberville et Beau h uni us , l'appel ou le pourvoi pour erreur est porté, plaidé et jugé en la citéde Montréal; dans certains autres Québec, Trois-nivières , Saguenay, Chicoutimi, Gaspé, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Beauce et Aithabosca), en la Gité de Québec art, 1114-1117).
4419. — 3' Ihi délai pour interjeter appel. — L'appel (ou le pourvoi pour erreur doit être formé dans l'année à compter de la date du jugement, sauf les cas mentionnés aux art. 823 appel de la sentence, en révision sur la libération du défendeur arrêté en vertu du captas ad respondt ndttm , auquel cas le délai est de 3 jours ; 1033 appel des jugements relatifs aux corporations et aux fonctions publiques, et pour lequel le délai est de 40 jours , et 1037 'appel dans les cours d'annulation de lettres patentes, pour lequel le délai est de 40 jours également). — Doutre, t. 1, p. 12li, 159 et 160, et t. 2, n. 1850, p. 454. — Ce délai d'un an est de rigueur même contre les mineurs, les femmes sous puissance de mari, les aliénés ou interdits, et les personnes absentes du Bas-Canada, lorsque ceux qui les représentent ou doivent les assister ont été dûment mis en cause. — Si la partie avant d'appeler, le délai ne court que du jour de son décès contre ses héritiers ou représentants légaux. — Le pourvoi (pour erreur) en appel ne peut néanmoins être exercé pendant le délai accordé pour demander une révision devant trois juges (art. 404-304 . — Doutre, t. 1, p. 74-70..., ni pendant la procédure sur cette révision. — Au cas de jugement rendu par défaut hors des termes, le délai pour appeler ne court que de l'expiration du temps accordé pour se pourvoir par opposition (art. Ilis .
4420. — 4" De /" monture d'interjeter appel, des formalités de l'acte d'appel et de /" procédure sur appel. — L'appel d'un jugement interlocutoire n'est reoevable que sur permission accordée par la cour du Banc île la Reine, sur requête sommaire, accompagnée des copies des pièces de la procédure qui peuvent être nécessaires pour décider si le jugement en question est susceptible d'appel, el se trouve compris dans l'un des cas de l'art. Il 111 V. suprà, n. 4417 . Cette demande doit être faite dans le délai qui suit immédiatement la prononciation du jugement et ne peut être reçue ensuite, sauf néanmoins à la partirla possibilité de l'aire valoir ses m ivens à rencontre du jugement interlocutoire, sur appel ou pourvoi contre le juge me ni définitif. — Y., sur la forme de la requête, dans ce cas, Doutre, t. 2, n. 18oo, p. ii i i i i.
4421. — Cette demande doit être signifiée a la partie adverse, ou à l'avocat, dans la cour inférieure, et suivie, s'il y a lieu, d'une ordonnance du tribunal appelant la partie adverse à donner ses raisons contre l'octroi de la demande ; la signification de cette demande a pour effet de suspendre la procédure devant la cour inférieure.
4422. — L'appel et le pourvoi pour erreur sont formés au moyen d'un bref eu langue anglaise ou française, émanant de la cour du Banc fie la Reine, sur une demande par écrit de la partie, qui se prélend lésée, contenant les noms et la désignation des parties, avec l'indication du lieu et du jour où le jugement
APPEL (Mat. av.). - Titre IV.
g <■[>■ rendu. — Ils Boni adressés, au nom du souverain, aux g - île la cour supérieure, leur enjoignant de transmettre, dans le délai de vingt jours, le dossier de la cause avec un ■ de toutes les entrées au registre de la cour supérieure faites dans cette cause, ainsi que du jugement: - appels
ou son député donnent leur signature el on appose le sceau de ir du Banc de la Reine; mais cette dernière formalité n'est a peine de nullité. — Si l'appel est formé contre un S ent interlocutoire, le greffier doit mentionner sur le bref, qu'il émane d'un ordre du tribunal. — V. Règles de pratique dans la cour du Banc de la Reine, septième !es de
juill. 1830 , Doutre, t. i, p. 255. — Ce bref est émis sur parchemin et doit porter la signature de l'avocat comme celle du greffier. Cette exigence est de rigueur. — Doutre, t. "2, n. lx
— Le délai imparti pour le rapport du dossier peut être augmenté suivant la distance qui sépare le lieu où le jugement a .m où le rapport doit être fait.
4 423. — Le bref.de pourvoi pour erreur ou d'appel, doit être signifié à la partie adverse en en laissant copie à personne nu à domicile, ou à son procureur ad lilcm en personne, et le bref doit être ensuite remis au protonotaire du tribunal où le jugement a été rendu. Cette signification et cette délivrance sont certifiées par l'huissier sur une copie authentique du bref d'appel ou d'erreur) qui doit être déposée au greffe d'appel. — V. huitième règle de pratique, ibid.
4424. — L'appelant ne peut obtenir la transmission du dossier à moins de donner bonne et suffisante caution de poursuivre effectivement l'appel ou pourvoi par erreur . de satisfaire à la condamnation et de payer les dépens et dommages qu'il peut y avoir lieu d'adjuger au cas où le jugement serait confirmé, ou à moin? de déclarer, par écrit, au greffe du tribunal dont est appel, qu'il ne s'oppose pas à l'exécution du jugement rendu
lui: en ce cas, il n'est tenu que de donner caution de payer les frais, s'il succombe; et si le jugement est infirmé, la partie adverse qui l'a l'ait exécuter n'est tenue de remettre à l'appelant que le montant net prélevé par l'exécution, avec l'intérêt légal ou les choses dont elle a été mise en possession ainsi que les fruits et revenus. — V., sur la l'orme de l'avis de cautionnement qu'il est d'usage de joindre au bref d'appel, Doutre, t. 2, n. 1861, p. 456.
4425. — Ce cautionnement est reçu devant un des juges ou le protonotaire du tribunal où le jugement a été rendu, et le
u protonotaire peut faire prêter serment aux personnes offertes comme cautions et leur poser toute question pertinente relativement à leur solvabilité. — V. sur ce cautionnement et sur ses différents genres. Doutre. t. 2, n. 1802 à 1866. p. 456-
4426. — Dès que le cautionnement a été reçu , il est du devoir du protonotaire du tribunal où le jugement a été rendu de faire et compléter, suivant les formes prescrites par la cour d'appel, le dossier de la cause avec une liste de toutes les pièces qui le composent et une copie de toutes les entrées faites aux
•es, et de les transmettre au greffier des appels sur paie- ; honoraires, droits et frais de port; cette production doit être certifiée au dos du bref par le juge ou par le protonotaire.
4427. — Si le bref d'appel (ou d'erreur) n'est pas rapporté au jour fixé, l'appelant peut obtenir une ordonnance contre le
firotoootaire dépositaire du dossier, pour le faire condamner a e rapporter. — L'intimé, dans ce cas. ne peut être condamné, s'il ne se présente pas; et dans le cas où le protonotairen défaut , il est dressé, sans que la péremption de l'instance d'appel puisse être opposée, un autre bref qui doit être signifié de la même manière que le premier. — V. Etoutre, t. 2, n. 1871 .
4428. — L'appelant et l'intimé sont tenus de produire au greffe des appels un acte de comparution avant l'expiration des huit jours qui suivent celui fixé pour le rapport du bref et du
r, sous peine de forclusion , si le bref a été rapporté dans le délai. — Doutre, t. 2, n. 1874, p. 439.
4429. — A défaut du rapport du bref et du dossier au jour fixé, l'intimé peut obtenir congé de l'appel, sur la production de la copie qui lui a été laissée , à moins que l'appelant ne justifie de ses diligences sur ce chef. — V. Doutre, t. 2. n. 1872- 1873. p. 458-459.
4429 M*. — A moins que le tribunal n'en ordonne autrement, l'intimé peut, dans les huit jours qui suivent le temps
ur faire acte de comparution, opposer p^r requête sommaire les exceptions, fins île non-recevoir et tous les moyens résultant : 1° des formalités omises, soit dans l'émission ou dans la signification du bref; 2» de l'insuffisance du cautionnement; 3» de la non existence ou déchéance du droit à se pourvoir en appel ou pour erreur; 4 ' de l'acquiescement au jugement rendu; 3° du désistement du jugement consenti devant la cour inférieure. — V. sur cet article et sur la forme des requêtes dans les cinq cas prévus. Doutre, t. 2. n. 1873 à h- 163.
4430. — L'appelant peut demander, par requête sommaire, la réduction du cautionnement exagéré qu'il a été forcé de donner. — V.. sur la limite du mon' utionnemeot et sur la forme de la requête, Doutre, t. 2. n. 1867-1870, p. 438.
4431. — Si les deux parties se pourvoient également contre le jugement, il y a lieu à la jonction des deux appels ou pourvois par erreur .
4432. — L'appelant doit produire ses griefs ou moyens d'appel (ou d'erreur dans les huit jours après le rapport du bref et du dossier; il ne peut néanmoins être forclos qu'après l'expiration d'un autre délai de six jours à compter de la demande qui lui en est faite. — V. douzième règle de pratique, Doutre, t. 1, p. 236, et aussi pour la forme de cette demande , t. 2. n. 133, p. 66, ainsi que le n. 1855, p. 463-464, pour la forme des griefs d'appel.
4433. — Cependant s'il y a eu des exceptions soulevées contre l'appel ou le pourvoi pour erreur., la demande contenant les griefs sur le fond ne peut être faite avant le jugement sur les exceptions.
4434. — L'intimé a un égal délai de huit jours pour répondre aux griefs ou moyens d'appel (ou d'erreur : mais il ne peut être forclos de répondre qu'après l'expiration d'un autre délai de quatre jours à compter de la demande qui lui en est faite. — V. treizième règle de pratique, ibid., et aussi sur la forme des réponses aux griefs d'appel, t. 2. n. 1880. p. 464-465.
4435. — Le tribunal, ou un juge en vacance, sur une de-
I mande signifiée à l'autrepartie, peut, pour des raisons suffisantes,
prolonger les délais fixés dans les trois articles qui précèdent.
4436. — A défaut de production des moyens ou griefs dans les délais fixés, l'intimé peut demander que l'appel (ou pourvoi pour erreur' soit rejeté avec dépens. — V. sur la forme de cette demande de renvoi ou rejet , Doutre , t. 2, n. 1887, p. 464.
4437. — A défaut par l'intimé de produire ses réponses dans les délais fixés, il est forclos, et l'appelant peut procéder sans égard à la comparution de l'intimé.
4438. — Les dispositions relatives à l'élection de domicile par les parties litigantes et par les avocats et procureurs en la cour supérieure ont également leur application dans la cour du Banc de la Reine. — V. règles pratiques pour la cour du Banc de la Reine, art. 5 : Doutre, t. 1. p. 234: R4g. prat. pour la cour supérieure, art. 2 : Doutre. t. 1, p. 269. — V. C. proc. civ., art. -i. B .. NT : Doutre, t. 1, p. 15.
4439. — Dans les dix jours qui suivent la production des réponses de l'intimé, chacune des parties doit produire au greffe un mémoire imprimé; à défaut de ce faire, l'appel (ou pourvoi pour erreur peut être déclaré déserté avec dépens contre l'appelant si c'est lui qui est en défaut, ou être entendu cr parte, si c'est l'intimé qui est en défaut. — V. quatorzième règle de pratique : Doutre. t. I, p. 236. et Règle de pratique additionnelle du 1 1 juill. 1837 : Doutre. p. 239. — Y. en outre, en ce qui concerne les mémoires, leur préparation ou rédaction, t. 2. n. 1890 à 1892. p. 465 à ,
4440. — Lorsque les réponses ont été faites , il est loisible à la partie qui a produit son mémoire d'inscrire la cause au rôle pour être entendu» après les délais fixés pour la production des mémoires, en donnant avis à' la partie adverse au moins deux jours avant que la cause soit appelée. — V. quinzième règle de pratique, p. 257 art. 1119 à 1141 .
4441. — II. Des appels de la eour ■!■- circuit. — 1° Jugements susceptibles d'appel. — Les jugements de la cour de circuit sont susceptibles d'appel à la cour du Banc de la Reine, dans
s suivants : 1° lorsque la somme ou la valeur de la chose demandée est de c-nt piastres ou plus, excepté néanmoins dans les poursuites exercées pour le recouvrement de cotisations des écoles ou maisons d'école, ou pour rétribution mensuelle des écoles, et dans celles pour le recouvrement des cotisations imposées pour la construction ou réparation des églises, presbytères et cimetières. Les causes où les témoignages n'ont pas
APPEL (Mat. civ.). — Titre TV,
it ne -"ut susceptibles d'appel que sur la
ion de droit; 2° lorsque la demande ;iu-dessous de cent
honoraires d'office, droits, rentes, re-
- ou sommes d'argent p;n 3a Majesté; 3° lorsque
mande au- ni piastres a rapport à des droits
immobiliers, rentes annuelles ou autres matières dans lesquelles
'•ils futurs rties peuvent être affectés; 4° dans les
iration d'hypothèque. Des dispositions particu-
règlent l'appel des jugements rendus dans les Iles de la
leine. — V. C. proc. civ., art. .'T. qui renvoie aux statuts
refondus pour le Bas-Canada, dont 1,- chap. 77. sect. 50 et ."il.
édicti i • ions pari que l'on trouvera analysées
dans Doutr. . /. ~ lois m la procédure civile, t. 2. p. 18.
4442. — La partie qui veut appeler doit, dans les quinze jours après le prononcé du jugement, mais sans être tenue d'en donner avis, fournir .1' bonnes et suffisantes cautions, qui doivent justifier de leur solvabilité, et garantir qu'elle poursuivra l'appel, répondra à la condamnation i I paii ra les frais au cas de confirmation du jugement art. 1142 .'t t 1 * : î . — Doutre, t. 2, n. 1895-1896 , p. 469. — Sur le point de savoii devant qui doit être donné le cautionnement et comment l'acte est conserve. V. art. 1 144. — Doutre, t. 1, p. 178-179, el t. 2, n. 1897 et 1898, p. 169-470.
4443. — Une seule caution suffit si elle est propriétaire d'immeubles fonciers valant 200 piastres en sus de toutes les charges dont ils sont grevés, sauf l'exception de l'art. 1113 art. 1 1 t:. . — Doutre, t. 1. p. 172, tit. 2. n. 1843 et 1899, p. 452 et 17o.
4444. — Si dans les quinze jours l'appelant déclare par écrit, au greffe de l'un ou l'antre tribunal, qu'il ne s'oppose pas à l'exécution du jugement, ou s'il dépose le montant de la condamnation entre les mains du greffier des appels ou du greffier de la cour de circuit, il lui suffit alors de donner caution pour les frais d'appel seulement et les dommages qui pourront être adjugés, et, dans ce cas, les dispositions de l'art. 1124 reçoivent application (art. 1146-1147). — V. Doutre, t. 2. n. 1802 et 1900, p. 456 et 471.
4445. — L'appel s'exerce par une requête énonçant succinctement les motifs de l'appel, le cautionnement fourni, et contenant des conclusions tendant à l'infirmation du jugement et au prononcé de celui qui aurait dû être rendu. Cette requête . avec avis du jour où elle sera présentée, doil être signifiée à la partie adverse personnellement ou à son domicile, ou à son procureur ad litem, en laissant en même temps une copie de l'acte de cautionnement certifiée par le greffier qui en est le dépositaire,
ins les vingt-cinq jours qui suivent le prononcé du jugement. — Doutre, t. 2. n. 1901, p. t7l. et sur la forme de cette te en appel, et de l'avis qui en est donné à l'intimé, n. 1902 • I 1903, p. 471-473.
4446. — Dans le même délai de vingt-cinq jours, l'appelant doit déposer la requête et l'avis avec le certificat de signification entre les mains du greffier de la cour de circuit, avec un certi-
du greffier des appels constatant que le cautionnement a été fourni, s'il est déposé entre ses mains: le greffier de la cour de circuit doit donnera l'appelant un certificat de ce dépôt pour constater, au besoin, que l'appel a été interjeté. Le greffier de la cour de circuit est, de plus, tenu de certifier sous son seing et le sceau de la cour de circuit, et de transmettre au greffe des appels à l'endroit qu'il appartient, la requête el le dosla cause avec une copie de toutes les entrées contenues au registre de la cour concernant cette cause.
4447. — Avant le jour auquel la cause peut être entendue, chacune des parties est tenue de produire au greffe des appels
te de comparution, et le greffier des appels doit constater au registre la comparution ou le défaut . et porter sur le rôle la
donl le dossier lui est transmis. — A défaut de celte comparution de l'appelant, l'appel est déclaré déserté avec dépens, et a
de comparution de l'intimé, l'appelant procède par défaut.
4448. — L'appelant peut constater ses diligences, et, à défaut de rapport du dossier et des procédures au jour fixé, procéder contre le greffier de la cour de circuit, de la manière prescrite en l'art. 1127.
4449. — A la première séance de la cour du Banc de la Reine siégeant en appel au lieu où le dossier a été apporté, et après l'expiration du délai de quarante jours à compter du pro-
du jugement , ou à toute autre séance subséquente, et sans autre formalité que celle de la production d'un mémoire imprimé, si le tribunal le juge nécessaire, la cause est entendue
it. el jugée comme tout autre appel. — Doutre, t. 2, n. 1890 et 1908.
145U. — A défaut par l'appelant de signifier et produire sa
requête en appel, ou de poursuivre effectivement l'appel, l'intimé
peul le faire déclarer déchu de tout recours el condamner aux
I dépens art. Ilis a 1153 . — V.. sur la forme de cette motion
en déclaration de déchéance, Doutre, t. 2, n. 1910, p. i7i.
4451. — III. Dispositions générales aux appels devant la Banc de /•' Reine. — L'appel (ou le pourvoi pour erreur)
peut être intenté par les représentants légaux de la partie décé- — L'appel ou pourvoi pour erreur) peut de même être porté au nom de celui qui a épousé la partie qui était en cause mu' fille ou veuve, et conjointement avec elle; ils peuvent l'être aussi par la partie en son propre nom, lorsqu'elle est devenu" majeure ou a recouvré 'exercice de ses droits, et sans l'intervention du tuteur ou curateur qui la représentait ou autre personne qui l'assistait on première instance.
4452. — Si quelques-uns des appelants ou des intimés décè dent après l'appel (ou pourvoi pour erreur1, la procédure [nul être continuée par et outre 1rs autres parties survivantes.
4453. — Quatre des juges de la cour du Banc de la Reine forment un nombre suffisant pour juger en appel. — Les audiences du tribunal peuvent être ouvertes et ajournées par un moindre nombre de juges, ol même par le greffier en l'absence de tous les juges, pour recevoir les rapports et requêtes sommaires, enregistrer les comparutions et défauts, et faire tous actes qui n'exigent pas la connaissance des règles du droit.
4454. — La récusation des juges en appel a lieu dans les mêmes cas et do la même manière que devant la cour supérieure.
4455. — Tout juge qui a rendu le jugement définitif de la cause en première instance ou le jugement interlocutoire dont est appel, ne peut siéger en appel (ou sur le pourvoi pour cause d'erreur .
4456. — La requête ou récusation n'est pas nécessaire si l'incompétence est apparente au simple examen du dossier (art. 1154 à 1139).
4457. — Les art. 1160 à 1164 s'occupent des congés, des qualification ou incompétence, suspension de charge, absence de la province, remplacement, suppléance, etc., des juges de la cour du Banc de la Reine. — V. Doutre, t. 1, p. 180.
4458. — Si le dossier de la cause se trouve incomplet, soit par l'absence de quelque document, ou par l'inobservation de quelque formalité importante, le tribunal d'appel, sur la demande de l'une des parties, peut enjoindre au tribunal inférieur de compléter le dossier, et ce au moyen d'un ordre en forme de bref au nom du souverain , adressé aux juges du tribunal de première instance, leur enjoignant de faire ce qui est nécessaire et de renvoyer le tout dûment certifié.
4459. — Il peut y avoir lieu, en cour d'appel, à intervention, sur permission du tribunal, comme aussi aux procédures incidentes, telles que reprise d'instance, désaveu, constitution de nouveau procureur, et autres, sur simple requête, en suivant les formalités prescrites par le tribunal.
4460. — Le désistement de l'appel se fait de la même manière et sous les mêmes conditions que devant la cour supérieure (art. 47i0-4o3). — V. Doutre, t. 1, p. 68.
4461. — Les règles concernant la péremption d'instance en cour supérieure s'appliquent également aux appels. La péremption en cause d'appel (ou d'erreur) a pour effet de donner au jugement dont est appel force de chose jugée.
4462. — Les parties sont tenues d'être présentes devant le tribunal pour être entendues sur l'appel, après le délai port'- en l'art. 1141.
4463. — Le jugement en appel ne peut être rendu à moins que trois juges au moins n'y concourent, et un tel jugement peut être rendu même on l'absence d'un des juges lorsque les cinq juges ont entendu la cause. — Les dispositions relatives aux jugements contenues dans les art. 503 et 504 Doutre, t. I, p. 76 . s'appliquent dans les mêmes cas quant aux jugements à rendre par la cour du Banc de la Reine.
4464. — Lorsqu'une cause a été entendue par tous les juges ou par un quorum d'outre eux pi que trois au moins des juges qui l'ont entendue sont présents et prêts à rendre jugement, si un juge qui a entendu la cause et est d'ailleurs compétent pour statuer, se trouve absenta raison de maladie ou autre motif, ou est nommé à une autre cour, mais a transmis une lettre au greffier de la cour, contenant sa décision et signée par lui, ou a
APPEL [Mat. av.). — Titre IV.
signé un jugement susceptible d'être prononcé par Loul autrejuge, un Le! juge esl réputé présent quant à ce jugement, et lejugemeril ainsi transmis et signé par lui a le même effet que s'il l'eût prom ncé ou y eût concouru séance tenante art. 1165 à 1170.
4465. — Le jugement peut être rendu par le tribunal dans un lieu de ses séances autre que celui où la cause a été enten due, si les juges pensent que sans cela les partii B seraient exposées à des retards inutiles ; mais, en ce cas, le tribunal en fail donner par le greffier avis à toutes les parties intéressées au
h, - six jours avant celui où le jugement doit être rendu, et
le jugement est néanmoins dépose et enregistré au lieu où il aurait dû être rendu suivant les règles ordinaires.
4466. — Tout jugement rendu en appel (ou en erreur doit
contenir i xposé sommaire des points de fait etde droit de la
cause et les motifs sur lesquels il est fondé, avec le nom des juges qui v ont concouru, ou en ont délibéré, avec adjudication des dépens, qui sont taxés par le greffier, sauf révision dans les six mois par un juge.
4467. — Le jugement en appel ou en erreur) est mis a exécution, tant pour le principal que pour les frais, par la cour de première instance, et, à cette fin, le dossier doit lui être renvoyé, sauf appel à un tribunal supérieur.
4468. — La cour d'appel (ou de pourvoi pour erreur) peut exercer tous les pouvoirs nécessaires pour l'exercice de sa juridiction et rendre telles ordonnances qu'elle juge convenables pour suppléer aux défectuosités du dossier, pour faire suspendre toute procédure devant la cour inférieure, dans une cause portée en appel, pour régler les cas où un cautionnement doit être donné ou renouvelé, pour pourvoir à toutes les hypothèses où la loi ne fournit pas un remède particulier à la partie (art. 1173 à 1177). — Doutre, t. 1, p. 1 72- i s:i. — V. en outre, sur toute cette matière des dispositions générales et sur la jurisprudence à laquelle elle a donné lieu, le t. 2, n. l'Jlt à 1984, p. 474 à 481.
4469. — IV. Dt l'app* / a Sa Vajesté. — Il y a appel à Sa Majesté, en son conseil pnvé, de tout jugement définitif rendu par la cour du Banc de la Reine en appel (ou en erreur) : 1° dans tous les cas où la matière en question a rapport à quelque honoraire d'office, droit, rente et revenu ou somme d'argent payable a S. M.; 2" lorsqu'il s'agit de droits immobiliers, rentes annuelles ou m très matières qui peuvent affecter les droits futurs des parties; 3° dans toute autre cause où la matière en litige excelle la somme ou valeur de 500 livres sterling.
4470. — Néanmoins, l'exécution du jugement de la cour du Banc de la Heine ne peut être arrêtée ou suspendue, à moins que la partie qui se prétend lésée, ne donne, dans le délai fixé par ce tribunal , brume et suffisante caution de poursuivre effectivement l'appel , de satisfaire à la condamnation et de payer les dépens et dommages qui seront ordonnés par S. M. au cas où le jugement serait confirmé. Ce cautionnement doit être reçu par un des juges de la cour du Banc de la Reine, mais les cautions ne sont pas obligées de justifier de leur solvabilité sur propriété foncière.
4471. — L'appelant peut aussi consentir à l'exécution du jugement et, dans ce cas, ne donner caution que pour les frais d'appel, sous les mêmes conditions que dans l'art. 11-i.
4472. — L'exécution du jugement de la courdu Banc de la Reine ne peut non plus être arrêtée ou suspendue après six mois à compter du jour auquel l'appel est accordé, à moins que l'appelant ne produise au greffe des appels un certificat du greffier du conseil privé de S. M., ou de tout autre officier compétent, constatant que l'appel a eu lieu dans ce délai, et qu'il a été suivi sur cet appel.
4473. — Le greffier des appels de la cour du Banc de la Reine est tenu d'enregistrer toute copie officielle d'un jugement 'le S. M. en son conseil privé, dès qu'elle lui est présentée, sans qu'il soit nécessaire d'oDtenir un ordre spécial de la cour du Banc de la Reine, et île renvoyer au tribunal de première instance le dossier de la cause avec un exemplaire de la copie du jugement rendu par S. M. lorsqu'elle a été enregistrée corannil vient d'être dit .art. 117N h 1 is2i. — Doutre, t. I, p. 183-184. V., sur cette matière de l'appel à S. M., les règles de pratique et la jurisprudence qui s'est formée, Doutre, t. 2, n. l'JS.'i a 2iM.'i, p. 482 a 490. — Toutes les dispositions du Code de procédure civile du Bas-Canada sont reproduites dans Doutre, t. 1, p. 172- 184. — V. aussi les observations des commissaires chargés de codifier la procédure civile (rapports des codificateurs), Doutre, t. 1, p. 64 et 76.
