Le liquidateur a donc besoin d'un pouv

pour compromettre : ce pouvoir peut d'ailleurs être contenu implicitement dans les termes de son mandat, bien qu'il a' pas formellement expri là une question de fait que les

ont le droit d'apprécier.

162. — Jugé en ce sens pour la transaction, — et il n'y a pas de motif pour ne pas étendre cette solution au compromis , — qu'un failli , nommé par concordai liquidateur ■l'une goc été dont il était gérant, et à qui on a accordé la faculté de disposer de l'actif et de le recouvrer commi les créanciers auraient pu le fairi eux-mêmes, peut, sans excéder ses pouvoirs, cou

mise partielle à l'un des débiteurs au moyen d'une transaction sérieuse et de bonne foi. — Paris. 6 janv. 1834, Prémont, [D. 54.5.713]

163. — Le compromis passé par les administrateurs, gérants ou liquidateurs d'une société civile ou commerciale, en dehors de leurs pouvoirs, doit être considéré comme nul et non avenu à l'égard de toutes les parties : ces diverses personne-, en effet, ne sont que des mandataires, et nous avons vu plus haut [suprà, n. 142\ que les actes par lesquels les mandataires excèdent la limite de leurs pouvoirs sont frappés d'une nullité absolue.

; 1 1. Curateur aux biens d'un aôsi nt ou d'une succession i acant, .

164. — Le curateur ne peut pas compromettre ; il n'est . en effet, qu'un administrateur des biens d'autrui dont il n'a pas la disposition; et, de plus, aux termes de l'art. 83-7°, C. proc. civ., i< les causes concernant ou intéressant les personnes prête sumées absentes, u sont communicables au ministère public. — Cass., ri oct. 180S, Letellier, S. et P. chr.i — Sic, Carré et Chauveau , t. 6, quest. 3257; Bourbeau , t. 6, p. 464; Dutruc,

ipromis, n. 14; Rodière, t. 2, p, :in2: Bioche. ri. 53; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 41 : Ruben de Couder, v'Compromis, a. 22; Mongalvy, t. 1, n. 172: Goubeau de la Billenerie, t. I, p. 65; Bellpl des Minières, t. 1, n. 68.

165. — Le compromis passé par le curateur d'un absent est donc nul. .Mais quel est le caractère de cette nullité? Est-elle opposable par toutes les parties, ou bien, au contraire, ne peutelle être invoquée que par l'absent au nom duquel le compromis

assé?

166. — Nous pensons que la nullité est absolue et qu'elle peut être invoquée aussi bien par celui qui a traité avec le curateur de l'absent que par l'absent lui-même. Il est vrai que le compromis passé par le tuteur ou le curateur d'un mineur ou d'un interdit n'est entaché que d'une nullité relative. Mais tout autre est la situation dans notre hypothèse. Le tuteur d'un mineur ou d'un interdit représente un incapable, et c'est uniquement pour protéger cet incapable donl les droits pourraient être lésés, si les formalités légales n'étaient pas accomplies, que la nullité a été édictée. L'absent , au contraire, n'esl pas incapable : il était libre d'agir lui même; d ne l'a pas tait et on lui a nommé un curateur pour administrer ses biens. Or, le curateur n'i -t qu'un mandataire qui n'a de pouvoir que dans la limite de son mandat. En dehors de ce mandat, il ne peut donner un consentement valable; et, par conséquent, la nullité du compromis est absolue à raison du défaut de consentement de l'une

irties. — Cass., 5 oct. tsos, précité. — Sic , Carré et Chauveau, t. 6, quest. 7î2r>7 ; Dutruc. v Compromis, n. Ii-: I.

iler, ve Compromis, n. 39. — Contra, BellotdesMin I. I, n. 68.

167. — Il a même été décidé que le compromis passé par le curateur d'un absent n'est pas seulement nul entre l'absent et la partie adverse, mais encore entre celle-ci et les consorts de

ARBITRAGE. — Titre II. — Chap. I.

l'absent, quoiqu rniers fussent capal compro-

re. — Même arrêt.

§ l 2. Em ns d'un absi nt.

108. — 11 faut ici disting uer les envoyés en possession proeetlesi ssion définitive.