La déclaration de 1733 exceptait, dans son préambule

« les actes nécessaires pour le commerce ou faits par des gens « occupés aux arts et métiers ou à la culture des terres, qu'il « serait difficile et même souvent impossible d'assujettir à l'ob- « servation de cette formalité. » Et, dans le dispositif, l'exception portait sur m les banquiers, négociants, marchands, manu- « facturiers, artisans, fermiers, laboureurs, vignerons, manou- « vriers et autres de pareilles qualité-.

99. — L'art. 1326 contient à peu près les mêmes exceptions, exprimées d'une manière plus concise. Il porte : « Excepté dans » le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, « vignerons , gens de journée et de service. »

100. — On a reproché au législateur de mettre en dehors de la règle et de laisser sans protection toute une catégorie de personnes qui, a raison- même de leur peu d'instruction, auraient plus que d'autres besoin d'être protégées. Mais , la réponse à cette question se trouve dans les travaux préparatoires mêmes : « 11 a fallu admettre, y voyons-nous, une modification en faveur « des individus qui, par leur état, sont présumés ne savoir que « signer : autrement ils seraient forcés, pour les plus petits in- « térèts, de passer des actes publics, ce qui leur causerait de « grands frais qui souvent excéderaient le montant de l'obliga- « tion. » — Fenet, Travaux préparatoires du Code civ., t. 13, p. 385. — Nous allons examiner successivement chacune des catégories de personnes exemptées par la loi de la nécessité de la mention d'approbation.

101. — I. Marchands. — La mesure tutélaire prescrite par notre article n'est pas imposée aux marchands. Le législateur a

Fensé qu'il pouvait en affranchir le commerce, aussi Dien dans intérêt de la rapidité des négociations, qu'à raison de l'expérience plus attentive des commerçants. — Labbé, note sous Cass., 20 févr. 1878, Lecq, [S. 79.1.145, P. 79.369"

102. — Mais que doit-on entendre par « marchands? » Ce mot comprend évidemment les banquiers. Lors de la discussion de notre article devant le conseil d'Etat, cela fut formellement entendu. Sur une observation du consul Cambatérès demandant que la dernière disposition de l'article soit étendue aux banquiers, M. Bégouen répondit qu' « ils sont compris sous la dénomination générale de commerçants. » — Fenet, ibid., t. 13, p. 114.

103. — ■ Du reste, il est généralement admis que le mot •i marchand » doit être entendu lato sensu et qu'il comprend tous les négociants et manufacturiers. L'ordonnance de 1733 le disait formellement. La doctrine et la jurisprudence se prononcent aujourd'hui dans le même sens. — Toullier, t. 8, n. 299; Sebire et Carteret, § 3, n. 16 et 18; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 505, cote 22; Aubry et Rau, t. 8, p. 241, S 756; Marcadé, t. o, art. 1326, n.4, p. 51; Larombière, art. 1326. n. 19; Demolombe, t. 29, n. 477; Laurent, t. 19, n. 254; Baudrv- Lacantinerie,t.2, n. 1209; Massé, t. 4, n. 2399.

104. — Ainsi, les aubergistes, hôteliers et cabaretiers sont réputés faire partie de la classe des marchands et sont, dès lors, compris dans l'exception énoncée en l'art. 1326, C. civ. En conséquence, un billet souscrit par un aubergiste est valable, s'il porte seulement sa signature sans un bon ou approuve de la somme en toutes lettres. — Metz, 21 juin 1815, Legendre , S. et P. chr.]

105. — II. Artisans. — On entend généralement par artisans ceux dont les moyens d'existence consistent dans l'exercice d'un art mécanique. — Sebire et Carteret, § 3, n. 19; Demolombe, t. 29, n. 480; Laurent, t. 19. n. 255. — V. aussi Larombière, art. 1326, n. 22. — V. supra, v° Acte de commerce, n. 636 et s.

106. — Jugé qu'un ouvrier mécanicien est un simple artisan, dans le sens de l'art. 1326, C. civ. En conséquence, l'obligation sous seing privé par lui souscrite est valable , bien qu'elle ne porte pas en toutes lettres le bon ou approuvé de la somme. — Liège, 19 févr. 1824, Forir, [S. et P. chr.j — V. supra, v° Actc de commerce, n. 632.

107. — L'acte de cautionnement souscrit par un meunier profile également de l'exception à la nécessité d'un bon ou approuvé, établie par l'art. 1326, C. civ., à l'égard des artisans:... alors surtout que l'écriture du signataire ne révèle pas un degré d'instruction supérieure à celle de cette classe de personnes. — Montpellier, 6 déc. 1865, Biscaye, [S. 66.2.319, P. 66.1223

108. — III. Laboureurs ou Vignerons. — On entend par laboureurs ceux qui travaillent, de leur personne et avec leur famille, à la culture de la terre, et qui tirent de ce travail leurs moyens d'existence. — Aubry et Rau, t. 8, p. 241 , 5 756; La-

APPROBATION DE SOMME. — Chap. TH.

rombière, art. 1326, n. 23; Demolombe, t. 29, n. 481 ; Laurent, t. 19, n. 256.

