LEGISLATION C O M F A H K E

j I . Allemagne.

1581. — L'arbitrage ou compromis est l'acte en vertu duquel la solution d'un différend est remise à un ou plusieui> arbitres. D'ordinaire, cet acte est une convention, mais ce peut

lissi un acte de dernière volonté (C. proc. civ. ail. de 1877, art. 851 et 872).

1582. — Pour faire un compromis relativement a un différend, il faut avoir la capacité requise, par la législation fédérale ou par la loi du pays, pour transiger sur l'objet de ce différend

Ibid., art. 8:>1 . — Y. aussi C. comm. ail., art. 137, Landrecht prussien, 1, 16, ; ino: C. civ. six., art. I'.i77, etc.

1583. — Le compromis n'est valable, relativement à des contestations futures, qu'autant qu'il a pour objet un rapport juridique déterminé et les contestations qui pourraient en résulter

Ibid., art. 852 .

1584. — Si, d'après les dispositions du droit civil, un compromis verbal est valable, chacune des parties peut demander qu'il en soit passé acte par écrit art. 853).

1585. — A défaut de stipulation expresse quant au mode de nomination des arbitres, chacune des parties en désigne un; la partie poursuivante fait connaître par écrit à l'autre celui qu'elle a choisi et la met en demeure d'en nommer un île son côti

la huitaine, faute de quoi le second arbitre est désigné par le tribunal compétent à la dilig la partie poursuivante. Une

partie ne peut pas revenir sur la désignation de son arbitre une fois que l'autre partie en a reçu la notification (art. 856).

1586. — Si un arbitre non désigné dans le compromis même vient à décéder, est empêché par d'autres motifs, ou refuse d'accepter ou d'exécuter le mandat, la partie qui l'avait nommé doit, sur la demande de la partie adverse, en constituer un autre dans la huitaine, faute de quoi l'arbitre est désigné par le tribunal compétent à la diligence de la partie poursuivante art. 357 .

1587. — Un arbitre peut être récusé pour les mêmes raisons et sous les mêmes conditions qu'un juge. De plus, il y a heu à récusation lorsqu'un arbitre non désigné dans le compromis diffère sans raison plausible l'accomplissement de son mandat. H est permis de récuser les femmes, les mineurs, les sourds, les muets et les individus judiciairement prives de leurs

ques art. 858 .

1588. — Sauf convention contraire des parties, le compromis perd son effet : 1° lorsque, certaines personnes ayant été individuellement désignées dans l'acte comme arbitres, l'une d'elles meurt, est empêchée pour d'autres raisons de remplir ses fonctions, refuse de les accepter, s'en démet, ou en diffère indûment l'accomplissement; 2° lorsque les arbitres déclarent aux parties qu'il y a'entre eux partage (art. 859 .

1589. — Avant de prononcer, les arbitres doivent entendre les parties et s'enquérir, en tant que besoin, des circonstances qui ont fait naitre la contestation. Faute par les parties de s'être entendues sur la procédure à suivre, il appartient aux arbitres de la régler comme ils le jugent bon (art. 860 .

1590. — Les arbitres peuvent entendre les témoins et les experts qui comparaissent volontairement devant eux; mais ils n'ont pas le droit d'assermenter un témoin ou un expert, ni de recevoir le serment d'une des parties art. 8iil .

1591. — Les actes rentrant dans les attributions du juge que les arbitres croiraient utile à faire sans qu'ils eussent qualité pour y procéder, doivent , sur la demande de l'une des pa

être accomplis par le tribunal compétent en tant qu'il estime la demande recevable. Le tribunal qui a ordonné l'audition ou Passermentation d'un témoin ou d'un expert rend aussi les décisions nécessaires en cas de refus, soit de déposer, soit de procéder à l'expertise art. 862 .

