Jugé également que la nécessité du bon ou appi
ne reçoit exception, pour le cas "ùle débiteurest un artisan, etc., qu'autant qu'il en exerçait la profession, soit au moment même de la signature du billet, soit à une époque très rapprochée. — Caen, IS déc. 1824, I 5. el P. chr.]
140. — ... Que la promesse souscrite par une ancienne domestique et journalière n'est pas nulle à défaut de èoti OU ap-
■'. lorsque la débitrice n'a cessé d'être journalière que peu de temps avant la confection du billet. — Angers, 30 mai 1873, Pilon, S. 73.2.276, P. 73,1110]
141. — Enfin . il a encore été jugé que celui qui n'a quitté la profession de laboureur qu'il a toujours exercée, qu'à raison de ses infirmités et de son âge, n'en doit pas moins être placé dans l'exception de l'art. 1326, C. civ., et être dispensé, dès lors, dans les billets ou promesses sous seing privé qu'il souscrit, du bon ou approuvé. — Besancon, 3 févr. 1833, Métras, [P. 53.1.210] — Grenoble, 19 mars 1881, Perrin, [D. 81.2.
142. — On conçoit aisément que la question peut présenter quelque difficulté dans tous les cas où le souscripteur n'a cessé d'être marchand, laboureur, etc., qu'à une époque voisine de celle où l'acte a été l'ait. « La bonne foi des tiers, dit M. Larombière art. I:t2ii. n. 25 . peut alors, suivant les circonstances, faire reconnaître les billets valables, malgré l'absence du bon pour ou de l'approuvé. » — Demolombe, t. 29, n. 484: Aubry et Rau, t. 8, p. 243. § 756, note 78. — Contra, Laurent, t. 19, n. 261.
142 bis. — La solution qui vient d'être rapportée suprà, n. 140, notamment, nous parait exacte. En elfet, c'est à cause de leur ignorance présumée, et afin de ne pas les obliger à recourir à un notaire pour les moindres actes, que le législateur a introduit dans l'art. 1326 une exception en faveur des artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. Il est donc juste que ces artisans, lahoureurs, etc., qui ont quitté leur pro- : depuis peu de temps, ne soient privés du bénéfice de la loi qu'autant qu'ils en ont embrassé une autre qui leur suppose des connaissances plus étendues.
143. — Mais il ne faudrait pas exagérer la portée de ce principe el étendre outre mesure, et au delà des limites que la raison indique, l'exception apportée par la loi. C'est ainsi que la solution rapportée suprà, a. 1 37, conçue en des termes aussi généraux, nous paraîtrait dangereuse à approuver. Il y a là encore une question d'appréciation qu'ii appartient aux tribunaux de trancher.
144. — La disposition du § 2 de l'art. 1326, C. civ., qui excepte de la nécessité du bon ou approuvé les billets ou promesses sous sein,<: privé souscrits par des commerçants, est applicable alors même que la cause de l'obligation est purement civile et non commerciale : à cet égard, la loi s'attache uniquement à la profession du signataire et non à la nature de l'obligation souscrite. — Cass., 30 juill. 1868, Meyer [S. 69.1.28, P. 69. i i — Sic, Massé el Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 505, nol e 22 ; Larombière , art. 1320, n. 19; Bemolombe, t. 29, n. 4?n : Massé, t. 4, n. 2406 : Laurent , t. 19. n. 2.14 : Sebire et Carteret . s 2, n. 7; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 1209; Bonnier, t. 2, n. 676. — Contra, Colmet de Santerre. t. o, n. 289 btS-IV.
145. — A l'inverse, l'artisan, le laboureur, sont dispensés de cette formalité, même pour les engagements ayant le caractère d'actes de commerce.
146. — Mais que décider pour les autres personnes non commerçantes qui signent un billet ou une promesse, ayanl i r
objet un acte de commerce? Restent-elles alors soumises à la nécessilé du bon ou de l'appi iU" .' — La doctrine est d
sur ce point. — V. pour l'affirmative : Duranton , t. 13, n. 178; Aubry et Rau, t. 8, sj 736, p. 242; Demolombe, t. 29, n. 479 ;
Massé, t. 4. n. 2ioo et 2406. — Contra, Larombière, art. 1326, n. 21 ; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1, n. 606.
« On ne conçoit pas, disent ces derniers auteurs , qu'un écrit soit ■ soumis à des formes spéciales quand il constate un contrat «commercial qui, en l'absence de tout écrit, pourrait être mvé par témoins.
