Mais, il a été jugé, d'autre part, que l'appel d'un

tionnel par lé ministère public ne peut résulter une notification expresse faite au prévenu, et que celte formalité ne saurait être suppléée par les réquisitions pour l'application de la peine, prises devant la cour par le ministère public sur l'appel de la partie civile. — Cass., 27 nov. 1858, Mu- , S. 59.1.275, P. 59.856, D. 59.1.41]

693. — ... Que lorsqu'il n'y a appel que de la part du prévenu , la simple réquisition du ministère public à l'audience . et dans les délais de l'appel, tendant à ce que les juges saisis se déclarent incompétents, ne peut être considérée comme |

lieu d'un appel de la part du ministère public, et ne peut . en conséquence, autoriser les juges saisis à se déclarer incompétents C. inst. crim., art. 205 . — Cass., 22 juill. 1830, Li quier, [S. et P. chr/; — 19 août 1831, précité; — 31 mai 1838, G - m, Rolland de V . s, sur l'art. 205, n. 16

(!!li.— ... Qu'il en faut dire autant de simp tendant a l'application de la loi pénale. — Cass.. 8 juin 1820, Legueu, [P. chr. — Rolland de Villargues. toc. cit.

695. — ... Que la déclaration d'appel d'un jugement correctionnel doit, en effet, être expresse et ne peut résulter implicitement des réquisitions du ministère public devant la cour. — Cass., 8 janv. 1875, Dedieu et Paulet, S. 75.1.390, P. 75.922]

— Sic F. Hélie, t. 6, n. 3020.

696. — ... Alors surtout que ces réquisitions n'ont pas été faites dans les deux mois du jugement. — Même arrêt.

697. — ...Que par suite, lorsque le procun. i. tant d'après l'acte reçu au greffe que d'après l'exploit de notification qui en a été faite au prévenu, a limité son appel à un des chefs

ment, ses réquisitions à l'audience, tendant à ce que le prévenu soit déclaré coupable de tous les faits qui lui étaient imputés, ne saisissent fias régulièrement la cour de la connaissance de chefs non relevés dans la déclaration d'appel. — Même arrêt.