§ 8. Costa-Rica [BépubUqvn rfi .
4474. — V. Code général de la Républiqu I i-Rica
(promulgué le 30 juill. 1841), 3e part. hv. 4, tit. I, ch. 1 à 5,
art. 1020 a lus;.
4474 bis. — I. Définition de l'appel. — Qui /» ut appel i . L'appel apelacion ou alzada i'st un recours ordinaire que la loi accorde à tout plaideur, lorsqu'il a éprouvé un dommage par la sentence du juge inférieur, et qui lui permet de l'attaquer devant le tribunal supérieur.
4475. — L'usage de ce droit appartient aussi à toute autre personne intéressée dans la caus* , c'est-à-dire à toute personne à laquelle la sentence préjudicie (art. 1020 et 1021 .
4476. — II. Décisions dont on peut ou non interjeter appel. — La loi permet d'interjeter appel rie certaines décisions en attachant à cet appel le double effet suspensif <■( dévolutif que l'appel produit, ri de certaines autres en n'y attachant qu'un seul
deux effets , l'effet dévolutif.
4477. — La loi permet l'appel en lui faisant produire les deux effets, suspensif et dévolutif : 1° de toute sentence définitive, prononcée dans une cause poursuive' selon les voies de l'instance ordinaire ; 2° des sentences interlocutoires qui seraient rendues au cours du procès quand elles occasionnent un tort ou dommage irréparable ou difficile à réparer, horn is, en matière civile, l'acte de saisie dans une instance tendant à exécution (art. 1023 .
4478. — La loi permet aussi l'appel, mais avec l'effet dévolutif seulement : 1° des sentences de remate, et de toutes autres instances tendant à exécution , sauf l'exception contenue dans la dernière disposition de l'art. 1023; 2° de celles qui ont été rendues dans les instances sommaires civiles ; 3° de toutes celles dont la suspension causerait un danger à raison du retard dans l'exécution (art. 1024 .
4479. — Sont susceptibles d'appel devant la cour suprême de justice toutes les sentences définitives, ou interlocutoires qui ont forer de sentences définitives, prononcées parles juges d'un tribunal <}•• première instance sur procédure par écrit, ou par une des chambres du même tribunal, quand il juge en première instance (Loi organique du pouvoir judiciaire du ls févr. ts:,2, art. 19).
4480. — La loi interdit d'émettre appel: 1° des décrets de simple provision; 2° des actes qui ne causent manifestement aucun dommage; 3° quand il y a eu entre les plaideurs une convention par laquelle ils s'interdisent d'interjeter appel; 4° quand la sentence a été prononcée en vertu d'un serment décisoire; 5° dans les procès suivis par écrit pour une somme qui n'excède pas quatre cents pesos; (i° dans les causes concernant les sommes dues à l'une quelconque des branches des finances publiques, pourvu que la somme ne soit pas déposée dans les caisses du trésor public, soit garantie par une caution solvable et excède deux cents pesos; et enfin dans un certain nombre de cas expressément prévus par certaines dispositions (art. 1025 .
4481. — III. Délai pour interjeter appel. — Le délai pour appeler d'une sentence définitive est de cinq jours, et' de trois jours pour appeler d'une sentence interlocutoire. Ce délai est fatal et ne peut jamais être prorogé (art. 1026 .
4482. — L'art. 22 de ladite loi organique ci-dessus citée , du 18 févr. 1852, dispose que l'appel doit être interjeté dans les cinq jours comptés d'heure à heure (de momento ad momentum) à partir de la notification de la sentence, sans faire de distinction entre l'appel des sentences définitives ou interlocutoires.
4483. — IV. Effets fie l'appel. — Les effets de l'appel sont au nombre de deux : l'un, suspensif, et l'autre, dévolutif. Parle premier, la juridiction du juge inférieur est suspendue et l'exécution de la sentence empêchée. Par le second , il est seulement donné au tribunal supérieur connaissance de la cause, sans qu'il soit interdit au juge inférieur de faire exécuterses décisions art. 1022). — V. supra, n. 4477 et s., les cas dans lesquels la loi permet l'appel avec les deux effets ou avec un seul.
4484. — V. De /" procédure en appel. — De l'admission du recours d'appel. — L'appel doit être formé par écrit, devant le, juge même qui a rendu le jugement, en employant expressément le mot appel. Ce n'est que dans le cas où l'appel aurait été refusé par le premier juge, que la partie lésée peut le porter devant le tribunal supérieur (art. 1027).
4485. — Dès qu'un litigant présente son acte d'appel, le
APPEL (Mat. civ.
TrrnE IV.
juge I ou le refuse, selon la loi, dans les vingt-quatre
ri. 1028).
448(5. — Si la résidence du juge esl la mêm< que celle du
- u péril ur, il i rnédial il celui-ci le dossier
il. soil qu'il ail accordé l'appel avec ses deux effets, ou ivec 1 1 u seul art. 1029).
4487. — ■ Si 1. résidence du juge n'est pas la même que coll.: du juge supérieur, et qu'il ait accordé l'appel avec ses deux effets, il remet aussi le dossier original audit tribunal, sans irt. 1030 .
i'iSN. Quand l'appel n'a i lé qu'avec l'effet dévo
lutif seulement, il est laisse une copie intégrale certifiée du ju- .1 est l'ail remise des actes originaux au tribunal. Si, ilion du jugement, il a été nécessaire d'examiner une ou plusieurs décisions ou ordonnances rendues au cours :e, ii en est aussi laisse copie, en les joignant au jui est Fait remise des actes au tribunal comme il vient d'être dit [art. 1031 .
448!). — L'acte d'admission de ce recours en quelque cause
soil contient toujours citation et ajournement aux parties
le leur droit de demande et défense devant la
chambre saisie, dans le délai de vingt jours au moins à l'estime
du juge, d'après les distances, si celle-ci et le tribunal résident
des lieux distincts; et s'ils résident dans un même lieu,
dans celui de trois jours (art. 1032 .
4490. — Les délais assignés par l'article qui précède commencent à courir du moment où l'acte de concession de l'appel est notifié aux parties, s'il l'a été avec les deux effets, el s'il ne l'a été qu'avec l'effet dévolutif seulement , à partir du moment un a été close la compulsa de la copie dont parle l'art. 1031 art. 4 491. — Pour cela , le juge détermine le temps dans lequel faire la preuve, et indique le jour auquel a été close la compulsa et remis le dossier au tribunal supérieur; l'appelant les deux attestations (art. 1034 .
4492. — Tous les frais de renvoi des dossiers et de préparation îles preuves sont toujours supportés par l'appelant art.
4493. — Si, l'appel étant accordé avec les deux effets, l'une des parties demande qu'il reste un témoignage de la procédure, elle le fait préparer à ses frais avec la m de indiquée dans l'art.
1034 art. 1036
4494. — Quand l'une des parties litigantes demande à être le directeur conductor\ d'un procès, le juge en ordonne la remise moyennant sa reconnaissance el la garantie d'une caution préalable.
4495. — VI. De la procédure suivie en seconde instance. — intro luction du procès devant le tribunal supérieur, le
renvoi au greffe est ordonné et les parties en sont informées art. 1042 .
4496. — Le procureur de l'appelant se présente aussitôt, et demande que le procès soit fixé pour être plaidé dans le délai ordinaire art. 1043 .
4497. — 11 est déféré à cette demande, et le procureur doit présenter un acte qui s'appelle poursuite de l'appel lart. L044 .
4498. — Tant pour exposer ses griefs, que pour y répondre, la loi ne concède pas un délai supérieur à six jours pour chaque partie. Ce délai peut être prorogé pendant trois autres jours, s'il y a une cause suffisante de prorogation (art. 1045 .
4499. — La notification de l'acte de réponse emporte citapour jugement (art. loto .
4500. — Les diligences à lin de notification une fois faites,
i serïbano] remet le même jour les pièces et actes du procès au rapporteur, en faisant, dans l'acte de remise, mention de l'accomplissement de cette formalité. Le rapporteur doit, avec les parties, préparer son rapport dans le délai de neuf jours, et remettre les pièces et actes du procès, après avoir bien spécifié les faits et les preuves, avec la citation des folios de la procédure et autres indications qui peuvent être utiles à l'allaire : le tribunal peut abréger ce délai, mais non l'étendre (art. 1047).
4501. — Après lecture de l'extrait des pièces du procès par le rapporteur, et audition de l'information vprbale des parties,
. la décision qui convient est prononcée. Si elle est définitive , la seconde instance est terminée (art. 1048).
4502. — Il esi permis à l'intimé d'adhérer à l'appel, quand
le jugement du juge inférieur contient deux paries ou davani que l'une .Telles lui est préjudiciable; mais il ne peut h er de ce drnil qu'au moment de contester l'exposé des griefs conti ttar à I" expresion de agravios).
4503. — Dans ce cas, l'intimé demande la révocation de la partie ou des parties du jugement qui lui l'ont grief, el la confirmation de celles qu'attaque, l'appelant (art. 1049 et
4504. — Il est donné communication à l'appelant de l'acte dans lequel l'intimé adhère à l'appel (art. 1051).
4505. — Le cas de L'adhésion a l'appel, étant en tout semblable a la reconvenlion, on doit observer les règles établies pour celle-ci en première instance, aussi bien pour la manière .!<■
1er que pour celle de statuer (art. 1052 .
4506. — Les parties peuvent, en appel, augmenter leurs demandes accessoires, alléguer de nouveaux faits el en l'aire la preuve, ou produire de nouveaux documents à l'appui des faits allégués en première instance; mais il ne leur est jamais permis de présenter des témoins sur les points même qui ont été débattus dans celte première instance, ou autres qui géraient directement contraires, ni de faire quoi que ce soil qui puisse altérer la nature de la demande principale (art. 1033).
4507. — Avant la décision de l'affaire, les parties peuvent , en tout, état de cause, arguer de faux, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, les écrits ou papiers quelconques que, leurs adversaires ont présentes en seconde instance [art- Io:>4).
4508. — Dans les cas des deux articles qui précèdent, la preuve est reeevable (art. 1035).
4509. — Si dans toute autre circonstance, les parties sont d'accord pour admettre la recevabilité de la preuve, elles peuvent le demander dans l'acte par lequel elles exposent leurs griefs, ou leur réponse, en indiquant dans les mêmes actes les points sur lesquels la preuve doit porter.
4510. — Quand la preuve est déclarée admissible en appel, elle se l'ait dans la même forme qu'en première instance, el l'on observe, pour le jugement de la cause , les dispositions di - 1042 à 1060 (art. 1050 et L057).
4511. — Le jugement de première instance ne peut statuer que sur les points dont est appel, et sur ceux qui auraient .In être tranchés et ne l'ont pas été en première instance, bien qu'ils aient été proposés et défendus par les parties.
4512. — Si le jugement du juge inférieur est confirmé dans toutes ses parties, la décision doit contenir la condamnation de l'appelant aux frais des deux instances.
4513. — Lorsque la décision du tribunal a été rendue exécutoire, le dossier est soumis au juge de première instance pour qu'il la fasse exécuter (art. 1058 à 1060).
4514. — VII. Du mode de procéder quand le juge ioj refuse l'appel. — Dans le cas où le recours d'appel, avec un seul de ses effets OU tous les deux, est refusé, la partie lésée peut interjeter le recours par écrit, devant le tribunal supérieur de justice, qui immédiatement demande le dossier an juge a quo.
4515. — Le tribunal examine la question, immédiat après avoir été saisi de l'affaire, et si l'appel est illégal, il décide séance tenante que le dossier soit transmis au juge, pour qu'il poursuive l'exécution de ses décisions provisoires providencias) en condamnant le recourant aux frais.
4516. — Si le tribunal supérieur juge que c'est à tort et indûment que l'appel a été refusé, il ordonne que le dossier soil remis au greffe, et que l'appelant expose ses griefs, en condamnant le juge aux frais de l'incident.
45l7. — -Les parties peuvent l'une et l'autre. , le jour de l'examen de l'affaire, contribuer à éclaircir en droit et verbalement le tribunal de renvoi (art. 1061 à lOtii).
4518.— VIII. D la désertion el du défaut en seconde instance.— Après L'expiration du délai de trois mois, l'appel reste déserté de plein droit: 1" quand l'appel ayant été accorde pu le juge inférieur le dossier n'est pas remis au juge ou tribunal supérieur, à qui il appartient d'en connaître, par la faute de l'appelant; 2" quand l'appel ayant été porté au tribunal supérieur, et le dossier déposé en vertu de son ordonnance, aucune des parties ne se présente aux audiences; 3° quand, les parties s étant présentées aux audiences, elles ont ensuite abandonné la cause.
4519. — Le délai de trois mois sus-indiqué doit courir, en
APPEL Mat. av.). — Titm IV.
première instance, dès que l'ordonnance qui accorde l'appel a été notifiée aux parties, ou que la preuve esl faite; et, en seconde instance, à partir de la date à laquelle le tribunal supérieur a ordonné que le dossier soit déposé au 1rs parties onl abandonné la cause.
4520. - Contre la durée de ce délai il n'y a pas lieu a réclamation, prorogation ou restitution, el la loi ne reconn
de tribunal qui puisse rouvrir les débats de la cause dans laquelle la désertion de l'appel en seconde instance a été i rue.
4521. — Si le dossier n'est pas remis avant l'expiration des ci-dessus tixés, par la faute de l'appelant, l'intimé peul
demander au juge de première instance de déclarer l'appel déserté.
4522. — Il est donné communication de cette demande S l'appelant, qui doit y répondre dans les trois jours; s'il ne le [ail pas , le jugi i -erlé.
4523. — Si l'appelant justifie qu'il a laissé passer le délai sans sa faute, il lui en est accordé un autre égal au pr dans le cas où celui-ci s'écoule aussi sans qu'il remette le dossier, on suit la disposition de l'article précédent.
4524. — Quand le litige est introduit devant le tribunal supérieur, et que, les parties s'étanl présentées, l'appelant ne l'a pas poursuivi dans les six jours indiqués, l'intimé peul demander que l'appi 1 suit déclaré déserté , moyennant attestation pré i
ii greffier.
4525. — Si l'appelant n'expose pas ses griefs dans le légal , après que le dossier a été remis, l'intimé peut demander
plui-ci soit transmis par voie de contrainte et que la désertion de l'appel soit déclarée.
452(>. — M. tus. les cas des deux articles qui précèdent le triire la désertion, sans autres formalités que l'attestation du greffier, qui assure que l'appelant, n'a pas poursuivi le ne le dossier a été transmis à fin de contrainte. Le vre •■■■- certificats à la suite du décret qui ordonne île les produire ou de la transmission du dossier.
4527. — L'api» lant peut, jusqu'au momenl où la désertion est déclarée, justifier d'un empêchement légitime qui ne lui ;i pas permis de remettre le dossier, ou d'exposerses griefs (de conclure : auquel eus lu décision qui déclare la désertion est diffén qu'au juur suivant. S'il l'a fait dans le délai péremptoire de vingtquatre heures, il lui est accordé, immédiatement, trois jours pour qu'il expose ses griefs (prenne ses conclusions). Si l'empêchement n'a pas été prouvé, la désertion esl déclarée à la même audience.
4528. — Tous ces actes doivent être faits successivement à la même audience, et ne peuvent être différés à une autre séance.
4529. — Si le délai de trois jours est aussi écoulé sans que l'appelant ait exposé ses griefs (déposé 9ea conclusions), le tribunal déclare l'appel déserté.
4530. — Toutes les fois que, après la remise du dossier au tribunal, l'appelant ne comparait pas devant lui. l'intimé peut. après l'expiration du délai de l'ajournement donné par le juge, demander que la désertion soit déclarée.
4531. — Le tribunal ordonne, séance tenante, que le greffier de la chambre certifie si l'appelant a comparu; s'il n'a pas comparu, le tribunal l'ait la déclaration demandée, et le jugement dont est appel reste exécutoire.
4532. — Jusqu'à la déclaration de la désertion, l'appelant peut faire excuser son défaut de comparution dans le délai de l'ajournement.
4533. — Si, après l'introduction du procès devant le tribunal supérieur, l'appelant y comparait seul, il peut demander, après l'expiration du délai de l'ajournement, que l'intm déclaré défaillant.
4534. — Le tribunal ordonne que le greffier de la chambre certifie, le jour même, si l'intimé a comparu; et s'il n'a pas comparu , il donne défaut contre lui. Tout cela a lieu en une seule audience.
4535. — Si l'intimé comparait devant le tribunal avant l'examen de la cause, il est entendu.
4536. — Mais dans ce cas il doit payer les frais auxquels il a donné lieu jusqu'alors.
4537. — La décision du tribunal supérieur en matière de défaut , qu'elle confirme ou révoque celle de première instance , devient exécutoire dès sa notification (art. 1065 à 1084:.
S 9. Egypte.
4538. — 1. Législation indigène. — V. Code de procédure t commérci ition indigène . tit. 3, ch. 8, si
art. 345 à 371.
1» [) , isions dont on peut appel r. — Sauf les cas prévus par des dispositions spécial parties peuvent appeler des ju-
gements rendus pur les tribunaux de première instanci . etde ceux rendus par les tribunaux de justice sommaire, quand la demande excède mille piastres égyptiennes ou que le mon tan I de cette demande esl indéterminé.
4539. — Les demandes relatif aies perpétu évaluées sur I pied de sept pour cent; celles qui sont relatives aux rentes viagères, sur le pied de douze pour cent ; le mandes eu résiliai on bail, ou en validité de congi . en additionnant les loyers restant à courir jusqu'à l'expiration du bail; celles qui concernent les I nréi 3, d'après les mercuriales.
4540. — Dans l'évaluation de la demande, au point de vue de la recevabilité de l'appel, il n'est pas tenu compte ries chefs qui ne sont pas contestés ni du montant des offres fa
4541. — S'il est introduit une demande reconventionnelle ou en compensation, le taux en est déterminé par celle di mandes qui est la plus élevée.
4542. — L'évaluation est faite sur les bases qui viennent d'être indiquées, d'après les conclusions des parties au moment de la mise en délibi ré.
4543. — Les jugements rendus sur la compétence peuvent être attaqués par la voie de l'appel, quel que soit le montant de la demande.
4544. — L'appel n'est pas recevable contre un jugement par défaut, tant qu'il peut être attaqué par la voie de l'opposition.
4545. — H y a toujours lieu à appel, quel que soit le montant de la don, i n le, contre un jugement qui a statué contrairement à un autre jugemenl précédemment rendu. Le premier jugement est i tribunal de première instance ou à la cour (art. 3t.'i à 352 .
4546. — -'" Délai pout interjeter appel. — Le délai pour
de soixante jours à partir rie la signification du jugement à personne ou au domicile réel ou élu, si le jugemenl '■m, un' d'un tribunal de première instance; de trente jours s'il émane d'un tribunal de justice sommaire. L'appel est considéré comme interjeté au moment où la partie présente sa reqm permis d'assignation. — Le greffier constate sur la requête même, en présence de la partie, le jour et l'heure de la présentation ; il en prend note sur un registre à ce destiné et il en délivre récépissé à la partie.
4547. — Ces délais sont augmentés des délais de disl
Ils ne courent contre les jugements par défaut qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.
4548. — Le délai est réduit à quinze jours en mate contestations sur exéc itestations urgentes concernant l'exécution des titres exécutoires et dos jugements , et de musures urgentes mentionnées à l'art. 28 en matière de faillite et de distribution par voie d'ordre ou de contribution; le tout sans préjudice des délais moindres déterminés par la loi dans certains cas spéciaux.
4549. — Tant que le délai d'appel n'est pas expiré, les jugements rendus en premier ressort ne peuvent être exécutés, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée ou ne résulte d'une disposition de la loi.
4550. — La p re laquelle il a été interjeté appel du jugement a, jusqu'au désistement de l'appeianl OU jusqu'à la clôture dus plaidoiries, le droit d'appeler incidemment, sans judice de son droit d'appel principal, dans lus délais ci-dessus
indiqués, et sans qu'il puisse lui être opposé un acte ri'aequies-
cement au jugement.
4551. — Le décès '\>- la partie condamnée suspend le d'appel qui ne reprend qu'après la signification faite aux héritiers, au dernier domicile du défunt.
4552. — Si le jugement a été rendu sur une pièce fa
ou si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire, le. délai ne court, que du jour où le faux a été reconnu ou judiciairement constaté, ou du jour où la pièce a été retrouvée.
4553. — L'appel d'un jugement préparatoire n'est permis que conjointement avec celui du jugement principal.
iGO
APPEL (Mat. cnr. .
TlTltE [V,
1554- — L'appel d'un jugement interlocutoire qui préjuge le ou d'un jugement qui accorde une provision , peu
été i idia ■ ■ ■ core, sans qu'il y ail déchéance
encourue, même ei ca ri ion volontaire , en même temps
que celui du jugemenl définitif (art. 353 .1 361 .
£555. — 3° Etendue, foitm et procédun de l'appel. — L'app( ; du jugemenl définitif emporte, de plein droit, appel de tous jugements pi ■ sauf 'r cas où le tri-
bunal 1 juge qu'il y a eu acquii scemenl formel.
4556. -- L'app ' 1 -1 interji té par voie de requête au présidenl .lu tribunal de première instance, ou de la cour, selon les cas, dans la forme des assignations. — L'appelant doil y joindre une copie du jugi ment attaqué. Le président met au bas de la requête son ordonnance d'assignati :t fixe les jour et heure
comparution. — Copie de cette ordonnance est remise à nt. La requête et l'ordonnance sont signifiées à l'autre parles soins du greffier, qui, '1rs qu'il a reçu l'original de l'huissier chargé de fa signification, inscrit l'affaire au rùle I. el demande au greffier du tribunal qui a jugé en premier ressort de lui transmettre le dossier.
4557. — Dans sa requête, l'appelant doit faire élection île le dans la ville où siège le tribunal ou la cour qui doit
connaître de l'appel, s'il n'y demeure pas, à défaut de quoi les actes sont valablement signifiés au greffe.
£558. — La signification de l'assignation eu appel est faite à personne, ou au domicile réel ou élu.
£559. — Les règles de procédure établies aux art. TO et s., pour les instances devant les tribunaux de premier ressort, et celles qui concernent les jugements art. 91 à 1 t*1 sont appli- 3 aux affaires portées devant la cour d'appel.
£560. — L'opposition aux sentences par défaut prononcées en appel doil être faite dans les dix jours qui suivent la signification, à peine de déchéance. — Elle se t'ait également par requête, comme il vient d'être dit.
£561. — H ne peut être introduit en appel aucune demande nouvelle. — Toutefois, la demande peut être augmentée du moulant des loyers, intérêts, arrérages et autres accessoires échus depuis les conclusions prises en premier ressort, et des dommages-intérêts aggravés depuis le juge nt.
4562. — 11 est facultatif aux parties de l'aire valoir des moyens nouveaux à l'appui de leur demande ou de leur défense [art. 361 à 369).
4563. — i" Effets de l'appel. - Lorsque le tribunal de ère instance ou la cour infirme un jugement interlocutoire,
il peut évoquer le fond et le juger si la cause est en état.
456Ï. — Il eu est île même lorsqu'un jugement est infirmé sur une question de compétence, de litispendance ou de connexiié. si la cause est en état, saufle cas où il s'agirait d'un litige don! la valeur ne dépasse pas le taux du dernier ressort fixe pour les affaires de la compétence des tribunaux de justice sommaire art. 370 et :f7t . — Y. Codes égyptiens traduction de l'arabe . p. 296 a 299.
4505. — II. Tribunaux mixtes. — L'appel est une des voies ouvertes pour attaquer les jugements.
4566. — Les autres voies île recours, dont nous n'avons pas a nous occuper ici, sont l'opposition, la tierce-opposition et la requête civile V. les art. :t;;î a 389, itT a t23 et 424 à 433 et hifrn, v1- Echelles 'lu Levant, Egypte .
î lo. Espagne.
'<567. — V. Codigo de procidimientos civiles art. 383 à tOO,
t 840 a 902 . - On donne le n d'appel apelacion à la voie
le recours par laquelle un tribunal supérieur amende les décisions d'un tribunal inférieur, et qui produit tantôt un double effet, suspi nsif et dévolutif, tantôt un effet unique, simplement dévolutif.
4568. — Par l'effet suspensif, la marche de l'affaire est arusqu'à la décision à intervenir sur l'appel (ulzada); par l'ellèl dévolutif, le tribunal supérieur peut réformer et amender cisions émanées du tribunal inférieur. Quand l'appel est admis avec un seul effet, cela s'entend toujours de l'effet dévolutif et la marche de l'affaire n'est pas interrompue; mais il est clair que si la décision préparatoire ouïe décret ou ordonnance dont est appel est réformé, tout ce qui a été fait depuis que l'appel b été admis par le juge reste sans effet.
£569. - L'appel n'est admis, eu règle générale, qu'avec un seul effet, c'est-à-dire avec l'effel dévolutif, excepté dans les cas où la loi dispose expressément qu'il produit les deux effets, c'est-à-dire, qu'il est à la fois dévolutif el suspensif.