109. — Peu importe qu'ils cultivent leurs propres terres ou celles ries autres. — Cas?., 25 févr. 1818, Rloehet, [S. et P. chr.] — Paris, 7 janv. 1817, Blocbet, [S. et P. chr.] — Grenoble, 31 mai 1819, Gachet, [P. chr.] — Nîmes, 4 janv. 1830, Peyri

et P. chr.] — Gand, 20 juin 1 83t"> , Vancaune] t. [P. chr.] — Sic, Sebire et Carteret, § 3, n. 20; Aubry et Rau", t. 8, p. 242, §756; Massé et Vergé, sur Zaehariae , t. 3, p. 5ii0, note 26; Demolombe, t. 29, n. 481; Laurent, t. 19, n. 256; Larombiere, art.

1 10. — Il en est de même pour le vigneron; il importe peu qu'il cultive sa propre vigne ou celle d'autrui. — Cass., 23févr. 1824, Bression, [S. et P.'chr.l — Sic, Sebire et Carteret,; 3, n. 20; Laurent, t. 19, n. 256.

111. — Peu importe également que le laboureur ne travaille qu'avec sa famille ou se fasse aider par des domestiques. — Grenoble, 27 août 1818, Ageron, P. chr.]; — 22 août 1829, Garnier, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 241 , g 756, note 74.

112. — Que faul-il décidera l'égard rli's fermiers? Ceux-ci étaient nommément exceptés par la déclaration de 1733 : il doit en être de même aujourd'hui, du moins pour ceux d'entre eux qui s'occupent eux-mêmes des terres qu'ils ont prises à ferme et participent personnellement à la culture.

1 112 bis. — Il convient, au reste, en pareille matière, et pour l'application de la dénomination de laboureur, de consulter la position rie l'auteur de l'obligation, le rang qu'il tient dans le monde, son éducation et l'importance de son explotation.

113. — Ainsi, est valable, quoique non revêtu du bon ouop- ■ de la somme en toutes lettres, un billet souscrit par un

cultivateur, quoique maire d'une commune, lorsque, d'ailleurs, il a pour cause les intérêts personnels du souscripteur. — Bruxelles, 14 févr. 1820. Lots, [P. chr.]

114. — Jugé, au contraire, que les billets souscrits par un cultivateur ne profitent pas de l'exception à la nécessite d'un bon ou approuve' établie par le même article à l'égard des laboureurs. — Cass., 12 févr. 1861, Glausel, S. 62.1.83, P. 62.710]

115. — ... Que, l'exception établie en laveur des laboureurs n'est pas applicable aux fermiers à prix d'argent, alors surtout qu'ils exploitent des domaines importants. — Bourges, 21 avr. 1866, Roux, [S. 66. 2.3(53, P. 66.1285]

1 1(5. — En tout cas, il parait impossible de comprendre, dans la dénomination de laboureur ou vigneron, les personnes, riches fermiers ou grands propriétaires qui, soit par goût, soit par nécessité, dirigent une importante exploitation agricole. — Caen, 14 avr. 1847, Gard ie, P. 47.2.387 — Nîmes, 4 mai 1852, Taulelle, S. 53.2.106, P. 3:{.2.:î74^ — Sic, Sebire et Carteret, § 20; Demolombe, t. 29, u. is2; Larombiere, art. 1326, n. 23; Laurent . t. 19, n. 256.

117. — Ainsi, avant le Code civil, un tribunal a pu décider que l'exception prononcée à l'égard des fermiers ne s'étendait pas aux propriétaires-cultivateurs. — Cass., 11 brum. an XII, Duchalard, S. et P. chr.]

118. — De même, sous le Code civil, il a été jugé que celui qui cultive ses propres terres ne doit pas, par cela seul, être réputé laboureur dans le sens de l'art. 1326, C. civ., si sa position <lans le monde, son éducation et d'autres circonstances excluent une telle qualité. — Cass., 1"' févr. 1836, Durand, [S. 36. 1.511]

119. — Ainsi encore, ne doit pas être considéré comme laboureur et , par conséquent , n'est pas dispensé de l'approbation, celui qui, ayant des propriétés affermées, en cultive lui-même quelques autres pour son agrément OU son utilité. — Cass., 17 févr 1836, Huclaux, [S. 36.1.660, P. chr.]

120. — IV. Gens de journée et de service. — Ces expressions ont été ajoutées parle Code eivil à la nomenclature de la déclaration de 1733 Colmel de Santerre, t. 5, n. 289 6is-4°). Mai? si ces mots ne se rencontrent pas expressément dans cette ordonna me, on peut dire toutefois qu'elle comprenait implicitement dans l'exception les gens de journée et de service, puisqu'elle dispensait de la formalité de l'approbation les « manouvriers et autres de pareille qualité. »

121. — Par gens de journée et de service, la loi a voulu parler des journaliers, des serviteurs qui tirent leurs moyens d'existence du travail de leurs mains. — Laurent, t. 19, n.'257.

122. — Il va de soi que les dispositions relatives aux gens de journée et de service s'appliquent aux servantes et ouvrières

à la journée. — Massé et Vergé, sur Zachariœ t. 3, p. 507, note 27.