1592. — Les arbitres peuvent continuer leurs opérations et rendre leur sentence quand même on alléguerait qu'il n'y a pas matière à arbitrage; notamment, si l'on faisait valoir qu'il n'existe pas de compromis valable, que le compromis ne porte pas sur

ARBITRAGE

Titre XII.

le différend soumis à leur décision, ou qu'un arbitre n'a pas qualité pour remplir ses Fonctions art. 863).

1593. — A moins p ition contraire dans I" compromis, lorsqu'une sentence arbitral.' est rendue par plusieurs arbitres, elle doit l'être à la majorité absolue des voix art. 864 .

1594. — La sentence arbitrale doit être

rbitres; chacune des p i reçoit une expédition, ég i-

lement signée, et la minute es! déposée au greffe du tribunal compétent, avec la mention que lesdites expéditions ont été délivré $63 .

1595. — La sentence a. entre les parlies, les effets d'un jugement passé en force de chose jugée (art. 866).

1596. — L'annulation- peut en être demandée : 1° lorsque la procédure n'était pas admissible dans l'espèce; 2° lorsque la sentence condamne une partie à un acte illicite; 3° lorsque la partie n'étail pas légalement représentée dans la procédure et ne l'a pas approuvée expressément ou tacitement; i" lorsqu'elle n'a pas été dûment entendue; 5° lorsque la sentence n'est pas motivée ; 6° dans les cas où , d'après les n. I à 6 de l'art. 543, C. proc. civ. fédéral, il est permis d'attaquer un jugement définitif par voie d'action en restitution, c'est-à-dire dans les cas où ledi lit fondé sur un taux serment, des docu-

lolosifs, des manœuvres frauduleuses, une forfaiture ou un jugement criminel annulé. Toutefois, les parlies peuvent convenir que la sentence ne saurait être attapour l'un des motifs indiqués ci-dessus aux 4° et 5° (art. 367).

1597. — ■ L'exécution forcée n'a lieu, en suite d'une sentence arbitrale, qu'autant qu'elle est autorisée par un jugement ad hoc, lequel ne doit pas être rendu si la sentence est susceptible d'annulation. Une fois ce jugement rendu, la sentence ne peut plus être attaquée que pour les raisons indiquées au 6° de l'art. 867 et si la istifie qu'il n'a pas dépendu d'elle de faire valoir antérieurement le motif d'annulation ; elle n'a, d'ailleurs, qu'un délai de rigueur d'un mois pour attaquer la sentence dans ces conditions, à compter du jour où elle a eu connaissance du motif d'annulation ; l'annulation de la sentence arbitrale entraine celle do jugement d'exécution fart. 868 a 870 .

1598. — La connaissance des demandes tendant à la nomination ou à la récusation d'un arbitre , à l'extinction d'un compromis, à l'inadmissibilité de la procédure arbitrale, à l'annulation d'une sentence arbitrale ou h l'obtention d'un jugement d'exécution, appartient au tribunal cantonal [Atntsgerichi ou

gional Landgerichi . à la compétence duquel les parties ont déclaré se soumettre dans un compromis écrit, et, à défaut d'une semblable désignation, à celui qui eût été compétent si l'affaire avait été poursuivie en justice. Dans les cas où, d'après cette règle, plusieurs tribunaux seraient compétents, celui-là l'est auquel l'une des parties ou les arbitres se sont adressés en premier lieu (art. 865 . — Art. 871.

1599. — La sentence arbitrale prononcée en pays étranger tre traitée comme une sentence arbitrale allemande; elle

est, par conséquent, soumise aux mêmes règles au point de vue de Vexequatur. — Keyssner, De l'exécution Ses jugements

ibs Yem.jn.Ti i' Vlh magne (trad. F. Daguin\ Clunet, 1882, p. 36.

1600. — Jugé que les dispositions de la loi aux termes desquelles les tribunaux allemands doivent dans certains cas refuser d'autoriser l'exécution des jugements étrangers ne sont pas applicables aux sentences arbitrales rendues à l'étranger. — Trib. de l'Emp., 5 nov. 1881, [Deutsche Juristenzeitung, 4.389"

g 2. Anglbtbrbb.