4570. — Outre les cas déterminés expressément par la loi, sont admis avec le double effet suspensif et dévolutif les appels qui sont interjetés : 1° contre toutes les décisions il l'égard li -quelles la loi n'ordonne pas le contraire; ■'" contre les actes et jugements ou décisions provisoires qui mettent lin à l'instance
en rendant impossible sa continuation; et 3° contre les actes et
décisions provisoires qui causent un préjudice, irréparable. Dans ce dernier cas, si le juge n'admet L'appel qu'avec un seul effet, parce qu'il estime que i ■ préjudice n'est pas irréparable , et que l'appelant réclame dans les trois jours, en soutenant le. contraire, l'appel doit être admis avec les deux effets tuiles les l'ois que l'appelant, dans un délai qui ne doit pas dépasser six jours, fournil , à la satisfaction du juge, une caution, pour répondre des frais, dommages et intérêts qu'il peut occasionner à ses adversaires; et si ta cour confirme l'acte dont est appel, elle condamne l'appelant au paiement desdites indemnités, en fixant le montant des dommages et intérêts. L'indemnisation de ce chef accordée aux adversaires ne peut être inférieure à cent pesetas ni en excéder mille pour chacune des parties adverses, outre le montant des frais [Ley de Enjuiciamiento civil, art. 383 h :tS8 . 4571. — On peut , d'une manière générale, interjeter appel contre tous les jugements définitifs en matière civile, ainsi que contre les actes qui admettent des exceptions dilatoires et incidentes, tout au moins dans les conditions prévues par les art. 377 à 382.
4572. — Lorsqu'un appel a été interjeté dans le temps et suivant la forme exigés parla loi, le juge l'admet sans procédure aucune, s'il a été utile, en exprimant s'il l'admet avec les deux effets ou avec un seul. S'il l'admet avec les deux effets, le juge remet les actes originaux au tribunal supérieur dans le délai de six jours, sous sa responsabilité et aux frais de l'appelant, en citant et ajournant préalablement les procureurs ou avoués des parties à comparaître devant ledit tribunal dans le délai de vingt jours, et il suspend l'exécution du jugement ou acte dont est appel jusqu'au prononcé de la décision du tribunal supérieur.
4573. — Pendant ce même temps la juridiction du juge à l'effet de statuer sur les actes principaux el les incidents auxquels ils peuvent donner lieu reste également en suspens à partir du moment ou l'on admet l'appel avec les deux effets , à l'exception des incidents sur lesquels il doit être statué séparément en une instance formée avant que l'appel soit admis et de ce qui est relatif à l'administration, la garde et la conservation de biens saisis ou vendus judiciairement , ainsi qu'à la sécurité et dépôt de personnes; il continue, en effet, à avoir connaissance de ces matières, même alors que l'appel est admis avec les deux effets (art. 385 à 390).
£574. — La citation et ajournement des parties pour la comparution devint le tribunal supérieur se fait dans le délai de quinze jours, et il en est fait remise au procureur ou avoué de l'appelant, pour que dans les quinze jours suivants, il puisse être suivi sur l'appel devant le tribunal supérieur.
4575. — Quand l'appel a été admis avec l'un quelconque de ses effets, l'appelant peut solliciter de la cour qu'elle le déclare admis avec les deux effets, en citant la disposition de loi sur laquelle elle se fonde.
4576. — Si, sur ladite prétention déduite par l'appelant, l'intimé s'est présenté en personne devant le tribunal supérieur, il lui est l'ait remise de la copie de l'acte pour qu'il puisse le combattre, s'il le juge utile, dans les trois jours suivants, passé lesquels la cour rend, suis plus de retards et sans recours ultérieur, la décision ou résolution qu'elle estime conforme au droit.
4577. — Si la cour repousse la prétention susdite, elle condamne l'appelant aux frais de cet incident. Si, au contraire,
ille déclare l'appel admis avec les deux effets, ordre est délivré au juge de première instance d'avoir à suspendre l'exécution du jugement, ou à remettre sans délai les actes originaux; selon les cas, cet ordre est notifié aux parties.
4578. — L'intimé peut aussi demander devant la cour, dans
le délai de l'ajourne ni , que l'appel que le juge aurail admis
avec les deux effets, nesoit déclaré admis qu'avec un seul d'en;
i lux.encitanl la disposition légale sur laquelle il se fonde; si
APPEL (Mat. civ.). — Titre IV.
le tribunal supérieur y accède, ordre est donné pre-
mière instance, de raire exécuter la sentence dont est appel.
4579. — Celui qui a interjeté appel peut recourir à la cour compétente contre les actes ou di
il.' première instance qui refusent d'admettre cet appel. Si la cour
esln [ue c'est a bon droit que l'appel a été refusé, elle ordonne
de porter sa décision par écrit a la connaissant s e pour qu'il
.mi soit fait menti lans les actes. Si, au contraire, elle estime
que l'app.-l doit ètr îtroyé, elle en l'ait la déclaration Forai
en exprimant dans cite déclaration s'il doit être entendu admis avec un s. Mil effet ou avec les deux, i lu juge, s
les i émettre les actes originaux, ou de faciliter à l'appe-
lant l'attestation nécessaire art. 398 à 400 .
4580. — La procédure en matière d'appel et tout ■ concerne la seconde instance est renfermé dans le titre de la loi actuelle de procédure, qui a l'ait disparaître l'obscurité qu'avait laissé subsister l'ancien Code, sur cette intéressante ma ière.
4581. — I. Dispositions générales sur la seconde instance. —
Tout appelant doit se présenter eu personne devant le tribunal supérieur dans le délai de L'ajournement. Faute par lui de satisfaire à cette obligation , il f si, dès que ledit i xpiré, déclaré déchu du recours, sans qu'il soit nécessaire de prononcer défaut, et le jugement ouacte dont est appel reste de droit définitif sans qu'il puisse y avoir lieu à recours ultérieur.
4382. — Lorsque l'appel ayant été admis avec un seul effet, on permet à l'appelant de faire la preuve, la cour n'admet pas le recours et elle en prononce la déchéance, sans qu'il soit nécessaire de prononcer le défaut, quand l'appelants'- présente après l'expiration des quinze jouis fixés par la loi (C. proc. civ.). Il .ii est de même du recours de plainte. — Toutes les que la déchéance du r. 'cours est prononcée, l'appelant est condamne aux frais occasionnés par ce recours, et cet acte est communiqué au juge inférieur avec remise des actes ou pièces du pr icès, pour valoir ce que de droit; dans l'ordre écrit de remise rétaire l'ait mention des droits encourus.
4583. — Si l'intimé ne s'est pas présenté en personne devant le tribunal supérieur, la procédure suit son cours; s'il comparait plus tard , il est tenu pour parti'' en cause, et il est fait avec lui ou avec son procureur les diligences nécessaires, sans revenir sur la procédure déjà accomplie.
4584. — Quand l'appelant a obtenu l'assistance judiciaire il est tenu pour s'être présenté eu temps utile devant le tribunal supérieur, si, dans le délai de l'ajournement . il comparait devant ce tribunal, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'une autre personne , el fait désigner d'office l'avocat et le procureur (avoué appelés à se charger de sa défense. Le tribunal accordela nomination, si la demande d'assistance judiciaire se trouve justifiée, et tous les actes de procédure au nom de l'appelant se font
le procureur nommé d'office. L'intimé qui se trouve dans le même cas peut solliciter dans la même forme la désignation de l'avocat et du procureur d'office en tout état de cause.
4585. — L'appelant peut se désister eu tout état de cause, en payant les frais occasionnés à son adversaire. Mais pour qu'il soit considéré comme s'étant désisté, il est nécessaire que le procureur présente un pouvoir spécial, ou que le litigant intéressé ratifie sous serment l'acte de désistement. Dans les trois jours qui suivent celui de la remise de la copie de l'acte de désistement de l'appel, l'intimé peut combattre cette prétention en - basant sur l'insuffisance du pouvoir ou sur le défaut de capacité du litigant. Si ces causes existent réellement, la cour décide qu'elles lui seront soumises dans un bref délai qu'elle indique; si ce délai s'écoule sans qu'elles lui aient été soumises, l'instruction de la seconde instance suit son cours, pour peu que l'intimé le demande. Dans le i - i ces causes de nullité sont admises par la cour, comme aussi dans celui où l'intimé n'a pas combattu le di il , la cour, sans procédures nouvelles et sans recours ultérieur, considère l'appelant comme s'étant valablement désisté de l'appel el soumis par suite aux frais, et la décision dont est appel, comme ayant force de chose jugée; il ordonne la communication de sa sentence au juge inférieur avec transmission des actes et pièces du procès.
458G. — Si l'intimé a adhéré à l'appel et que, pour cette raison, il s'oppose à ce que la seconde instance soit tenue pour termine.', la cour considère encore l'appelant comme s'étant désisté à charge de payer les frais faits jusqu'alors, mais ordonne de suivre l'examen ou l'instruction du recours pour qu'il soit
Répertoire. — Tome IV.
inséquences de la sentence ou du jug quel se réfère l'adhésion de l'intimé.
1587. Dès que le jugement qui a été frappé d'appel est
h for le chose jugée, il en est donné communication
aux frais de l'appelant, au moyen d'une attestation et d'un ordre
écrit, au juge inférieur, afin qu'il soit uns à exéi
y a eu condamnation aux frais, ceux-ci sont préalablement
taxés.
4588. — Il est délivré en outre exécutoire de la sentence définitive, avec les solennités requises parla loi, quand l'une
le sollicite pour la conservation de ses on préjudice de la délivrance de I . ou de l'a
concernant la taxation des frais, il esl donné aussitôl communication de la sentence passée en force de chose jugi juge inférieur pour son exécution, si l'une des parties le demande.
4589. — Les appels qui sont interjetés contre les décisions des juges municipaux par devant les juges de pr Stance, sont régis par di lis - ms s s; mus le recours esl également di abandonné), dans la forme ci-dessus indiquée, si l'appelant ne comparait pas dan- le délai de l'ajournement art. SfO à 854 .
4590. — II. Des appels des sentences ou jugements définitifs rendus ■ causes de major cuantia irt. Î53 i 886). — Lorsque les actes onl été reçus à la cour, il en est accusé réception . et dès que l'appelant se présente en temps utile et dans la forme légale, les actes sont remis au rapporteur pour la l
tion de l'appointement apuntatniento . L appointement foi en est donné communication, avec les actes . à chacune des parties, par son ordre, pour qu'elles en instruisent leurs cats, pendant un délai qui ne peut être inférieur à dix ji
r vingt jours. Ce délai peut être prorogé jusqu'à trente jours dans le cas seulement ou le volume des actes ou i
deux mille feuilles. Dans ce cas, la prorogation octroyée à l'appelant est entendue concédée à l'intimé, sans qu' nécessaire qu'il le solli
4591. — L'appelant, aussi bien que l'intimé, en remettant les actes, déclare par écrit, avec la signature d'un avocat, s'il est d'accord avec l'appointement, ou indique les additions ou attestations qu'il croit d'y introduire; dans ledit écrit, l'intimé doit adhérera l'appel sur les points sur lesquels il croit que la sentence lui est préjudiciable. Ni avant ni après, il ne peut utiliser ce droit de recours.
4592. — Quand, en première instance, il a été omis quelqu'une des firmes essentielles de la procédure, de celles qui donnent lieu au recours en cassation, et qu'il n'a pas été tenu compte de la réclamation faite à cet égard, la partie qui y a intérêt p'-ut reproduire sa prétention au moyen de conclusions dans l'acte d'instruction. Celte réclamation se décide préalablement en suivant la procédure spéciale aux incidents, el il y est joint une copie de l'acte pour en donner communication a la partie adverse. Ladite prétention ne peut être reproduite quand elle a déjà été rejeté.' par décision exécutoire de la cour en vertu d'un appel antérieur art. 839 .
4593. — Les parties peuvent aussi dans les actes d'instruction demander par voie de requête à être admises à faire preuve de faits anticipés quand elles le croient nécessaire et opportun en indiquant le motif qui justifie cette prétention; il en est pris copie pour en donner communication à la partie adverse. L'admission à preuve ne peut être octroyée en la seconde instance que dans les cas suivants : I" quand la chambre estime perti-
une preuve non estimé.' telle en première instance, et contre le refus de laquelle a été employé d'une manière utile le recours de réforme; 2° quand, par une cause quelconque non imputable à celui qui sollicite la preuve, on n'a pu fournir en première instance tout ou partie de celle qu'il avait proposée; 3° quand il est survenu un fait nouveau, susceptible d'avoir de l'influence sur la décision du procès, postérieurement au délai concédé pour faire la preuve en première instance; 4° quand, depuis ledit terme ou délai, il est parvenu à la connaissance de la partie un fait de nature à exercer une influence notoire sur le procès, ignoré de cette même partie, pourvu qu'elle atteste sous serment qu'elle n'avait pas auparavant connaissance de ce fait; o° quand le défendeur contre lequel il a été déclaré défaut s'est présenté dans l'une quelconque des deux instances, après le délai accordé pour proposer la preuve. Dans les quatre premiers cas, li pn est limitée aux faits auxquels ces cas se
APPEL (Mat. civ.). - Titre IV.
ut; dans le dernier, on admet au contraire toute preuve pertinente proposée par les parties.
1594. - Les plaideurs peuvent, sans qu'il soit nécessaire de
déclarer la preuve recevable, demander, à partir du moment où
leur sont livrés pour L'instruction jusqu'à la citation
pi m le jugement 1° un aveu de la partie adverse pourvu que
reu porte sur des laits qui n'aient été l'objet d'aucune demande en première instance; 2° l'autorisation de l'aire présenter ou de présenter elles-mêmes les documents qui sont de date postérieure audil acte, et même les documents antérieurs, mais
i alors que la partie qui les présente atteste sous serment qu'elle n'a pas eu auparavant connaissance de leur existence, ou qu'il lui a été impossible de se les procurer en temps opportun pour des causes qu'un ne saurait lui imputer art. 863).
1595. — Quand l'appelant demande à être admis à faire la preuve de certains faits, l'intimé doit alléguer tout ce qui lui parait utile au triomphe de ses prétentions dans l'acte d'instruction. Si l'intimé le réclame, l'appelant peut le combattre dans les trois jours qui suivent celui dans lequel lui est remise la copie de l'acte, et la chambre déclare la preuve admissible sans autres
,iies, toutes les l'ois que les parties sont d'accord dans l'instruction.
4596. — Si ledit accord n'existe pas, les actes sont communiqués pendant six jours au magistrat rapporteur, et. sur le vu de son reçu , la cour décide dans les trois jours suivants ce qu'elle croit juste. Il n'est donné aucun recours contre l'acte portant admissibilité de la preuve; contre celui qui la refuse, il est donné le recours de supplique (suplica), et, s'il y a lieu, de cassation. Quant aux délais pour faire la preuve, aux modes de preuve et à la l'orme suivant laquelle elle doit être faite, on observe ce qui est établi pour la première instance, du jugement de major cuantia.
4507. — Le délai de preuve expiré, la chambre ordonne que les preuves soient jointes au dossier et communique le dossier ou les pièces à chacune des parties pour qu'il soit procédé à l'instruction dans le délai de six jours : les pièces sont retournées par la partie qui a fait son instruction ou procédé la dernière, et elles sont transmises au magistrat concluant. Après qu'il a été fait dans l'appointement les réformes ou additions sollicitées par les parties, il est indiqué un jour pour l'examen de l'affaire et la chambre rend son jugement, dans les quinze jours à compter du jour qui suit celui où l'examen est terminé, à moins que le tribunal n'accorde diligences, auquel cas le délai pour rendre le jugement reste en suspens, et recommence à courir dès que les diligences pratiquées sont jointes au dossier de l'affaire.
4598. — Quand les parties le demandent, ou lorsque, sur l'instance de l'une d'elles, la chambre l'ordonne, on peut, au lieu du débat oral, écrire et faire imprimer une plaidoirie en droit
• il gai ion en d, recho ; ladite demande doit se faire dans les trois jours qui suivent celui de la citation des parties pour jugement. Si tous les intéressés sont d'accord pour qu'il y ait plaidoirie en droit, le tribunal l'accorde, quelles que soient la classe et l'importance de l'affaire; mais si quelqu'une des parties s'y oppose, cela n'est accordé que s'il s'agit des litiges de major cuantia qui, à raison de leur gravité, doivent être, à l'estime de la chambre, instruits ou informés par écrit plutôt que oralement. Le délai pour produire la plaidoirie en droit est celui dont conviennent les parties, et, en cas d'opposition ou désaccord, celui que fixe la cour; mais il ne peut être moindre de trente jours ni dépasser soixante; il appartient également au tribunal de fixer le délai pour l'impression dudit travail. Contre les décisions provisoires de la chambre relatives aux plaidoiries en droit, et au délai pour les produire et les imprimer, il n'est admis aucun recours (art. 876 à 883 .
4599. — Dans tous les cas où on écrit et imprime une plaidoirie eu droit, on doit imprimer aussi, et y joindre l'appointement du litige; l'impression laite, les exemplaires en sont distribués aux magistrats qui doivent décider l'affaire, signés du rapporteur, de l'avocat et de l'avoué des parties, et il en est joint un au dossier.
4000. — Le délai pour prononcer le jugement dans les cas où il y a plaidoirie en droit, commence à courir du jour qui suit celui où les imprimés sont remis aux magistrats, ce que doit constater le greffier de la chambre ou le secrétaire parune mention jointe au dossier. S'il y a désaccord entre les parties, après l'avoir lait constater en la forme sus-indiquée, remise est faite
aux magistrats, qui doivent le faire cesser, des exemplaire? des
l'! .1 loiries, el le délai pour pn icer le jugement commence à
courir a partir de la date où a lieu cette remise.
'lOOl. — La plaidoirie en droil est un des travaux les plus difficiles de la profession, parce que l'auteur y doit soutenu' le pouls de tout le procès, eu posant el en résolvant , d'une manière concrète et magistrale, les questions de fait et de droil sur lesquelles porte la contestation ; c'est l'œuvre du jurisconsulte plutôt que de l'avocat.
4602. — A l'augmentation de travail et de difficulté dans la rédaction de cet acte, qui entraine avec elle l'augmentation des honoraires, doivent être ajoutés la perte de temps qu'il est nécessaire d'y employer et les frais d'impression; pour toutes ces raisons, les avocats qui exercent avec dignité et désintéressement leur profession ne conseillent pas aux parties ce moyen de défense, si ce n'est lorsqu'ils le croient d'absolue nécessité, ou tout au moins plus opportun et plus convenable. — Manresa y lieu-. Ley de enjuiciamiento civil.
4603. — Si l'une des parties intéressées dans l'appel se propose de former un recours en cassation, on fait ce qu'ordonne la oi dans ce cas; mais si le délai légal expire sans qu'elle l'orme ou prépare ledit recours, le jugement passe en force de chose jugée et communication en est donnée, aux frais de l'appelant, au juge inférieur pour que la décision soit exécutée, taxation préalablement faite des frais, si quelqu'un a été condamné à les paver art. s;,;; à 886 .
4604. — III. /'- s appels des jugements et autos prononcés ixir des incidents et dans les instances qui ne sont pas de major cuantia (art. 887 à 902). — Tous les appels, aussi bien des autos que fies jugements qui ne sont pas définitifs de major raantia. s'instruisent par les voies et moyens qui vont être indiqués, à l'exception des appels dans les instances de minor cuantia, qui s'instruisent suivant une procédure spéciale.
4605. — Lorsque les autos de la cour ont été reçus, il en est accusé réception, et dès que l'appelant se présente dans le délai et suivant la forme indiqués par la loi, ils sont transmis au rapporteur, à fin d'appointement.
4606.— Lorsque l'appointement a été fait , il en est par son ordre donné communication et l'ait remise avec les autos h chacune des parties pour l'instruction de ses avocats dans un délai qui ne doit pas être inférieur à six, ni dépasser dix jours, i t qui ne peut être prorogé. L'appelant, aussi bien que l'intimé, lors de la remise des autos, déclare par un acte écrit de l'avocat, qu'ils acceptent l'appointement, ou y demandent les modifications et additions qu'ils jugent à propos. Dans cet écrit l'intimé doit adhérer à l'appel sur les points sur lesquels il croit que le jugement ou Yauto dont il s'agit lui est préjudiciable; il ne peut user de ce recours ni avant ni après.
4607. — Dans les actes d'instruction , les parties doivent aussi demander que les fautes de procédure commises en première instance soient réparées, et que la preuve soit déclarée admissible, quand il y a lieu, en ayant soin d'accompagner dudit acte les copies destinées aux autres parties. Lorsque les autos ont été remis, et que les rectifications ou amphations demandées ont été laites dans l'appointement, on les transmet m déposant et après qu'il en a pris connaissance, il est indiqué un jour pour l'examen de l'affaire, et. la chambre rend, après l'examen, sa décision, en employant, selon les cas, la formule de Yauto ou celle du jugement.
4608. — La preuve ne peut être déclarée admissible que dans les appels où la loi l'accorde pour la première instance et OÙ l'on se trouve dans l'un des cinq cas ci-dessus indiqués n. l'io:! . La preuve doit être demandée , quand il y a lieu, dans le délai que fixe le tribunal, et qui ne peut excéder celui qui esl indiqué par la loi pour la première instance, et l'on applique à ces appels ce qui a été dit plus haut sur l'opposition à la présentation de la preuve , sur la production de documents el l'aveu de la partie adverse.
4609. — Quand les preuves déclarées admissibles par la chambre ont été faites, on les joint aux autos et il en est donné connaissance aux parties au secrétariat dans le délai de quatre jours, commun aux deux parties, au lieu de leur remettre le dossier (processo), comme cela se fait, dans le même cas, quand il s'agit des appels dont il a été précédemment question (n. 4390 et s.). Dès que les quatre jours mentionnés sont écoulés, le secrétaire en rend compte et la chambre décide d'examiner les autos, avec citation des parties pour le jugement; depuis cette
APPEL (Mat. av.). - Titre IV.
il provisoire jusqu'au jour où l'examen a lieu le rapporteur joint l'appointaient au résultat des preuves.
4010. — La cour rend la décision qu'il convient, et si quelqu'une de? parties a l'intention de recourir ei - n, elle
que la loi ordonne en pareil cas pour cette voie de reixtraordin ne le jugement a acquis l'autorité de
la chos . il est communiqué au juge inférieur, pour qu'il tioo préalablement laite d -.quel-
qu'une des parties a été expressément condamnée à les paver (art. 887 à 903 .
§11. ÊTATS-U-VIS.
4011. — L'appel est défini dans la procédure des Etats-Unis, le droit ou le fait de porter une cause d'un tribunal de juridie-
itrt inférieur'1 à un tribunal de juridiction supérieure, dans le but d'obtenir un nouvel examen et une nouvelle di de l'affaire. — Bouvier, I. trjy, v° .A/
4012. — L'appel esl une procédur civil qui diffère du bref d'erreur ^tirit of error , en ce qu'il soumet à la fois le droit et les faits à un nouvel examen et à une nouvelle décision, tandis que le bref d'erreur est une procédure de droit commun (commun law qui ne soumet que le point de droit à un nouvel examen.
4013. — Ainsi, sur l'appel, la cause tout entière est examinée et jugée, comme si elle n'avait pas été jugée auparavant, tandis que sur le bref d'erreur les matières ou points de seulement sont examinés, et le jugement réformé [n
urs ont été comm ses. . I f Ameri-
can law, Appeal. — Ce mot est néanmoins employé dans le sens que nous lui donnons ici, à la fois en chancellerie et dans la pratique ou procédure de droit commun (16 Maryland isi; 20 H 198, et en droit criminel aussi
droit civil 9 Indiana 569; 6 Florida 679 .
4014. — L'appel annule ou plutôt paralyse le jugement du tribunal inférieur en ce sens qu'aucun acte d'exécution ne peut être fait en se fondant sur ce jugement jusqu'après la d< définitive de la cause (effet suspensif . — 26 Barbow, Court of
t'j in îfew-York 55; 5 Forida 234; 4 Jorva 230; 5 Wisconsin 185.
4015. — Les principes réglant les appels dans les différents Etats sont trop nombreux , trop variés, et touchent trop souvent à des matières de pure pratique locale, pour que nous
4010. — Ils s'appliquent ordinairement quand un tribunal inférieur et un tribunal supérieur ont une juridiction concurrente jusqu'à une certaine limite, ou lorsque le tribunal inférieur est le tribunal de juridiction d'origine. — V. Courts States; Bouvier, v° App
§ 12. GRAXbE-BnETAGXE.
4017. — Ahglbtbkrb. — L'organisation judiciaire de l'Angleterre a subi, depuis une vingtaine d'années, des modifications profondes.
4018. — Par l'acte du a août 1S73, les anciennes cours supérieures établies à Londres et auxquelles appartenait le droit de reviser les jugements des tribunaux inférieurs de toute l'Angleterre, ou même d'évoquer les procès qui leur étaient soumis. ont été réunies en une cour suprême siégeant également à Londres. Les anciennes cours de chancellerie, du Banc de la Reine. des plaids communs. et de l'Echiquier, et qui étaient naguère complètement indépendantes les unes des autres, forment donc, à l'heure actuelle, autant de chambres de la cour suprême, et chacune d'elles possède la plénitude de juridiction de cette cour.
4019. — La cour suprême est divisée en deux sections permanentes dont l'une, sous le nom de Haute-Cour, exerce la juridiction de première instance et connaît des appels des juridictions inférieures, et l'autre, sous le nom d I , exerce sur les jugements de la Haute-Cour la juridiction d'appel. — V. Afin, d tr., 3° année IS74 , p. 9, trad. et notes
4020. — I. Jugements rendus par un juge seul. — Toute décision d'un juge en son cabinet {judge at charnier est soumise à l'appel devant la cour à laquelle il appartient. Il n'y a d'exception à cette règle qu'autant qu'elle est consacrée par une loi ou que les parties renoncent spontanément à l'appel. Il existe sous
ce rapport une différence importante entre les décisions du juge en son cabinet t celles qu'il rend dan? -
rouit: ces dernières ne sont jamais sujettes à appel.
1621 . — II. Jii'i-,, livres sterling (500 fr. res in comm
qu'à cinquante livre.- .huis les affait 3 in Ad n'ont le droit d'appeler d'un jugement rendu par le jui qu'avec le consentement du juge, à moins qu'il
- - 1 éviction ou de procès portant sur des titres: au
- . • t dan? tous les cas pour les atTair ou in bankruptcy, l'appel cesse d'être soumis à l'autor juge. Du reste, les plaideurs peuvent toujours, d'un commun accord, proroger la juridiction du juge de comté et renoneer au droit d'appel.
