‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 759 sur 939 · A la Cour de cassation il est fait parle président · texte numérisé non relu

A la Cour de cassation il est fait parle président

4. — Devant les juges de paix, les tribunaux civils ou de commerce et les cours d'appel, l'appel de la cause a pour effet de donner ouverture au droit du demandeur de prendre défaut contre le défendeur qui ne comparaît pas au moment de cet appel, sauf au défendeur à rabattre le défaut en comparaissant avant la fin de l'audience (V. infrà, V Jugements par défaut .

— Garsonnet . loc. cit., § cclxii; Précis de proc. civ., n. 32'.».

5. — De même, c'est sur l'appel de la cause qu'est con soit le défaut du demandeur (C. proc, art. 154 et 431 . devant les tribunaux civils et les cours d'appel, le défaut faute de conclure.

6. — Si aucune des parties n'est présente à l'appel, l'affair est rayée du rôle (Décr. 30 mars 1808, art. 28 et 29), ou mis en délibéré. — V. infrà, v Jugements et arrêts.

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