147. — L'exception établie à l'égard de certains individus, quant à la nécessité du bon ou approuvé, ne sViend pas de plein
nx femmes de ces individus. — Cass., 31 août 1859 tain, [S. 60.1.47, P. 60.559,0.59.1.349] — Caen, 3 janv. 1827, . - el P. chr/: ■ — 28 nov. 1 s 4 :ï , Monnoyer, S. U. 2.661, P. 44.2.267, D. 44. 2.1 16 — SVc. Massé el Vergé, sur Y chariœ, t. 3, p. 307. note 27: Aubry et Rau, t. 8, p. 243, ; 756; Larombière, art. 1326, n. 26; Laurent, t. 19,n.260; Massé,!. 4, n. 2399, note 1.
148. — En effet, si la femme suit en général la condition de son mari , il ne résulte pas de ce principe que la profession du mari lui soit commune. Au contraire , suivant les ar1.
comm., la femme n'est réputée marchande publique que dans le cas où elle exerce, du consentement de son mari, un commerce séparé du sien.
149. — Ainsi jugé que la profession du mari n'étant pas nésairement commune à sa femme, et celle-ci n'étant point réputée marchande publique si elle n'exerce un commerce séparé et si elle ne fait que prendre part au commerce de son mari , il s'ensuit qu'elle n'est point placée dans l'exception de l'art. 1326, C. civ., relativement à l'approbation de la somme portée dans un billet qu'elle a souscrit conjointement avec son mari marchand. — Cass., 12 janv. 1814, Changarnier, [S. et P. chr/ : — 8 août 1813. Bardou-Boisquetin. [S. et P. chr.]; — 6 mai 1816, Lefebvre. S. et P. chr.]; — 22 avr. 1818, Gaudry, S. et P. chr.]— Paris, 16 mai 1812, V* Bertrand, S. et P. chr."; —21 févr. 1813, Thonissen, [S. et P. chr.]; — 5 déc. 1816, Gaudrv,
S. et P. chr.l Grenoble, 29 mars 1822, Dufresne, [S. et P. chr/ — Angers, 11 déc. 1823, Fouchard, [S. et P. chr.] — Paris. 14 mars 1826, Galli.IS.et P. chr/— Bruxelles, 3 mars 1832, Devondt, TP. chr/ — Grenoble, 26 nov. 1836, Guichard, [P. 57. 559} — Paris, 6 janv. 1860, Demouth. [P. 60.10] — Sic, Massé et Vergé, sur Zaeharia*, t. 3, p. 307, note 27; Aubry et Rau, t. 8, p. 243, § 756; Demolombe, t. 29. n. 483; Larombière, art. 1326, n. 26; Laurent, 1. 19, n. 260. — Contra, Bruxelles, 27 juin 1809, Adam, [S. et P. chr.] — Paris, 29 mai 1813, Bertheau, [S. elP.chr.l— Douai, 16 août 1813, Lefebvre, S. et P. chr/
— Lièçre, 29 juin 1824, N. C. N..., S. et P. chr/;— Grenoble, 26 janv. 1826, Navière, [S. et P. chr
150. — Jugé, notamment, que la femme qui a signé au bas d'un billet à ordre souscrit par son mari, commerçant, un renouvellement que celui-ci a écrit de sa main , peut exciper du défaut du bon ou approuvé prescrit par l'art. 1326, C. civ., surtout si son nom ne figure ni dans le corps du billet ni dans le renouvellement. — Bourges, 10 janv. 1823, Frossard, P. chr.]
151. — Il en est de même pour la femme d'un laboureur. Si elle souscrit un billet avec son mari, ce billet ne sera valable, au regard de la femme, que s'il porte le bon ou approuvé apposé par elle. — Cass., 22 juill. 1828, Moisseron , [S. et P. chr/ — Riom, 12 juill. 1821, Tartière, S. et P. chr.1 — Caen, 3 janv. 1827, précité. — Rouen, 14 nov. 1828, Cavelier, S. et P. chr/;
— 28 nov. 1843, précité. — S/e, Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 507; Aubrv et Rau, t. 8. p. 243, ; 756; Demolombe, t. 29, n. 486; Larombière, art. 1326. n. 26; Laurent, t. 19, n. 260. — Contvà, Lyon, 12 déc. 1S29, Duperray, .S. et P. chr.] — V. suprà, n. 19 el s.