4022. — L'appel était porté, avant l'acte du 5
- - ssait d'une atfaire in common law, devaut l'une dp? supérieures de Westminster, au choix de l'appelant, et le j était jugé par la cour entière , au temps des sess
s sess r deux au moins des juges d'appel; s'il -
sait d'une affaire in equity, devant un des statuait en dernier ressort; dans les affaires in AâmiruU vant la Haute-Cour d'Amirau é: enfin, en cas de banqui i devant le chief judge of bankruptcy ; dans ce dernier cas, pouvait se pourvoir du chief judge of bankruptcy devant la cour d'appel in chancery, et avec la permission de cette dernier . avait le droit d'appeler de ses arrêts à la Chambre c'étaient donc en tout quatre degrés de juridiction. Ces princi- -ibleraent mod fiés par les : nier n'est qu'une annexe du premier . car les qui éLaient autrefois portés devant l'une des cours aujourd'hui supprimées vont maintenant aux chambres de la Haute-Cour qui correspondent à chacune de ces anciennes juridicl
4023. — III. \ ides nmune. — La » recours ordinaire contre les décisions de la justice anglais la procédure d'erreur. L'appel, tel que le comprend la | dure français . - out à l'ait exceptionnel, tandis qu'ii
titue en France la voie de recours la plus ordinaire. Dans la procédure anglaise, il est admis seulement dans certains si une question a été expressément réservée au moment du ment par le jury; lorsque la cour, saisie d'une demande en convocation d'un nouveau jury, autorise elle-même un appel de sa décision ou ne rend pas cette même décision à l'unanimi
4024. — Le délai de l'appel proprement dil - sert de cette expression pour le distinguer de la procédure d'erreur] contre les arrêts des cours de loi commune est de quatre jours seulement, mais il peut être indéfiniment étendu sur mande de la partie, ce qui amène des lenteurs exagéré produisent de grands inconvénients.
4025. — L'appel n'est pas suspensif, à moins que la
qui a rendu le jugement ou la cour d'appel n'en ordonne autrement. L'appel n'est d'ailleurs alors suspensif, qu'à la condition, par l'appelant . de verser un cautionnement garantissant le paiement des Irais. — Les règlements de la cour supi les ordonnanc- s rendues dans drs cas particuliers doivent déterminer la somme à déposer par l'appelant ou les sùrele? à donner pour encourir le paiement des dépens occasionnés par l'appel.
4020. — 1\ . Jugements de I" Haute-Cour. — L'ancienm e d'erreur contre les jugements delaHaute-Coura e primée et remplacée dans tous les cas par l'appel: de sorte que les jugements delà Haute-Cour ne peuvent être attaqu* par deux voies de recours : parla procédure de révision, qu'il ne faut pas confondre avec l'ancienne procédure d'erreur, et par d'appel.
4027. — Avant l'a Î73, il n'y avait, dans la ;
. aucun princi; Les règles
vant les mes étaient trop compliquées et variaient
aussi à l'infini; les Ioiilts délais permettaient d'éterniser les procès et laissaient souvent les plaideurs dans l'incertitude pendant toute leur vie. D'importants changements étaient donc -lires à cet égard : ils ont été en partie réalisés par l'acte de 18
4028. — Aujourd'hui, l'appel s'interjette par un simple acte signifié à l'adversaire et dans lequel on indique s'il porte sur tout le jugement attaqué ou sur une partie seulement du jugement. L'appelant n'est pas obligé d'interjeter appel contie toutes les parties qui ont plaidé contre lui en première instance , mais
APPEL Mat. civ. .
TrniK IV.
id il limite son appel, la cour d'appel a toujours le droit I tuse li - parties qu'il n'y a pas mises, et même d'appeler des tiers au procès. I l'est un droit semblable lui qui appartient à la Haute-Cour et tout aussi exorbitant. La cour peut . i , étendre l'appel à des parties du juge-
ment que l'appelant n'avait pas attaquées, tandis qu'en France, au contraire, les plaideurs sont maîtres absolus de l'étendue du pel comme en première instance, et de telle sorte ie peut . dans des affaires d'intérêt privé, intervenir au point de substituer sa volonté à celle des parties, ni faire, en un mot, le procès pour le compte du demandeur.
■i(!2!). — Les délais d'appel onl été considérablement diminués. Le statut de 187:5 les a réduits b vingt et un jours contre Dents interlocutoires, mais contre les jugements définitifs il accorde encore un délai d'un an. Ce délai est sans doute
Lble à celui de six années qui était donne pour app» des jugements des cour- de loi commune ou de droit commun.
mais les délais d'appel sont e e beaucoup trop longs. C'est
par suite de la longueur de ces délais, et en prenant en considération que la procédure devant les seconds juges peut en- ■ durer plusieurs mois, qu'on a été obligé d'admettre qu'en principe l'appel ne serait pas suspensif, à moins que la cour en eût ordonné autrement. .Mieux vaudrait, selon nous, restreindre, comme en France, les délais d'appel et déclarer l'appel interjeté suspensif de l'exécution.
4630. — La cour d'appel a les mêmes pouvoirs que la Haute- Cour, notamment au point de vue de l'instruction. Elle n'est pas liée par les mesures d'instruction suivies en première instance, ni par les jugements interlocutoires contre lesquels il n'y a pas eu appel. Quant à l'appel incident, il n'existe pas, ou plutôt il existe de plein droit : l'intimé peut, en effet, toujours demander la modification du jugement sans être obligé d'interjeter appel incident.
Ï631. — La cour a un pouvoir absolu dans sa sentence : elle peut même, nous venons de le voir supra, n. 1-628 , réformer les parties du jugement contre lesquelles il n'y a pas eu appel. En France, on est resté fidèle à l'ancienne maxime romaine: tantum dévolution lantum appellatum; mais la justice civile joue un rôle beaucoup plus actif en Angleterre : les plaideurs n'y sont pas maîtres du procès.
4G32. — Toutefois, les décisions de la cour d'appel ne sont pas souveraines, et c'est à la chambre îles lords qu'appartient le pouvoir judiciaire en dernier ressort surles trois royaumes (Angleterre, Ecosse et Irlande). Sa juridiction d'appel, supprimée en 1873 net du b août), a été rétablie par Vact du 11 août 1876, q n même temps en a réglé l'exercice.
4G33. — La chambre des lords connaît îles appels dirigés contre les jugements de la cour d'appel d'Angleterre, et contre ceux des cours d'appel d'Ecosse et d'Irlande, qui, d'après les lois en vigueur, relèvent de sa juridiction. Les juges qui la composent sont : le lord chancelier, deux lads d'appel en service ordinaire nommés par la reine , et les pans qui exercent ou ont exercé une des hautes fonctions judiciaires.
4634. — Le comité judiciaire du conseil privé connaît des appels des cours des colonies, et statue en dernier ressort sur les affaires ecclésiastiques et d'amirauté; mais ses attributions en matière coloniale doivent, d'après la loi de 1876, être rattachées à la chambre des lords après le déees des quatre membres rétribués qui siègent actuellement au conseil privé. — V. Ann. delég. étr., 6e année [877 . p. 16.
.; 13. Hongrie et Transylvani .
4635. — V. Code de procédure civile pour la Hongrie et la Transylvanie; Loi 34 de 180*. .. > ■ a 296 ; — Loi du 1" juin 1881."
1. Di ni on peut interjeter appel. — L'appel n'est recevable que contre des jugements et contre les recours ou pourvois [Bescheide, littéralement plaintes, mot pris dans un sens technique assez difficile h Irai lis) indiqués au §294
[y. infrà, .4637). Tout appel dirigé contre d'autres décis doit êtn i lice, et aie rs n'est ouverte
contre la décision qui rejette ainsi l'appel (§§ 285, 294 et 297). Il n'i si pas nécessaire de motiver l'appel. Si l'on en donne les motifs, ils doivent être indiqués dans l'acte même d'appel; il n'y a lieu ni à pro.Jueti le requêtes spéciales pour exposer L -
griefs sur lesquels l'appel est fondé ni à prolongation du délai de production, sauf les dispositions du .S 12:; qui permet à la partie mécontente d'une décision rendue en matière sommaire d'en interjeter appel sur-le-champ, et au juge d'eu faire faire
mention dans le procès-verbal . et qui accorde huit jours pour la production par écril de- motifs de l'appel [§ 286 . — V. aussi §§ 12:: et 126.
"4636.— II. Effets de l'appel. — L'appel interjeté dans le délai légal contre un jugement suspend l'exécution de ce juf ment. Mais un appel interjeté contre deux jugements conformes
n'en empêche pas l'exécution. — Il n'y a d'exception à celte dernière disposition que dans les affaires mentionnées au § 25 g 287 . V. aussi § 293. — Si le jugement contient plusieurs chefs distincts, l'appelant doit désigner, d'une façon précise dans l'acte d'appel, ceux par lesquels il se trouve lésé. Quant aux autres chefs, le jugement acquiert, par l'expiration du délai d'appel, l'autorité de la chose jugée g ixs . — V. aussi S 323 du Code de procédure civile hongrois de is;i2. — Quand il y a plusieurs plaideurs, et qu'ils ne l'ont pas tous appel, le jugement acquiert, en règle, par l'expiration du délai d'appel , l'autorité de la chose jugée, vis-à-vis des non-appelants. Cette règle reçoit exception dans les cas suivants : a quand les divers plaideurs se font représenter et défendre en commun ; B quand ils sont condamnés par le jugement pour une seule et j même créance ou obligation: c quand la valeur de la créance ou de l'obligation dépend d'un litre commun ou d'une obligation principale, et que l'un des plaideurs interjette appel par rapport à ce titre ou à cette obligation principale. — Dans ces cas le jugement est censé frappé d'appel au nom de chacun des plaideurs qui v a été partie, à l'exception de ceux qui ont renoncé à l'appel au cours du procès ou ont exécuté volontairement l'obligation (§§289 et -"m .
4637. — Les §§ 291 à 296 s'occupent de la procédure d'appel s 291), de l'appel devant le troisième tribunal (§ 292), de l'appel par chicane g 293 . de l'appel contre les pouvoirs ou
Bescheide g 294), d'après lequel l'appel n'est admis contre ce genre de décision que dans les cas des §§ 1 88, 238, 2 1 i. 332, 450, 468, 51b et 581 . Les §§ 295 et 296 traitent aussi de l'appel contre les Bescheide. La nouvelle loi de procédure civile hongroise du 1er juin 1881 a modifié l'ancien système des voies de recours dont la complication avait soulevé des plaintes générales. Sous l'empire de cet ancien système de procédure, une affaire pouvait donner lieu jusqu'à six instances successives. Il y avait trois degrés de juridiction sur le fond, et à chaque degré il pouvait y avoir lieu à une instance en cassation pour vices de formes. Malgré cette réforme, l'appel s'exerce encore aujourd'hui à deux degrés successifs. L'appel du premier degré est porté devant l'une des deux cours supérieures du royaume, et l'appel du second degré, devant la curie royale OU cour suprême qui prononce à la fois sur le fond et sur la forme. Déplus, d'après la nouvelle loi, l'appel est rendu plus difficile que par le passé, par la fixation d'un taux d'appel, mais dans des conditions assez restreintes. Dans toutes les instances sommaires qui n'offrent pas un intérêt supérieur à 500 florins 1 1,500 fr.), ou dans celles qui ont un intérêt indétermine, si le demandeur se déclare prêt à accepter à titre satisfactoire une somme de 200 florins (500 fr.), la décision d'app'd conlirmative du jugement de première instance n'est soumise à aucun recours; de plus, dans les instances sommaires dont l'intérêt n'est pas supérieur à 100 florins (230 fr.), le ju- Çement de première instance est exécutoire nonobstant appel, ous les jugements préparatoires et interlocutoires peuvent d'ailleurs être attaqués en même temps que le jugement définitil par la voie de l'appel. — Ann. de lég. étr., Il" année, 1882, p. 36a.
; 14. Italie.
4638. — V. Code de procédure civile du royaume d'Italie, liv. i, tit. :;, ch. 2, art. 181 à 193.
I. Appel principal. — L'appel appellazùme est admis contre tous les jugements prononces en première instance, à moins que la loi ne les ait déclarés non susceptibles d'appel (C. proc. civ., art. 481, al. I .
4639. — Les sentences des conciliateurs ne sont susceptibles d'appel que pour les motifs indiqués dans l'art. 459, C. proc. civ., aux termes duquel, lorsque l'exception sur l'incompétence soulevée par les parties n'a pas été soumise au préteur, ou que le
APPEL Mat. civ. . — Titre IV.
conciliateur n'a pas d'office soulevé l'incident d'incompétence à raison de la matière ratione materix ou de la valeur, les parlies peuvent interjeter appel de lasentence art. 4SI, al. 2 . 4040. — 1° Délai pour interjeter appel. — Le délai
interjeter appel, excepté dans les ras ou la loi en a disposé autrement est : 1" de trente jours pour lis jugements des préteurs et pour les jugements des tribunaux en matu-re commerciale; 2 de soixante jours pour les jugements des tribunaux civils en matière civile. — Après l'expiration du délai pour l'appel principal, l'intimé peut encore interjeter appel incident sur un chef quelconque du jugement (C. proc. civ., art. 486).
»4041. — 2° Formalités de l'appel. — L'appel principal s'interjette au moyen d'un acte de citation. Cet acte doit être notifié avec le jugement conformément aux dispositions des art. 367 sui notification des jugements et ordonnances: , 396 (sur les notifications en matière commerciale), et 437, dernier alinéa (sur la forme de la notification du jugement). — Quand le jugement contient plusieurs chefs et que l'un ou quelques-uns seulement sont attaqués, l'appelant est censé avoir accepté les autres chefs. S'il n'est pas spécifié sur quels chefs porte l'appel, il est censé interjeté .outre tous les chefs du jugement (C. proc. civ., art. t86 .
4042. — :s ' Effets de l'appel. — L'exécution des jugements non déclarés exécutoires par provision est suspendue pendant le délai accordé pour interjeter appel, et pendant l'instance d'appel VC. proc. civ., art. 482 .
4043. — Quand l'exécution provisoire demandée en première instance n'a pas été prononcée . elle peut être demandée par voie incidente en appel art. 483).
4044. — Quand l'exécution provisoire a été ordonn dehors des cas indiqués par la loi, l'appelant peut demander à l'autorité judiciaire d'appel, par voie incidente ou par voie sommaire, selon que l'instance d'appel est ou non déjà pendante, des ordonnances portant inhibition (art. 484 .
4045. — 4" Procédure d'appel. — L'adhésion à l'appel, dont il est parlé dans l'art. 470, se fait soit par assignation, dans le délai établi pour répondre à l'acte d'appel, soit à la première audience dans laquelle est traitée la cause, selon la nature de la procédure (art. 488).
4040. — Quand l'appelant n'a pas fait le dépôt du jugement, des actes de première instance, et du mandat, dans le délai et en conformité de l'art. 158, l'autorité judiciaire, sur lo demande de l'intimé qui comparait dans le délai de la citation, rejette l'appel.
4047. — Il en est de même quand l'appelant n'a pas comparu à l'audience indiquée dans la citation, si l'on est en matière sommaire, ou si, comparaissant, il n'a pas présenté les documents sus-indiqués. — Quand l'appel est interjeté par la partie ;i laquelle l'autre a fait notifier le jugement, il suffit du dépôt de la copie notifiée art. 489)
4048. — En appel on ne peut propos.!- de demandes nouvelles; s'il en est proposé , elles doivent être reietées même d'office. — Mais on peut demander les intérêts, les fruits, accessoires échus depuis le jugement de première instance et la réparation des dommages soufferts depuis le même jugement. — Oo peut aussi proposer la compensation, et toute autre exception à la demande principale. — On peut encore proposer de nouvelles preuves (art. 490).
4049. — Dans l'instance d'appel il n'est pas admis d'intervention, si ce n'est de la part de ceux qui ont le droilde former tierce-opposition , sauf la disposition de l'art. 205 art. 491 .
4050. — Quand l'autorité judiciaire confirme un jugement interlocutoire ou incident, ou que, en le réformant, elle ne décide pas définitivement du mérite de la cause, celle-ci doit être renvoyée, pour la procédure ultérieure, W l'autorité judiciaire du premier degré. — Si , en réformant un jugement définitif, l'autorité judiciaire d'appel ordonne des actes d'instruction ultérieurs, elle p. ut i. tenir la cause ou la renvoyer aux premiers juges art. 4'. • 2 .
4051. — Quand, en première instance, il a été prononcé seulement sur la question de compétence , en appel aussi on ne doit prononcer que sur ce chef. — Quand, en première instance, il a été prononcé également sur le fond, le juge d'appel ne peut en connaître, si l'incompétence des premiers juges est déclarée (art. 493 .
4052. — IL Appel incident. — L'appel incident s'interjette par voie d'ajournement. 11 doit être proposé dans la première
répon- lire à l'inscription de la cause au rôle , dans
les procédures finales; dans les conclusions prises à l'audience même où se traite l'aflaire, dans les procédures sommaires. L'appel incident n'est pas efficace si l'appel principal est rejeté pour avoir été proposé en dehors des délais; dans les autres cas, le rejet de l'appel principal, ou la renonciation à cet appel, ne préjudicie pas à l'appel incident art. 187 .
,5 13. Luxembourg Gran ' Duché 'If .
4053. — Même législation qu'en France en matière d'appel.
i lu. Malts.
4054. — V. Lois d'organisation et de procédure civile pour l'île de Malte et ses dépendances (en italien et en anglais . part.l, tit. 5, art. 228, 233,234, 238, et tit. 6, art. 243, 252 à
I. Délai pour appeler. — L'appel doit être interjeté dans les délais ci-dessous indiqués à partir du jour de la sentence : f ° l'appel .les sentences rendues par la première chambre du tribunal civil, dans les dix jours; 2" celui des sentences rendues par le tribunal de commerce , dans les trois jours ; 3° celui des sentences rendues par le tribunal des magistrats de police judiciaire, de l'île de Malte, dans les quatre jours; 4° celui des sentences rendues par le tribunal des magistrats de police judiciaire, pour les îles de Gozo et Comino, dans les quatre jours, pour les causes qui sont de sa juridiction inférieure, et, dans les dix jours , pour celles qui sont de sa juridiction supérieure; 5° celui des sentences de chacun des tribunaux des syndics, dans les quatre jours.
4055. — L'appel est formé au moyen d'une note (nota), qui doit être présentée pour être inscrite sur le registre de la cour qui a rendu la sentence dont est appel. Dans les cours des magistrats de police judiciaire de l'île de Malte, des magistrats de police judiciaire pour les îles de Gozo et Comino en vertu de leur juridiction inférieure, et dans les cours des syndics, la note d'appel est dressée, sur la demande verbale de la partie, par le registrateur registratore , registrar). Quand on n'interjette pas appel de la sentence tout entière, on doit indiquer, dans la note d'appel, les chefs dont on entend appeler art. 252 .
4050. — IL Des jugements ou sentences dont on peut ou non appeler. — Les sentences rendues en seconde instance par la cour des magistrats de police judiciaire pour l'île de Malte ou par la cour des magistrats pour les (les de Gozo et Comino, comme aussi les sentences de la cour d'appel ne sont pas susceptibles d'appel sauf l'appel à Sa Majesté dans son conseil, conformément à la loi (art. 233).
4057. — Ne sont pas non plus sujettes à appel, les sentences rendues en conformité d'une demande, ou acceptées soit par renonciation au droit d'appel, soit par acquiescement (art.
4058. — On ne peut émettre appel des sentences ou décrets interlocutoires avant la sentence définitive, à moins que ces décrets ne soient de nature à clore la procédure, à empêcher la poursuite de l'affaire, ou que l'appel en soit expressément permis par les lois ou le Code de procédure. — Le délai pour appeler d'un décret interlocutoire avant la sentence définitive court du jour du décret et est le même que le délai pour l'appel d'une sentence définitive. On peut interjeter appel des décrets interlocutoires dont on ne peut appeler avant la sentence définitive, soit dans la note d'appel de la sentence définitive, soit au moyen d'une note séparée qui doit être prés ■niée dans les délais prescrits pour l'appel des sentences définitives. Sont applicables aux décrets interlocutoires les dispositions des lois ou du Code de
ure sur les app.ls des autres sentences ou jugements art. 23:. .
4G59. — Les décrets interlocutoires ne lient pas le juge qui les a rendus, quand il est démontré qu'il y a une juste cause de s'en écarter art. 256 .
4000. — S'il a été rendu dans l'affaire des sentences ou jugements séparés, par lesquels il a été prononcé sur des points distincts, il peut être interjeté appel de l'une quelconque '! sentences dans le délai établi, et à compter de la date du prononcé de la dernière sentence, pourvu que dans l'appel il soit
APPEL (Mat. av.). — Titre IV.
mention expressi d celli s des précédentes senti nces dont
■ntend appeler; on peul aussi interjeter appel séparément
de chaque sentence. Li poinl sur lequel il y a appel peut être
cidé en appel m que la décision sur le fond ail été
rendue en pn mière I mce, quand la cour n'a pas jugé utile tle surseoir sue cel isqu i des premiers ju
relative aux autres demandes; dans ce cas, la proc. remise aux juges de première instance art. 237 .
4601. au pro6l de laquelle ont été accordi
s ou des l'ruils peut procéder à leur liquidation pendant l'instance d'appel; mais elle esl responsable du paiement de tous les trais occasionnés parcelle procédure, dans - i : sentence donl esl appel est infirmée (art. 258 .
'i(!(ï2. — Quan i la cour d'appel révoque une sentence et fait
oil à la demande en dommages-intérêts ou en restitution de fruits, elle renvoie la cause au tribunal de première instance pour l,i liquidation, si elle a été demandée. La même cour d'appeul néanmoins statuer sur la liquidation sans faire ledit renvoi, pourvu que cette liquidation ne donne pas lieu à des qui i - Elle peul encore renvoyer la cause ou
en apprécier le mente plle-mème, selon les circonstances, dans le cas où la sentence déboute de la demande et dit qu'il n'y a lieu à poursuivre art. 259 .
4<»<>:{. — Les décrets émanés d'une cour quelconque sur sa compétence sont susceptibles d'appel; et la cour peut suspendre la procédure 'le la cause jusqu'à la décision de ce point par la cour de seconde instance quand aucune des parties ne l'ail la preuve que cette suspension lui causerait un préjudice 'art. 260). J
4f>04. — Quand en première instance il a été omis de statuer sur quelqu'une des demandes proposées, il n'y a pas lieu à appel né omisse detisiom . M lis chacune des parties peut, dans le de dix jours à compter du jour de la sentence, demander par voie de recours, au tribunal de première instance de statuer sur cette demande : et sur ce recours, après citation nouvelle des parties, le tribunal décide sur la demande elle-même. Dans ce cas. le délai pour interjeter appel de la sentence tout entière, ou d'une partie quelconque, commence à courir du jour de la rler; cision. Chacune des parties peut aussi, en tout temps,
demander au tribunal de première instance, par voie de cita-
n nouvelle, de statuer sur la demande proposée sur laquelle il a omis de statuer (art. "201 1.
4005. — L'appel peut être interjeté non seulement par les parties en cause mais par quiconque y a intérêt art. 262).
4606. — Les sentences ne peuvent causer aucun préjudice à un tiers, qui, ni personnellement, ni par ses auteurs ou par un représentant légitime, n'a pris part à l'instance qu'elles avaient pour objet de trancher art. 263 .
4667. — L'appel général formé par une des parties devient commun à l'autre partie relativement à tous les chefs de la sentence; et quand il a été restreint à l'un ou à quelques-uns seulement de ces chefs, il est également commun en tant qu'il s'agit
■ demandes ou exceptions relatives aux réclamations sur lesquelles il a été statue par lesdits chefs; pourvu que, dans un cas comme dans l'autre, la partie qui veut s'en prévaloir fasse une déclaration a cet effel 'lans le premier acte écrit qu'elle présente en seconde instance. Quand il est permis en seconde installée de procéder par voie île citation; la déclaration susdite peut être lait-' devant la cour, même oralement, au jour où la cause doil être examinée, mais axant que l'examen eu soit cornée (art. 264 .
4668. — I ette déclaration produit effet, encore que la partie adverse ne persévère pas dans l'appel par elle interjeté (art.
4669. — Quand l'appel a été interjeté, les actes de la cause doivent être pro luits en seconde instance dans les délais suivants, ,i partir du jour OÙ l'appel a été interjeté : 1 > pour les
itences de la première chambre de la cour civile
dans t jours ; 2' pour les appels de la cour de eom-
s jours; 3° pour les appels des sentences de
la cour des m; le la police judiciaire pour file de Malte,
de la cour di s m igistrats pour les îles de Gozo ef Comii n
vertu de leur juridiction inférieure, et des cours des syndics, dans les dix jours; 411 pour les appels des sentences de la cour des magistrats de la police judiciaire pour les îles de Gozo et ai no en vertu de leur juridiction supérieure, dans les vingl jours, si l'appel est poi même cour constituée
en cour de seconde instance , el dans le délai d'un mois , s'il est devant la cour d'appel ait. 266).
4070. — La production des actes venant île la première chambre de la cour civile , de la cour de commerce , on de la ,
istratS de la police judiciaire pour les \\'-^ de Gozo et no, quand il y a eu appel par devant la cour d'appel, est opérée au moyen de la transmission, fade par le registrateur registratore) de ces juridictions sur la demande de l'appelant, dossiers ou actes et pièces, au registrateur de la cour d'appel. En ce qui concerne les autres cours, l'introduction est [sidérée comme fade par la demande que l'appelant présente à la courde seconde instance pour en obtenir la révocation ou la réformation de la sentence (art. 267 .
