‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 718 sur 939 · Qu'en tous cas. pour que la notification d · texte numérisé non relu

Qu'en tous cas. pour que la notification d

faite sur la barre par le procureur général soit valable, il' faut

que le prévenu soit présent. — Pans. 2 août 18 3 iussy,

LP. chr. : — U juill. 1815, Delbrieu, S. et P. chr. : — 21 avr.

foreau, S. el P. chr. : — 6 juin 1822. Mauvieux. P.

chr.]; —2 févr. 1827, Lel c, S. eLP. chr/: — 13 oct. 1842,

Hermann, précité. — Sic, F. Helie, t. 6, n. 3020.

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