La nullité du compromis souscrit par un mandataire

itant fon lée, non pas sur l'in-

' "U de l'a irlies, mais sur un défaut

ivoirs el par conséquent sur l'absence du consentement

•lui au nom de qui le comp crit, peut être

née non seulement par le mandant, mais encore par le

[uilemanda iii a compromis. — Riom, 30 déc 1814,

Chalagnal . S. et P. chr.]

143. — On ' us contraire un arrêt de la cour de d'où il semble résulter que le mandant seul peut se prévaloir de la nullité. Mais ce1 arrêt statuait dans une hypothèse

i mandataire el li Syndicat des bouchet d Paris

étaient des incapables : il ne s'ag ssait pas là d'un., nullité résultant du défaut de pouvoirs du mandataire, mais d'une nullité pour incapacité. — Paris, 38 juin 1851, Chôumara, D. 53.2.78

144. — Lorsque le mandataire a souscrit un compromi pouvoir spécial à ceteffet, le mandant peut en couvrir la nullité p r une ratification soit expresse, soit tacite.

145. — Jugé en ce sens : 1° que. dans le cas où le mandataire a dépassé ses pouvoirs en nommant >U-< arbitres amiables compositeurs, le mandant couvre cette nullité s'il se présente 'levant ces arbitres et s'il procède devant eux. — Besançon, 18 déc. 1811, Poignant, [P. chr.1

140. — ... -" Que, lorsque le mandataire a compromis autorisation spéciale, la nullité de ce compromis peut être rouverte par la comparution volontaire du mandant devant les arbitres. — Toulouse, 8 mai 1820, Valette, [S. et P. chr.]

147. — Mais cette adhésion du mandant au compromis doit i instatée par des actes émanés de lui : le procès-verbal

i .lires seuls ne l'établirait pas suffisamment; leur nomination n'ayant pas été régulière, leur attestation q' un caractère légal. — Même arrêt.

148. — Il a été jugé, dans le même sens, que la ratification d'un compromis par une personne qui ne l'avait pas signé et pour laquelle un des signataires s'était porte fort, ne peut être prouvée par les seules énonciations de la sentence arbitrale, alors même qu'il est i lans cette sente i , non seulement que ladite partie' avait comparu devant les arbitres, niais encore que cette partie leur avait remis les pièces dont el! nantie. — Bordeaux, i mars 1869, Duzan, S. 69.2.252, P. 69. 1007, D. 71.2.1 in

149. — Le gérant d'affaires est dans la même situation que le mandataire qui agit en dehors des limites ; i son mandat : le compromis passé par le gérant d-'affaires n'est donc valable qu'autant que le maître l'aura ratifié.

g 10. Gérants, administrateurs, liquidateurs de sociétés.