4671. — Quand il s'agil d'appels interjetés contre les sentences d'une des cours des syndics, il est du devoir du registrateur de transmettre au registrateur de la cour des magistrats de la police judiciaire pour file de Malte, dans le délai de quatre jours a partir de celui où l'appel a été interjeté, copie du dossier
les pièces avec les documents qui ont été produits; et pour les appels interjetés contre les sentences de la même cour des magistrats, comme aussi flans tous les cas d'appel dont doil connaître la cour Af> magistrats de la police judiciaire pour les des de Gozo et Comino, après que l'appelant a formé sa demande en révocation ou réformation de la sentence, le registrateur produit les actes devant la même cour en seconde instance art. 2US .
4672. — Lorsque les sentences de la cour des magistrats de police judiciaire pour les iles de Gozo et Comino ont été frappées d'appel devant la cour d'appel par une personne qui réside à Gozo, et lorsque la production des actes n'a pu, à cause du mauvais temps, être facilement opérée dans le délai fixé par Int. 266, une déclaration faite par l'appelant devant le registrateur de la cour des magistrats pour ces des équivaut à une introduction régulière; lorsque celui qui appelle d'une telle sentence réside à Malte, et qu'il ne lui est pas, par le motif sus-indiqué, possible de faire la production dans le susdit délai, il peut faire la déclaration visée dans cet article devant le registrateur de la cour d'appel; cette déclaration équivaut à une introduction régulière art. 269).
4673. — Si la production n'a pas été faite de la manière prescrite, l'appel devient déserté (art. 270).
4674. — Le délai établi pour la production n'est accordé à l'appelant que pour délibérer sur le point de savoir s'il poursuivra ou non l'appel qu'il a interjeté. Mais la cour, en cas d'urgence, peut permettre à l'intimé de procéder par voie de citation, pour obtenir la confirmation de la sentence, après qu'il a lait la production des actes art. 271 .
4675. — S'il y a plusieurs appelants dans la même cause, la production faite par l'un vaut aussi pour tous les autres
art. 272 .
4676. — En cas d'appel devant la seconde chambre de la cour d'appel, ou à la cour des magistrats pour les îles de Gozo et Comino eu vertu de leur juridiction supérieure, l'appelant doit donner caution pour les frais dans les trois jours de la production îles actes; mais en cas d'appel à la première chambre, de la cour d'appel , la caution doit être donnée dans les deux jours fart. 273).
4077. — H n'y a pas lieu à fournir la caution exigée dans l'art. 273, si l'appel a été interjeté contre une sentence qui aurait rejeté la demande en admission au bénéfice de la caution juratoire, ou si l'appel a été interjeté au nom d'un département, du gouvernement ou de quelqu'une des administrations qui en dépendent a ri . 271 .
4078. — Dans le cas prévu à l'art. 269, la caution peut être donnée au moment où est faite la déclaration v indiquée, ou jusqu'à l'expiration des trois jours qui suivent le jour fixé par
, 266 pour la production .le- actes art. 27o).
4079. — Si la caution n'est pas fournie dans le délai fixé, l'appel devient déserté et le registrateur de la cour de seconde instance en donne un certificat à toute partie qui en fait la demande (art. 27o .
4080. — Les didais vises aux art. 232, 266 et 273 sont péremptoires.
^17. Mbxiqub.
4081. — V. Code des procédures en matière civile (Coriigo de procedimientos civiles) pour le district fédéral et le territoire
APPEL (Mat. civ.). — Titre IV.
de l;i Pn-se-CaliI'oniie, rlu 15 sept. Issu. m. n,. ch. I il 3, art. 1427 a LS03.
I. De l'appel en instance ordinaire art. 1427 à 1480). — La seconde instance ne peut, en principe, s'ouvrir sans qu'il ait été formé appel. Il faut excepter toutefois de cette disposition les actions en rectification des actes de l'état civil et en nullité de mariage pour les causes exprimées aux art. 284, 285, 291 à 294, C. civ., dans lesquelles la seconde instance a lieu d'office, sur intervention du ministère public, si les intéressés ne saisissent pas eux-mêmes la cour art. 1427, 1428 .
4082. — On nomme appel le recours formé en vue d'obtenir du tribunal supérieur la confirmation, réformation ou révocation du jugement du tribunal inférieur (art. 1429).
4683. — Peuvent interjeter appel d'un jugement : 1° le plaideur condamné s'il croit avoir éprouvé quelque grief; 2° celui qui a gagné sa cause, lorsque, bien qu'il ait triomphé dans le procès, il n'a pas obtenu la restitution des fruits, la réparation des préjudices qu'il prétend lui avoir été causés, ou le paiement des frais.
4684. — Le procureur peut aussi appeler, quoique le pouvoir en vertu duquel il agit ne contienne pas de clause spéciale à cet égard art. 1430 et 1 lit .
4685. — L'appel peut être admis avec l'effet dévolatif et avee l'effet suspensif, ou seulement avec le premier.
4086. — L'appel admis avec les deux effets suspend aussitôt L'exécution du jugement jusqu'à ce qu'il soit rendu ou devienne exécutoire.
4687. — L'appel admis seulement avee l'effet dévolutif ne suspend pas l'exécution du jugement. Si ee jugement est définitif, il faut, pour l'exécuter, remettre au tribunal supérieur une copie certifiée dudit jugement et les autres justifications que le
<time nécessaire ainsi que les actes originaux.
4688. — Les sentences en principe sont susceptibles d'appel avec les deux effets, sauf dans les cas expressément exceptés dans le Code de procédure et dans le Code civil.
4689. — En ce qui concerne les ordonnances ou décret? autos) ils ne sont susceptibles d'appel que quand ils sont définitifs ou qu'ils causent un préjudice irréparable, et encore faut-il que la loi en dispose ainsi , pourvu que le jugement du procès dans lequel ils sont rendus soit devenu lui-même définitif. L'appel, dans ces cas, est admissible avec l'effet ou les effets qu'aurait celui qui serait formé contre le jugement définitif et le recours est instruit et jugé, conformément à l'art. 1492.
4690. — Est considéré comme préjudice irréparable le domqui ne peut se réparer dans le jugement. On dit , dans ce
cas, que l'ordonnance ou décret laulo) a force de jugement dé finitif.
4691. — Si le jugement se compose de diverses propositions, on peut adhérer aux unes, et faire appel des autres. Dans ce cas, la seconde instance ne porte que sur les propositions dont il a été appelé (art. 1432 à 1438).
4692. — La partie qui a triomphé peut adhérer à l'appel interjeté; mais dans ce cas, l'adhésion au recours suit le sort du recours lui-même, si celui qui y adhère le fait en notifiant l'admission de l'appel ou dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification (art. 1439 .
4693. — L'appel doit être porté devant le juge qui a rendu le jugement, soit verbalement en faisant la notification dudit jugement, soit par écrit dans un délai qui ne peut être prorogé, de cinq jours, à compter de la notification, si le jugement est définitif, ou de trois jours, si c'est une ordonnance ou décret
auto .
4694. — Dans les deux cas, le plaideur doit user de modération , en s'abstenant de recourir au juge ; sinon, il encourt l'amende de 100 pesos prononcée par l'art. 176 (art. 1440 et 1441).
4695. — L'appel ayant été interjeté en temps utile, ce qui est certifié parle secrétaire, le juge l'admet sans aucune procédure, s'il est formé légalement.
4696. — Si le juge doute que l'appel ait été formé légalement, il donne communication de la demande de l'appelant à la partie adverse dans un délai de trois jours, qui ne peut être prorogé; et . après citation, il décide dans le même délai s'il admet le recours.
4697. — Si le doute provient de ce que la valeur de l'affaire n'a pas été antérieurement fixée, il est concédé aux parties un délai de cinq jours, qui ne peut être prorogé, pour leur permettre de rapporter les preuves qu'elles jugent utiles : il est ensuite
donné citation a une audieni verbale dans un délai de trois jours, et, dans un nouveau délai de trois autres jours, le juge décide s'il admet ou non l'appel.
4698. — Si, en dépit de la preuve et des allégations des parties, le juge a des doutes sur le véritable intérêt du procès, il nomme des experts chargés de l'éclairer sur ce point.
4699. — Si la décision des experts ne suffit pas à dissiper le doute, le juge admet l'appel.
4700. — 11 l'admet aussi quand l'expertise ne peut avoir lieu, tant par suite du défaut d'experts que parce que la chose ou l'intérêt ne peuvent être estimés.
4701. — On prend pour base de la valeur de l'affaire le montant de la di non le montant de ce qui est alloué par le juge.
4702. — Les revenus, les dommages et intérêts et les frais ne sont pas pris en considération pour l'estimation de l'intérêt du procès, si ce n'est quand ils sont l'objet principal de celui-ci
art. 1442 à 1449).
4703. — Si l'appel est admis avec les deux effets, le juge, dans les quarante-huit heures, remet les actes ou pièces (autos) au tribunal supérieur, après avoir cité et ajourné les parties.
4704. — Si l'appel n'a été admis qu'avec l'effet dévolutif seulement, on observe la disposition de l'art. 1434 (art. 1450 et 1451 .
4705. — Si le tribunal supérieur réside dans le lieu même où le jugement a été rendu, un délai de cinq jours , qui ne peut être prorogé, est fixé à l'appelant, afin qu'il se présente pour suivre sur le recours.
4706. — Si le tribunal supérieur réside dans un lieu distinct de celui où le jugement a été prononcé, aux cinq jours indiqués dans la disposition qui précède il en est ajouté un par cinq lieues de distance; pour toute fraction qui excède la moitié de la distance indiquée de cinq lieues, il est accordé un jour de plus (art. I Ï52 el I 1,53 .
4707. — Quand l'appel a été admis avec l'effet dévolutif seulement, si l'appelant croit qu'il doit l'être avec les deux, il provoque une décision sur cet incident.
4708. — Il est donné à l'adversaire, dans les trois jours, communication de l'acte par lequel cet incident est soulevé , et pissé ces trois jours, il est indiqué un jour pour l'examen dans le même délai , et il est statué dans le délai de cinq jours si l'appel a été légitimement admis.
4709.— Si l'appel est déclaré admissible avec les deux effets, il est enjoint au juge de remettre les actes ou pièces, s'ils n'ont pas été remis en vertu de la disposition de l'art. 1434.
4710.— Si celui qui a obtenu un jugement favorable veut combattre l'admission rlu recours, il peut le faire dans les quarante-huit heures qui suivent la notification qui lui est faite d'avoir 5 présenter l'acte ou les actes ou pièces, en ce qui le concerne.
471 1. — Cet incident s'instruit dans les mêmes délais que le précédent.
4712. — Si l'appel est déclaré admissible, les actes sont expédiés au juge inférieur, pour qu'il exécute le jugement ou qu'il continue la procédure.
4713. — Si l'appel est déclaré admis, il est infligé à celui qui a fait défaut une amende de vingt à cent pesos et la seconde instance suit son cours.
4714. — Lorsque les incidents auxquels se réfèrent les art. 1454 à 1459 ont été vidés, l'une quelconque des parties peut demander, dans le délai de trois jours, à être admise à faire la preuve sur les points qu'elle spécifie. Lorsque la preuve est déclarée admissible, il est donné citation à comparaître pour l'examen de l'affaire dans le délai de douze jours ci-dessus indiqué, et on observe ce qui est prescrit en l'art. I dis.
4715. — Le délai de preuve en seconde instance est la moitié de celui qui est indiqué par la loi en première instance. Le délai extraordinaire est le même que celui qui est fixé dans l'art. 546 2. 3, 1. 6 ou 8 mois, suivant la distance) (art. 1454a 1461).
4716. — On observe également en seconde instance les dispositions du titre 2 [qui contient les règles générales de la procédure civile, art. 63 à 2031, et du chap. 5 du tit. 6 (sur le délai pour faire la preuve, art. 539 à 562 (art. 1462).
4717. — Les moyens de preuve établis en l'art. 536 judiciaire ou extrajudiciaire, actes publics ou privés, documents,
pp irt ou décision d'experts, reconnaissance ou inspection judiciaire ou visite de lieux, témoignages ou enquêtes, publique renommée, présomptions) sont admissibles en seconde instance,
APPEL (M.vr. civ.). — Titre IV.
sauf toutefois les exceptions suivantes : I" les documents ne sont admis que dans 1rs cas prévus par les art. 532 el 533 (c'esti dire les documents justificatifs fie faits postérieurs à la première instance, ou d,' faits antérieurs, mais dont celui qui présente les documents ignorait l'existence, ou bien encore les documents dont on en connaissait alors l'existence, mais qu'on n'a pu se procurer en temps utile); 2° il n'est pas admis de témoins sur les faits contenus dans les interrogatoires de la première instance, ni sur ceux qui leur sont directement contraires.
4718. — Cependanl si l'on a omis en première instance d'interroger un témoin présenté légalement, il peut être interrogé en s )nde instance.
4719. — Cette disposition s'observe également quand, en première instance, on a omis d'interroger un témoin sur un des points compris dans l'interrogatoire, et si l'intéressé n'a
pas lait usage fin droit que lui ai -Ai- l'art. li'.H'i cet article con-
sacre pour la partie intéressée le droit de demander que le témoin soit interrogé sur le point omis).
4720. — Il n'est pas admis en seconde instance d'autres exceptions que celles qui sont nées depuis la contestation de la demande.
4721. — Si des reproches ou récusations sont opposées, on observe les dispositions des art. Tel a 763 sur les reproches ou récusations fies témoins (art. 1463 à 1 Hi7>.
4722. — Ensuite, il est donné citai khi a comparaître dans un délai de douze jours au plus, ce qui se fait même en l'absence des avocats, si les parties ont été citées.
4723. — Le secrétaire du tribunal donne lecture, lors de l'examen, du jugement dont est appel et des autres documents a la demande fies parties.
4724. — Les parties ou leurs avocats sont entendus, ainsi que le ministère public, quand l'affaire le requiert.
4725. — La parole n'est donnée que deux fois à chacun de ceux qui informent ou fiéposent.
4726. — Dans les informations, on ne peut faire porter les demandes [peticiones) sur des points étrangers à la cause : si l'information porte sur un incident, elle ne peut être étendue à l'affaire principale; dans ces informes, il doit être usé de la plus grande brièveté et concision, et les informantes se doivent garder de toute parole injurieuse à l'égard de leur adversaire, et de toute allusion à leur vie privée et à leurs opinions politiques.
4727. — Quand une des parties est défendue par plusieurs avocats, un seul peut parler en son nom.
4728. — Chaque informante ne peut user de la parole ni pendant plus de deux heures, à chaque audience, ni pendant plus de quatre audiences. S'il arrive que, dans un informe, ['informante emploie les quatre audiences durant les fieux heures indiquées, il est averti fians la dernière qu'il doit conclure d'une façon précise son informe, à L'effet de quoi la chambre augmente par prévoyance le temps que doit durer ladite audience.
4729. — Si les infirme>: sont écrits, ils restent au secrétariat signés de leurs auteurs; s'ils sont verbaux, les informantes
doivent laisser une note signée qu itient les faits qui, à leur
estime, sont nécessaires pour soutenir leurs droits, les passages des lois et les doctrines sur lesquels l'informe est fondé.
4730. — L'information terminée, le président déclare le dossier suffisamment examiné, sans qu'une nouvelle citation pour le jugement soit nécessaire. Le jugement est prononcé dans le délai de quinze jours, aux tenues de l'art. 783.
4731. — Si l'appelant ne comparait pas fians le délai de l'ajournement, il est considéré comme s'élant désisté du recours et l'adversaire peut demander en tout état de cause que le dossier soit remis au juge de première instance.
4732. — Dans toute décision de seconde instance il est expressément déclaré s'il y a condamnation aux dépens et qui doit les payer.
4733. — Toute décision fie seconde instance est exécutoire, quels que soient l'intérêt et la nature de l'action, sauf les exceptions établies en l'art. 1509 .notamment les actions en nullité de mariage ou de divorce et les actions relatives à la filiation).
4734. — Toutes les dispositions contenues en ce chapitre s'appliquent, du reste, sans préjudice de ce qui est fixé par la loi pour certains particuliers a ri. I lus h I ISO .
4735. — II. De l'appel dans h s instances executives sommaires . en matière d'interdits et I erbales. — Les règles qui viennent d'être indiquées, s'observent dans les appels interjetés dans les sommaires, sauf les exceptions suivantes.
4730. — Le délai pour interjeter l'appel par écrit, d'un jugement définitif ou d'un auto (ordonnance du juge), est de trois jours; dans les instances verbales le recours peut être formé par li comparution dans le même délai ou dans l'acte dr notification.
4737. — Pour suivre sur le recours quand le tribunal supérieur résifie fians le mè lieu que le juge qui a rendu le jugement fiont est appel , il est accordé un délai de trois jours.
4738. — Dans les instances hypothécaire et executive, le jugement décide définitivement les droits contestés en se conformant i'i ce qui est prescrit 'Luis les art. 924, 925, 1013 et 1014 : en conséquence, les affaires ne suivent pas la voie ordinaire, s'il a été déclaré qu'il a été procédé par la voie hypothécaire ou executive.
4739. — Les deuxième et troisième instances, dans les actions relatives aux empêchements à contracter mariage sont instruites et poursuivies conformément aux art. 180 et 181, C. civ.
4740. — Dans la deuxième instance des interdits, les règles établies dans le chapitre qui précède s'observent aussi avec les modifications contenues dans les art. 1482 et 14*:i auxquelles il convient d'ajouter celles qui suivent.
4741. — Dès que le dossier ou la preuve testimoniale sont présentés, le tribunal indique une audience, pour que dans un délai de trois jours les intéressés produisent les allégations qu'ils jugent utiles.
4742. — Devant le tribunal et à l'audience les parties peuvent soulever les incidents auxquels se réfèrent les art. 1454 el 1456. Le juge statue sur ces incidents dans les quarante-huit heures après l'audience, en observant, s'il y a lieu, ce qui est prescrit aux art. 1458 et 1459.
4743. — Le délai de preuve écoulé, il est donné citation pour l'examen de l'affaire dans les trois jours, durant lesquels les dossiers demeurent au secrétariat, pour que les parties en prennent connaissance.
4744. — Si les preuves ne sont pas fournies à l'audience indiquée par l'art. 1487, les parties restent citées pour le jugement; si les preuves sont fournies, la citation pour l'examen de l'affaire produit les effets d'une citation pour le jugement.
4745. — Le jugement se prononce dans les cinq jours qui suivent la citation ou l'examen de la cause.
4746. — Les dispositions des six articles qui précèdent (art. 1486 à 1491 s'observent dans la seconde instance des juieios verbales (art. 1481 a 1492).
4747. — II. Recours de refus 'l'appel. — Il y a lieu à recours pour refus d'appel : 1° quand l'appel est refusé; 2° quand il n'est accordé qu'avec l'effet dévolutif.
4748. — Le recours est interjeté verbalement dans l'acte de notification, ou par écrit dans les trois jours, à compter de la date de celle-ci.
4749. — Le juge, sans aucune formalité ou procédure, expédie au plus tard dans les trois jours un certificat, signé de lui et du secrétaire, fians lequel après avoir donné une idée brève et claire de la matière sur laquelle porte l'instance, de sa nature el de son état, ainsi que du point sur lequel porte l'auto dont est appel, il insère littéralement ce fiernier auto et celui qui l'a déclaré non susceptible fi'appel.
4750. — Si le juge et e tribunal supérieur résident en un même lieu, l'intéressé se présente devant ce dernier dans un délai de trois jours, qui ne peut être prorogé, à compter df la date où a été remis le certificat, ce fiont fait mention le secrétaire. Si le tribunal résifie en un autre lieu , Le juge indique le délai conformément à la disposition de l'art. 1453, et le l'ait constater à la fin du certificat. Mention fiu tout est faite dans le dossier [los autos] .
4751. — Lorsque l'intéressé se présente dans le délai voulu et en la l'orme légale devant le tribunal supérieur, celui-ci charge le tribunal inférieur de lui faire connaître ce que les parties indiquent comme pertinent conducente ■
4752. — Cette indication finit être faite dans le délai de trois jours, et on doif observer, s'il y a lieu et dans la mesure du possible, la disposition de l'art. 1434.
4753. — Le tribunal supérieur se borne à décider, sans qu'un examen ou des informations soient nécessaires, sur la qualification fiu ressort fionnée par le juge inférieur, à moins que les intéressés ne consentent à ce qu'il révise en même temps Yauto (décret ou ordonnance) dont est appel.
APPEL Mvt. av.)- — Titre IV.
4754. — Si la qualification du ressort est déclarée erronée, et que l'appel soit admis avec les deux effets, copie certifia- de routa est expédiée au juge inférieur, en lui demandant la remise du dossier.
4755. — Si l'appel n'est admis qu'avec l'effet dévolutif, il est demandé un nouvel avis au tribunal si les parties jugent insuffisant celui qui a été remis auparavant, ainsi que les nouveaux documents qu'elles désignent.
4756. — L'instruction ou procédure du recours est soumise aux règles prescrites au titre des seconde et troisième instances
4757. — La chambre à laquelle il eût appartenu de connaître de l'appel, s'il eût été admis, connaît du recours, pour refus d'appel (art. 1493 à 1503 .
g ls. Monaco Principauté de .
4758. — V. Code de procédure civile, liv. 2, tit. 3, eh. unique, art. 191 a 203.
1. Délais pour interjeter appel et jugements dont on peut appeler. — Le délai pour interjeter appel des jugements rendus en première instance est d'un mois.
4759. — Ce délai court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable.
4760. — L'intimé peut néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestations.
4761. — Ces délais emportent déchéance : ils courent contre toute partie, sauf son recours contre qui de droit; mais ils ne courent contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement a été signifié tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été mis en cause.
4762. — Les délais de l'appel sont suspendus par le décès de la partie condamnée: ils ne reprennent leur cours qu'après une nouvelle signification du jugement faite par une seule copie aux héritiers du défunt collectivement, et sans qu'il soit besoin de les désigner. — Cette signification est faite au domicile du défunt.
4763. — Si cependant la signification est faite pendant le délai que la loi accorde pour faire inventaire et délibérer, le délai d'appel ne reprend son cours qu'à compter de l'échéance de ce dernier délai.
4764. — L'appel d'un jugement préparatoire ou interlocutoire ne peut être interjeté qu'avec celui du jugement définitif, et quand même on aurait exécuté le jugement préparatoire sans réserves.
4765. — Les appels des jugements par défaut ne sont point recevables pendant le délai de l'opposition art. 191 à 198, al. 1 .
4766. — II. Effet de l'appel. — L'appel est diins tous les cas suspensif, à moins que le tribunal compétent n'en ordonne autrement (art. 198. al. 2).
4767. — III. Forme et procédure de l'appel. — L'appel se fait par simple exploit signifié à la personne ou au domicile de la partie qui a obtenu le jugement; il doit énoncer les griefs, à peine par l'appelant de ne pouvoir répéter le coût de l'exploit séparé par lequel il les ferait connaître.
4768. — Cet exploit doit, avant d'être reçu, être présenté au greffier du tribunal qui a rendu le jugement attaqué, pour qu'il l'inscrive sur le plumitif, ainsi qu'il est prescrit pour les oppositions.
4769. — On suit en cause d'appel les mêmes règles que celles qui sont établies pour les causes en première instance.
4770. — L'appelant qui succombe est condamné à cinq francs d'amende (art. 199 à 202 .
4771. — IV. L s sur appel. — La connaissance des difficultés qu'entraîne l'exécution des jugements rendus sur appel appartient au tribunal du lieu de l'exécution art. 203).
§ 19. Monténégro.
4772. — V. Code de Daniel Ier.
Relativement aux voies de recours contre les jugements ou décisions judiciaires, le Code Daniel dispose : « Chacun peut librement interjeter appel, contre un jugement qui lui parait
Rkhkktoirk. — Tome IV.
injuste et rendu contre les dispositions du Code, devant la cour ou tribunal supérieur siégeant à Vienne , et ce tribunal doit rechercher s'il a été procédé conformément au Code de Daniel I r.
'. Pats-Bas.
4773. — V. Code de procédure civile, liv. 1er, tit. T, art. 332 ;i 358.
I. Des jugements sujets à appel. — On peut appeler des ments rendus par les juges de canton , les tribunaux et les cours, dans les causes dont ceux-ci ne peuvent connaître qu'en premier ressort. — V., pour les juges de canton , les art. 38,39, H), 41 et 42 de la loi du 18 avr. 1827, sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice; pour les tribunaux d'arrondissement, les art. 53 à 56; et, pour les cours d'appel, les art. 65 et 66 de la même loi.
4774. — Toutefois, lorsqu'il s'agit d'incompétence, l'appel est recevable, encore que le juge, dont la compétence est contestée, puisse connaître en dernier ressort de la demande principale.
4775. — Mais on ne peut plus appeler d'un jugement auquel on a formellement acquiescé (art. 332 à 334 .
4776. — 1° Jugements par défaut. — L'appel d'un jugement rendu par défaut n'est pas recevable de la part du défaillant; mais si le demandeur se pourvoit en appel, le défendeur peut proposer toutes ses défenses en appel, même par la voie de l'appel incident, sans pouvoir se servirencore de l'opposition en première instance. — Cependant, dans le cas prévu par la disposition finale de l'art. 79 du Code de procédure civile lorsque de deux ou plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparait, la cause est tenue en état à l'égard du comparant, et il est donné défaut contre le déraillant, et, après signification à lui faite du défaut, contenant assignation au jour auquel la cause est appelée de nouveau et il est statué alors à l'égard de toutes les parties par un seul jugement qui est considéré comme contradictoire et non susceptible d'opposition . la partie qui n'a pas comparu peut se pourvoir en appel, pourvu qu'elle ait satisfait provisoirement et sous caution au jugement, [ors même que ce jugement n'aurait pas été déclaré exécutoire par provision art. 335 .
4777. — 2° Jugements préparatoires. — L'appel d'un :ugement préparatoire ne peut être interjeté que dans le même délai que l'appel du jugement définitif et conjointement avec cet appel. — L'appel d'un jugement préparatoire est recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves de la part lui qui se prétend lésé (art. 33'J .
4778. — 3° Jugem ■■ — L'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement définitif. — Il en est de même de l'appel des jugements qui accordent ou rejettent une provision.
