CHAPITRE VI

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

153. — Les actes relatifs à l'adjudication de l'exploitation du monopole des allumettes chimiques, sont assujettis, par dérogation à la règle générale, à un droit Bxe de 1 fr. 50 cent. (L. 15 mars 18?:!, art. 1 . — V.suprà, v Acte administratif.

154. — Huant aux actes nécessités par les expropriations des fabriques d'allumettes chimiques résultant de lu lui du 2 août 1872, ils sont enregistrés et visés pour timbre, en exécution de l'art. 58, L. 3 mai 1841. Toutes les règles ordinaires en matière d'expropriation leur sont, du reste, applicables. — V. infrà, v Expropriation pour utilité publique.

ALLUVION