QUELS ACTES SONT SOUMIS A LA FORMALITÉ DU I BON POUR OU APPROUVÉ

9. — Pour qu'un acte soit soumis à la formalité de l'approbation, il faut : 1° qu'il constitue un billet ou une promesse sous seing privé; 2° que l'engagement qui en résulte soit unilatéral; 3" que cet engagement consiste à payer une somme d'argent ou à livrer une chose appréciable.

10. — I. H faut d'abord, disons-nous, que le billet ou la promesse soient sous seing privé. S'ils étaient faits par acte authentique, ils échapperaient aux prescriptions de l'art. 1326.

11. — II. Il faut ensuite que la convention soit unilatérale. — Demolombe, t. 29, n. 462; Laurent, t. 19, n. 239.

12. — A cet égard, il convient de remarquer en premier lieu que la loi n entend parler que de billets ou promesses de payer, c'est-à-dire, d'actes contenant obligation. D'où la conséquence qu'une quittance sous seing privé ferait foi contre le souscripteur, encore que, non écrite en entier de sa main, elle ne contiendrait pas un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose reçue. — Rolland de Villargues , v" Approbation d'écriture, n. 7 et 8; Duranton, t. 13, n. 169; Demolombe, t. 29, n. 466; Aubry et Rau, t. 8, p. 241, § 756; Laurent, t. 19, n. 249; Sebire et Carteret, § 6; Larombière, art. 1326, n. 14. — V. supra, v° Acte sous seing prive, n. 147.

13. — Déjà, sous l'empire de la déclaration de 1733, les quittances étaient exceptées de la formalité du bon ou approuvé. — Cass., 25 mars 1806, Saint-Pol, [S. et P. chr.]

14. — Et nous avons mentionné une autre application du même principe suprà, v° Acte sous seing privé, n. 127.

15. — L'art. 1326 ne s'applique pas non plus aux procurations, car le mandat ne constate pas une dette. — Laurent, t.

16. — Il en serait ainsi, même s'il s'agissait d'une procuration donnée à l'effet d'emprunter une somme d'argent. — Cass , 6 févr. 1861, Dupontavice, [S. 62.1.72, P. 62.321, D. 61.1.367] — Cet arrêt ajoute, toutefois, que, dans l'espèce, comme la

Répertoire. — Tome IV.

procuration était conçue en termes généraux et n'exprimait pas, même approximativement, l'importance des emprunts à contracter, il était suffisamment satisfait aux prescriptions de l'art. 1326 par les mots limi pour procuration, écrits de la main du mandant.

17. — L'art. 1326 parle de billet ou promesse par lequel une seule partie s'engage envers l'autre. Cette rédaction est inexacte; elle doit être corrigée par l'art. 1103 contenant la définition du contrat unilatéral. La convention unilatérale est celle dans laquelle il n'y a d'engagement que d'un seul côté; peu importe qu'il y ait une ou plusieurs personnes obligées (V. inf'rà, v° Obligation . Il résulte de là que l'art. 1326 est applicable non seulement lorsqu'une seule partie, mais même lorsque plusieurs personnes se trouvent obligées, pourvu qu'il n'y ait pas d'engagement de l'autre coté. — Toullier, t. 8, n. 301 ; Duranton, t. 13, n. 179; Rolland de Villargues, v° Approbation d'écriture, n. 14; Aubry et Rau. t. 8, p. 237, S, 756, note 54; Baudrv-Lacantinerie, t". 2, n. 1207 ;■ Colmet de Santerre, t. 5, n. 289 6is-II; Demolombe, t. 29, n. 458; Laurent, t. 19, n. 240; Larombière, art. 1326, n. 5; Marcadé, t. 5, art. 1320, n. 2; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 504, note 17; Sebire et Carteret, § 13; Bonnier, t. 2, n. 674 ; Garsonnet, t. 2, § 279, note 7.

18. — Ainsi, lorsque plusieurs personnes se sont engagées conjointement ou solidairement, la formalité de l'approbation doit, bien que l'acte soit écrit en entier par l'une de ces'personnes, être remplie par chacune des autres. Vainement diraiton que la fraude est moins à craindre quand l'écrit est signé par plusieurs; chacun des signataires n'avait aucun intérêt à veiller à ce que la signature des autres ne fût pas surprise : il n'était pas leur agent. — Cass., 6 mai 1816, Lefebvre, [S. et P. chr.] — V. l'arrêt cassé de Douai, 16 août 1813, Lefebvre, [S- et P. chr. -Caen, 6 févr. 1839, Druger, [S. 39.1.289, P. 39.1.274] — V. infra , n. 164.