1601. — L'arbitrage, considéré comme mode de mettre fin à un litige, a été expressément autorisé par statut dans une série - spéciaux: ainsi, en matière de dîmes et de droits d'usage St. 6 et 7, Guill. IV, c. 71; 8 et 9, Vict.. c. Ils .

1602. — ... Pour la fixation de l'indemnité due en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique chemins de fer, ouvrages hydrauliques, ports et jetées, voirie urbaine, drainage, cimetières, etc.; st. 8 et 9, Vict.,c. 16 et 20; st. 10 et 11, Vict., c. 14, 17, 27. 34, 38 et 65, etc.).

1603. — ... En matière de dommages et intérêts pour cause A'ordinary assauli ou de nuisance, etc. — Elworthy c. Reid, 2

t Stu., 372: Dobson c. Graves, 6 Q. B.. 637.

1604.— très sont, en gém gnés par les par-

ties; mais, si l'un d'eux était reconnu improper pour cet office, la Haute cour de justice pourrait, nonobsl tnt cette désignation, l'i oapêcher de fonctionner. — • Beddow c. Beddow, Law II p., 9 Cl . Div., 89.

1605. — En outre, les parties conviennent, d'ordinaire, que, si les arbitres ne peuvent ou ne veulent remplir leur office, ils s font remplacés par un surarbitre [Umpire] qui aura à statuer

Seul.

1600. — Rien ne s'oppose, d'ailleurs, à ce que, d'emblée, elles ne constituent qu'un arbitre unique (V. st. 17 et 18, Vict , c. 125, art. 12 à li .

1607. — Dans tous les cas, la s irbitrale qwm l doit être rédigée par écrit; elle a pour effet de terminer définitivement le litige et dérégler les droits des parties, comme s'ils

- par un jugement ou par une transaction. — Blacksl me, C mm., liv. 3, en. 1, éd. franc. , t. 4, p. 2j.

1608. — Dans le principe, 1' int de se soumettre à un arbitrage était verbal ou bydeed, c'est-à-dire constaté par un acte scellé. Mais comme, de façon ou d'autre, la partie qui s'était ainsi engagée pouvait revenir sur sa promesse, l'usage a prévalu de taire h ce sujet un contrat bilatéral, un compromis, par lequel chacune des parties s'oblige vis-à-vis de l'autre sous peine de payer un certain dédit. — Stephen, Comm., t. 3, p. 263.

1609. — L'expérience ayant démontré l'utilité de ces juridictions amiables et privées, notamment pour régler îles questions de compte ou des questions commerciales, qu'il est parfois difficile de liquider devant une cour de justice, la loi en a régularisé le fonctionnement, en décidant, par le st. 9, Guill. III, c. 15, que toute personne désireuse de terminer un litige de cette façon doit « agréer par écrit » que son acceptation d'un arbitrage soit homologuée par la cour; après quoi la cour rend une ordonnance

rule of court . d'après laquelle i'atfaire est renvoyée devant des arbitres et ceux-ci reçoivent pouvoir de la terminer par leur sentence.

1610. — Cette intervention officielle de la cour a ce résultat 1res important que si, plus tard, les parties essayaient de ce soustraire à l'exécution de la sentence, elles seraient punies pour « mépris de la cour » ; à moins, bien entendu, que la cour elle-même ne mette la sentence à néant pour cause de corruption ou d'autres irrégularités ou fautes imputables aux arbitres

foid. .

