Le jugement qui ordonne une expertise lorsque

l'expertise porte sur un chef que l'i îles parties soutient être

en dehors du débat, bien que le jugement reserve les droits des parties. — Cass., 13 août 1857, Lanet, Bull, crim., n. 303]

278. — Cependant, il a été décidé également que les jugements qui ordonnent une expertise sont simplement préparatoires et ne sont pas sujets à appel. — Cass., 5 brum. an VIII, Lancel, [S. et P. chr.]; — 13 nov. 1858, Devilliers, [Bull, crim., n. 269

279. — ... Que spécialement, le jugement correctionnel qui, sur la demande du prévenu d'inondation des fonds d'autrui par l'élévation du déversoir d'une usine, et malgré l'opposition du ministère public, ordonne une expertise à l effet de vérifier si les eaux portées à la hauteur désignée dans un procès-verbal, comme ayant causé l'inondation, peuvent réellement produire ce dommage, n'est pas susceptible d'appel, une telle expertise n'étant qu'une simple mesure d'instruction préparatoire (G. inst. crim.. art. 199 . — Cass., 5 avr. 1845, Vitrou, [S. 45.1.752, P. 45.2.101. D. fco.1.241

280. — ... Qu'il faut en dire autant du jugement qui ordonne une expertise facultative, surtout quand il n'y a pas eu contestation. — Cass., 15 mars 1845, Joyaux, S. 15.1.695, P. 46.1. 372, D. fc5.1.283; — F. Ilélie, loc. cit.; Rolland de Villargues, loc. cit., n. 41 .