Le jugement qui ordonne que la régie <\r

douanes contribuera pour moitié dans les Irais d'une expertise demandée par le prévenu, ei tendante savoir si le lieu de la saisie est situé dans la ligne des douanes. Un pareil jugement, a-t-on dit, est un jugement définitif en ce qui touche les frais,

et interlocutoire en ce qui touche l'expertis 'donnée: ce n'es!

pas là un simple jugement préparatoire ou d'instructi donl

l'appel n'est pas recevable avant le jugement du fond. — Cass., 1" lévr. 1811, Douanes, [S. et P. chr.

287. — ... Le jugement statuant sur une demande de sursis fondée sur une question préjudicielle, pareil jugement ayant un caractère définitif et interlocutoire. — Cass.. to mai 1879, Souchet, S. 79.1.281, P. 79.670 et la note de M. Villey] — V. en ce sens, F. Ilélie, t. 6, n. 2679, 2680, 2991; Hoffmann, Quest. préjud., t. 2, n. 354 et 355.

288. — On a envisagé, au contraire, comme préparatoires et non sujets a l'appel : le jugement qui désigne un expert ou qui rejette la récusation proposée contre cet expert. — Cass., 20 juin 1834, [Bull, crim., n. 195]

289. — ... Le jugement qui joint comme connexes deux plaintes portées par des personnes différentes contre le même, prévenu. — Cass., 22 janv. 1825, Pépin, [S. et P. chr.]

290. — ... Ou qui déclare n'y avoir lieu d'en ordonner la disjonction. — Cass., 3 juin 1826, Mas, [S. et P. chr.1 — F. Ilélie, t. 6, n. 2991.

291. — ... Le jugement qui se borne à joindre au fond des exceptions tires parle prévenu de la chose jugée et de l'insuffisance de la déclaration préalable sur la fausseté des faits dénoncés. — Cass., 16 nov. 1866, Blondeau de Combas, [Bull, crim., n. 23:!

292. — ... Le jugement qui ordonne l'apport d'une pièce. — Cass., Il août 1820, Leblanc, [S. et P. chr.]

293. — ... Le jugement qui donne acte de la déclaration faite par le prévenu de s'inscrire en faux contre un procèsverbal'. — Cass.. 17 févr. 1837, Bull, crim., n. 52]

294. — ... Le jugement qui donne acte à une partie de son intervention, et ordonne que les pièces d'un procès civil existant entre celte partie et la partie poursuivante seront produites. — Cass., 13 sept. 1850, , Bull, crim., n. 308]

295. — ...Le jugement qui admet l'intervention d'une partie civile. — Cass., 17 juill. 1841, R..., [S. 41.1.779]

296. — Enfin, on a décidé également, que le jugement qui, en annulant un procès-verbal, adopte les conclusions subsidiaires tendant à la preuve par témoin du délit, ne peut pas être apprécié, sur l'appel, en ce qui a rapport à la disposition relative à la nullité du procès-verbal, si cet appel a été tardivement formé, c'est-à-dire plus de dix jours après la prononciation du jugement; mais que la disposition relative à l'admission de la preuve testimoniale, étant essentiellement préparatoire, conserve tousses effets jusqu'au jugement définitif, elpeut être examinée conjoint' nient avec l'appel de ce jugement. — Metz, 2G févr. 1821, Belval, [S. el P. chr.]

297. — Si, en principe, les jugements qui ordonnent un renvoi ou un sursis ne constituent que de simples décisions préparatoires, il peut cependant en être autrement, et ils prennent un caractère interlocutoire, et, dès lors, sont susceptibles d'appel, si, par leurs motifs, ils préjugent le fond. — Cass., 28 juill. 1859, Bull, crim., n. 191]

298. — Il en est spécialement ainsi lorsque, dans une prévention de complicité d'un vol commis par un fils au préjudice de son père, le jugement a ordonné un sursis jusqu'après la

APPEL Mat. rkprf.ssive.' — Chap. III.

décision de l;i cour d'assises saisie d'un'- accusation de faux -nage porte contre le fils présumé auteur du vol. — Même arrêt.

299. — Nous connaissons ainsi l'étendu.' du principe contenu dans l'art. 199, C. inst. crim. Ce principi . s. n'est pas

xception.et la loi elle-même, dans l'art. 192, en apporte une îles plus notables en déclarant que si le l'ait n'est qu'une contravention de police et si la partie publique ou la partie civile n'en a pas demandé le renvoi , le tribunal statuera s'il y a lieu sur les dommages-intérêts, son jugeai ut. ']:n,< ce cas, étant en dernier ressort. — Cass., 1er juill. IV, :i. Val;.!. S. 54.1.224, P. 54.2.381] — Nous avons déjà rencontré incidemment V. i n. lui une application de cette règle. Il nous reste à en faire connaître la portée. — Cass., 14 mai l>-2o, L. court, S. et P.

300. — La justification d'abord en est fort simple. Le prévenu ne peut pas se plaindre d'être jugé par un tribunal dont la composition lui oll're pour ainsi dire plus de garanties que ne l'eût fait son tribunal naturel, ou tout au moins lui donne d'un seul coup toutes les - s qu'il n'aurait pu obtenir qu'en parcourant successivement les deux degrés de juridiction.

301. — Aussi l'appel du jugement du tribunal correctionnel qui a prononcé sur une simple contravention , à défaut de demande en renvoi devant le tribunal de police , est-il non-recevable. aussi bien de la part du prévenu que de la part du ministère public ou de la partie civile. La disposition de l'art. 192, C. inst. crim., qui déclare un tel jugement rendu en dernier ress souffre pas d'exception. — Paris, 24 âvr. 1834, Lhabitant, S. 34.2.41:,. 1'. chr.]

302. — Et il résulte du même principe qu'alors même que le jugement statuerait tout à la fois sur un délit et sur une contravention, il ne serait pas moins en dernier ressort en ce qui concerne la contravention. — Cas-.. G 1826, Ierton. S. et P. clir.l; — 8 déc. 1837, Cocdraulier, P. iO.l.I