19. — Il en résulte que le billet souscrit par une femme et par son mari et écrit de la main de celui-ci est nul à l'égard de la femme, s'il ne contient pas de sa main le bon ou approuvé, en toutes lettres, de la somme. — Paris, 14 mars 1826, Galli, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 237, § 756; Baudry- Lacantinerie, t. 2, n. 1207 ; Demolombe, t. 29, n. 459 ; Laurent, t. 19, n. 260; Sebire et Carteret, § 24; Larombière, art. 1326, n. 5; Bonnier, t. 2, n. 674. — V. infrà, n. 150 et s.

20. — Par conséquent, le billet souscrit conjointement par le mari et la femme, mais qui ne contient de bon et approuvé énonçant la somme due que de la part du mari, n'est valable qu'à l'égard de ce dernier. — Bordeaux, 21 déc. 1840, Mendès, [P. 41.1.51]

21. — De même, l'acte sous seing privé par lequel la femme s'oblige solidairement avec son mari doit être revêtu par elle d'un bon ou approuvé, avec indication de la somme. — Poitiers, o mai 1879, Sauge, [S. 79.2.254, P. 79.1016, D. 79.2.165] — V. aussi Paris , 31 mars 1881 , sous Cass., 7 juin 1882 , Rouxel, [S. 84.1.157, P. 84.1.373]

22. — Ainsi, encore, l'art. 1326 s'applique au cas où le billet est souscrit par deux obligés solidaires, et écrit en toutes lettres par l'un d'eux. — Lyon, 31 août 1818, Delhorme, [S. et P. chr.]

23. — Et, à défaut de bon ou approuvé de la part de l'un des obligés, l'acte est nul à son égard. — Bruxelles, 23 juill. 1811, Lefebvre, [S. et P. chr.] — Caen, 3 janv. 1827, Moisseron, [S. et P. chr.]

24. — Quelques arrêts ont cependant jugé en sens contraire : ainsi, il a été décidé, sous l'empire delà déclaration de 1733, qu'un billet souscrit conjointement par un mari et une femme n'était pas nul par cela seul qu'il ne contenait pas le bon et approuvé de la femme, si d'ailleurs aucune fraude ni abus de blanc seing n'était articulé. — Besancon, 27 janv. 1807, Xuart, [S. et P. chr.]

25. — Il a été décidé de même, sous le Code civil, que la disposition de l'art. 1326, C. civ., ne s'appliquait pas au cas où il y avait plusieurs signataires coobligés, dont l'un avait écrit en entier de sa main le corps du billet; spécialement, des effets de commerce, écrits de la main du mari, n'étaient pas nuls, à L'égard de la femme, faute par celle-ci d'avoir approuvé la somme.

— Bruxelles, 27 juin 1809, veuve Adam, [S. et P. chr.] — V. également, Paris, 29 mai 1813, dame Bertheau , [S. et P. chr.]

— Liège, 29 juin 1824, N..., [S. et P. chr.] — V. encore dans le même sens, une consultation de MM. Dupin, Tripier et Boulanger, délibérée en 1813. Mais cette opinion est aujourd'hui

I contraire à toute la doctrine et à la jurisprudence.

APPROBATION' DE SOMME. - Chap. II.

26. — Du principe que la nécessité ■ presir l'art. 1326, G. civ., n'existe qu'à l'égard d'un acte uni- ! par lequel un envers l'autre à

lui payer une somme d'argent, il suit qu'un acte sous seing prive, manl une convenl . n'a pas besoin

d'être revêtu île l'approbation présente par l'art. 1326. — De- ■ . .29,

27. — Ainsi, la formalité du « bon pour., n'est pas exigée pour

■ing privé constatant une vente. Et il en est

ainsi, alors même que le vendeur a déjà livré l'objet de la vente:

qui n'a pas payé son prix ne peut détacher sou obli-

: .le payer de l'ensemble de l'acte et l'is s'abriter

ensuite sous l'art. 1326 et se soustraire ainsi a l'exécution de

gements. — Cass., 3 mai 1886. S. 86.1.351, P. 86.1.

87 I, I'. 87.1.16; — Pans, 2 mai Ins.. Gaz. Pal., 84.2.53

lis. — Ainsi encore la formalité .le l'approbation n'est pas

: 1° pour la validité d'un acte portant règlement d'un

supplément de légitime. — Nîmes, 24 août 1812, veuve Arbous-

set , [P. chr.]