123. — Peu importe que ces journaliers et domestiques soient attachés au service de la personne, d'une propriété ou d'une usine. — Demolombe, t. 29, n. 483; Larombiere, art. I 126, u. 24.

124. — Peu importe également que leurs gages soient fixés à l'année, au mois ou à la journée. — Sebire et Carteret, 5 2 I : Demolombe. t. 29, n. 483; Larombiere, art. 1326, n. 24.

125. — Mais un sacristain, alors surtout qu'il a fait des opérations considérables durant sa vie, ne peut être rangé parmi les gens de journée et de service dont parle l'art. 1326, C. civ. — Lyon, 14 mai ls:t:t, Blachon, P. chr.1 — Sic, Sebire et Carteret. § 21 : Demolombe, t. 29, n. 483; Laurent, t. 19, n. 257.

126. — En cas de contestation, c'est au créancier, porteur d'un billet non revêtu du bon ou approuvé, à démontrer que le souscripteur exerce l'une des professions comprises dans l'exception établie par la disposition finale de l'art. 1326. — Grenoble, 14 mai 1828, Garnier, S. et P. chr.]

127. — Au surplus, s'il y avait, entre les parties, difficulté sur la profession du souscripteur du billet, les parties pourraient demander et le juge pourrait, pour l'établir, ordonner une enquête. La question soulève, en effet, un point de fait dont la preuve peut toujours être établie par témoins. — Laurent, t. 19, n. 259.

128. — Les juges peuvent même déclarer valable un billet non revêtu d'un bon ou approuvé, en se fondant sur ce qu'il émane d'un artisan, sans qu'au préalable il y ait eu une articulation des faits desquels résulte cette qualité d'artisan. — Cass., 13 déc. 1853, Bertrand. S. 54.1.17, P. 55.2.332, D. 54.1.:<:( I] — Les juges, en effet, peuvent induire la qualité du souscripteur des faits et circonstances de la cause.

129. — Cette décision peut se généraliser et s'appliquer à tous les cas d'exception prévus par l'art. 1326. — Massé et Vergé, sur Zachariee, t. 3, p. 506, note 2.S.

130. — Du reste, c'est aux tribunaux qu'il appartient de juger, dans chaque espèce, si le souscripteur du billet exerce une des professions prévues par l'art. 1326 in fine. Leur décision, à cet égard, est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 25 févr. 1818, Blochet, [S. chr.]

131 . — Mais la mention contenue dans le billet que le signataire est commerçant ne suffit pas à elle seule pour qu'il soit présumé exercer cette profession jusqu'à preuve contraire et être ainsi placé dans l'exception portée par l'alinéa 2, art. 1326, lorsque ce billet n'est pas de son écriture. — Cass., 9 mai 1833, Noirtin, [P. chr.]

132. — Au contraire, l'individu qualifié cultivateur dans le jugement de première instance, aux qualités duquel il n'a point formé opposition, n'est pas recevable en appel à demander la nullité d'un billet, pour le défaut de bon ou approuvé en toutes lettres de la somme à payer. — Bruxelles, 25 avr. 1822, Vanreeth, [P. chr.]

133. — Pour savoir si une obligation sous seing privé non écrite de la main du souscripteur, est dispensée de la formalité du bon ou approuvé, comme émanant d'une personne placée dans la catégorie de celles dont parle la disposition finale de l'art. 1326, C. civ., il faut considérer exclusivement la qualité qu'avait le souscripteur au moment de l'acte, sans égard à celle qu'il peut avoir au jour de la demande ou des poursuites. — Cass., 31 août 1859, Certain, [S. 60.1.47, P. 60.559, D. 59.1.3491 — Sic, Toullier, t. 8, n. 299; Duranton. t. 13, n. 184; Sebire et Carteret, §3, n.22: Massé et Vergé, t. 3, p. 507, note 26 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 242, § 756; Demolombe, t. 29, n. 58 i: Larombiere, art. 132ii, n. 25; Laurent, t. 19. n. 261; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1209; Bonnier, t. 2, n. 676; Massé, t. 4, n. 2399, note 1.

134. — Ainsi, pour être dispensé d'apposer un Bon ou approuvé au bas d'un aete privé portant obligation d'une somme d'argent, il ne suffit pas que l'acte ait été souscrit par un habitant de la campagne, (ils d'un laboureur et qui ait été luimême laboureur. 11 faut, de plus, qu'il ait été laboureur a l'instant même où il a souscrit l'obligation. — Bruxelles , 2S févr. 1810, Démasure, [S. et P. chr.]

135. — Mais, -i li doctrine est unanime dans le sens qui vient d'être indiqué, il faut reconnaître que plusieurs arrêts ont apporté à ce principe certains tempéraments.

136. — Ainsi, il a été jugé que celui qui a été successivement

APPROBATION DE SOMME. — Chap. III.

maçon et porteur d'eau, est place dan? l'exception port, l'art. L326, C". civ., encore qu'à l'époque de l'obligation, il eût quitté ces deux états pour vivre du produit de ses économies. — Pari?, 18 févr. 1808, Pouilleul, S. el P. cbr.]