‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 785 sur 939 · PERSONNES DE QOÏ ON EXIGE L'APPROBATION · texte numérisé non relu

PERSONNES DE QOÏ ON EXIGE L'APPROBATION

96. — L'art. 1326 contient une règle générale applicable à toutes les personnes qui souscrivent les actes rentrant dans sa disposition. — Toullier, t. 8, n. 299; Rolland de Villargues, n. 31; Sebire et Carteret. § 3, n. 16; Demolombe, t. 29,"n. 475; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1209; Massé, t. 4, n. 2399.

97. — Mais, dans sa partie finale, notre article apporte à cette règle d'assez nombreuses exceptions fondées sur la profession de celui qui a signé le billet ou la promesse.

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