DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Section I .
Conditions de validité.
1758. — Le compromis est valablement passé dans les formes prévues par la loi locale. — Vincent et Penaud, n. 24.
1759. — La c pour compromettre dépend du statut
personnel. — Vincent et Penaud. Dict. de tir. intern., v° Arôitrage, n. 2t.
17GO. — H faut, au contraire . c. msulter la loi locale pour savoir si la matière est, ou non, susceptible d'être tranchée par voie d'arbitrage. — Vincent et Penaud, n. 22.
1761. — Lorsque le compromis et l'arbitrage ont lieu en pays
étranger, on suit légalement pour la procédure les règles éta-
pays : d y a là une application de la règle
en vertu de laquelle la forme des aetes est régie par la loi du
neu <>ù ils sont passés, loeus regil actum.
ARBITRAGE COMMERCIAL ET FINANCIER
1701 bis. — Jugé, en ce si as , que le Français qui, dans un compromis p S u ri jugé en Suisse,
et par des arbitres suisses, doit être réputé s'être soumis par là aux lois el u . iblis en Suisse pour to
me relatifs aus - - Tr. 27 sept. 1802, art.
13 . - Paris, 19 mars L830, Broyé, ;S. et p. chr. 17(»2. — Il en est ainsi spécialement 'les formes de la sen- . — Vincent et Penaud, n. 23. — V. au surplus, infrà, nu ni étranger.
17(>3. — Les sentences arbitrales rendues en pays étranger peuvent être rédigées en langue étrangère, aucune loi n'es -
- - rit rédigées en français à peine de nullité. 1" mars 1830, Rivarez, [S. et P. chr.]
17(!4. — S'il est vrai, en effet, que l'art. l'r, L. 2 therm.
an II, porte qu'aucun acte public ne pourra, dans quelque partie
du territoire français, être écrit qu'en langue fran-
- . l'art. .1 de la même loi se borne à prononcer contre le
mnaire qui aura contrevenu à cette disposition la peine
mnement et la destitution. Or, les arbitres
n'étant pas des fonctionnaires, ils ne sauraienl être soumis à
es. — Même arrêt. — V. su/ira. n. 724.
17(!ô. — Sur la question de savoir si les étrangers peuvent
être choisis comme arbitres , V. supra, a. 354 I 355.
17(51!. — Le fait de donner pouvoir à un mandataire de traduire un individu devant les tribunaux étrangers, afin d'obtenir le paiement de fournitures faites au défendeur, n'implique pas pour ce mandataire le droit de compromettre. — Cass., 31 déc. l^it. prince de Capoue, [S. 15.1.362, P. i:,. 1.727
1707. — La sentence rendue dans de telles conditions n'est pas une décision que le demandeur doive respecter. — Même
1 708. — Car, s'il est vrai de dire que le Français qui a saisi
les tribunaux étrangers de la connaissance d'un litige, el qui a
suivi sou adversaire devant tous les degrés de la juridiction étran-
ue peut plus, étant rentré en Franc tre la même
demande à l'appréciation des tribunaux français, il n'en est plus
ne Lorsque la juridiction étrangère ai sie et que
le procès a été jugé par un arbitre sans i voir. — Même
arrêt.
170!). — En ce qui concerne le droit d'arbitrage des consuls, V. supin. v° Agent diplomatique, a. 443 et s., 710, 720,
Section II.
Exécution en France des sentences arbitrales étrangères.
1770. — La sentence rendue en pays étranger par di - tr
ur un tribunal de pays d issim
Fra ce à un jugement étranger et traitée comme telle.
1771. — C'est ainsi que la sentence rendue en pays étranger par un arbitre saisi de la connaissance du litige par un renvoi ordonné par le juge de paix, alors même que cet arbitrage aurait été consenti par les procureurs des parties, doit être assimilée à un jugement rendu par une juridiction étrangère et,
nséquent, soumise aux i . l'art. 2123, C. civ., et
546, C. proc. — Paris, 22 juin 1843, prince de Capoue . P. 13. 2.143
1772. — D'où il suit qu irbi'rale rendue dans
■ iv peut être exécutée en France qu'a-
évision au fond, puisquaux termes des art. 2l2:i. G. civ.,
■. C. proc, les jugements rendu- i l'éti mger i e produis) ni
en France qu'autant qu'ils ont été déclarés
par les tribunaux français. — .Même arrêt. — V. sur ce point
infi . (ranger.
