‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 686 sur 939 · Mais la première doctrine nous parait seule satis · texte numérisé non relu

Mais la première doctrine nous parait seule satis

ite : il esl difficile, en effet, d'admettre qu'une expertise ne préjuge pas le fond, et la réserve faite dans le dernier arrêt esl ure à faire tomber toute la doctrine contraire. 2S'i. — Dans 1" même ordre d'idées, on a considéré également, soit comme interlocutoire, soit comme définitif et interlocutoire tout à la lois le jugement qui, sur la demande du prévenu, surseoil a statuer sur la prévention jusqu'à ce qu'il ad été prononcé sur une accusation criminelle dirigée contre le même individu. — Cass., 23 oct. 1840, Labarge , S. 40.1. 947 j

285. — ... Le jugement qui, dans une poursuite dirigée contre un adjudicataire de coupe de bois, prévenu d'av^ar abattu des arbres de réserve, ordonne, avant l'aire droit, le mesurage de

Uns : c'est là un jugement interlocutoire qui, dès esl susceptible d'appel. — Cass., 2 août 1810, Forêts, S. et P. chr.

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