En ce qui concerne le droit d'appel de causes devant

les tribunaux de i mien'... M. I iars I t'mirs tir jirur. rir..

t. I , ^ xcv) soutient que ce droit est de 0 fr. 30, conformément au décret du 14 juin 1813, art. 94. Mais si le décret du 18 juin 1880 a modifié le tarif du décret du 8 avr. 1848 en ce qui concerne les greffiers ries tribunaux de commerce, il n'a pas abrogé les autres dispositions de ce décret, et nous pensons que le droit d'appel de causes devant les tribunaux de commerce reste fixé à 0 fr. 20.

13. — Le droit d'appel de causes est dû à l'huissier audiencier. lorsque le jugement ou arrêt est interlocutoire ou définitif,

APPRENTISSAGE

qu'il soit contradictoire ou par défaul , l" tarif civil . art. 152 el