1611.— D'après le st. 3 et 4, Guill. IV, c. 42, lorsqu'un arbitre a été nommé en vertu d'un compromis dûment homologué par la cour ou qu'il a été directement nommé par le juge, il ne peut plus être révoqué par les parties sans le consentement de la cour; d'autre part, la cour peut ordonner à des témoins de comparaître devant l'arbitre, sous peine de se rendre coupai mépris de la cour », et prescrire, en même temps, que ces témoins déposeront devant lui sous la foi du serment; l'arbitre a qualité, dans ce cas, pour recevoir le serment, et les témoins qui ne diraient pas la vérité encourent la peine du parjure.

1612. — En principe, une sentence arbitrale est définitive cnnclusive and final , à moins qu'elle ne présente un vice propre apparent on the face ofthe award itself). — Braddick c. Thompson, 8 East, 314; piurfl c. P<tull. 2 Dowl., 340; Macarthur c. Campbell, 3 Ad. et EU., 32.

1013. — Les conventions tendant à soumettre à un arbitrage des questions en litige sont souvent considérées comme étant de nature à priver les tribunaux de leur légitime juridiction et peuvent n'être pas validées. D'après le Code de procédure de 1854 (st. 17 et 18, Vict., c. 123 , les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour arrêter la procédure lorsque les parties sont convenues de s'en rapporter à des res et qu'un compromis

est pendant. M us si un contrat contient une clause compromissoire obligatoire, la validité de la clause est subordonnée à une distinction : lorsque le montant du domntag ! résultant du non accomplissement de la convention doit être fixé au moyen d'un arbitrage avant que le créancier ne puisse intenter aucune action, la clause est valable: lors, au contraire, que la clause est -applique à tout litige éventuel, sans qu'il soit loilarties de s'y soustraire en aucun cas, elle est « illégale ». M m- le premier cas, la clause impose une condition pour une époque où l'on ne pourrait eue ire agir en justice; dans le second, elle mettrait obstacle à l'activité normale des tribunaux. — Scott c. Avery, 3 H. of L. C, 811; Edwards c. Aberayron

ARBITRAGi:. — Titre XII

Tnsur. Soc, l Q. B D., 596. — Sic, Anson, Law of Contract, p. 185; Ernest Lebr, Eléments de droit civil anglais, n. 746.

\i mu m .

K>14. — La matière es) réglée par les art. 27n et s., Code contenlieuse du l,r mai 1781.

KJ15. — Il est loisible ans parties qui ont un différend de faire un compromis, à la condition qu'il soit rédigé par écrit ; une l'ois qu'elles se sonl entendues à cel effet, elles ne peuvent pins s'en dédire art. 270 .

1010. — Il a été jugé que l'existence, dans un contrat, d'une clause compromissoire , permet à la partie actionnée devant un tribunal ordinaire d'i n décliner la compétence. — Trib. sup., 4 mars 1858, n. 10913 Judicatenbuch , a. 26

1017. — Personne n'est tenu d'accepter les fonctions d'arbitre, mais celui qui les a i est tenu de les remplir art.

1(S 18. — Les juges en exercice ne peuvent connaître comme arbitres d'affaires qui seraient de leur compétence comme magistrats. — Hofdec, 27 mars 1800, n.498, Just. Ges. SammL]

1019. — Les arbitres doivent suivre, tout d'abord, la procédure fixée d'un commun accord par les parties et, à défaut, celle qui est réglée peur les tribunaux [art. 272).

KJ20. — Quand les parties sont expressément convenues de s'en rapporter à la sentence d'arbitres et ont renoncé à tout recours, elles sont tenues d'exécuter la sentence et ne peuvent l'attaquer d'aucune façon, hormis le cas de fraude manifeste; mais, si elles n'ont pas expressément renoncé à tout recours, chacune d'elles a le droit, une fois la sentence r mine, de soumettre néanmoins le litige aux tribunaux ordinaires, à condition de les saisir dans la quinzaine; ce délai est de rigueur (art. 273 et 274; L. 16 mai 1874, § 6 .

