LÉGISLATION

C. proc. civ., art. 429, 1003 à 1028; — L. 17juill. 1856 [relative à l'arbitrage forcé).

ARBITRAGE

Enregistrement. — L. 13 brum. an VII (sur k timbre , art. 12, 18 23 24, 26, n. 3 et 5 ; — L. 22 frim. an VI] sur l'enregistrement .'art. 20, 23, 29, 31 35, 37, 42, 43, 47, 48. 68, § 1, n. 19, 32 et 16 et §2, n. 6, art. 69, § 2, n. 9; - L. 27 vent, an IX (relative a la perception des droits d'i nregistrement), art. 11 ; — L. 28 avr. 1816 sur tes /Enonces . art. 44, n. 2, 9 et 10, i .. 5' . 46-1° et 57; — L. 16 juin 1824 (relativeaux droits d'enregistrement et de timbre), art 10; — L. 5 juin 1850 [relative au timbre des effets de cuminvrce, île* bordereaux de commerce, des actions dans tes sociétés, des obligations négociables des départements , communes , établissements publics et des polices d'assurances , art. 49 ; — L. 2 juill. 1862 portant fixation du budget de l'exercice 1863), art. 22; — L. 21! août 1871 gui établit des augmentations d'impôts et des impôts nouveaux relatifs à Venregistrement et au timbre . art. 16; — L. 28 l'évr. 1872 (concernant les droits d'enregistrement . art. 4.

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De l'arbitrage en matière 'fartions possessoires : Corresp. des just. de paix, année 1870, t. 17, p. 1. — Lorsque le juge de paix rejette pour cause d'incompétence ratione materiœ une action portée devant lui, son procs-verbal de déclaration qu> 1rs parties ont fait choix d'un arbitre a force de compromis. La signature ites parties à ce proces-verbal n'est pas indispensable, par Azémar : Corresp. des just. de paix, année 1873, t. 20,

p. 192. — Lorsque les parties ont donné pouvoir aux arbitres de les juger comme amiables compositeurs, elles sont par cela mena- réputées avoir renoncé à l'appel: J. de proc. civ. eteomm., année 1835, t. 1, p. 360. — La convention par laquelle tes arbitres forcés sont institués amiables compositeurs change-t-elle la nature de l'arbitrage? Id., année 1838, t. 4, p. 239. — Les contestations nées entre d'anciens associés d> puis h dissolution d une sociét commerciale ou à l'occasion de la liquidation de la société sont-elles encore de la compétence d,s nrbitrrs? Id., aune.' tsij, t. 8, p. 360. — /.'/ disposition d'un jugement du tribunal de commerce portant, en matière d'arbitrage forcé, que s'il s'élève des questions dans lesquelles deux ou plusieurs parties aient un intéri i '-"anima . 1rs arbitres de ers parti s n'auront qu'une voix, est-elle licite? Id., année 1848, t. 14, p. 354. — De l'origine des arbitres rapporteurs, par M. Badin : Revue Wolowski, t. 14, p. 313 et t. 15, p. 317. — La clause par laquelle les parties conviennent que les contestations qui pourraient s'élever sur l'exécution d'un rouirai seront jugées par des arbitres est-elle nulle? Revue Wolowski, t. 17, p. 241 et t. 19, p. 252. — De l'arbitrage en Prusse : Revue Fœlix, t. 3, p. 115. — De l'opposition à l'ordonnance '/'exequatur en arbitrage forcé , par Pépin le Halleur : Revue Fœlix, t. 10, p. 20. — Des arbitres sont-ils compétents pour statut r incidemment sur une demande en suppression l'écrits injurieux ou diffamatuif -s produits devant eux? par Clérault : Revue Fœlix, t. 10, p. 37. — Examen critique de la jurisprudence de lu Cour de cassation qui prononce la nullité de la clause compromissoire pour arbitrage volontaire en matière virile et commerciale, par M. Molinier : Revue critique, t. 2, p. 214. — De la mission des arbitres nommés par les tribunaux de commerce : Revue critique, année 1876, p. 1 et 192. — De l'arbitrage forcé, par Romiguière : Revue pratique, t. 2, p. 135. — De la procédure en matit n d'arbitrage , par Lespi nasse : France judiciaire, t. 4, p. 8.

Enregistrement. — Demante, Principes de l'enregistrement , t. 1, n. 54 et 135-III. — Dictionnaire des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe et d'hypothèques, v° Arbitrage. — Fessard, Dictionnaire de ^enregistrement et des domaines, vis Arbitrage et Sentence arbitrale. — Garnier, Répertoire général et raisonné de l'enregistrement , n. 2232 à 2255. — Masson-Delongpré, Code annoté de l'enregistrement, n. 991, 1036 et 1080.

— Teste-Lebeau, Dictionnaire analytique des arrêts de cassation vn matière d'enregistrement, vis Jugement, passim, et Sent, née arbitrale. — Trouillet, Dictionnaire de l'enregistrement, des hypotlu ques et des domaines, v° Sentence arbitrale.

Car s, iitence arbitrale doit être considérée, pour la perception des droits d'enregistrement , comme un véritable jugement , lors no' air qu'elle n'aura il pas été déposée au greffe et revêtue de /'exequatur du président : Revue du notariat et de l'enreg., n. 120.

— Un acte rédigé par un juge de paix et portant nomination d'arbitres est-il passible de plusieurs droits? Corresp. des just. de paix, année 1852, t. 2, p. 280.

Index alphabétique.

Absence, 80. 164 et s., 280, 840.

Acceptation, 647.

Acceptation tacite. 896 et s.

Acquiescement, 1110. 1201 et s.,

1300 et s.