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170. — L'ordonnance du 22 sept. 1733 déclarait tous billets » de nul effet et valeur, si le corps du billet n'est écrit de la main de celui qui l'aura signé, ou du moins si la somme portée audit billet n'est reconnue par une approbation écrite en toutes lettres aussi de sa main. »

171. — L'art. 1326, C. civ., porte que « le billet doit être « écrit en entier de la main de celui qui le souscrit : ou du « moins, il faut, qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main « un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la « quantité de la chose. »

172. — Lorsque l'acte est écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, il n'est pas nécessaire que la somme soit écrite en toutes lettres; elle peut y être indiquée en chiffres. — Sebire et Carteret, S 4, n. 27; Demolombe, t. 29, n. 449; Laurent, t. 19, n. 251. — Contra, Marcadé , t. 3, art. 1326, n. 1.

173. — Mais si l'acte est écrit par une main étrangère, le bon pour ou approuvé doit être écrit de la main du souscripteur et indiquer, en toutes lettres, l#i somme ou la quantité de la chose. — Sebire et Carteret, ^ 4, n. 27; Demolombe, t. 29, n. 450; Laurent, t. 19, n. 231.

174. — La somme ou la quantité ne peuvent donc être, dans l'approuvé, écrites en chiffres. Une telle mention est insuffisante. — Cass., 26 mai 1823, Griffon de Baune, [S. et P. chr.] — Sic, Massé et Vergé, sur Zacharia1, t. 3, p. 505; Demolombe, t. 29, n. 450; Baudrv-Lacantinerie , t. 2, n. 1205; Larombière, art. 1326, n. 15.

175. — Mais les mots bon pour ou approuvé n'ont rien de sacramentel; ils peuvent être remplacés par des équivalents. — Sebire et Carteret, i 4, n. 26; Larombière, loc. cit.; Demolombe, t. 29, n. 452.

APPROBATION DE SOMME. — Chap. V.

176. — On va même jusqu'à deciiler que le billet sera valable, bien qu'il ne contienne ni bon pour ni approuvé, si la personne qui s'oblige a écrit la somme en toutes lettres et a signé. — Demolombe, Joe. cit.; Larombière, art. 1326, n. 10.

177. — On enseigne également que l'approbation ne serait pas nécessaire si, dans le corps du billet écrit par un tiers, un blanc avait été laissé et si, dans ce blanc, le souscripteur avait écrit la somme en toutes lettres; car, tout ce que la loi veut, c'est que le souscripteur ait au moins écrit de sa main renonciation de la somme ou de la ebose; et peu importe que cette condition soit réalisée dans le corps même de l'acte ou au pied; clans les deux cas son but est également rempli. — Toullier, t. x, n. 298; Rolland de Villargues, v° Approbation d'érriture , n. .">î ; hem<>lombe, t. 29, n. 433; Larombière, toc. cit. — Contra, Sebire et Carteret, § 4, n. 30.

178. — Mais la mention : « approuvé l'écriture ci-dessus » ne serait pas suffisante. — Cass., 17 août 1808, Mirande, [S. et P. chr.]; — 27 janv. 1812, Martin, [S. et P. chr.]; — 3 nov. 1812, Ve Fradiel, S. et P. chr." — Paris, 17 flor. an X, Montgaillard, [S. et P. chr/ — Sic, Duranton. t. 13, n. 182; Delvincourt, t. 2, p. 613; Rolland de Villargues, n. 34 et 55; Sebire et Carteret, §4, n. 26; Aubry et Rau] t. 8, p. 241, § 756; Demolombe, t. 29, n.450; Larombière, art. 1320, n. la; Laurent, t. 19, n. 250; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1205.

