‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 715 sur 939 · Jugé, encore que l'appel du ministère public · texte numérisé non relu

Jugé, encore que l'appel du ministère public

cour qui doil en c tailre est vala par une

simple déclaration faite à l'aud p du prévenu,

qu'il soit besoin de m par exploit. — Cass., 27

juill. 1854, Contesenne, -. 54.1.831, P. 56.1.88, D. 54.5.32

686. — ... Que le ministère public près la cour qui doil connaître de l'appel interjeté par la partie civile peul lui est encore dans les délais interjeter incidemmenl appel à l'au- . sur le bureau ence du prévenu . el

~r.it besoin d'autre notification C. inst. crim., art. 205 . -Bordeaux, 21 pull. 1830, Bourb.m. S. i P. chr. Sic, Lej rend, t. 13; Carnol , t. I. p. 590; Merlin, y Serment . t.

12, p. 194: Poncet, Des Jug., t. I, p. 538; F. Hélie, t. 6, n. 3018 : Rolland de Villargues. art. 205, n. 10.

(ifS7. - ... Q - rai peut interjeter appel

par simple déclaration verbale à la barre, bien que la cour n'ait

-,.- que par l'appel de la partie civile. — Cass., i 1869, Lechauffde la Blanchetière , [S. 71.1.111, P. 71.263

688. — ... Sauf au :corder, s'il y a lieu, un délai au prévenu pour préparer sa défense. — Même arrêt.

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