177;{. — Spécialement, le tiers arbitre nommé par un tribunal étranger et autoris tribunal à statuer sur un point du litige à l'égard duquel les premiers arbitres avaient omis de déclarer leur discord , procède comme délégué de la puissance publique. — Cass., 16 juin 1840, Dupré, S. 40.1.583, P. W.2.
1774. — D'un il résulte que la sentence rendue par un arbitre ainsi nommé présente un caractère judiciaire qui la soumet à la révision des juges français, conformément aux dispositions art. 121, Ord. 1629. — Même arrêt.
1775. — Au contraire, la décision rendue en pays éti par des arbitres volontaires n'a pas le caractère d'un jugement étranger. L'arbitrage considéré comme convention appartient,
en effel . au droil des gens et établit entre les contractants un
lien obligal le droit. L'arbitre, quel qu'il soit et en quelque
lieu qu'il rende sa sentence, juge , non point en magistrat revêtu d'ion' autorité publique quelconque mais en simple parti- 5ti di la confiance des parties et en vertu du mandat privé qu'il a reçu. Il n'a ainsi aucune espèce de juridiction publique ni territoriale. — Paris, 16 déc. 1809, Lan nés, [S. chr.
— Paris. 7ianv. 1833, Manby, S. 33.2.145 — Chambéry, 15 mars 1875, Albertoli, S. 76.2.85, P. 76.439, D. 76.2.93 - . Larombière, Théorie et pratique des obligations . t. 7. sur l'art. 1 351 . ; 7; Vincent et Penaud . Dict. de dr. intern., v Arbitrage . n. I.
1770. — La sentence d'arbitrage volontaire peut donc être
exécutée en France. Mais en -e Faut-il qu'elle ait été déclarée
exécutoire par un tribunal français. — Paris, 10 déc. 1809, ['récité.
1777. — La sentence d'arbitrage volontaire rendue en pays i doil être assimilée au point de vue de Yexequatur à
une sentence d'arbitrage volontaire prononcée en France ; il n'y a donc pas lieu de la réviser au fond. — Aubry et Rau, t. 8, p. ils: Weiss, Traiti di droit international privé, p. 903, note l.
1778. — I similation conduit à décider qu'il convient d'appliquerà la décision arbitrale rendue en pays étranger l'art. 1020, C. proc. civ., aux tenues duquel une sentence arbitrale n'est exécutoire en France qu'après ordonnance rendue par le
a du tribunal du lieu où elle doit être exécutée. — Montpellier. 2\ juill. 1882, Morell, (Clunet, 84.70
1779. — De c ■ que l'arbitrage volontairement consenti en pays étranger établit entre les contractants un lien obligatoire or' droit, il suit que le Français qui, après avoir assigné devant les tribunaux étrangers un étranger prétendu signataire d'un billet à lui souscrit par cet étranger, déclare s'en remettre à la décision d'arbitres-experts quant à la vérification de la s
ture du billet , s'interdit par là même le droit de porter à nouveau sou action devant'les tribunaux français. — Paris, 14juiil. 1809, Maupas, S. chr."
1780. — Cela esl vrai, surtout lorsqu'après la condamnation prononcée contre lui par l'arbitre-expert le demandeur français
a consenti à l'annulati lu billet ainsi qu'à sa remise entre 1rs
mains d'une tierce personne. — Même arrêt.
1781. — Le Français est d'autant moins recevable à ati
la sentence arbitrale rendue en pays étranger, qu'il a formellement et volontairement exécuté la convention, tant par son concours à la formation d'un tribunal arbitral à l'étranger que - i comparution devant ce tribunal. — Même arrêt.
1782. — Aux ternies de l'art. 15 du traité franco-suisse du 15 juin 18G'J, les jugements rendus par des arbitres dans l'un des deux Etats sont exécutoires dans l'autre suivant les formes el sous les conditions prescrites par l'art. 10 dudit traité.
1783. — D'après cet art. 10, la partie qui poursuit dans l'un des deux Etals l'exécution d'une sentence arbitral'' rendue dans l'autre pays, doit produire au tribunal ou à l'autorité compétente du lieu ou de l'un des lieux où l'exécution doit avoir lieu : l« l'expédition de la sentence arbitrale légalisée par les envoyés respectifs ou, à leur défaut, par les autorités de chaque pays; ■" l'original de l'exploit de signification de ladite sente:
tout autre acte qui, dans le pays, tienne lieu de signification; 3° un certificat délivré par e greffier du tribunal où le jugea ni aété rendu, constatant qu'il D'existé aucun acte de recours contre la sentence arbitrale.
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