I ne si le opinion résoud la question par les dis
i- suivantes : s'agit-il d'une société civile, l'art. 1862, C.
civ., aux termes duquel un des associés ne peul pas obliger les
autres si ceux-ci ne lui ei t iféré le pouvoir, s'oppose à ce
que le gérant puisse compromettre sans un mandat spécial à cet effet. S'agit-il d'une société commerciale , les pa opinion i sous-distinction : les gérants di
ARBITRAGE
Titre II. — Chap. T.
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pn nom collectif et des sociétés en commandite , ayant la disposition des biens sociaux, pourront compromettre en apposant la signature de la raison sociale, el il en sera de même de chaque associé en nom dan? le cas où l'acte de société n'a pas confié la gérance de la société a un ou plusieurs d'entre eux. Mais ii Tant donner une autre solution en ce qui concerne les sociétés anonymes: ces sociétés étant, aux termes de l'art. 31, C. comm., administrées par des administrateurs mandataires & temps, un compromis ne peut être passé par eux qu'autant que l'acte de société d'où ds tiennent leurs droits leur aurait conféré le pi voir exprès de compromettre. — Bioche, n. 67 à 72.
15I5. — Enfin, une troisième opinion, qui nous semble préle, refuse dans tous les cas aux gérants ou aux administrateurs d'un.' société le droit de compron ris qu'il y ait heu de distinguer entre la nature civile ou commerciale de cette tnts et les administrateurs, en - mt que les mandataires de? associés, et comme tels, ils doivent se renfermer dans les limites de leurs pouvoirs. Or, leurs pouvoirs nt bien leur donner le droit d'aliéner les biens sociaux dans une mesure plus ou moins lai-.', suivant les cas. Mais ont-
■ iir cela la libre disposition de ces biens? Pourraient-ils,
le, les donner ou encore les aliéner pour leur propre compte? Evidemment non : l'aliénation dans l'intérêt de l'exploitation leur est seule permise et, par conséquent, ils sortent des limites de leur mandat et font un compromis nul lorsqu'ils renoncent aux juridictions ordinaires pour soumettre les contestations sociales à des arbitres. — Troplong, Des sociétés, n. 690; Delangle, Traité des sociétés commerciales, n. 148 et [51; Rodolphe Rousseau, Sociétés commerciales, t. t, n. 420: Ruben de Couder, V Compromis, a. 26; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. in â is.
154. — Les administrateurs et gérants d'une société ont donc besoin d'un pouvoir exprès pour compromettre, et encore ne peuvent-ils passer un compromis valable que dans les limites de ce pouvoir. La question de savoir si ces limites ont ét'; dépassées est une question de fait qui rentre dans l'appréciation souveraine des juges du fond.
155. -r- Jugé, en ce sens, que le compromis passé au nom d'une société ne saurait être annulé pour cause d'insuffisance des pouvoirs de l'administrateur délégué qui l'a consenti, lorsque
Iministrateur était muni, aux termes des statuts, des pou-
-aiivs pour traiter, transiger et compromettre sur les
affaires courantes de la société, et que la contestation, objet du
compromis, rentrait directement dans la catégorie des affaires
■ ■l'es ; a cel égard, les appréciations des juges du fond échappent à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 27 juin 1881, société la Caisse la Participation financière, S. 83.1". 165, P, 83.1.387, D. 82.1.182
156. ■ — Les solutions que nous venons de donner, relativement a 1 1 x gérants ou administrateurs des sociétés civiles et comités, ne doivent pas être étendues aux sociétés en participation : le titulaire de cette société, en effet, apparaît seul et agit Beul vis-à-vis des tiers; c'est sur sa tète que réside l'entière propriété des biens de la participation; il peut en disposer librement et, par conséquent, compromettre relativement a ces biens. —Cass., 2 juin 1834, Mouroult, [S. 34.1.603, P. clir.
— Sic, Bioche, n. 7:t; Ruben de Couder, V Compromis, n. 26;
in et Laisney, v'Compromis, n. in. — V. infrà , v° Société i n pai ticipation.
157. — Il faudrait cependant refuser le droit de compromettre à l'associé administrateur de la participation, si l'objet social n'était pas exclusivement sous son nom, mais aussi
nom d'un autre associé : on appliquerait alors dans les rapports de ces associés les régies précédemment établies pour les sociétés.
— Ruben de Couder, toc. cit.; Rousseau et Laisney. loc. cit.
158. — Le liquidateur d'une société de commerce ne pourrait pas non plus compromettre.
159. — Vainement a-t-on objecté que le liquidateur est nommé pour liquider la société et que souvent il peut être nécessaire, pour arriver à une prompte liquidation, de compromettre au lieu de plaider.
1GO. — Nous répondons que le liquidateur n'est qu'un manqui doit se renfermer dans les limites de ses pouvoirs : du moment qu'il n'est investi que d'une procuration ne peut taire que des actes d'administration relativement aux biens qu'il est chargé rie liquider; il n'en a point la libre disposition , et, par conséquent , il ne peut compromettre sur ces biens.
Peu iire lilleurs qu'il ait été, avant la dissolution de ia so-
: gérant et que ses pouvoirs de gérant lui aient conféré antérieuremenl le droit de comp : la qualité
-tante et les pouvoirs qui y étaient attachés onl
liquid m eur si l'acl a no
mination ne s'explique pus sur ce point. — Cass., 15 j inv. I si 2, X.... S. et P. chr. — Sic, I ^ n. 1023 ; B
et Démangea . Droit commercial , t. I, p. 433 el t34; t
■ . n. 688; Bédarride , i-L. n. 488 et s.; Ro lolphe Rous- 3 •■' lés commerciales, t. 1, n. 668; Bioche, n. 74; R
i ' Compromis, n.25; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 45; Boistel, u. 382. — Contra, Lyon-Caen el Renault, t. t, n. 569.