4779. — Quant aux jugements qui ne rentrent pas dans une des catégories ci-dessus énumérées, aucun d'eux n'est susceptible d'appel. En sont également non susceptibles tous ceux qui, bien que rentrant dans l'une de ces catégories, ont été expressément privés de cette voie de recours par la loi.
4780. — Celui qui prétend qu'une affaire n'est pas sujette à appel pour quelque motif que ce soit doit proposer l'exception
le non-recevabilité à cette fin avant toutes défenses, et, durant cet incident, il n'y a pas lieu de s'occuper de l'affaire principale art. 338).
4781. — II. Du délai de l'appel. — Le délai de l'appel est de trois mois; il court du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile. — L'intimé peut néanmoins interjeter incidemment appel, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation; il est tenu de le faire, soit dans ses défenses, soit par simple acte signifié au procureur de la partie adverse. — Le désistement de l'appel principal n'anéantit pas l'appel incident.
4782. — Après le délai qui vient d'être déterminé (trois - . l'appel ne peut avoir lieu. — Le délai court contre toutes
parties, sauf le recours contre qui de droit. Il ne court contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement a été signifié au tuteur.
4783. — Le délai de l'appel est suspendu par le décès de la partie condamnée. — Il ne reprend son cours qu'après la signification du jugement faite au dernier domicile du défunt et après l'expiration des délais accordés à l'héritier pour faire inventaire
APPEL [Mat. civ. . — Titre IV.
bérer, si le jugement a été signifié avant l'expiration de ces délais. — Cette s p u ire laite aux bel
collectivement et en une seule copie, sans exprimer ni leurs noms ni leurs > ] n ; 1 1 1 ! . "■ ~ ,
\~H't. -- Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provisi ne à dater du jour
du jugement : l'appel interjeté dan> léclaré non-
rer plus tard s'il est encore
dans le délai indiqué par la loi. L'exécution des jugements non
exécutoires par provision est suspendue pendant ladite huitaine,
ml laquelle l'appel ne peut être interjeté [C. proc. civ.. art.
4785. — III. De ta/ fappel. —L'appel est interjeté par une assignation faite dans la même forme et avec les
; formalités qu'en première instance; si l'assignation ne
contient pas de nouvelle demande, ainsi que le permet l'art.
le de procédure civile, il n'est pas nécessaire d'v
énoncer les motifs de l'appel, ou de signifier en même temps
copie des pièces: l'assignation est si g -si dans la même
qu'en première instance art. ;
4786. — Si l'intimé veut anticiper sur le délai de L'assignation, il peut le faire en indiquant dans l'acte même de la constitution le jour auquel il portera la cause à l'audience, avec sommation à la partie adverse d'y comparaître {art. 344).
4787. — L'appel des ordonnances sur requête est porté également par voie de requête devant le juge d'appel. — Il est interjeté par celui qui a obtenu cette ordonnance dans les trois mois à dater de l'ordonnance, et par les autres intéressés dans
lis mois après la signification (art. 345 .
4788. — Les affaires qui, d'après les dispositions du Code de procédure civile, sont des affaires sommaires, sont instruites en appel comme il est prescrit en première instance pour ces affaires. Les appels des jugements rendus par les juges de canton sont considérés comme rendus en matière sommaire art. 346 .
4789. — De lu procédure de C appel. — Le délai ordinaire rnement devant les cours d'appel, pour ceux qui sont
• lins le royaume ou y ont leur résidence, est au moins
irs, comme l'ajournement devant les tribunaux de
première instance: mais, dans les cas qui requièrent célérité, le
ml de la cour peut, par ordonnance rendue sur requête,
permettre d'assigner à plus bref délai (C. proc. civ., art. 7 .
4790. — La procédure prescrite en matière ordinaire en première instance est suivie en appel, avec cette s,.-ule diffé-
qu'il n'est signifié que deux écrits, a savoir: de la part de l'appelant, un mémoire contenant ses griefs, et ensuite, de la part de l'intimé, un mémoire en réponse. — Le délai de signification pour chacun de ces mémoires est de quinze jours art. 347 .
4791. — Il n'est formé en cause d'appel aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse : 1° d'intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance; 2" de dommages et intérêts pour préjudice souffert depuis ce premier jugement; 3° d'une demande en provision. • — Néanmoins le défendeur originaire peut opposer de
Iles exceptions, pourvu qu'elles Servent en même temps
i l'action principale et ne soient pas couvertes par
la procédure en première instance; mais l'appelant, même en
tnmoins être condamné aux frais de la procédure jusqu'à l'opposition de ces exceptions, s'il a pu les faire valoir en première installe. ■ art. lis .
4792. — I - tmandes et exceptions, tant dans l'appel principal que dans l'appel incident, que vise l'art. 34S, peuvent être formées par des conclusions motivées, signifiées au procureur de la partie adverse art. 349 .
4793. — Sont applicables en appel les dispositions du livre I , titre rt art. 126-288), concernant la constitution d'avo procureur art. 133 , les demandes préliminaires et les exceptions art. 152-161 . l'instruction par écrit irt. 162-175 vérifications d'écriture ;art. 176-198), les enquêtes (art. I99-218\
les lieux (art. 210-221), les rapports d'experts (art. 222-236 . l'interrogatoire des parties (art. 237-246 . mandes incident Î49), la suspension et la reprise
d'instai 154-262), I 1-272' , le désiste-
menl ait. 277. 278), ion art. 279-284 . la jonction et
l'intervenl 288 art. 333 .
4794. — Effets </■■ l'appel. — L'appel est suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée (art. 350).
4795. — Si l'exécution provisoire n'a pas été pron* dans le cas où elle est autorisée, l'intimé peut la faire or lonner sommairement ei par simple acte, au jour fixé pour la première art. 351 .
4796. — Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors les cas prévus par la loi , l'appelant peut obtenir des défenses à l'audience; il peut encore assigner à cette tin sa partie ad- I verse ii i après avoir obtenu l'autorisation requise .art.
4797. — Jugement ou arrêt sur appel. — Evocation. — Si le .-■ment dont est appel est confirmé, il appartient au tribunal
qui l'a rendu de connaître de l'exécution de ce jugement. — Si le jugement est infirmé en tout ou en partie, l'exécution appartient au juge d'appel qui a prononcé ou au juge qui a été indiqué par l'arrêt, à l'exception des demandes en nullité de contrainte par corps, des ventes forcées et autres causes indiquées par la Lu art. 3
4798. — Lorsqu'il y a appel d'un jugement interlocutoire, ou qui n'a prononcé que sur un incident, le juge d'appel, eu cas de confirmation, renvoie la cause au juge de première instance pair y être statué sur le fond. — Néanmoins, le juge d'appel statue lui-même sur le fond , si les parties le requièrent, et il peut statuer, si la cause est en état de recevoir une solution
nitive, par un seul et même jugement (art. 3oo). 'i7î)9. — Lorsque le jugement interlocutoire est infirmé, le ■ d'appel peut évoquer et retenir la cause , et statuer sur le I. — En cas d'infirmation d'un jugement rendu sur un incident, le juge d'appel évoque l'affaire dans le premier cas et peut l'évoquer dans le second des deux cas mentionnés au dernier alinéa de l'art. 3oo (art! 3o6).
4800. — En cas de confirmation d'un jugement par lequel le premier juge s'était déclaré compétent , le juge d'appel renvoie la cause à ce juge pour y être statué au fond, si mieux n'aiment les parties qu'il soit statué au fond par le juge d'appel [art. 337 .
4801. — En cas d'infirmation d'un jugement par lequel le premier juge s'était déclaré incompétent, le juge d'appel renvoie la cause à ce juge pour y être statué au fond, sauf: 1" si les parties requièrent que le juge d'appel évoque la cause; 2° si le juge d'appel trouve, suivant la nature du procès, des motifs pour renvoyer la cause à un autre juge. — Au dernier cas, le renvoi est fait à un juge de première instance dans le ressort de la cour, indiqué par l'arrêt alinéa ainsi modifié par l'art. 1 L. 20 mai I s 7 1 > . Journ. off., n. 86). — Lorsqu'il s'agit de l'appel d'un jugement d'un juge de canton, la cause, dans le cas men-
I tionné au n. 2 ci-dessus, est renvoyée à un juge de canton du même arrondissement art. 338).
4802. — V. sur l'appel dans certaines matières spéciales : en matière de divorce, l'art. 296, C. civ.; en matière ne dispenses de tutelle , l'art. 435 ; d'émancipation, l'art. 481; d'interdiction, l'art. 312.
§ 21. l'ÊROU.
4803. — Codiqo de procidimientos civiles, art. 1003 et s.
On nomme appel (apelacion la réclamation ou recours porté par l'un ou quelques-uns des plaideurs devant le juge ou tribunal supérieur afin d'en obtenir la réformation de la sentence rendue par le tribunal inférieur. L'appel est accordé au plaideur qui se plaint du dommage à lui causé par une sentence injuste Code de procédure civile et commerciale, art. 1648'. Le juge ou tribunal supérieur prend connaissance de l'affaire (juicio); et s'il trouve que la sentence est réellement injuste, ou qu'il y ait eu ignorance OU malice de la part du juge inférieur, il révoque sa sentence en tout ou en partie, selon les cas.
4804. — Pour proi ic ordre et clarté, dans la multitude de dispositions de la loi péruvienne au sujet de l'appel, cette matière sera divisée comme suit : 1° recours d'appel et délai pour le former; 2° jugements et ordonnances susceptibles d'appel; 3° tribunaux d'appel; 4° effets de l'appel; b° procédure
sustanciacion : 6" refus d'appel; 7° désertion ou abandon d'appel.
4805. — 1. Recours d'appel et délai de ce recours. — Tout i;- a le droit d'appeler devant le tribunal compétent ou le
jugp supérieur pour les griefs ou torts qu'il lui a causés, dans son ordonna ne.- auto ou dans sa sentence tsentencia . afin .qu'ils soienl réparés ou amendés (art. 166 4 . L'appel peut être
APPEL (Mat. CIV.
Titre TV.
interjeté de toute l'ordonnance ou 'le toute In sentence on
. ■■M ■ 1 ■ ■ i.iriii's (art. — Tout plaideur ou litigant peut appel >•. et le colitiganl a le droit d'adhérer a l'appel, |> >ur que ! juge ou tribunal supérieur amende l'ordonnance nu le jugement, dans la parti
dans les parties qui lui préjudicienl art. \> .
480G. — Dans les instances verbales juitios »ei ; pel s'interjette verbalement devant le juge de paix qui a prononcé la sentence. Dans les procédures par écrit |
is l'appel s'interjette par écrit .levant le ji emière
instance, qui doit l'admettre avec nu seul ou avec les deux eilets dévolutif et suspensif selon la nature de la caus i de l'ordonnance [auto) dont est appel, et nent aux dispositions S qii'- nous allons l'aire connaître. Les protestations ou ré-
- et déclarations d'appel que l'ont les parties en notifiant une ordonnance ou un jugement quelconque ne produisent aucun effet art. 1678).
4807. — Le plaideur a trois jours pour appeler .le toute ordonnance ou de tout jugement définitif. Os trois jours se comptent , de même que tous les délais, 8 partir du jour qui suit .lui -1.- In notification art. 438. .S 14 et 446). Le même délai de trois jours est concédé pour l'appel dans les instances ou procédures verbales art. l-'ëii .
4808. — Quand il est demandé ampliation, déclaratoire utoria ou modification d'une ordonnance auto ou d'un
jugement, le délai pour en appeler court de la dernière notification du déclaratoire, de l'amplialion ou de la modification (art. 1632 . Dans les actions pour vol, larcin et homicide, le délai ppeler de la sentence est de six heures, aussi bien pour
- j que pour son défenseur. — Section adicional ni regla-
Tribunales a ri. 7 -
480J). — Nous aven- -lit .pie l'adversaire de l'appelant peut er à l'appel. L'adhésion à l'appel d'un jugement définitif peut être faite' depuis l'appel jusqu'à la plaidoirie et pour les décrets ou ordonnances autos] interlocutoires, dans les trois jours de la notification de l'appel de l'adversaire art. ils. g 15 . Dans les juitios ejecutivos, le tiers intervenant en faveur de l'intimé coadjuvante peut adhérer à l'appel interjeté, dans le délai de trois jours. Le tiers opposant excluyente De le peut faire sans déclarer expressément qu'il suivra la cause dans l'état où elle se trouve, et qu'il se soumettra [estarà) à la décision qui en sera donn ■ ■. — Reglamento de Tribunales art. 2:>s .
4810. — Quand il y a plusieurs personnes intéressées dans l'affaire, au sujet d'un droit qui leur est commun, il n'est pas nécessaire que l'appel soit interjeté par toutes; il suffit qu'il le soit par une seule. Dans ce cas l'appel interjeté par l'une quelconque d'entre elles profite a toutes el l'omission de quelqu'une ne préjudicie pas aux autres .'art. 1643). Ceux qui n'ont pas appelé doivent être cités dans l'affaire juitio , pour que les sen-
- ou jugements postérieurs leur profitent ou leur nuisent art. 1644 .
4811. — Le recours d'appel est différent de ceux de nullité el de restitution; et comme il conduit à la répa il ion du dommage causé par la sentence, et qu'il est aussi plus expéditif que les autres, il a été disposé que tanl qu'il peut être remédie au dommage que cause une ordonnance ou un jugement par le moyen du recours ordinaire d'appel ou par le recours extraordinaire de nullité, on in' peul former le recours extraordinaire de restitution art. lia''- .
4812. — H n'est pas nécessaire que le plaideur interjette en personne le recours d'appel : il peut le faire par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir muni d'un pouvoir suffisant. Dans |,. p mvoir général de piailler est censée comprise la faculté d'in-
r fiais les r urs ordinaires; mais pour renoncer à l'appel, et pour s'en désister, après qu'il a été interjeté, le for pouvoir a besoin d'un pouvoir spécial an. 203 .
4813. — Par le fait d'interjeter l'appel, il est entendu que la partie n'approuve pas l'ordonnance ou jugement, et qu'elle veut suivre l'affaire. Mus s: elle a notifié le ingénient e.tqueles trois jours que la loi accorde pour interjeter appel soient éc ml is, sans qu'elle ait formé le recours,' la partie qui y a intérêt peut demander que le jugement soit déclaré accepté et exécutoire (art. 1640 .
481i. — Le juge doit en faire la transmission à l'autre partie, et, sur ses dires, ou son défaut constaté, déclarer si le jugement est ou non accepté. Cette ordonnance [auto) est notifiée aux parties; et elle n'est pas mise a exécution tant que le délai
i. pa ailé art. 16iP. — Si la partie qui a suc-
combé appelle de l'or . dans le dé - jours, la
requête la doil être admise; et le tribunal, ■ il esl prouvé
qu il y a une juste cause pour que le délai dans I ■quel , .'ire appelé du jugement ne coure pis, révoque l'ordonnance nittn .lans'laquelle celui-ci e;t i lire el retient la
cause pour statuer sur le fond (art. 1642 .
4815. — Quand l'acheteur d'une chose est attaqué à l'occasion de i iM.se, il a le droit de demander q'ie le vendeur l'indemnise, toutes les fois que par la décision du procès il perd tout ou partie de la chose. Il ne peul cependant demander qu'il l'indemnise, s'il n'a pas appelé .lu jugement .le première
lance; car avant rei ce à ce remède -urne qu'il a
voulu supporter la perte C. civ.. art. 1421, >' ë .
4816. — L'appel en l'adhésion s.- forme dans les termi délais et selon les modes prescrits par la loi; el l'un OU l'autre
forme qu'au sujet des autos qui, conformément à celle-ci, >oul susceptibles d'appel art. 1667 .
4817. — D'après ce que nous avons dit [suprà , n. 4806 . l'appel s'interjette devant le juge même qui a pr ncé le juge-
ii l'ordonnance don( on se prévaut. Le juge peut l'accorder .-.n le refuser. S'il l'accorde, il doit remettre le .1 issier los
• iiil'i^ au tribunal Supérieur, devant lequel reste ouvi coude instance, du procès; la juridiction du juge inférieur esl suspendue art. 16, ; :t . — S'il le refuse en t.. ni ou en partie, la procédure expediente continue en première instance; mais le
plaideur peul se plaindre du refus dans la forme que nous expliquerons plus loin.
4818. — 11. Jugements et ordonnances susceptibles d'appel.
L'appel produit deux etfets : l'effel suspensif, qui esl de suspendre la juridiction du juge inférieur; l'effet dévolutif, q d'attribuer au supérieur la connaissance de la cause art. 1668 Quelques autos sont susceptibles d'appel avec les deux effets; et d'autres avec le seul effet dévolutif (art. 1669 . Il y en a aussi quelques-uns qui ne sonl pas susceptibles d'appel.
4819. — Sont susceptibles d'appel ave.- les A^ux effets dans les causes ou affaires ordinaires ; 1° les jugements ou ordonnances autos définitifs; 2* les ordonnances en matière .le compétence ou de récusation du juge ou en matière de qualité ou représentation personeria) des parties; 3° ceux qui refusent la preuve testimoniale dans le délai utile pour la faire ; ou l'admission d'actes [instrumentes] en tout état de cause; ou les autres moyens .le preuve , dans le délai pendant lequel, conforment ut au Code de procédure, ils peuvent être prop isés ; t* ceux qui décident que la cause ne sera pas reçue à preuve, ou que le délai pour faire la preuve ne sera pas prorogé; 5" les décrets ou ordonnances autos) interlocutoires ayant force de décisions définitives, qui, s'ils étaient exécutés, causeraient un préjudice irréparable art. 1670).
4820. — Dans les juictos ejecutivos sont susceptibles d'appel avec les deux effets : 1° les autos sur la compétence on la récusation du juge, OU sur la qualité .les parties: 2° les jugements de remate et les aU(0S par lesquels on ordonne de pratiquer
alzar la saisie embargo : 3° les autos par lesquels les r sont admis à preuve; 4" les autos qui refusent la preuve par témoins ou toute autre dans le délai de ['encargad i la preuve
par écrit [de documentos) en tout étal de cause art. 1673 .
4821. — Sont susceptibles d'appel avec les deux effets les autos résolutives dans les instances ou procédures sommaires
- tumarios), en dehors des cas exceptés par la loi irt. 1694 . i lutre cette disposition générale, il est expressément déclaré que l'appel doil être concédé avec ses deux effets dans les cas et juitios instances ou actions suivants: 1° lorsqu'on appelle de l'ordonna auto qui déclare qu'il y a lieu ou non a la production des pièces [art. 320 : 2° de l'ordonnance par laquelle le ■ icorde ou refuse le délai extraterritorial (dans le cas où I ii ne des parties habite hors du territoire) (art. 939); 3" de l'or- I on n une qui décide s'il y a ou non lieu au retrait [rétracte irt. 1642 ; 4° de celle qui ordonne ou refuse l'aliénation expropriation for. 1520 ; 5° de l'ordonnance qui accorde ou refuse l'autorisation peur la vente de biens de mineurs et autres personnes qui jouissent des mêmes privilèges art. 1543 ; 6° de la sion des icti -us tjvkios) en matière d'émancipation, ou de
perte de la puissance paternelle pour abus de cette puissance
art. 1576 ; 7° dans les actions 'juitios) de destitution r«n»ocion), excuse el renonciation des tuteurs [guardadores art. Io90i; 8° dans les actions en responsabilité civile, de déclaration d'î'B-
APPEL Mat. av.
Titre IV.
testai el autres. L'appel i - é aussi avec ses deux
- cas indiqués dans les articles relatifs à ces matières. 'iNi>2. — Sont susi d'appel avec le seul effet dévo-
lutif dans les instances ou procédures ordinaires: l°lesordon- - qui déclarent la prem ble, ou qui prorogent
le délai pour faire la preuve; 2" les ordonnances par lesquelles une preuve est admise; 3" les ordonnances qui causent un préjudice qui peut être réparé dans la suite; 4° les ordonnances qui ordonnent une prestation d'aliments; 5° les ordonnances qui ordonnent de payer leurs salaires a des domestiques ou serviteurs art. 1671 .
4823. — Sont susceptibles d'appel avec le seul effet dévolutif dans les juitios ejecutivos : 1" l'ordonnance délivrant autorisation [mandamiento de saisie;
4824. — 2° Les ordonnances par lesquelles une preuve esl admise;
4825. — 3° Toutes les ordonnances par lesquelles un prejuic peut être causé à l'une des parties.
4826. — Dans les instances ou procédures sommaires, et dans les autres poursuites [diligencias) judiciaires, sont susceptibles d'appel avec le seul effet dévolutif les autos suivants : 1° l'ordonnance par laquelle sont accordés des aliments art. 1420); 2° la résolution ou décision que prend le juge sur contestation oculaire d'un nouvel œuvre obra nueva, ouvrage nouveau . d'eaux de rivière, de bâtiment en ruine ou menaçant ruine [ruinoso , ou toute autre cause de nature à causer des dangers inévitables à l'héritage ou à la chose d'une personne art. 354). 3° L'ordonnance par laquelle est déclarée la déconfiture insolvencia , insolvabilité [art. 429 ; 4° celle qui ordonne l'interdiction art. 548 : 5° l'ordonnance ou acte du juge [auto par laquelle se fait la déclaration d'intestat, au cas où quelqu'un s'v oppose et ne présente pas le testament ofrecido : 6° l'acte du juge par lequel est ordonnée la restitution de l'objet après une dépossession despojo) (art. 1374); 7° l'acte du juge par lequel quelqu'un est maintenu dans la quasi-possession de cet objet
4827. — Dans les affaires commerciales, ecclésiastiques, et autres qui sont de la compétence des juzgados pnvativos, on observe les dispositions des art. .'i:t, 7.S, 76 et 79 de la Seccion
mal al reglamento de Tribunales; on n'en excepte que les affaires de prises, de commises (comisos, marchandises confisquées!, el île mines, soumises aux dispositions de lois spéciales (C. proc.art. 1821, 1822; C. comm., art. 1268).
4828. — Doivent être observées les dispositions du Code de procédure sur les cas dans lesquels se permet ou se refuse l'appel avec un seul ou avec les deux effets (art. 1676 .
4829. — Les autos de pure instruction ou procédure ne sont pas susceptibles d'appel art. 1 1 "• T 7 .
4830. — Ne sent pas non plus susceptibles d'appel : 1° le jugement prononcé en instance orale, dans les causes dont la valeur n'excède pas vingt pesos art. 1235 ; 2° l'auto par lequel est déclaré récusé un juge de première instance; mais non celui qui déclare qu'il n'y a pas lieu à la récusation art. H2);3° l'auto qui écarte un dépositaire, interventor ou réleuleur. que le juge doit, dans ce cas, remplacer immédiatement à la différence de la décision (résolution) qui déclare qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'un ou l'autre d'entre eux (art. 569); 4" l'«uto par lequel le juge ordonne de fournir la preuve décrétée d'office (art. 671 ; 5° l'appel n'est pas non plus admis contre les décisions prononçant des amendes imposées par le juge de paix aux membres du conseil de famille présents sur les lieux, chaque fois que sans juste cause, connue et accréditée, ils manquent de concourir au conseil. L'autorité politique du lieu doit les exécuter au vu de l'avis du juge de paix C. civ., art. 390).
4831. — III. Tribunaux d'appel. — L'appel des jugements prononces par les juges de paix est porté devant les juges de première instance C. proc, art. 1236). — L'appel des autos el des jugements émanés des juges de première instance est porté devant les cours supérieures de justice, qui sont les tribunaux onde instance.
4832. — Quand les cours connaissent de la première installe.- d'un procès, rappel ou seconde instance est porté devant la cour suprême de justice. — Reglamento de Tribunales art. 18, . - - — V. aussi art. 18, §§ 1 et 2.
4833. — IV. Effets de ? appel. — Comme nous l'avons déjà dit, l'appel produit deux effets : l'effet suspensif et l'effet dévolutif; certains actes judiciaires (autos) sont susceptibles d'appel
avec les deux effets; d'autres, avec le seul effet dévolutif. — V. smna. ii. ',818 el s.
4834. — Si l'appel n'a dé qu'avec l'effet dévolutif, la juridiction du juge de première instance continue. Mais si la cour demande les autos les pièces ou actes, I.- dossier pour résoudre l'appel, la juridiction du juge inférieur esl suspendue
jusqu'à c que la remise ail eu lieu. Si l'appel est concédé avec
les deux effets, I1' dossier original doit être remis au tribunal de seconde instance, et la juridiction reste aussi suspendue jusqu'à ee que la remise du dossier autos ait lieu (art. 16, § 3). L'effet de cette suspension, c'est que le juge ne peut plus suivre la cause ni rendre de décisions, à peine ,1e nullité.
4835. — Y. Procédure. — Quand l'appel est accordé avec un seul effet, on suit des formes spéciales que nous faisons connaître plus loin. Nous allons traiter ici de l'appel accordé avec les deux effets.
4836. — Dans l'appel des u)it,,s interlocutoires sur la juridiction, la chambre de turno doit entendre le ministère public, de ma ii der le dossier autos) avec citation des parties, et décider ensuite la mise ,1e la cause au rôle (en faôta . Les mêmes formes de procédure sont observées dans les cas de récusation et de compétence ail. 1687 . Le dossier est aussi demandé avec information >\f> parties, et la cause est mise au rôle pour résoudre l'appel des autos relatifs aux exceptions dilatoires et péremp-
4837. — Lorsque l'appel d'un jugement ou auto définitif a été interjeté, il est ordonné que l'appelant pose ses conclusions
vprese agravios, expose ses griefs) (art. 1689'. Ce recours doit ,'tre présenté dans le délai de six jours (art. 438, S 16;. 11 est donné communication ti aslado, transmission) aux autres parties des conclusions ou exposé des griefs de l'appelant; chacune d'elles a aussi six jours pour y répondre art. 438, S 17 et 1691 . Après la réponse à la communication, les autos sont demandés en relation, les parties citées pour le prononcé de la sentence, dans le cas où la partie qui a répondu n'a pas adhéré à l'appel alzada, acte d'appel). La relation faite et cotejada (cotée ou examinée), la cause est mise au rôle (art. 1691).
