Jugé, à cel égard, que le délai pour appeler d'un

jugement de police correctionnelle ourt pas à compter >\r la

date de l'ordonnance de renvoi, quand même il serait attaqué pour incompétence; mais seulement, selon la règle de l'art. 203, C. inst. crim., du jour où le jugement correctionnel a été prononcé, s'il est contradictoire , ou du jour de sa signification, s'il est par défaut. — Cass., 4 sept. 1813, Lohr, S. et P. chr.]

608. — Le pniiit de départ du délai est le même pour l'appel incident que pour l'appel principal. Jugé que l'appel incident n'est recevable en matière correctionnelle qu'autant qu'il est formé dans le délai de l'appel principal. — Cass., 18 mars 1809, Lebouteillier, S. ri P. ehr.]; — 12 mai L855, Pinès, S 56. 1.361, P. 56.2.254, D. 55.1.443 -Besancon, 12 mars 1850, Vaugner, [S. 56.2.309, P. 50.1.144, D. 50.2.97] — Sic, Carnot, sur l'art. 203, n. 4; Bourguignon, ibiil., n. 3; Massabiau, n. 2814; Le Sellyer, t. 2, n. H8; Chauveau et Hélie , Journ. du dr. crim., année 1834, p. 101; Desclozeaux, Encyclop. du dr., v° Appel en mat. crim., a. 128; Boitard, n. 825;' Rodière, p. 373; Morin, V Appel, a. 25; Berriat Saint-Prix, t. 2, n. L080 qui cite plusieurs autres décisions); Trébutien , t. 2, p. 511; F. Hélie, t. 6, n. 300'.». — Contra, Merlin, Quest., v» Appel incident, i 11 ; Planter, I. 2, n. 704.

609. — La partie civile qui n'a pas interjeté appel dans le délai de dix jours, ne peut donc le faire après l'expiration de ce délai, sous forme d'appel incident, par cela seul qu'il v a appel principal de la part du prévenu. — Toulouse, 10 nov. 1848, Viala, [S. 49.2.619]— Besançon, 12 mars 1856, précité. — Agen, 13 févr. 1879, chem.de fer d'Orléans, [S. 81.2.111, P. 81.1. 584]

610. — Peu importe, à cet égard, que l'appel principal ail été formé, soit par le prévenu, soit par le ministère public. — Metz, 30 avr. 1821, Braun, [S. et P. chr.] — Agen, 13 févr. 1879, précité.

611. — Jugé, en vertu du même principe, qu'un procureur général qui n'a point appelé d'un jugement correctionnel dans le délai qui lui est imparti, n'est point recevable à appeler incidemment sur l'appel émis dans le délai par la partie condamnée

C. inst. crim., art. 205). — Cass., 27 déc. 1811, Ruellens, [S. et P. chr.]— Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3012.

612. — Nous rappelons qu'en ce qui concerne l'appel formé par le procureur général il n'y a pas à distinguer entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut. Le délai de deux mois, accordé par l'art. 205, C. instr. crim., au procureur général pour porter appel des jugements correctionnels, court de la prononciation du jugement, sans qu'il y ait à distinguer si

le jugement était contradictoir i par défaut. — Amiens, 8 mars

1884, Dimanche. [S. K6.2.7'.i, I'. 86.1.456 — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3010 et 3011; Carnot, sur l'art. 205; Rolland de Villargues, art. 203, n. 29.

612 bis. — D'après Morin, cependant, le délai « se compte, du jour de la prononciation, si le jugement est contradictoire, et seulement de celui de la signification, s'il a été rendu par défaut ii [Rép. de dr. crim., t. I, v° Appel, n. 20). — Rappelons d'ailleurs que l'appel du procureur général, qui n'a pas été notifié en temps utile, est nul d'une nullité d'ordre public, qui peut être proposée pour la première l'ois devant la Cour de cassation ou suppléée, d'office. — V. Cass., 31 juill. 1874, Jogaud et Bourelly, [S. 74.1.498, P. 74.1255]

Section IV.

Formes de l'appel.

613. — L'appel doit être formé par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, déclaration qui n'est soumise légalement à aucune l'orme spéciale (V. art. 203, C. inst. crim. .

614. — ■ Le silence même 'le la loi sur ce point a soulevé la question de savoir si on ne devait pas au moins suivre les formes tracées par le Code de procédure civile. Mais la négative est généralement admise.

APPEL Mat. répbbssivi . — Chap. III.

matière • 09, .Marin. 3.