152. — Cependant la femme peut être, suivant les circonstances, considérée comme exerçant la même profession que son mari : elle est alors également affranchie de la formalité de l'approbation.— Aubry et Rau, t. 8, p. 243. § 736: Larombière, art. 1326, n. 26.
153. — Ainsi, la femme d'un cultivateur, alors qu'elle s'occupe elle-même ■■< agricole, est, comme son mari, dispensée de faire précéder sa signature, sur les billets par elle souscrits, d'un bon ou approuvé en toutes lettres de la somme qui y est portée. — Cass., 9 déc. 1839, Druyer, [S. 40.1.30, P. 40.1.177]
154. — Jugé encore que la femme d'un laboureur ne cesse pas, même après le décès de son mari, d'appartenir à la classe des laboureurs: qu'en conséquence, les billets par elle souscrits ne sont pas soumis à la nécessité d'un bon ou approuvé. — Grenoble, 22 août 1829, Garnier, [S. et P. chr/
r,sn
APPROBATION DE SOMME. - Chap. IV.
155. — Dans tous les cas, Parrèl qui décide, d'après les circonstances de la cause, que la femme ne se trouve pas personnellement dans un des cas d'exception prévus par l'art. 1336,
ne viole aucune loi et échappe à la censure de la Cour 'le cassation. — Cass., 26 l'évr. 1845, Monnoyer, [S. 45.1.731, P. 46. 1.213, D. 45.1.431; - V. suprà, a. 130.
150. — Nous venons de voir que le même billet peut être à la fois souscrit et parties personnes dispensées de la formalité de l'approbation el par d'autres qui y sont soumises. En pareil cas, la validité de chacune des signatures devra être appréciée séparément. L'acte sera valable à l'égard de la personne non soumise à la formalité du bon ou approuvé; il sera au contuaire inopérant vis-à-vis du signataire tenu à l'accomplissement de cette formalité et qui ne s'y est pas conformé. — Toullier, t. 8, 10; Duranton, t. 13, n. 180: Massé et Vergé, sur Zacharia?,' t. 3, p. 504, note 17; Aubry et Rau, t. 8, p. 24 i, i 756 : Sebire teret, S 23; Demolombe, t. 29, n. 488; Larombière, art. 1326, u. 27; Laurent, t. 1(1, n. 264.
157. — Mais, dans quelle mesure et pour quelle somme sera tenu celui qui reste obligé? Il faut distinguer selon que l'obligation est simplement conjointe, ou qu'elle est solidaire.
158. — Si l'obligation est simplement conjointe, le billet ne pourra valoir à l'égard de ceux qui ont régulièrement donné leur approbation ou qui étaient affranchis de cette formalité que pour leur part et portion virile dans la dette. Ainsi, supposez un billet de 9,000 fr. souscrit par Primus, Secundus et Tertius, et approuvé par Primus seul ou écrit par lui : le billet, nul à l'égard de Secundus et de Tertius, vaudra à l'égard de Primus, jusqu'à concurrence de 3,000 fr. — Toullier, t. 8, n. 300; Rolland de Villargues, V Approbation d'écriture, n. 42 et 43; Duranton, t. 13, n. 179 et s.; Larombière, art. 1326, n. 27.
159. — Il en est ainsi du moins dans le cas où les parties n'ont point spécifié qu'elles s'obligeaient pour une part précise. Mais lorsque les souscripteurs d'un billet ont déclaré souscrire chacun pour une somme déterminée, cette division doit être suivie, à moins qu'elle ne fût le résultat d'une erreur, qu'il faudrait établir Arg. art. 1327, C. civ.). — Toullier, t. 8, n. 300; Rolland de Villargues, ibid., n. 44.
160. — Cependant , même dans cette hypothèse , une difficulté peut se présenter. Que faudrait-il décider, par exemple, dans l'espèce que nous venons de supposer, si Secundus avait aussi approuvé le billet, comme Primus, mais jusqu'à concurrence seulement de 2,000 fr., et que Tertius seul n'eut rien approuvé? Primus serait-il tenu de la totalité du surplusde la dette? Toullier (t. 8, n. 300) soutient l'affirmative. — Nous croyons cette opinion erronée. Le surplus de la dette devrait se diviser entre Primus et Tertius, suivant le droit commun, auquel il ne parait pas qu'ils aient entendu déroger. Comment pourrait-il se faire que Tertius fût écarté de l'obligation, quoique dans le fait il y ait figuré et ait entendu sans doute s'obliger comme les autres? — Rolland de Villargues, v° Approbation (récriture, n.42 et 43.
