Il es) dû aussi bien en matière sommaire qu'en im

iire. —Douai, S mars 1844, Payen, S. 14.2.466, P. të.1.378

15. — Il esl encore dû lorsque le jugement ou arrêt ordonne la radiation de la cause par suite de désistement. — Boucher

l'Argis, loc. cit.

16. — Si le jugement ou arrêt est sur requête, le droit d'appel de causes est-il dû? M. Sudraud-Desisles (Manuel du juge taxuteur, p. 65, n. 193 répond négativement sans donner les motifs île son opinion. M. Boucher d'Argis loc. cit., et v° Rôle rv. appuie cette opinion sur ce que, dit-il, ces affaires ne doivent pas être mises au rôle, ni appelées. — Aucun texte n'interdit la mise au rôle de ees affaires qui, en fait, y sont inscrites el appelées à l'audience. L'art. 152 du l,r tarit civil n'établit pour elles aucune distinction; l'art, lit du décret du 30 mars 1808 ei que toutes les causes soient inscrites sur le rôle ; et les art. 60 et 62 de ce même décret (modifié par le déi rel du to nov. 1N72 en supposent l'inscription au rôle, et conséquemment l'appel. Le droit d'appel de ces causes doit donc être payé. — Deffaux, Harel et Billequin, Encycl. des huissiers, t. 2, v" Appel de causes, n. 21; Bonnesœur, Taxe '1rs frais en matiéri civile, art. 157, ir" quest.. 2' édit., p. 226.

1". — Même question pour les affaires jugées en référé. M. Bouchi v Hôli </,* v/k, s. observ.) s'appuie sur l'art,

r. 12 jufll. 1808, pour établir que, ces affaires n'étant pas assujetties au droit de mise au rôle, elles ne sauraient davantage donner naissance au droit d'appel île causes. — Ce texte ne peut fournir qu'un argument d'induction, el il faudrait un texte formel taisant exception à l'art. 19, decr. 30 mars 1808 et aux art. 152 el 157 du 1er tarif civil, pour les dispenser du droit d'appel de causes. De plus, l'art. 66, décr. 30 mars 1808, parle de l'appel des affaires renvoyées à l'audience en état de référé. — Deffaux, Harel et Billequin, loc. cit.

18. — Mais le droit d'appel de causes n'est pas dû pour les ■ nts de simple remise et les jugements préparatoires (1er

tarif civil, art. 152 et 157).

19. — ... Même s'ils émanent des tribunaux de paix ou de '!'' lerce. — Deffaux, Harel et Billequin, Inc. cit.

20. — Quid , des jugements provisoires? Nous pensons que les termes des art. 152 et 157 du l'T tarif civil sont restrictifs, et que le législateur n'a alloué le droit d'appel de causes que pour les jugements interlocutoires et définitifs, comprenant les jugements provisoires dans l'appellation générale de jugements préparatoires; il y a, en effet, une plus grande analogie des jugements provisoires avec les jugements" préparatoires qu'avec les jugements interlocutoires.

21. — Aucun droit n'est alloué pour les appels de causes aux huissiers-audienciers en matière criminelle, correctionnelle et de simple police... — Rousseau et Laisney. Dict. 'le proc. '•a., v" Huissier, n. 355; — ... ni devant les conseils de prud'bommes.

22. — Les huissiers-audienciers d'un même tribunal peuvent convenir que les émoluments des appels de causes, au heu d'être partagés entre eux. seront perçus exclusivement par l'huissier qui aura assisté à l'audience; une telle convention doit conserver ses' effets pour tout le temps pendant lequel elle a reçu smi ixécution; niais chacun des huissiers est libre de s'en départir pour l'avenir (décr. 30 mars 1808, art. 98; décr. 14 juin

it. 93 et 95 . — Trib. Domfront, 26 tévr. 1863, Lecœur, [S. 64.2.1 16] — Sic, Rousseau et Laisney, n. 359.

23. — L'appel général des causes à l'audience n'a pas le caractère d'un acte de poursuite interruptif de la péremption d'ins-

— Bruxelles, 9 juin 1870, de Vinchant, , .1. des huissiers, t. 53, p. 114

APPEL DE SIMPLE POLICE. — V. Appel Mat. répressive , n. :tt et s.

APPEL INCIDENT. — V. Appel (Mat. civ.}, n. 3856 et s., •'t APPEL .Mat. répressive), passim.

APPEL QUALIFIÉ. — V. Appel (Mat. civ. , n. 165 et s.

APPEL VERBAL. — V. Appel Mai. civ. , n. 3167, W82,

M)83, et Appel (Mat. répressive), n. 545 et s.

APPOINT. - V. Monnaies.

APPOINTEMENTS. — V. Aliments. — Fonctionnaire public. — Organisation judiciaire. — Saisie-arrêt.

APPORT. — V. Communauté conjugale. — Société. — So