4838. — Si la partie adhère à l'appel, il est donné communication à l'appelant de la réponse à l'exposé des griefs (conclusions d'appel ; l'appelant a un délai de trois jours pour répliquer ; et après la réponse à la communication, il est procédé conformément à ce qui a été dit ci-dessus (art. 1692 et 438, ï, 17).
4839. — On demande aussi le dossier autos en relation, les parties étant citées, et la cause est mise au rôle, s'il s'agit ,1e l'appel d'une sentence de remate, ou d'un décret ou ordonnance résolutoire auto resolutivo en instance sommaire a ri. 1693).
4840. — Aucune cause ne doit être mise au rôle sans que , auparavant, le rapport [relation ainsi que les pièces du dossier {autos) n'ait été coté par les avocats des parties. Dans ce but, les rapporteurs [relatores passent les autos au greffier de la chambre, pour qu'ils soient remis immédiatement aux procureurs. Chaque avocat a un délai de trois jours pour viser le rapport, ou le compléter art. 1695 . Passé ce délai, on extrait les autos, pour contrainte, à la demande ,1e la partie ou d'office (art. 1696). L'avocat dont un dossier est extrait pour contrainte, pour avoir laissé passer le délai dans lequel il devait viser le rapport ou le compléter supporte une amende de cinq à vingt }iesos. — Reglamento 'le tribunales (art. loi .
4841. — Les parties peuvent en seconde instance proposer de nouvelles exceptions , en formant de nouveaux chefs de prétentions articulos . el demander que sur ces nouveaux chefs la preuve soit déclarée admissible art. 1700). Cette demande doit être formée à la suite de l'exposé des griefs. Quand elle est introduite, il en est donné communication a l'autre partie; et, sur ses dires, en outre ,1e sa réponse à l'exposé des griels, il est statué sur le nouveau chef invoqué (art. 1701).
4842. — La cour doit recevoir la cause à preuve, si les exceptions sont nouvelles, et n'ont pas été opposées, ni alléguées en première instance; ou rejeter la demande dans le cas contraire. Elle doit aussi recevoir la cause a preuve sur des faits nouvellement déduits, ou sur ceux qui, bien qu'ils soient pertinents (conducentes . n'ont pas çlé admis à preuve dans l'instance antérieure (art. 1702 .
4813. — Quand la cour déclare qu'il n'y a pas lieu à la preuve offerte, elle doit demander dans la même décision [providentia) les autos en relation, après citation faite aux parties
APPEL (.Mat. av.). — Titre IV.
(art. 17o:i . Quand elle déclare qu'il y a lieu à la preuve, le membre le moins ancien de la chambre sala) doil interroger les témoins, on se conformant aux dispositions >nr la preuve testimoniale (art. 1 Toi . Le délai de preuve écoulé, les autos sonl demandés en relation, les parties citées art. 1705). Le délai dans lequel les preuves doivent être produites , esl celui que lixe le tribunal; il peut être prorogé jusqu'à la moitié du délai indiqué en première instance art. t38, § 22).
4844. — Pour qu'il y ail jugement en seconde instance, il faut l'accord de trois voix art. 1706). Les divisions d'opinions s'' vident, dans les cuirs de deux chambres, par le membre le moins ancien de celle qui n'en connaît pas art. 1707). Si la division continue, on suit le même ordre et on appelle à la vider ou la faire cesser le membre qui suit le moins ancien. Quand il n'y a pas un nombre de membres suffisants pour former une chambre, on la complète en appelant les suppléants conjuices . et i défaut de ceux-ci, d'autres avocats art. 1708 .
4845. — Toute cause introduite et mise au rôle [puesta en inlilii est examinée publiquement par les membres qui composent la chambre qui en connaît. Après lecture du rapport, on entend les avocats, s'ils le requièrent. On peut aussi entendre les parties sur les points de fait art. 1709 . Le rôle despacho de chaque jour terminé, les présidents des chambres doivent
lier les causes qui seront examinées le jour suivant, pour que les avoués procuradores puissent, comme ils en sont tenus, aviser les avocats du jour où doivent venir les eau-- de leurs clients art. 1710).
4846. — Dans les juzgados privativos] de seconde instance qui ne se décident pas [despachen] dans le lieu ou siège la cour supérieure, le greffier escribano l'ait le rapport, el il est procédé conformément à ce que nous venons d'indiquer
art. 1711 . Les membres réunis pour voter sur une cause examinée délibèrent en secret et votent en public. Ils ne se retirent delà salle qu'après avoir ivdiue ,.[ jj?n,; la décision qui est légalisée par le greffier (.art. 1712. Les membres des cours et les juges supérieurs dans les tribunaux spéciaux, visent d'une manière spéciale en les intitulant, les décrets , décisions provisoires
providentiels el autos interlocutoires, et signent de leur nom seulement mediafirma] les autos définitifs et les jugements art. I7i:> . Le juge supérieur qui, après avoir examiné une cause, ne peut assister au vote par suite de maladie, peut remettre son vote écrit et cacheté, pour être rendu public avec les autre.- art. 1714). Les mise à la retraite jubilation , promotion, changement ou congé des juges supérieurs n'empêchent pas ceux-ci, tant qu'ils sont présents, de voter sur les causes qu'ils ont examinées dans l'exercice de leurs fonctions (art. 1715).
4847. — Il peut être interjeté appel des sentences arbitrales si les parties n'ont pas renoncé à ce droit (art. 1562, l.">66).
4848. — Nous avons dit plus haut que, dans les instances sommaires, pour résoudre l'appel, les autos sont demandés en relation, les parties citées, et que la cause est mise au rôle en tabla : mais il y a quelques exceptions à cette disposition. Dans les instances en matière d'excuse, renonciation et exclusion des tuteurs, la cour doit résoudre l'appel, sur la seule vue des pièces et ouï les explications verbales ou écrites des avocats, s'ils le requièrent (art. 1591). C'est aussi sur la seule vue des pièces que se décide l'instance en matière d'autorisation au mariage de mineurs (art. 1502 et 1503). Il en est d'ailleurs des instances de minor euantia , en cas d'appel comme des instances en matière d'excuse, etc., de tuteurs (art. 1243).
4849. — Quant aux règles concernant la responsabilité civile en matière d'appel dans les causes criminelles. V. Reglamento de tribunales, art. 77 à 81.
4850. — VI. Refus d'appel. — ijuand l'appel n'est accordé qu'avec l'effet dévolutif, les pièces originales restent au tribunal inférieur pour continuer l'instance, et copie est extraite et remise au tribunal supérieur, aux frais de l'appelant, des pièces que celui-ci demande pour aller devant ce tribunal (art. 1679). Dans le cas où l'appel est refusé dans ses deux effets, il est donné à l'appelant qui veut se plaindre de ce refus au tribunal supérieur, copie des pièces qu'il demande (art. 1080). Dans l'un et l'autre de ces deux cas, la partie qui a triomphé peut demander que, à la copie demandée par l'appelant, soit jointe à ses frais celle des pièces utiles à son droit. Le juge qui ordonne de remettre les copies indiquées, fixe en même temps le délai dans lequel le greffier doit les remettre, et ce délai est péremptoire 'art. 1681 et 1682).
4851. — Dans ces différents cas, le délai pour former le recours de plainte queja esl de trois jours, à comptei de celui indiqué par le juge pour la remise de la copie, -1 le- deux tribunaux supérieur et inférieur résident dans le même li quand il- siègent dans des lieux différents, il doit être tenu compte des distances (art. 1683 el 1684 . En pareil cas, d'ailleurs, la procédure est également assujettie à d'autres tonnes. — Voir, sur la procédure suivie en matière de recours 'le plainte devant la cour, les art. 1685 el 1686 et, quant au relus d'appel émané des juges ecclésiastiques, les art. 1764, S t. et 17S2.
4852. — \ 1 1. Di sertîon <m aban Ion de l'appel. — La cause appelée et l'appel abandonné par celui qui l'a interjeté, l'adversaire peut demander que l'instance soit suivie par défaut, ou que l'appel sud déclare déserté, OU bien encore laisser courir h' délai pour qu'il soil tenu pour abandonné, conformément aux dispositions de la loi. Dans la seconde instance, de même qu'en Inde autre, il n'est pas exigé plus d'une citation laite par réquisitoire ou acte d'ajournement, pour obtenir la désertion ou l'indication d'estrados contre une personne absi nie. Pour la déclaration de l'abandon de laits, il n'est pas requis île citation pi éalable art. 1697 .
4853. — La désertion doit se demander devant le juge inférieur, si les pièces autos demeurent à son tribunal on devant le tribunal supérieur, si elles lui ont été remises. Le juge de première instance et le tribunal, entendent successivement l'appelant, et , sur son exposé , ou s'il l'ait défaut, décident le point en litige [articulo art. 1698 et 1699 .
4854. — Les cours et les tribunaux doivent déclarer désertés les recours d'appel , en outre des cas prévus dans le Code de procédure en matière civile, quand il apparaît par la c cation de l'administration des postes I Administration de ' orreos), expédiée en vertu de mandat judiciaire, et avec citation de la partie qui forme le recours, que celle-ci n'a pas affranchi
franquecido les autos (pièces ou dossier) dans le délai de trois jours, à compter de celui où ils ont été remis au facteur ou courrier est a fit a , ni dans le délai ou temps écoulé jusqu'au jour de la certification {Réglementa de tribunales, art. 236 .
4855. — Les frais faits par l'intimé pour faire transmettre les pièces, lui sont alloués après doublement, comme dépenses prononcées en sa laveur ///., art. 237). — Calderon, THctionarin rii l gislation /■■ ruana . \" Api lacion.
s, 22. Portugal.
4856. — Code de procédure civile du 8 nov. 1876, liv. 3, De In procédure devant les cours d'appel, tit. 5. Ih-s recours, ch. 2. De l'appel, art. 993 à 1007.
Le livre 3 du Code de procédure civile du Portugal, qui s'occupe de la procédure devant les cours d'appel, contient cinq titres divisés en chapitres. Le titre 1 est intitulé : Dispositions générales; le tit. 2. Des arrêts rendus par avis émis par écrit; le tit. 3, Des arrêts rendus dans lu chambre du conseil; le tit. 4, /) s incidents, et le tit. 5 et dernier, Des recours. Le titre :t qui est divisé en 7 chapitres, traite, après les dispositions générales, des griefs d'appels, et le titre 5 qui est divisé en o chapitres et qui contient aussi certaines dispositions générales, traite plus spécialement des lettres testimoniales, des oppositions contre les arrêts et du recours eu révision.
4857. — Les voies de recours admises par la procédure portugaise sont : 1° l'opposition contre les jugements rendus en première instance, et contre les arrêts rendus en deuxième instance, en révision et en dernier ressort; par cette voie de recours, les parties demandent aux juges mêmes qui ont rendu les jugements ou les arrêts, la rétractation de leurs décisions; 2° l'appel des jugements et des arrêts qui dépassent la compétence des tribunaux qui les ont rendus; régulièrement, l'appel est, comme nous allons le voir, suspensif; il y a cependant des cas exceptionnels où l'appel est dévolutif; 3° le recours en révision des arrêts qui dépassent la compétence des tribunaux qui les ont rendus, et dans lesquels les formes ont été violées ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi; 4° enfin une voie de recours admise contre les décisions des juges et des tribunaux devant les tribunaux immédiatement supérieurs , voie de recours désignée sous le nom d'aggraoo, et que l'on ne peut que très imparfaitement traduire en français par le mot grief.
4858. — Le juge admet l'appel . comme du reste toutes les
APPEL (Mat. ctv.). — Titre IV.
voies de recours, contre les jugements qui onl | r objet : 1" là
Lence et la juridicl sonni s sépara corps reprises
d'instance; 4° les amendes imposées par de mauvaise foi.
'is.")!). — Les appels des jugemen' ■ - ordinain -
de la compétenci - is de première instance qui connais-
sent aussi, mais à charge d'appel et de n us plus
ou moins formels du i idre quelqi
- stre.
4800. — Les cours d'appel connaissent, en première instance, de certaines affaires déterminées. Les arrêts interlocutoires de ces cours sont sujets au recours de grief déféré au tribunal suprême de justice. Leurs arrêts définitifs sont sujets au recours d'appel. Ces appels ont l'effet suspensif.
4801. — Les cours d'appel connaissant en sec le instance
- ordonnances définitifs des juges de première ; : mobilières qui excè lent 50,000 affain - n immobilières qui excèdent 30,000 reis 166 IV. 75). Quant aux - dont la valeur 10,000 reis en biens mobiliers ou en biens immobiliers, ou qui s compétence des juges ordinaires, ou encore qui sont indiquées suprà, n. iv.s. elles ne sont susceptibles de recours d'appel qu'autant qu'il y a : 1° jugements ou ordonnances [despachos] définitifs (qui mettent un terme à la caus • ; 2» jugements qui décidenl sou mettent un terme à l'inventaire; 3 jugements qui décident l'ini faux; 4» jugements qui prononcent
igements statuant définitivement dans I s de liquidation, pr< ms em-
- de la part d'un tiei ou jugements d'adjudication définitive ; 6° ou décision- en matière d'exécution qui dépassent la mesure dans laquelle elle devait avoir lieu, en l'autorisant pour une plus grande somme ou sur une chose différente d sées dans le jugement ou dans le titre qui lui sert de base art. 993 .
4862. — Le délai pour interjeter appel est de dix jours. Il doit être interjeté à une ép dans l'instance, préalable-
ment à l'ordonnance du juge. Le juge refit cours quand
il i connaît que celui qui le l'orme n'est pas dans un cas où il y ait lieu de l'accorder art. 994).
4803. — L'appel interjeté, l'affaire va d ivant le juge à qui
t de la recevoir ou de la refuser. L'ordonnance despacha qui admet l'appel détermine les effets qui doivent lui être attachés, et lorsqu'il ne lui est attaché qu'un effet dévolutif, un délai n'excédant pas quarante jours est indiqué pour qu'il soit donné communication de la décision. — L'ordonnance qui reçoit ou refuse l'appel est signifié.' aux parties, et si le recours est reçu sans l'effet suspensif, la partie qui triomphe peut exiger qu'il y ait communication trasla la aux frais de celui qui succombe, avec mention dans l'acte de signification. — La partie qui triomphe peut également exiger qu'il y ait communicalyant été reçu avec les deux effets, elle peut requérir la caution dont parle l'art. 286 (pour assurer l'exécution d'un jugement . — En tant que le recours n'a pas été expédié, qui l'a reçu est compétent, pour remettre l'affaire dans les conditions qu'il juge convenable, pourvu que es conditions ne puissent altérer la décision requise (art. 995 .
4804. — L'appel interjeté d'une décision du juge du droit devant la cour relaçdo . doit être porté, sauf les'exceptions expressément mentionnées dans la loi. — Ne sont susceptibles d'appel qu'avec l'effet dévolutif: 1" les jugements fondés sur un document authentique ou authentiqué, dans les termes de la loi civile . et rendus contre les personnes mêmes qui s'y sont obli-
2° les jugements ou ordonnances qui ordonnent des démolitions ou réparations urgentes et dont le retard peut causer un préjudice irréparable; 3° les jugements sur actions posses- . soldes ou salaires; 4° les jugements ordonnant dépossession de fonds ruraux ou urbains; o° les jugements qui repoussent les oppositions ou contestations dans les actions executives; 6° les jugements qui décident les partages et interviennent sur les inventaires de biens immobiliers: 7° les sentences contre le saisi (exécuté1, dans les instances d'exécution ou leurs incidents; 8° les jugements ou ordonnances à fin d'exécution ; 9° les jugements qui repoussentles oppositions des tiers ; I" ments en matière d'erreur de compt : Il I s juge-
ments qui prononcent interdiction ; 12° les jugements en matière
I de transaction; 13« ceux qui autorisent la vente d'un g li accordent provisoirement des aliments
4805. — L'appel interjeté contre une décision d'un ju dinaire par devant le juge de droit a toujours l'effel suspensif
1866. — Les art. 998 et 999 s'occupent de la proc
i de l'appel dans certaine- ■ dé-
terminées (en matière d' icution, intei itQ. •
'iStîT. — Les appels sont distribués à un ju.
'iNOS. — L'appelant doit produire par écrit, dans le délai dp dix jours, à compter de la publication de l'ordonnance qui admet l'appel, les in 1 veut (aire valoir contre le juin.-ut. L'intén • lo, littéralement appelé) doit répondre dans le même délai art. 1001 et s.).
4809. — Le juge rapporteur est le premier à émettre son avis écril .'t motivé; les autres juges donnent le leur en suivan i l'ordre du tableau,
4870. — Le juge □ ml lotit il est appelé ne peut être infirme' ou confirmé que par trois voix conformes. L'arrêt est rédigé par irnier juge qui vide l'affaire.
4871. — Sont jugés clans la chambre du conseil, par trois voix conformes, notamment : i° les griefs interjetés contre les
ments de première instance; 2° les appels des jugemenls qui ordonnent la séparation de corps.
4872. — Quant aux incidents de la procédure d'appel, nous devons ..I .server que les juges d'appel peuvent être réci comme les juges de première instance. Si l'instance est BUS-
lue avant l'arrêt sur l'appel, il y a lieu a la reprendre.
§ 23. Roumanie.
4873. — Code de procédure civile, liv. 3, Des cours <'
tit. t. Du droit d'appel, art. 316 à 323, et ch. 2, Des forma et des effets de l'appel, art. 320 à 338.
Les principes fondamentaux qui régissent la matière de l'appel sont en général les mêmes dans la législation roumain, qui dans la législation française, la première s'étant principalement inspirée de la seconde en cette matière. — V. Boerescu, Les Codes roumains, Code de procédure civile, p. 33 à 37.
§ 24. RnssiB.
4874. — Code de procédure civile du 20 nov. I8GÎ, liv. 2, tit. 2. ch. 1, De l'appel, art. 7» à 79t.
1. Comim ni s'interji tte l'appel. — On peut interjeter appel de toute décision rendue par un tribunal d'arrondissement. L'appel est interjeté devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée art. 743 et 744 .
4875. — On doit indiquer dans l'acte d'appel : 1° si i porte sur tout le jugement ou sur certaines parties et sur lesquelles; 2Ô par quelles circonstances de fait et quelles dispositions de loi on conteste le bien fondé du jugement; 3° en quoi consiste la demande de l'appelant; 4° le domicile de ce même appelant art. 743 .
4870. — Il est fait de l'acte d'appel autant de copies qu'il y de parties engagées dans l'instance, avec l'appelant, lorsque a été rendue la décision du tribunal d'arrondissement 7 16 .
4877. — On ne peut introduire en appel des prétentions eu
i andes nouvelles, que l'on n'a pas l'ait valoir devant le tri- . bunal d'arrondissement. Ne sont pas considérés comme telles I -
accroissements de l'objet litigieux, les intérêts échus au cours 1 du procès, ou le recouvrement de la valeur d'une chose allé
ou perdue art. 747 .
4878. — Le délai d'appel est d'un mois en matière sommaire et de quatre mois en toute autre matière, et il court à compter du jour du prononce du jugement. Le délai de quatre mois, quand l'appel est interjeté à la suite de la découverte de circonstances nouvelles de fait ou faits nouveaux ou de la fauss des actes sur lesquels le jugement a été rendu est compté à partir du jour de la découverte de ces circonstances ou du jour où le jugement du tribunal criminel déclarant les actes faux est passé en force de chose jugée art. 748 à
4879. — Si une partie vient à mourir au cours du délai pour interjeter appel, le délai est suspendu jusqu'à ce crue le
\ jugement soit, à la diligence de la partie adverse, signifié au
APPEL [Mat. civ. . — Titre LV,
tuteur ou curateur nommé après le décès du défunt ou aux personnes recqnoues pour ses héritiers art. î-'l .
4880. — L'appel doit êti . I ' s'il a été iate l'expiration du délai légal; ~" s'il a été interjeté par un fondé de
pouvoir qui n'y était pas expressément autorisé par L'appelant ;art. !
4881. — Sur l'ordonnance du tribunal, laquelle doit être communiquée à l'appelant, il n'est donné aucune suite à l'appel : 1° si l'acte d'appel a été dressé sans qu'on ait observé les dispositions relatives à l'impôt du timbre; 2° lorsque les dr impôts pour la demande n'ont pas été acquittés; 3° lorsque les copies de l'acte d'appel n'ont pas été laites en nombn
(art. "
4882. — Les pourvois en rejet d'appel sont admis!
le délai de deux semaines à partir du jour de la remise de l'appel art. 737 .
4883. — Après la réception de la demande d'appel, le tribunal d'arrondissement en expédie une copie à l'adversaire, afin que celui-ci puisse produire sa réponse devant le tribunal d'appel art. 758 .
4884. — Si, dans la demande ou acte d'appel, le domicile de l'adversaire n'est pas indiqué, une copie de cette demande doit être expédiée au domicile de celte partie, tel qu'il a été indiqué dans les débats devant, le tribunal d'arrondissement art. 73 I .
4885. — Il est accordé un délai d'un mois à l'adversaire pour présenter sa réponse à la demande d'appel; ce délai est compté du jouroù l'intimé a reçu la copie , et peut être augmenté à raison des distances. Il doit, du reste, être donné connaissance àl'appelantdu jour où la copie 'le l'acte ou demande d'appel a été remise à son adversaire (art. 760).
4886. — La réponse h la demande d'appel peut encore être reçue même après l'expiration du délai qui vient d'être La
et jusqu'au jour indiqué pour le rapport et examen de l'affaire, mais, dans ce cas, l'appelant est autorisé à demandei ment de l'audience (art. 761).
4887. — Le tribunal d'arrondissement envoie au tribunal d'appel, immédiatement après les avoir reçus, l'original de la demande d'appel avec les actes qui ont été produits au procès ainsi que les duplicata des attestations de remise qui accompagnent les copies de la demande d'appel qui ont été expédiées aux personnes parties dans le procès (art. 7 < > 2 .
4888. — II. /' lans tes affaires auivienneni en appel devant te tribunal d'appel. — Avant l'expiration du délai fixé pour produire la réponse à la demande d'appel, les parties sont tenues de l'aire, à la chancellerie greffe] du tribunal d'appel, élection de domicile dans la ville où siège ce tribunal. Si l'une des parties omet de se conformer à cette disposition, les écritures et l'acte d'ajournement, qui doivent lui être communiqués, restent à la chancellerie du tribunal d'appel (art. 763).
4889. — Il est loisible à l'adversaire (intimé) de démailler, en faisant sa réponse à la demande d'appel, mais . eu tout cas, sans dépasser le délai qui lui est accordé pour la production de cette réponse (art. 760), que le jugement soit réformé non seulement dans les chefs sur lesquels porte l'appel, mais même dans les parties qui consacrent les droits de l'appelant. — Cette réponse est remise au tribunal d'appel, et par lui expédiée, conformément aux dispositions générales de la loi, à l'adversaire , c'est-à-dire a l'appelant (art. 7iii et 765 .
4890. — Il est permis à chacune des personnes qui figurent ensemble et sont du même parti dans le procès, soit comme demanderesses, soit comme défenderesses, de s'associer à l'appel qui n'a été interjeté que par l'une d'entre elles, ce qui se fait par l'expédition d'une requête ou demande a ce relative , devant le tribunal d'appel, dans le délai ci-dessus indique par l'art. 760. — Après que la réponse à la demande d'appel est parvenue au tribunal, ou que le délai pour l'expédier (art. 760 ésl expiré, le président fixe le jour où viendra L'affaire et en donne connaissance aux parties (art. 766 et 707 .
4891. — A l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, les circonstances de fait sont exposées par le juge ou conseiller rapporteur, après quoi les parties présentes sont admises au débat oral du procès. — Dans le débat, l'appelant a la parole le premier; mais si des demandes d'appel ont été formées à la fois par les deux parties, c'est au demandeur qu'il appartient de prendre le premier la parole. L'absence des parties pendant 1» rapport n'empêche pas de rendre un jugement sans qu'elles
s >ienl 1 ntendues dans leurs explications orales. L'absence de l'une ni n'enlève pas à autre le droit dé
4892. — L'examen des moyens de preuve est lait soit par tous 7 1 tribunal d'appel réunis en audienc
par un de ses " même par le tr
d'an ut.
4893. — Le tribunal d'appel est tenu de rendre un ment dans chaque affaire, sans avoir à la renvoyer devant le tribunal d'arrond pour y donner lieu à un nouveau débat et lie. Il n'examine, du resie , le jugement du tribunal d'arron le sur les points
attaqués p ir laie' mu l'autre (les pa et il doit dans sa décision indiq 1er il can-
linn 1 s'il réforme 7' il du tribunal d'arrondissement,
ou s'il n'en confirme que certaines partes 1 t en réforme d'autres, et pour quels motifs.
4894. — Après avoir ri jugement, le tribunal d'appel renvoie l'affaire a vi ui ipie de ce jugement au tribunal d'arrondissement.
4895. — Au cas où le jugement du tribunal d'arron ; ment est réformé, le tribunal d'appel condamne la pari
mbe aux Irais judiciaires, excepté dans les cas indiq l'art. 870 cas où l'une des parties triomphe sur certains chefs et l'autre parti.' sur certains autres où les frais sont partagés entre les deux parties.
4896. — Dans tous les cas où les dispositions légales que nous venons de reproduire ne contiennent pas de prescn spéciales, la procédure devant le tribunal d'appel est soumise aux mêmes règles que la procédure devant le tribunal d'arrondiss I 1 1 . 7 " I 1 777'.
4897. — III. Restitution ou rétablissement du droit d'appel.
— Le droit d'appel peut être restitué (rétabli) si la néglig envoyer ou à renvoyer La demande d'appel provient de la faute du fonctionnaire public par l'intermédiaire duquel devait avoir lieu l'expédition, ou s'il y a eu relard en route, par suile de circonstances particulières imprévues.
