Quant aux consé de la noti

fication, il a été décidé que l'appel du procureur général notifie au prévenu en dehors de sa présence à l'audience doit l'être par huissier, el par un huissier ayant compétence pour instruoù se trouve le prévenu, i lependant cet appel notifié par un huissier incompétenl . est validé par une assigna-

ti tonnée régulièrement au prévenu avant l'expiration du

délai, et exprimant formellement son appel. - Cass., 20 févr. I s 1 -' . Laporte el Gagnon, [S. et P. chr.

702. — Ainsi, encore Bien que l'exploit de notification n'ai! pas été enregistré, il suffît pour la régularité de l'appel que le prévenu ail été assigné dans le délai de la loi, par exp] bonne Forme pour être présent au rapport de l'affaire devant le tribunal d'appel, el voir prononcer le jugement. — Cass., 15 mai 1812, Lemierre, S. el P. chr.]

703. — Il résulte d'ailleurs des principes que nous avons que l'appel tenue par I. pmeureur général est nul , si la

déclaration qu'il en a faite au greffe de la cour n'a été notifiée au prévenu qu'après le délai de deux mois, à partir du jugement. — Cass., 31 juill. 1X75-, Jogaud et Bourellez, S. 74.1. 198, P. 74.1255, D. 75.1.97]

704. — ... Et que cette nullité, étant d'ordre public, peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation ou suppléée d office. — V. suprà, a. 518 et s., 542 et 543.

705. — Mais l'obligation de la notification est imposée dans l'intérêt exclusif du prévenu; la nullité résultant de l'inaccomplissement de cette formalité n'a rien qui touche à l'ordre public; par conséquent, le prévenu peut renoncer soit expressément, soil même tacitement à invoquerla nullité qui en résulte.

706. — Spécialement le prévenu qui n'a pas demandé le de son affaire à une autre audience, pour répondre à

l'appel du ministère public qui ne lui avait pas été notifié et qui n'était pas mentionne dans l'assignation à lui donnée, ne peut, après avoir accepté le débat, se prévaloir de cette irrégularité.

— Cass., 23 nov. (849, Debon, Bull, crim., n. 319

707. — L'obligation de notifier au prévenu l'appel formé contre le jugement de première instance n'est pas imposée au ministère, public près le tribunal, mais uniquement au procureur général (C. inst. crim., art. 203 et 205). — Cass., 13 mars 1806, Moulin, LP. chr. ; — 21 janv. Isii. Schweitzen, S. et P. chr.]; — 10 mai 1816, Claye, [P. chr.]; — Il nov. 1824, Suzzarini, S. el P. chr/: — 1« juin 1838, Veils, S. 38.1.1007. P. 39.1.16 ; — lo juill. 1868, Carrère, S. ici. 1.285, P. 69.683, D. 69.1.118

F. Hélie.t. 6, n. 3016; Trébutien, t. 2, p. 508; Berriat Saintl'rix, t. 2. n. 1091; Rolland de Villargues, art. 203, n. 48.

708. — Il en est île même de l'appel formé par toute autre personne que par le ministère public près le tribunal d'appel.

— Cass., 29 juin 1815, Revechat, [S. et P. chr/ — Sic, Carnot, sur l'art. 203, n. 14; Legraverend , I. 2, p. 403 et s.

709. — En d'autres termes, la notification n'est prescrite que dans le cas de l'art. 205, C. inst. crim.

710. — Toutefois, la notification prescrite par l'art. 205, C. inst. crim., est exigée du procureur de la République lorsqu'il émet appel d'ordre du procureur général et en son nom après l'expiration des dix jours pendant lesquels l'appel du ministère public près le tribunal de première instance est recevable.

711. — Le procureur général peut, en effet, déléguer l'exercice de sou droit à son substitut qui le représente. Mais alors le procureur de la République ne peut agir qu'en vertu île mm ordre exprès, et nous croyons même qu'il doit en être t'ait mention dans la notification de l'appel. — F. Hélie , t. 6, n.

712. — Les art. 203 et 204, C. inst. crim., comportent, avons-nous dit, une autre exception en matière de contributions indirectes. Elle est tirée de l'art. 32, Décr. l'r germ. an XIII, aux termes duquel l'appel doit être interjeté par un acte notifié et contenant assignation dans les trois jours.

713. — Dans ce cas encore, la notification est de rigueut el m- peut être suppléée par une simple déclaration d'appel faite au greffe. — Cass., 29 juin 1810, Droits réunis, P. chr.

714. — Mais elle ne serait pas frappée de nullité bien qu'elle ne contint pas assignation. — Cass.. Hi avr. 1819, Grenet, S. et P. chr.]

715. — ... Ou parce que l'exploit de notification ne renfermerait pas toutes les énonciations exigées par l'art. 61, C. pi ic. civ. — Cass., 23 nov. 1810, Mazoyer, S. et P. chr.]

716. — ... Ou parce que la notification aurait été faite à un

domicile élu au lieu de ['être au domicile réel. — Cass., 23 mars 1809, Contrib. indir., [S. et P. chr.]