APPEL DE CAUSES
Législation.
L. ls-2i- oct. 1790 [sur la procédure en justice de paix I . (it. 10, art. 6; — C. proc. civ., art. 130, 154, i 1 1 ; — Décr. 16 févr. 1807 premier tarif civil), art, 152 et 157; — Décr. 30 mars lsn$ [sur la police des tribunaux . art. 19, 21, 28, 29, 55, 60, H2 (ces lerniers modifiés par le décr. 10 nov. 1X72 , 66 et 98; — - Décr. 14 juin 1 8 1 :-î sur tes huissiers), art. 93, 94 et 95; — Décr. s ;.\ r. 1848 (sur les émolunv nts di s greffiers i ' des huissiei s audienciers /./''-.s tes tribunaux de commerce .
Bibliographie.
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L'huissier de service a-t-il droit à une rémunération pour l'appel des causes dont le juge de paix est saisi sur billet d'aver-
m< nt? .1. des huissiers, t. 46, p. 73. — Enjustice de pair. l'absence d'un huissii r pour l ervice de l
. i iui l'app 1 titra ' - Il la nullité
des jugements? J. des huissiers, t. 56, p. 23t. - L'appel des ,dans les tribur< mmerce,peut il, à défaut d'huis-
sier, (tri fait par les grejflei ■ ' & s tribunaux? J. des huissiers, t. 64 , p. 63. — L'huissier a-t-il le droit à une rém l'appel des causes dont lejugi dt paix est saisi par billet d't
nt? i lorresp. d - just. de paix, année 1865 , p. 229, 286, 359. — L'huissier qui intt luit successivem ni l s justiciables devantl bureau i -' ilexia r un droit d'appel déco
J, de proc civ. et cumin., année 1 860, t. 26, p. 41.
I. — L'appel de cause? esl la désignation de? affaires qui doivent être, à l'audience, l'objet de l'examen immédiat duj
— V. suprà, v° [ppel mat. civ.), n. 3159 et s.
2. — Il est fait par l'huissier audiencier et dans l'ordre du rôle V. infrà, v Jugements et arrêts : devant les juges de paix (L. 18-24 oct. 1790, tit. 10, art. 6); les tribunaux civils fdécr. 30 mars 1808, art. 62, modifié par le décr. lo nov. 1872; 'iarsonnei , Traité théorique et pratique de proc. civ., t. 2, § a Rousseau et Laisney, v1' Appel de causes el Huissier, n. les tribunaux de commerce; les tribunaux de simple polie : les tribunaux correctionnels; les cours d'appel décr. 30 mars 1808. art. 21 , et devant les cours d'assises.
