Spécialement au domicile de l'avoué du prévenu

— Même arrêt.

718. — ... i Mi parce qu ition sérail donnée à plus I' trois jours. — Cass., 15 déc. 1808, Droits réunis, S. et P.

chr."

719. — ... Ou à moins de trois j iui 3, si ce délai est écoulé au moment où le prévenu comparait. — Cass., 8 avr. 1813, Adernbeimer, [S. et P. chr."

720. — Si, à défaut d'une notification régulière , l'appel de est frappé de nullité, elle peut renouveler son appel si

elle est encore dans les délais. — Cass., Il mars 1808, Droits réunis, (P. chr.1

720 ois. — La forme exceptionnelle établie par le décret du Ier germ. an XIII n'est plus applicable lorsqu'il s'agil de contraventions aux lois sur la garantie des matières d or ou d'argent. — Cass., 29 juin 1810, Droits réunis, I'. chr.1

720 fer. — ... Ou de contraventions en matière d'octroi. —

— Cass., 27 sept. 1828, Moreau . P. chr.]

721. — Aux termes de l'art. 207, C. inst. crim., la requête d'appel, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces seront envoyées par le procureur de la République au greffe de la cour dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la notification d'appel.

722. — Toutefois, le délai de vingt-quatre heures fixé par l'art. 2o7. C. iust. crim., pour l'envoi de la requête d'appel et des pièces du procès au greffe du tribunal de première instance au greffe de la cour, n'est pas un délai de nuueur. — Cass., I.'i mai 1869, Lechauff de la Blanchetière , S. 71.1.111,1'. 71.263]

— V. Berriat Saint-Prix, t. 2, n. 1103.

723. — La réception de ces pièces par h- greffe de la cour ne saurait être considérée comme l'équivalent de la signification nécessaire pour faire courir contre le procureur général le délai d'appel. — Même arrêt.

Section V.

Effets de l'appel.

724. — L'appel en matière criminelle produit, comme l'appel eu matière civile, un effet suspensif et un elle! dévolutif.

§ 1. Effet Sll^jirii^if.

725. — Le premier effet de l'appel est de suspendre l'exécution du jugement attaqué (art. 203, 5 2 .

726. — Cependant malgré les termes généraux employés par l'art. 203, § 2, C. inst. crim., il faut distinguer les jugements définitifs des jugements préparatoires ou d'instruction, et, parmi li' s jugements définitifs, les jugements de condamnation des jugements prononçant l'acquittement du prévenu.

727. — L'art. 203. ? 2. est pleinement applicable aux jugements de condamnation. Et non seulement ces jugements n-' peuvent être exécutés au mépris d'un appel interjeté, mais ils ne peuvent l'être, même pendant les délais accordés au ministère public ou au prévenu pour se pourvoir contre la décision intervenue. L'art. 203 ne dit pas, en effet, comme l'art. 457, C. proc. civ. : d l'appel des jugements sera suspensif, » mais il porte: ■■ pendant ci délai ■■ I'1 délai d'appel) et pendant l'instance d'appel , il sera sursis à l'exécution du jugement.