101. — Qutf, si l'un des souscripteurs avait approuvé la somme entière du billet, et que les autres n'eussent pas mis d'approbation? Il faudrait décider que le souscripteur serait tenu de la totalité de la dette; les termes mêmes de l'obligation prouvent suffisamment qu'il a entendu s'obliger pour la totalité. La question qui pourrait s'élever serait de savoir s'il aurait son recours contre les autres signataires en prouvant qu'ils ont partagé la somme empruntée; leur signature formerait un commencement de preuve par écrit qui, d'après les principes qui seront établis inf'rû [n. 20o et s.], autoriserait l'admission de la preuve testimoniale et même de simples présomptions. — Rolland de Villargues, ibid., n. 43. - V. Contra, Toullier, t. 8, n. 300; Larombière, art. 1326, n. 27.
102. — Examinons maintenant le cas d'une obligation solidaire.
103. — Lorsque plusieurs souscripteurs d'un billet s'obligent solidairement, chacun d'eux doit approuver la somme en toutes lettres; car, que l'obligation soit pure et simple ou qu'elle soit solidaire, il faut que l'acte en contienne la preuve contre tous les signataires. Vainement, dirait-on, que la solidarité rend commun à l'un ce qui a été fait utilement avec l'autre: c'est là une pétition de principes, puisque précisément la question est d.- -avoir si l'obligation solidaire existe. D'ailleurs, comme le fait observer Toullier (t. 8, n. 301), le soupçon de surprise peut exister, même dans ce cas; car le créancier peut très bien s'entendre avec celui qui a écrit le billet, ou qui en a approuvé les
sommes, pour surprendre la signature de ceux qui ne les ont point approuvées. — Nouv. Demzart , v° Billet, S 2, n. 3; Toullier, loc. cit.; Duranton, t. 13. n. 180; Rolland de Villargues, \ Approbation d'écriture, n. 46 et s.; Delvincourt, t. 2, p. 613.
KM. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'un billet fait au nom de deux codébdeurs solidaires est écrit de la main de l'un d'eux et que l'autre l'a seulement signé, mais sans approuver de sa main le montant de la somme, le billet est nul à l'égard de celuici. — Bruxelles, 23 juill. 1811, Lefébre, [S. et P. chr.]— Lvon, 31 août 1818, Delhorme, [S. et P. chr.] — Caen , 3 janv. 1827, Moisseron, [S. et P. chr.j — V. suprà, n. 18.
165. — Quant à la stipulation même de solidarité dans une obligation sous signature privée non écrite de la main du débiteur, elle est valable, quoiqu'elle n'ait pas été répétée dans le l.mi ou approuvé mis par lui en toutes lettres au bas de cette obligation. — Orléans, 29 mai 1846, Pélissot-Croué, [P. 43.2.477]
100. — Lorsqu'un billet a été souscrit solidairement par plusieurs débiteurs, mais approuvé par un seul d'entre eux seulement, ce dernier est-il tenu pour la totalité vis-à-vis du porteur du billet? La doctrine est divisée sur ce point.
107. — Si l'engagement a été souscrit solidairement, il nous parait certain que celui ou ceux qui sont valablement tenus par l'acte pourront être poursuivis et condamnés à payer le total de la dette , puisqu'il en serait ainsi dans le cas où tous les signataires de l'écrit seraient régulièrement obligés (C. civ., art. 1200). — Duranton, t. 13, n. 180 et 181; Larombière, art. 1326, n. 27. — Contra, Delvincourt, t. 2, p. 613; Rolland de Villargues. v° Approbation d'écriture, n. 49 et v° Acte n>>ttir(>:. n. 458.
108. — On pourrait peut-être même aller jusqu'à soutenir que le débiteur qui aurait ainsi payé le total de la dette pourrait exercer son recours contre les autres débiteurs, qui ne se seraient pas conformés à la formalité du bon pour, en prouvant qu'ils ont réellement pris part à l'obligation. — Larombière , art. 1326, n. 27.
109. — En tous cas, comme l'acte, malgré son irrégularité, constitue un commencement de preuve par écrit, la solidarité pourrait être prouvée contre le signataire qui ne se serait pas soumis aux prescriptions de l'art. 1326, à l'aide de simples présomptions. — Cass., 7 juin 1882, Rouxel, [S. 84.1.157, P. 84.1. 373] — Sic , Larombière , loc. cit.
