Aussi il a été jugé que l'appel du procureur gi

■ umis à aucune forme particulière; qu'il n'est point tenu, par conséquent, de faire une déclaration d'appel au greffe du tribunal de première instance, et qu'il suffit qu'il fasse notifier au prévenu son recours dans le délai fixé par l'art. 203, C. inst. crim. — Cass., 15 mai 1S|2. Lemierre, P. chr.'; — 18 févr.

Aucouturier, Bull, crim., n. 44^ — Liège, 9 nov. Sentener, [P. chr.]

070. — ... Que l'appel du procureur général est valablement interjeté par une simple notification au prévenu, sans citation à comparaître à une audience déterminée: la date de cette audience doit et peut être indiquée par une notification ultérieure. — Chambéry, 29 nov. 1879, B..., S. 80.2.83, P. 80.

071. — Mais, d'autre part, cette notification constitue une formalité essenti rite, l'appel que le procureur général

a le droit d'interjeter aux termes de l'art. 205, C. inst. crim., doit, à peine de nullité, être notifie à la personne du prévenu. — Cass.. 27 nov. 1858, Bull. crim.. n. 289 : — 4 févr. 1859, [Bull, crim., n. 157] — Toulouse, 2:' avr. 1882, Cros, - 145, P. 84.1

072. — Et la citation du prévenu devant la cour, sans qu'il y soit fait mention de l'appel interjeté contre un jugement déterminé, n'équivaut pas à la notification prescrite par la loi. — F. Il . . i, a. 3019.

673. — Ce n'est pas à dire, d'ailleurs, que les formalités prescrites par le Code de procédure civile soient applicables à cette notification. — Cass.. 8 juin 1809, Fléas, S. et P. chr.]

674V. — Ainsi, il a ■ é, d'une façon générale, que la

notification de l'appel du procureur général n'est soumise à aucune forme particulière: qu'elle résulte suffisamment de tout acte interpellant directement la partie in! - et impliquant nécessairement chez elle la ace de l'appel interje

18 févr. I^.'t. précité. —S ,egi iverend, t. 2, p. 405; F. Hélie, t. 6. p. 783; Rolland de Villargues, art. 205, n. 6.

075. — ... Que cet appel est régulier par cela seul qu'il est établi que le prévenu en a été instruit par le fait du ministère pu-

APPEL Mat. répdessivi . — Chap. III.

égaux. — C >., 15 mai 1812, Lemierre, S. chr. — Sic, Rolland de Villarg , cit.

(>7<î. — ... Plus spi :te de loi n

jettit la notification de l*appeldu procureur général aux formalités de l'art. 61 , l . — El que I irt. 205, ' '.. inst. cri m., ut pour ci 'i aui une forme particulière, il en i procureui i I saisit valablement la cour qui d naître, lorsqu'il est établi été instruit par li' fait du ministère public dans le délai déb ' art. 205, el qu'ainsi il a été mis à même de produire et faire î léfense. — Cass., 1812, précité; — 18 févr. 1854, précité; — 20 avr. 1882, Blandin, S. 84.1.450, P. 84.1.1094 - , F. H , toc. ctf . <!77. - .. Que la notification de l'appel .lu ministère public ssujettie , ni aux règles prescrites par l'art. 61, C. proc. civ., ni à aucune forme pai - qu'il suffit que l'intii été instruit de l'appel par le fait du ministère public dans : déterminé par l'art. 205, C. inst. crim.; qu'en conséquei

«ut être tii ipie de l'ex-

ploit d Ltuellement les énoncia-

à , alors que

'lit reçu dans le délai Lification de l'appel interjeté par le procun i iss., 20 avr. 1882, Bull, crim., n. 100

tiTS. — ...Oue la nullité de la citation donnée au prévenu par ureur général appelant ne peut résulter de ce que dans la copie il aurait été énoncé à tort que la citation était doi la requête du procureur de la République. — Bourges, 3 mai 1866, Frebaut, [D. 66.2.129

(>79. - ... Que la notification faite au prévenu ne saurait être annulée par le motif qu'elle ne contiendrait pas le domicile de l'intimé, qu'il suffit que celui i copie à son do-

micil imparu. — Cass., 8 juin 1809, précité.

680. — A fortiori, a-t-on pu dire que si le prévenu a luimême interjel ! appel, et si la citation qui lui est donnée "à comparaitre devant la cour ne mentionne que son propre appel sans

1er l'appel du ministère public, la cour n'en est pas moins

dernier appel et a le devoird'y statuer. — Qu'il im-

que, lostérieuremenl Lation, le prévenu

i propre appel. — Et que la cour conserve,

ce désistement, l'obligation de statuer sur l'appel du

ministère p pouvoir d'y faire droit en élevant la peine

ers juges. — Alg t. 9 mars 1878, Attal.

681. — Cependant, il a été jugé également que l'appel du procui - -: nul si la notification , au lieu d'être faite au domicile élu par le prévenu dans un acte d'opposition à un

. ut par dé g lié au procureur de la Républi

tite à un domicile ancien, mais abandonné, et au parquet. --.. i févr. 1859, Jacquet, cite par Rolland de Villargues, sur i

682. — On ne s'en est pas tenu là dans les conséquences tirées de cette considération que l'art. 205 iw détermine aucune

■ îification de l'appel du ministère public près la

[ui doit en connaître, et on en a conclu que cet appel est

réguli' otifié par une déclaration faite sur la barre de la

cour en présence du prévenu, sauf à ce dernier à réclamer un

préparer sa défense. — Cass., 20 févr. 1812, Laporte,

S. el P. chr. ; — 11 juin 1813, Fabbri , P. chr.': — li juill.

1815, Debi eu, [S. * P. chr.]; — 21 avr. 1820, Goreau, S. e

: -6juin 1822. Mauvieux, P. chr. ; — 2 févr. 1827,

,[S. et P. chr.]; — 19 août 1831, Bel rge,[B

de Vi - sur l'art. 205, n. 10 : — 7 déc. 1833. N..., [Bull.

crim.. 1842, Hermann, [Bull, crim., n. 281];

— I 1872, - . Bull. crim.. n. I

683.— ... Qu'en pareil cas, il su 1 lit que le prévenu ait été

procéder sur l'appel. — Cass., 1 juin 1 838, Veils,

S. 38.1.1007, P. 39.1.16];— 1» juin 183s, Mailet, S. et P..

<;.Si. — ... El .pie cette citation ait été donnée en temps utile C. inst. crim., art. 204). — Cass., 15 mai 1*12. Lemierre, S. et P. chr.