C. inst. crim. — Metz, 27 juill. 1*1*. Courtois, [P. chr

047. — Mais, d'autre part, la déclaration au greffe, faite régulièrement, est la seul.- formalité essentielle; et il n'

d'aucune autre : ainsi lorsque l'appel a .;t.; interjeté de manière, dans \<- délai voulu, il ne peut être écarté pour l'orme. — Desclozeaux, n. 47.

<;'i8. — Et ces formes sont i ssi bien du ministère

public près le tribunal qui a rendu le ingénient que .lu pr

04!». — Il a été jugé cependant que la partie civilea, comme m prem i : isir le juge d'appel par une

. 24 d. ic. 1857, Boreau-Deslandes, [Bull, crim., u. 411.

APPEL (Mat. répressive). — Chap. III.

fill