‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 707 sur 939 · Il a été décidé cependant que l'indication inexacte · texte numérisé non relu

Il a été décidé cependant que l'indication inexacte

.u acte d'appel en matièri unelle, de la date du

nt attaqué, n'entraîne pas la nullité de l'appel, lorsque,

, aucun doute n'a pu s'éle- : -nt contre lequel I il dirigé. — Poi-

155, Vivier, 02-4. — La n: ration peut, d'ailleurs, comprendre

urs jugemi 023. — Indépendamment de la déclaration d'appel dont il vient d'être parlé, l'appelant pi er une requête eonte-

e greffe, soit au de la cour d'appel [art. 204 .

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