‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 827 sur 939 · Le mandataire pourrait cependant compromettre en · texte numérisé non relu

Le mandataire pourrait cependant compromettre en

se portant fort pour le mandant. Nous avons donné plus haut

[suprà, n. i:t . une solution analogue en ce qui conoerne le

par le tuteur au nom de son pupille. L'une et

ml par les mêi - : le mand ttaire qui

B'esl porté racté une obligation qui est valable, l'obli-

• 1er la ratifie ition du mandant ou de payer des

iges-in ip - L'aul re part ie doit être réputée a roir accepté

dit ion qui lui était I ûte par suite de la cl i use de porte

fort; et il ne saurait dépendre d'elle de se soustraire h une

t vention ainsi légalement formée, alors surtout que le man-

ARBITRAGE. - Titre II. - Chap. I.

m. —Toulouse, 2.'i juin 18:t|, B r, [S. 31.2.319, P. cbr.

1*1. — Les règles que - venon d 'appliquent

menl aux avoués; el il e été jugé que, lorsqu'un ai

nte devant arbitres - muni d'un pouvoir qui l'au-

remettre . la senl mee ai bitrale qui intervienl est

absolument nulle, de telle sorte que la nullité ne peut être couverte par une ratification ultérieure du mandant, la jurid arbitrale m omis ayant pris fin avant que

qui l'entael !M. — Trib. Seine 5

juin 1834, X.... [Gaz. trib., I i juin 1834

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