179. — Ne remplissent pas non plus le vœu de la loi ces mots : J'approuve Véeriture ci-dessus, vue et lue. — Metz, 28 mars 1833, dame D..., [S. 33.2.49, P. chr.l

180. — ... Ni ces mois : Approuvé le billet ci-dessus. — Caen, 28 nov. 1843, Monnoyer, S. 44.2.661, 1'. 44.2.207

181. — L'omission, évidemment involontaire, d'un mot sans lequel l'approbation n'aurait aucun sens, ne saurait entraîner la nullité de cette approbation, lorsque les mentions portées au corps du billet peuvent réparer cette omission. Ainsi, il a été décidé qu'il faut tenir pour valable le billet au porteur contenant promesse de payer une somme de 10,000 fr., lorsque le souscripteur y a apposé sa signature suivie des mots « bon pour dix mille; » une telle mention satisfait aux prescriptions de l'art.

1326, C. civ., relatif à l'approbation d'écriture, lorsqu'en la rapprochant de la nature et des énonciations du titre lui-même, il n'est point douteux qu'elle ne se rapporte à la somme d'argent exprimée dans ce titre. — Cass., 16 août 1881, Bruveron, [S. 82.1.213, P. 82.1.514] — Sic. Larombière, art. 1326, n. 15. — Et l'appréciation des juges du fait, à cet égard, est souveraine. — Même arrêt.

182. — Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre (art. 1327, C. civ.). C'est une application de la maxime : In obscuris, quoi! minimum est sequilur (L. 9, ff., De reg. jur.). — Pothier, t. 2, n. 744 et 745; Toullier, t. 8, n. 297; Duranton, t. 13, n. 193; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 503; Marcadé, t. 5, art. 1327, n. 4; Sebire et Carteret, § 4, n. 29; Colmet de Sanlerre, t. 5, n. 290; Demolombe, t. 29, n. 496; Laurent, t. 19, n. 252; Larombière, art.

1327, n. 3; Aubrv et Rau, t. 8, p. 243, § 736; Bonnier, t. 2, n. 077; Massé, t. 4,"n. 2408.

183. — Il en est ainsi alors même que l'acte, ainsi que le bon, sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé (art. 1327, C. civ.). — Mêmes auteurs.

184. — L'art. 1327, C. civ., permet, au surplus, de prouver, en pareil cas, de quel coté est l'erreur. Et cette preuve peut être faite ou par les présomptions résultant des énonciations même que renferme le billet, ou même par tout autre genre de présomptions et par la preuve testimoniale elle-même. Il nous parait évident, en effet, que, dans ce cas, le billet forme au moins un commencement de preuve par écrit. — Pothier, Oblig., n. 746; Toullier, t. 8, n. 297; Delvincourt, t. 2, p. 613, note 9; Duranton, t. 13, n. 193; Rolland de Villargues, n. 59 et 60; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 505, note 21 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 245, g 756; Colmet de Santerre, t. 5, n. 290 bis; Demolombe, t. 29, n. 498 et 499; Laurent, t. 19, n. 252; Larombière, art. 1327, n. 2.

185. — Il a été jugé qu'on doit appliquer aux actes synallagmatiques l'art. 1327, C. civ., qui veut que, dans le cas de deux sommes différentes exprimées dans le même acte, l'obligation soit présumée n'être que de la somme moindre. — Besançon, 18 nov. 1811, Petitgnief, [S. et P. chr.]

186. — Il sera souvent facile, au surplus, à l'aide des énon-

Répertoibe. — Tome IV.

dations de l'acte même, de reconnaître de miel côté est l'erreur. C'est ce qui se produirait, par exemple, si l'acte portait que le débiteur s'oblige h payer telle somme pour un nombre déterminé d'objets à tant la pièce. Le prix de la pièce servira à corriger l'erreur commise dans l'indication de la somme totale. — Demolombe, t. 29, n. 500; Laurent, t. 19, n. 232; Larombière, art. 1327, n. 2; Bonnier, t. 2, n. 677.

187. — De même, lorsque quelqu'un se reconnaît débiteur ou dépositaire d'une certaine somme, suivant le bordereau des espèces joint à l'acte, c'est la somme que composent les espèces exprimées au bordereau qui est la somme due, quoique celle exprimée par l'acte soit différente; on présume, dans ce cas, une erreur de calcul. — Toullier, t. 8, n. 297; Duranton, t. 13, n. 192; Rolland de Villargues, ibid., n. 61.