4898. — Les requêtes ou demandes en restitution du droit d'appel doivent être produites dans le délai de deux semaines, à compter du jour de la communication ou signification de l'ordonnance judiciaire, par laquelle le délai accordé pour produire une demande d'appel est reconnu écoulé, et soumises à l'examen du tribunal qui a rendu Le jugement.
4899. — L'n pourvoi 1 recours qui correspond au Beschv
de la procédure allemande peut être formé devant le tribunal d'appel contre l'ordonnance rendue sur une requête en restitution du droit d'appel, dans le délai de deux semaines, à compter de la communication ou signification de cette ordonnance.
4900. — Si la restitution du droit d'appel est accordi
est concédé pour la production de la demande d'appel, un nouveau délai, selon l'appréciation du tribunal, mais qui, r\.<> cuu cas, ne peut dépasser le délai d'appel. Ce nouveau délai se compte du jour de la communication ou signification de la sion rendue sur la restitution du droit d'appel (art. 778 à 782 .
4901. — IV. Procédure relative aux pourvoi-: 'levant U tribunal d'arrrondiss< ment. — Aucun pourvoi contre les jugements interlocutoires rendus par le tribunal d'arrondissement n'e
île, à l'exception des cas expressément prévus par la loi (V. les art. 239, 086, 587, 596, 664, 673, 730, 737 et 780).
4902. — En pareil cas, le pourvoi est instruit par le tribunal d'arrondissement devant lequel il est formé; il faut excepter de cette disposition les pourvois pour cause de retard ou gence ou pour refus de réception ou d'expédition au tribunal d'appel d'un pourvoi déjà présenté au tribunal d'arrondissement, lesquels doivent alors être portés directement devant le tribunal d'appel.
4903. — Les pouri. être produits dans le délai de ileux semaines, à compter de la communication ou signification de l'ordonnance, à l'exception des cas expressément indiqués par la loi. La présentation d'un pourvoi pour cause de retard n'est limitée par aucun .délai.
4904. — bi un pourvoi touche à des droits de l'adversaire, il faut y joindre des copies aussi bien du pourvoi lui-même que des documents qui en dépendent.
4905. — La production d'un pourvoi ne retarde ni l'exameu de l'affaire, ni l'exécution de la décision attaquée, à l'exception des cas expressément indiqués par la loi.
57fi
APPEL Mat. av.).
Titre IV.
'«'.)<>(>. — Après la réception du pourvoi, le tribunal d'arrondissement en communique une copie à l'adversaire, en vue de la présentation des explications cjuil peul avoir h fournir.
'i!M)7. — Pour la présentation 'l'1 ces explications, il est établi un délai de deux si maines h compter du jour de la signi i .le la copie du pourvoi.
4!)08. — Après avoir reçu les explications, ou après l'expiration du délai pour les présenter, le tribunal d'arrondissement envoie au tribunal d'appel le pourvoi et les explications Fournies a Sun sujet par l'adversaire, et, en cas de besoin, y joint aussi de son s - xplications.
4909. — La décision du tribunal d'appel sur le pourvoi est communiquée au tribunal d'arrondissement devant lequel le pourvu! avait été formé art. 783 è 791 . — V. Civil processordnung trail. offic. allemande, édit. de 1871, p. lis à 12:. .
,S ■>'.<. Salvador.
4910. — l ode de procédure civile , -'•' part., liv. 3, lit. 1er' li s recours ordinaires; cb. 1, Li> l'appel, art. 956à 953; ch. 2, !)■ l'admission de l'appel, art. 964 a !i::; ch. 3, (iode de procéder en - econdi instance en matière civile , art. 978 à 1003. Adde, ch. 7. Dispositions communes à laprocédure en deuxième et troisième instance, art. 1037 et 1038.
I. Décisions dont on petit "ii non appeler *i effet de l'appel. — L'appel est un recours ordinaire que la lui accorde a tout plaideur qui croit avoir ete lèse par la sentence du juge inférieur, pour l'attaquer devant le juge supérieur.
4911.— Le délai pour interjeter appel de toute sentence est de trois jours, à compter de celui qui suit la signification 'le larlite sentence, et ce délai, qui est fatal, ne peut être prorogé pour aucun motif.
4912. — Peut appeler tout intéressé à l'affaire, et l'on en-
id par là toute personne à qui la sentence nuit ou profite, encore qu'elle ne soit pas intervenue dans l'instance. Lorsqu'il v a plusieurs instances le recours doit être interjeté dans les trois jours à compter de la dernière signification.
4913. — L'appel produit deux ell'ets : un effet suspensif et un effet dévolutif. Le premier suspend la juridiction du juge inférieur et empêche L'exécution de la sentence. Le second at- Lribue la connaissance de l'affaire au tribunal supérieur. Quand l'appel admis seulement avec l'effet dévolutif est émis contre un jugement interlocutoire, le juge continue l'affaire jusqu'à ce quelle soit en état de recevoir une solution définitive, et dans cet état, on attend la décision du tribunal supérieur sur l'appel du jugement interlocutoire.
4914. — La loi accorde, sauf les exceptions exprimées par la loi, l'appel avec les deux effets contre toul jugement définitif ou interlocutoire avec force de jugement définitif rendu en instance ordinaire dans une affaire dont la valeur dépasse cinq cents pesos, ou sur une action d'une râleur indéterminée. — On appelle jugement interlocutoire ayant force île jugement définitif, celui qui produit un dommage irréparable ou difficile à réparer par le jugement définitif. — L'appel est encore accordé avec les deux effets contre les décrets ou ordonnances de procédure, notamment contre ceux rendus en matière d'exécution et en matière sommaire.
4915. — La loi accorde l'appel, mais avec l'effet dévolutif seulement contre les jugements : 1" qui s'occupent d'apposition ou de levée de scellés; 2° qui ordonnent la confection d'un inventaire; 3° qui statuent sur des réparations urgentes; 4° qui ordonnent la contrainte personnelle contrainte par corps, ou la reddition d'un compte; 5° qui contiennent une nomination de tuteurs; 6' qui traitent de prestation d'aliments en instance sommaire; 7° d'interdiction provisoire; 8° de restitution d'un objet dont on a été dépossédé ou de maintien en possession [amparo , complainte ; 0" qui statuent sur les actions possessoires spéciales dont traite le tit. 13, liv. 2, du Code civil; 10° qui interviennent en cas de prestation ou approbation de cautions: 11 'de dépôts judiciaires; 12° de déclaration de pauvreté ou d'indigence (assistance judiciaire ; 13° qui ordonnent de garantir par caution les conséquences d'un jugement; 14» qui déçurent non admissibles les excuses d'un curateur spécial; I 1 la loi l'accorde avec le même effet contre l'ordonnance {auto) qui prononce une saisie de biens, dans une instance executive; 10° enfin contre tous les autres jugements ou sentences visés expressément par une disposition de loi.
4916. - La loi refuse l'appel : l ' des jugements interlocutoires 'pu n'ont pas force de jugements définitifs et des déen ts mi ordonnance de pure procédure, sauf ceux visés dans l'art.
760; 2" des jugements au sujet desquels les parties sont convenues de ne pas appeler;3° des jugements prononcés eu vertu d'un sermenl décisoire ou d'un aveu judiciaire expies; V des sentences des arbitres, décidant sur compromis; 5° de celle de> arbitres quand les parties ne se sont pas réservé dans le compromis le droit d'appeler; li" des jugements ou sentences qui
déclarent un jugement passé en force de chose jugée un exécutoire; 7" de ceux « 1 1 1 î .-uni rendu- en matière de rapports d'experts; 8° de ceux qui déclarent un appel déserté; 9° dans les causes où il s'agit de sommes dues a une quelconque des branches du domaine «ai des finances publics si la somme n'est pas déposée au Trésor public ou garantie par une caution reconnue solvable; 10° des jugements interlocutoires prononcés dans les instances executives un sommaires, excepté le cas du l.ï° de l'article qui précède; 11° et généralement toutes les fois qu'un texte spécial le décide formellement.
4917. — Les jugements que l'art. 001 déclare susceptibles d'appel avec l'effet dévolutif ne le sont que quand ils sont rendus eu faveur du demandeur. Quand ils sont rendus en faveur du défendeur, et que l'appel émane de son adversaire, le recours est accordé avec les deux effets art. '.I.'ili à 963 .
4918. — 11. De l'admission de l'appel. — L'appel doit être interjeté p'S.r écrit devant le juge même qui a prononcé le jugement, il ne, doit jamais l'être verbalement ni dans la notification.
4919. — Au cas seulement de refus de l'appel par le juge , le plaideur lésé peut l'interjeter «levant le juge supérieur V. le ch. i de ce dire, Manière de procéder sur le recours de fait, art. 1004 à 1024 .
4920. — La présentation de l'acte d'appel a pour effet de restreindre la juridiction du juge, en ce sens qu'il n'a pas d'autre faculté que de déclarer si l'appel est ou non admissible avec un seul effet un avec les deux, et qu'il doit exprimer dans son ordonnance s'il l'admet et avec quelle étendue. S'il l'accorde simplement, il est censé accordé avec les deux effets, et pour qu'il le soit uniquement avec l'effet dévolutif, le juge doit nécessairement le déclarer dans l'ordonnance.
4921. — L'appel admis simplement ou avec ses deux effets, le dossier est remis au tribunal supérieur le jour même, si ce tribunal siège dans le même lieu, et sans perte de temps, s'il siège dans un autre lieu art. 964 à 969 .
4922. — Pour les autres dispositions légales concernant l'admission de l'appel devant le tribunal supérieur, V. les art. 970 ., 077.
4923. — 1IL Manière de procéder en seconde instance en matière civile. — Le procès introduit devant la chambre ou cour, si celle-ci estime que le recours est bien fondé, les parties sont, dans les vingt-quatre heures, invitées à soutenir leurs droits.
4924. — L'appelant ou son avoué se présente ensuite comme partie et demande la remise du dossier pour le terme ordinaire.
4925. — Le reste de la procédure en seconde instance devant le tribunal supérieur, est réglementé par les minutieuses dispositions des art. 980 à 1003, dont un certain nombre sont fort étendues; elle esl presque en tous points conforme à celle des autres Codes hispano-américains, qui ont une commune origine espagnole, notamment ceux de la confédération un République argentine, de Costa-Rica, du Mexique et du Pérou.
4920. — Il faut aussi se reporter, pour compléter les renseignements que nous venons de fournir au sujet de l'appel, aux autres chapitres de notre titre, consacrés aux recours ordinaires, c'est-à-dire au chapitre 4, intitulé : « Du mode de procéder dans le recours de fait >• art. loOi à Unis ; an chapitre 5: « De la désertion et du défaut en seconde instance » (art. 1009 à 1024 ; au chapitre 6 : « De la supplique » (art. 1025 à 1036); au chapitre 7 ; ■• Dispositions communes à la procédure en deuxième et troisième instance » (art. 1037 et 1038); au chapitre 8 : ■< Du mode de procéder quand la cour suprême de justice connaît eu première et deuxième instance » art. 1039 à 1044); aux chapitres 9 et 10 : « Du vote ou votation » (art. 1045 i 1052 ; et : « Des sentences ou jugements et de leur explication » art. 1033 à 1064;. — V. Code de procédure civile de la république de Salvador [du 2 mars 1880'. édit. offic. de 1881, p. 75 à 83.
APPEL Mat. r.iv.). — Titre IV.
§ 26. SCANDINAVES PayS ■
Danemark. — Loi danoise ou Code de Christian V, Ht. 1, ch.6. De f appel ou recours à un tribunal supérieur, art. 1 à 23.
4927. — Los jugements ordinaires sont en principe susceptibles d'appel; mais il n'en est pas ainsi des sentences arbitrales
rendues sur compromis art. t
4928. — Il peut être interjeté appel immédiatement des décisions rendues par les juges extraordinaires donnés par le roi et parles récupérateurs établis par les juges de province, devant le tribunal royal suprême [art. 7 .
4929. — Les appels des juges de district et de village sont portés .levant le tribunal de la province, et ceux des juges urbains, en principe, devant le Sénat art. 9 .
4930. — Il peut être appelé du jugement rendu par une cour ■ inférieure à une cour royal.- supérieure art. 10 .
4931. — L'appel doit être 'interjeté devant le tribunal provincial ou devant le tribu,. mr dans les six mois de la
uciation du jugement dont est appel (art. 12 .
4932. — Si l'on a l'ait appel au tribunal supérieur, pour faire infirmer un jugement rendu par un juge inférieur, et que ce
E tent soit "néanmoins confirmé intégralement, non seulement on doit à l'adversaire les frais du procès et autres par lui faits, mais encore on doit payer au juge inférieur une somme fixée d'après l'équité et la nature de la cause art. 13 .
4933. — On peut appeler des jugements ou arrêts rendus dans un tribunal provincial ou supérieur, des décrets ou ordonnances des juges donnés par le roi et des actes des récupérait iiis en Danemark, devant le tribunal suprême, dans le délai d'an et jour de leur prononciation art. 14.
S 27. Serbie.
Code de procédure civile, art. 309 à 321.
4934. — I. Objet de l'appel. — Ne sont soumis à l'appel devant le tribunal d'appel que les seuls jugements des tribunaux de première instance qui rentrent dans les deux catégories suivantes : 1° ceux qui sont rendus dans des causes dont l'objet •■si d'une valeur indéterminée, par exemple, une servitude ou un service foncier; 2° ceux qui sont rendus dans les causes dont l'objet a une valeur dépassant 1,000 gros, en ne comprenant pas dans cette somme les intérêts, les frais du procès, la perte de temps et le dommage ou préjudice causé, si ces demandes ne forment pas le fond du procès, à la condition toutefois que ces jugements ne soient pas fondés sur un aveu pur et simple, ni sur serinent décisoire ou sur serment suppléloire.
4935. — Si l'appel n'est pas interjeté contre le jugement tout entier, mais contre certains chefs seulement, il n'y a lieu a appei que lorsque les chefs attaqués se rapportent à un objet d'une valeur supérieure à 1,000 gros.
4936. — Tous les autres jugements de première instance en tant que la voie du pourvoi Beschwerde de la procédure allemande) n'est pas expressément refusée par la loi, peuvent être combattus par cette sorte de recours devant le tribunal de cassation (§§ 309, 310 et 313 .
4937. — II. Délai d'appel. — L'appel doit être interjeté verbalement ou par écrit, dans les quinze jours à compter du jour de la signification du jugement, devant le tribunal de première instance qui l'a rendu.
4938. — L'appel interjeté après ce délai ou ailleurs que devant le tribunal de première instance doit être rejeté d'office.
4939. — Cependant celui dont l'appel aurait été rejeté comme tardif, peut, dans les quinze jours à compter du jour de la réception de cette décision, fournir devant le tribunal qui a rendu le jugement la preuve qu'il a interjeté appel dans le délai légal, auquel cas le tribunal doit remettre les actes au tribunal de cassation; si ce dernier trouve que l'appel a été interjeté dans le délai légal, il relève l'appelant de sa déchéance et déclare exécutoire le jugement de première instance. Contre la décision ainsi rendue dans ce dernier sens il n'y a lieu à aucun pourvoi (§§ 311 et 312 .
4940. — III. Effets de l'appel interjeté en temps utile. — L'appel interjeté en temps utile suspend l'exécution du jugement. — Si l'appel n'a pas été interjeté contre le jugement tout entier, mais seulement contre certains points déterminés, le jugement continue d'être exécutoire en ce qui touche les points qui n'ont pas été frappés d'appel § 313).
RiiPEKTOiBE. — Tome IV.
4941. — IV. Procédure d'appel. — Si l'appel a été interjeté dans le délai légal et par devant le tribunal compétent, ce tribunal doit remettre au tribunal d'appel pour sa décision, tous
- latifs au procès avec une liste des actes, une 'copie certifiée du jugement dont est appel et le relevé du vote , dans lequel sont indiqués les votes oppos
4942. — Le tribunal d'appel doit en premier lieu examiner s il est compétent, et ne passer à l'examen du fond de l'affaire qu'après avoir établi sa compétence.
4943. — Le tribunal d'appel, qui ne peut, en aucun cas, prendre en considération les preuves nouvellement produites en appel, peut , d'après l'examen des actes, s'arrêter aux solutions suivantes : 1° il peut déclarer que l'espèce dont il s'agit n'est pas soumise à sa décision, auquel cas les pièces du procès doivent être renvoyées au tribunal de première instance qui les a remises; 2 ■> que l'affaii - - m ressort mais que le tribunal de première instance n'a pas statué sur un point en litige, et alors les pièces du procès doivent être renvoyées au tribunal de première instance, avec injonction d'avoir à compléter le jugement sur les points omis; 3" que la procédure, bien qu'on ne "se trouve dans aucun des deux cas qui précèdent, présente cependant des vices assez graves, tels qu'une omission d'enquête, d'expertise ou une visite de lieux et dans cette hypothèse, la réforme ou correction de la procédure est confiée au tribunal de première instance qui doit faire procéder à l'acte omis; ou que le débat, sans présenter des irrégularités aussi graves que celles dont nous venons de faire mention, irrégularités qui rendraient impossible en réalité , toute décision sérieuse sur le fond, n'est cependant pas suffisamment régulier, et dans ces circonstances il doit décider lui-même sur le sort de la demande sauf à déférer les vices de procédure les moins graves au tribunal inférieur; o°il peut déclarer, d'autre part, que les faits ont été mal interprétés ou qu'il y a eu violation du texte de la loi , et dès lors réformer le jugement dont est appel; 6° ou au contraire que la décision est conforme au texte et à l'esprit de la loi, et confirmer par suite la sentence des premiers juges.
4944. — La sentence du tribunal d'appel doit, après son approbation par tous les juges, être rendue publique par le président.
4945. — Le tribunal d'appel doit expédier pour le tribunal de première instance et pour chaque partie au procès un double du jugement et y joindre les actes ou pièces qui ont figuré dans l'instance. Il doit faire connaître aussi au même tribunal le vote qu'il a émis art. 313 à 321 . — V. Leitmeier, Der serbische Citrilprocess, p. 171 à 17i.
g 28. Soissb.
4946. — Bbrnb. — Code de procédure civile de 1847. l*° part., lit. 4. Des saies de droit pour attaquer les jugements, ch. 1, De l'appel , art. 339 à 355.
L'appel est une voie de droit par laquelle on réclame de la cour d'appel et de cassation , la réformalion d'un jugement émané dune autorité judiciaire inférieure. Il importe de le distinguer avec soin de la révision qui n'a plus lieu d'ailleurs que dans quelques cas exceptionnels et limitativement déterminés ^C. civ. bern., art. 73 et 74; C. proc. civ., art. o~ . — Art. 339.
4947. — L'appel est recevable contre toutes les sentences rendues par les tribunaux de district ou par le président du tribunal sur des contestations ayant pour objet une valeur excédant 289 fr. 80, ou que la loi déclare susceptibles d'appel sans avoir égard à la valeur art. 127), à l'exception des jugements sur questions préjudicielles ou incidentes dont la connaissance en dernier ressort est attribuée expressément par la loi à l'autorité judiciaire inférieure C. proc. civ., art. 187. 470 .
4948. — L'appel doit, sauf disposition contraire (C. civ. bern., art. 221. 223 . être interjeté dans le délai fatal de dix jours, par déclaration faite au président du tribunal compétent, et, en cas d'absence, à son remplaçant ou au greffier (art. 341 et 342 .
4949. — La remise des actes ou dossier doit être faite par l'appelant dans un nouveau délai péremptoire de dix jours, après quoi la cause est pendante en cour d'appel et de cassation (art. 3ii
4950. — En cas de défaut des deux parties ou de l'appelant seul au jour fixé pour l'appel , le jugement de première instance acquiert force de chose jugée (art. 347 .
APPEL \h
— Titre IV.
1951. -- Au terme fixé pour rendre son arrêt, la cour d d'abord, le ras échéant, les questions préjudicielles sur l'admisippel, l'inob en a tion des délais de la loi , etc. Li iont tram hées . : sont admisi
plaider au tond et la cour rend ensuite son ai ml confor-
mémenl a i art. 286 el s. et 291 et s. La cour
d'appel ■ ■ vote toutefois, non seulement sur les
qui stion I i ncore, et avant de prononcer son
arrêt, sur les ii l'ont déterminée. Tout motif qui n'a pas
obtenu la des voix ne peut servir de base a
l'arrêt art. 354 .
•1952. — Fmdodrg. — Code de procédure civile, en vigueur depuis le l"janv. 1850, tit. 19, De l'appel, art. 499 à 524.
I. Admissibilité, délai et forme >/< l'appel. — On peut appeler au tribunal cantonal de tous les jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement, dans les .■anses donl ils ne peuvenl naître qu'en premier i . On peut appeler des jugements
sur incidi nts dans les mêmes cas que des jugements sur le fond lart. W! 12 .
4953. — Ni- peuvenl interjeter appel la partie qui a formellement acqu i un jugement non plus que celle qui a été condamnée par défaut contre le jugement qui l'a condamnée (art. 500 et 501).
4954. — Si le jugement de première instance contient plusieurs chefs dont les uns sont susceptibles d'appel, tandis que les autres demeurent dans la compétence du tribunal d'arrondis-
ent, l'appel est admis sur tous les chefs (art. 303).
4955. — L'appel est interjeté et signifié par exploit de citation devant le tribunal cantonal. Les griefs de l'appelant y sont sommairement énoncés. L'exploit est ^ i u 1 1 i t i •■ dans les vingt jours, à dater du jugement rendu .art. .'ai; .
4956. — Si le jugement renferme plusieurs chefs, et si l'une des parties a obtenu adjudication de ses conclusions sur un point, tandis qu'elle a été condamnée sur d'autres, l'appel signifié par l'une des parties vaut pour tous les chefs de la cause, à moins de désistement formel un jour au moins avant la plaidoirie. Ce désistement ne vaut que pour la partie qui l'a signifié (art. oOo).
4957. — Tout jugement en premier ressort qui n'est pas attaqué par la voie rie l'appel dans le délai tixé acquiert l'autorité de la chose jugée art. 506 .
4958. — toute contestation sur l'appel est jugée par le tribunal cantonal, avant les plaidoiries sur le fond, et sans qu'il intervienne sur ces questions un jugement en premier ressort (art. 50/ .
4959. — II. De l'exécution provisoirt en cas d'appel. — L'appel signifié dans le délai et la forme déterminée suspend l'exécution du jugement, à moins que par le même jugement le tribunal de première instance n'en ait ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel (art. 508).
4ÎJ60. — En cas d'urgence, ou s'il y a péril en la demeure, les juges en premier ressort peuvent cl office ordonner l'exécution provisoire, nonobstant l'appel, moyennant caution reconnue suffisante art. 509 .
4961. — Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée par les juges en premier ressort, l'intimé peut la requérir du tribunal cantonal. Suivant les circonstances, le tribunal cantonal, sur la demande ,1e l'appelant, défend ou suspend, eu [oui OU en partie, l'exécution provisoire (art. 5i0 et 511).
4962. — 111. Manière deproeéder sur l'appel. — Devant le tribunal cantonal, tribunal d'appel en seconde instance, la procédure a lieu comme devant le tribunal de première instance (art. 447 et 448), sous les modifications qui suivent (art.
4963. — En appel, aucune écriture n'est permise et n'entre en taxe, s'il n'y a lieu de prendre des conclusions nouvelles, ou de proposer des moyens ou exceptions qui n'avaient pas été invoqués en première instance ^art. 513 .
4964. — Le tribunal cantonal peut d'office ou sur requête, ordonner que les procédures tendant à faire' la preuve d'un fait contesté, et qui. lelles qu'elles ont eu lieu en première instance lui paraîtraient infructueuses ou insuffisantes soient refaites devant lui, le i'as échéant, toutefois, sous la foi du serment déjà prêté. Il peut, de même, ordonner toute autre espèce d'instruction ou de preuve qui n'aurait pas été ordonnée par les premiers juges.
4965. — En cas de vices graves ou de lacunes importantes
ou sur requête, en pro-
dans rin.~tnieii.iii, d peut aussi d'office noncer l'annulation partielle.
1966. - S'il est survenu, depuis le jugement de pre 'e
ce, des changements ■< l'objel du lii ige . ou a tétai des personnes plaidantes, ci s changements peuvent donner lieu i rectifications.
4967. — Si les parties ont convenu de porter directement leur difficulté devant le tribunal cantonal, elles suivent [e mode ordinaire de procéder (tit. 1 1 et |2) art. 514 à 517).
4968. — IV. /(s jugi m. uis d'appel. — Le tribunal cantonal confirme ou infirme, eu tout "U en partie, les jugements donl l'appel a été porté devant lui. 11 statue par de nouvelles dispositions sur les points qu'il a infirmés.
4969. — Si le jugement dont est appel n'est intervenu que sur un incident, le tribunal ne statue [ui-jnême que sur e, , cidenl , et la décision du fond est renvoyée au juge de premii re instance.
4970. — Le tribunal cantonal peut cependant, en infirmant la décision des premiers juges, prononcer sur le fond, par le même jugement, si toutes les parties le requièrent. Il ne statuer sur aucun chef de demande qui n'aurait pas été soumis aux premier,- juges, à moins qu'il ne s'agisse : 1° d'une cause dans laquelle les parties auraient convenu déporter directement la contestation élevant le second degré de juridiction ; 2° d'intérêts, loyers et autres accessoires échus depuis ce jugement ; 3° de demande provisionnelle formée à l'occasion d'une lilispendancc (art. 518 à 520 .
4971.— Genève. — Code de procédure civile, (L. 2'.i sept. 1819 . I" partie, tit. 23, /te l'appela la justice, art.
303 a 334. — V. aussi art. 361 et s. — V. encore Code de commerce français, art. 03'.), 645 à 048. Code de procédure civil" français ou Code Napoléon sur la proc dure articles que la loi genevoise a conservés , art. lia â 473. Loi sur l'organisation judiciaire, du 4 mars 1848, art. 18 et s., et loi de 1816-1832, art. 75. L. 30 nov. 1842, art. 76. Code de commerce genevois . art. 51, 52, 63.
