CHAPITRE I

notions générales et historiques.

1. — On désigne par le mot approbation de somme, le bon pour ou approuvé qui, outre la signature, doit être apposé, par la personne qui s'oblige, sur certains actes unilatéraux sous seing privé, connus généralement sous le nom de billets ou promesses.

2. — En principe, les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune condition de forme [X . su/ira. v" Acte smut seiny /irii >'. n. 57). La signature des parties suffît pour leur validité; et il n'importe que le corps de l'acte ait été écrit par une main étrangère. Cette règle, établie par le droit romain d'une manière absolue, fut pendant longtemps suivie en France. II n'y avait même pas d'exception pour les billets et promesses (Inst., De empt. et vend., pr., 1. 26, § 2, lf. De verb. obligat.}. — Toullier, t. 8, n. 273 et 274; Demolombe, t. 29, n. 446;Larombière, art. 1326. n. 4.

3. — Mais, au commencement du xvne siècle, de nombreux ubus amenèrent une dérogation à cette règle. Des escrocs trouvaient le moyen de se procurer des signatures et, dans le blanc qui se trouvait au-dessus, écrivaient ou taisaient écrire des billets. — Parfois aussi, surprenant la bonne foi du souscripteur, on lui faisait apposer sa signature au bas d'un acte dont il ignorait le contenu. — Pothier, t. 2, n. 744.

4. — C'est pour prévenir ces abus de blanc seing et ces fraudes que fut rendue la déclaration du 22 sept. 1733 qui portait que « tous billets sous signature privée, au porteur, à ordre ou autrement, causés pour valeur en argent, autres néanmoins que ceux qui seront faits par des banquiers, négociants, marchands, manufacturiers, artisans, fermiers, laboureurs, manouvriers et autres de pareille qualité, seront de nul effet et valeur, si le corps du billet n'est écrit de la main de celui qui l'aura signé, ou du moins si la somme portée audit billet n'est reconnue par une approbation écrite en toutes lettres, aussi de sa main. — Voulons néanmoins que celui qui refusera de payer le contenu auxdits billets el promesses, soit tenu d'affirmer qu'il n'en a point reçu la valeur; et, à l'égard de ses héritiers ou représentants, ils seront seulement tenus d'affirmer qu'ils n'ont aucune connaissance que lesdits billets soient dus. »

5. — De vives critiques s'étaient élevées, même sous l'ancienne jurisprudence, contre celte disposition de la déclaration de 1733. On lui reprochait : 1° de ne point remplir son but et de n'être pas assez efficace pour prévenir l'abus des blancs seings ou des signatures surprises, rien n'empêchant un faussaire de remplir un blanc seing d'un tout autre acte que d'un billet ou promesse, pour lequel la formalité de l'approbation n'était pas exigée et qui n'était pas pour cela moins dangereux, par exemple, d'une procuration d'emprunter; 2° de ne point protéger

APPROBATION DE SOMME. — Chap. II.

la classe la i>lus nombreuse de la société, celle qui a le plus be- -.1111 d'être protégée, parce qu'elle est plus facile à surprendre; 3» de favoriser la mauvaise foi, en donnant à certains débiteurs un moyen facile de se dispenser d'acquitter les dettes les plus légitimes et de devenir un piège pour les hommes simples; 4° enfin, de multiplier excessivement les procès; ce qui était démontré par le grand nombre de procès qu'avait fait naître la nécessité de recourir à cette formalité. — Toullier, t. 8, n. 277 et s.; Duranton, t. 13, n. 168; Rolland de Villargues, v° Approbation d'i crit., n. 4.

6. — La déclaration de 1733 eut force de loi en France jusqu'à la promulgation du Code civil. Les rédacteurs de ce Code, peu touchés des critiques élevées contre elle, mais préoccupés, ! avant lout, de garantir les personnes contre les abus de blancs seings et les surprises de la fraude, maintinrent dans nos lois une disposition, sinon identique, du moins analogue. — Aubry et Hau, t. 8, p. 236, § 736, note 52; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1206; Golmet de Santerre, t. 5, n. 289 et 289 bis-l; Demolombe,

t. 29, n. 447; Laurent, t. 19, n. 238; Marcadé, t. 5, art. 1326, n. I ; Larombière, art. 1326, n. 3; Sebire et Carteret, £§ 1 et 3; Bonnier, t. 2, n. 673.

7. — Cette disposition est écrite dans l'art. 1326, C. civ., ainsi conçu : << Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs , vignerons, gens de journée et de service. »

8. — Ainsi, la loi exige, pour la validité de certains actes qui vont être précisés, ou bien qu'ils soient écrits en entier de la main du souscripteur, ou bien, s'ils sont écrits par une main étrangère, qu'ils soient signés par la personne qui s'oblige et portent, en toutes lettres, écrites par elles, la somme ou la quantité promises.