Qui .il' rit correctionnel qui, en rejetanl

une exception d'incompétence, ordonne une instruction et dé-

le tribunal compétent pour y procéder, est un jugement

définitif, qui peut dès lors être attaqué par la voie de l'appel

avantle jugement du fond C. 3 br in I V, arl 192). — Cass.,

s therm.an XIII, Saux, [S. el P. chr.]

270. — ... Spécialement . que le jugement correctionnel qui i|i, un fermier a procédé à tort a un ébranchement des

arbres existant dans le fonds et qu'il paiera pour ce fait une indemnité au propriétaire, doit, bien qu'il ordonne une expertise à l'effe iluer le dommage, être considéré i comme pré-

paratoire niais comme définitif, en ce qui concerne la compétence el le fond. — Cass., 11 juill. 1806, Boutroi, [Bull, crim., n. 112

271. — ... Et "n peut encore invoquer implicitement en ce sens un jugement qui a décidé que lorsque, devant les juges d'appel, un prévenu c ;lul à la nullité, pour cause d'incompétence, d'un jugement interlocutoire et d'un jugement définitif, et qu'après qu'il a été statué sur cette question de nullité, il ne demande à être reçu appelant que du jugement définitif, il renonce implicitement à l'appel du jugement interlocutoire, et ne peut dès lors se faire un moyen de cassation île ce qu'il n'y a pas été statué. — Cass., 19 mars 1823, Roumage, [S. et "P. chr.1

272. — On a considéré comme jugement interlocutoire, le jugement qui admet ou rejette des moyens de reproches prop — 3 contre des témoins. — Cass., 2o mars tsiT, Toutain, [P. chr. — V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 951.

273. — ... Le jugement qui ordonne une enquête lorsqu'il ige que, si certain fait était établi, l'action ne serait pas

fondée. — Dijon, 18 févr. 1857, Guyot, [P. 57.117]

274. — ... Spécialement, le jugement qui ordonne la preuve Ls de prescription articulés par le prévenu. — Cass., 25

mai 1850, [Bull, crim., n. 174

275. — ... Le jugement qui admet la preuve contre un procès-verbal de récolement dressé contre un adjudicataire, sans avoir recours à la voie de l'inscription de faux. — Cass., 14 mars 1811, Hannoye-Hallez, [S. et P. chr.]

276. — ... Le jugement qui, dans une poursuite exercée contre un médecin pour négligence ou faute lourde, fait dépendre du résultat d'une expertise la part d'imputabilité qui lui incombe. — Colmar, 10 juill. 1850, Perrot, P. 52.1.221]