2!). — ... 2 . Lorsque l'acte règle, dans l'intérêt .les deux parties, des comptes et des intérêts réciproques. — Rennes, 28 avr. 1818, i. h ..... I. S. et P. chr."

30. — ... 3° Lorsque l'acte de cautionnement signé par la femme en faveur de son mari n'a été contracté qu'à la condition que le créancier suspendrait pendant un certain temps les pour-

- .■..ntre le débiteur principal. — Paris, 17 levr. 1829, Clairin, S. et P. chr.]

31. — De même, l'avance sur titres consentie par un banquier, et, dans tous les cas, l'avance sur titres consentie par la Banque de France en vertu des statuts qui la régissent.

titue un contrat synaliagmatique ; en conséquence, l'emprunteur est engagé par sa simple signature apposée sur l'acte, sans qu'il -..in que cette signature soit précédée d'un lion ou approuvé.— Cass., 3 juin 1885, .1././ Loi, 5 juin 1885 ; — 8 mars 1887, L'.anque de France, D. 87.1.264 —Contra, Douai, 23 juin 1884, Banque de France, [Ibid.] — Cet arrêt a été cassé par l'arrêt précité du 8 mars 1887.

32. — Toutes ces décisions cependant n'ont pas été universellement admises, et certains auteurs ont soutenu que lorsqu'une convention synaliagmatique, parfaite dans son principe et dans sa nature, s'est trouvé réduite, au moyen de l'exécution qu'elle

..■ de l'une des parties, à un simple billet ou promesse de la part de l'autre, l'approbation d'écriture devient nécessaire. Ainsi, a-t-on dit, si l'une des parties reconnaît devoir à l'autre la somme de 1,000 fr., pour prix de tel cheval qu'elle lui a vendu et livré, il y a bien eu vente dans le principe, mais l'acte n'énonce que la reconnaissance d'une somme; il n'est pas destiné à prouver autre chose, et quelle que soit la cause de la pro- . l'approbation est nécessaire, car la loi ne distingue pas. — Touiller, t. 8, n. 328; Rolland de Villargues, v° Approbation Uure, n. 28; Larombière, art. 1326, n. 12. p. 90.

33. — Au contraire, si l'acte a été rédigé en double, au lieu d'être conçu dans la forme d'un simple billet, et qu'il y soit dit par exemple : « Entre nous soussignés a été passé le présent. par lequel moi Paul ai vendu à Pierre mon cheval Ba moyennant 1,000 fr. que moi, Pierre, m'oblige de payer à Paul

ce jour; fait double, .-te... » L'approbat la miniiik cesse, dans ce cas, d'être nécessaire. On peut dire, il est vrai, que, dans cette formule comme dans la précédente, il n'y a réellement plus d'engagement synaliagmatique; que l'acte se réduit ii la reconnaissance faite par l'acheteur que le vendeur a rempli son engagement en livrant la chose vendue, et a l'engagement qu'il prend d'en payer le prix. Il faut observer néanmoins que l'acte est, en ce cas, un véritable contrat de vente, et de ce qu'il est dit que l'une des parties a satisfait à son obligation directe, on ne saurait en induire que la nature de l'acte a été changée. — Toullier, t. 8, n. 330; Rolland de Villargues, n. 29; Larombière, art. 1326, n. 12, p. 91.

34. — Une distinction analogue pourrait être proposée pour les arrêtés de compte; ceux-ci en effet sont tantôt des actes unilatéraux, tantôt des actes synallagmatiques. On peut dire qu'ils sont synallagmatiques lorsqu'ils constatent une obligation mutuelle réciproque entre l'oyantet le rendant compte, et que, par suite, la formalité de l'approbation n'est pas alors nécessaire.

35. — On peut soutenir, au contraire, que l'arrêté de compte renferme un engagement unilatéral, et doit être, par suite, revêtu du bon ou approuvé, lorsqu'une des parties seule s'oblige

a en payi r le reliquat à l'autre. — Bordeaux , 3 janv. 1832, Pa- - :j.2.2ui, p. ehr.] — Sic, Merlin, /(<,.., v° Billet, i l, n. 9; Duranton, t. 13, n. 172, p. 17:.; Aubry etHau, t. n, p. 239, § ! ... ; Massé I Vergé, sur Zacharis, t. :i. p. 504, note 19; Debe, t. 2o, n. o.s. p. ,oo; Laurent, t. 19. u. 248, p. 265; Larombière, art 1320, n. 9, p. 8S; Selareet Carteret, g 2, n. 10, p. 227; Toullier, t. 8, n. 306, p. 304; Rolland de Villargues. v" Approbation d'écriture, n. 17, p. 509.