Aux termes de I 3t. crim., la

crite a peine de nul i fourni de

plications de ce principe. Ainsi, il a été lu pré-

nifié au procureur de

la République. — sept. 1828, Moreau, P. chr. : — 22

135, Pincl — Paris, Ie* juin

, [S. I r l'art. 203 l . crim., n. 14; Ch. Ben 3a it-Prix,

L. 2, n. [(\'J2; Trébutien, t. i. p. 505; Rodière, p. 366; D zeaux, I ■ '//.. v" Appel . - '&; F. Ile-lie,

i. 6, n. 3016; Bourguignon, Jurisp. des Cod. crim., t. I, - r l'art. 20:s. C. inst. crim.; Rolland de Villargues, art. 203, n. 'M.

037. — ... Qui i matière correctionnelle doit, a d claration au greffe i

prononciation du jugement : que cet appel est nul oit d'huissier signifié à la par au ministère public. — Aix, 22 mai 1802, Bocli, S. 62.2.560, P. 62.1088

038. — ...Qu'une simple notification d'appel par expl.it ne peut pas remplacer la déclaration qui doit être faite au greffe du tribunal, dix jours au plus tard après celui du jugement; que l'appel ainsi formé est non-reeevable. — Cass., 9 juin 1809, N..., P. chr. : — 2T

030. — ... Que la forme de l'appel par déclaration au greffe est prescrite à peine de nullité et qu'il ne peut y être suppléé par aucun acte de quelque nature qu'il soit. — Aix . 22 mai 1862, précité.

040. — ... ijue l'appel interjeté à la barre du tribunal de première instance le jour du jugement, soit par la partie civili

par le ministère publii . pas recevable. — Cass., 2 germ.

an VIII, C 3. : P. chr.

041. — ... Que l'annexe d'une requête d'appel aux pièces du procès, sans qu'il soil de cette req

ou sans qu'elle soit transcrite sur le registre du greffe, ni

ir tenir lie ition d'appel prescrite par l'art.

203, C. inst. crim. — Metz, 4juill. 1818, Forêts. • 042. — ... Em r et le

,13 vent, an VII, Douanes, [S. et P. chr/

043. — ... Qu'en toul cas, la requête d'appel ne saurait remla déclaration qui doit être faite au greffe lorsque cette

requête a n dehors du délai, par le président et le

greffier. — Cass., 13 vent, an VII, précité.

044. — Il a cependant que l'appel du prévenu n'est pas frappé de nullité ou de déchéance bien que, au lieu d'avoir été fait par déclaration au greffe, il l'ait été par signifié au procureur de la République qui a visé l'original. — Colmar, 20 avr. 1842, Conreaux, [P. 42.1.758

045. — I. ég lient qu'à défaut de d'appel, le a tribunal qui a rendu \meut, d'une vaut l'expiration du délai, suf-

- I 3S., 19 vent, an XI, Cl 3. et P. chr/ : — 19 juin 1806, Bernar-

lin, S. et 1'. chr. : — 12 mars 1812, N.... I'. chr.1 — Sic, F. Hélie, t. r.. n. 3016, in /!ne;Carnot, t. 2. p. 121, n. 2.

040. — ... Spécialement, que le dépôt, fait au greffe pour le mari, tant en son nom qu'en celui de sa femme, d'une ri d'appel signé.- par cette dernière, peut tenir lieu, 'dans I de l'un et de l autre, de I n prescrite par l'art. 203,