C. civ., art
Décr» 22 déc. 1789 {relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives . sert. 3, art. 2, n. 5, il et '.i; — Instr. de l'Assemblée nationale 12-20 aoûl 1790 concernant les fonctions des assemblées administratives : — Décr. 28 sept. -G net. 1791 [concernant les biens ri usages ruraux et la police rurale) (Code rural ; — L. 14 vent, an VII relative aux domaines engagés par l'ancien gouvernement . art. 33; — L. 16 sept. 1807 relative au dessèchement des marais), lit. 9, art. 41 ; — Ord. 23 sept. 182.'i [relative aux formalités qui doivent précéder la concession des reluis de mer, alluvions et autres objets dépendants du domaine public); — Décr. 21 févr. 1852 [sur lu fixation '1rs limites de l'inscription maritime dans 1rs fleuves et rivières affluant à la mer, et sur le domaine public maritinii ,■ Décr. 2.'i mars IS52 [sur lu décentralisation administrative : Décr. 15 janv. 1853 [relatif aux propriétés privées qui ont acquis ou qui acquerront une plus-value par suite de l'exécution des travaux d'amélioration et d'endiguement de la imsse Seine).
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Index alphabétique.
Ai cession 'droit 3' . 11.".. 117. 180,
issement, 273. 304, 317. 3lv.
ssemenl imperceptible, 69,
Accrues, 290, 332.
Acquêt 3e communauté, 201.