1021. — lue sentence arbitrale ne peut être déférée directement à la cour d'appel (Rés. 14 juin 1784, n. 306. Just. fies. Samml., let. s ; mais les parties sont libres de constituer deux tribunaux arbitraux, l'un de première instance, l'autre d'appel.

— Hofdec., 15 jauv. 1787, n. 621, [Just. Ges. SammL, let. p.)

1022. — Il appartient toujours aux tribunaux ordinaires de prononcer sur la validité ou la non-validité d'une sentence arbitrale. -- Hofkammer Cire, 14 mai 1833, c. 631 .

1023. — 1 ne sentence arbitrale contre laquelle a été introduite en temps utile une action en nullité ne peut être exécutée avant qu'il n'ait été statue sur celte action. — Trib. sup., 11 mars 1873. n. 2141, [Spruch Rep, n. 42]

i 4. Belgique .

1024. — Les art. 1003 et s., C. proc. civ. franc, y sont restés en vigueur, sauf l'art. 1023, relatif à l'amende en cas de rejet d'appel, qui a été abrogé par la lui du 31 mars 1866.

1025. — L'art. 10, L. 23 mars 1876, qui soumet à l'examen des tribunaux de première instance toutes les décisions rendues par les juridictions étrangères, ne s'applique pas aux sentences arbitrales prononcées en pays étranger; caries arbitres ne sont pas de véritables juges; ce ne sont que des personnes privées qui tiennent leur mandat de la volonté des parties. — De Prepe, De l'exécution des décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juges étrangers, p. 30.

1020. — La chose jugée par les sentences arbitrales étrangères a donc partout autorité en vertu du consentement non contesté des parties compromettantes. — De Paepe, loc. cit.

1027. — D'où il suit qu'il faut appliquer aux sentences arbitrales rendues à l'étranger les mêmes règles qu'aux sentences arbitrales prononcées en Belgique.

1028. — Il suffit donc que ces sentences soient déclarées exécutoires par une ordonnance du président du tribunal.

1029. — Jugé, cependant, que c'est le tribunal entier, et non ulement son président, qui a compétence pourrendre exécutoire en l'.eleaque une sentence arbitrale étrangère. — Trib. Anvers, 3o nov. 1883, Clunel . si. 71

1029 bis. — L'étranger qui demande ['exequatur en France d'une sentence arbitrale rendue en pays étranger dans un litige commercial, n'est pas tenu de fournir la cautio judicatum solvi.

— Trib. Seine, 3 juill. 1880, Guermont, LClunet, S2.iil3

S ë. /'.'-/' [CNB.

1030. — Le Code de procédure civile ley <!■■ enjuiciami »'" vinl de 1880 renferme un long titre sur les sentences des arbitres et amiables compositeurs lit. V du liv. Il, art. 7 ou à s;io .

1631. — Peut être déférée à des arbitres ou à des amiables compositeurs, par des parties capabl s de compromettre et d'accord sur ce point, toute contestation, qu'elle ail déjà été, ou non, soumise aux tribunaux ordinaires, et en quelque étal qu'elle se trouve, a l'exception : I" des demandes relatives aux droits politiques ou honorifiques, aux exemptions et privilèges personnels, à la paternité, à la filiation, à l'interdiction, et, en général, à l'état ou à la condition des personnes art. 483-3°); 2° des questions dans lesquelles la loi exige l'intervention du ministère public (art. 487).

1032. — A. Arbitres. — Pour remplir les fonctions d'arbitre, il faut être homme de loi letrado . majeur de vingt-cinq ans et en jouissance de ses droits civils (art. 790 .

1033. — Les arbitres doivent toujours être en nombre impair; s'il n'y en a qu'un, les parties ont à le désigner d'un commun accord; le même accord doit exister pour la nomination du surarbitre, s'il y en a trois ou cinq, ce qui est le nombre maximum; en aucun cas, les parties ne peuvent confier à un tiers la désignation des arbitres (art. 791 1.

1034. — Le compromis doit être fait par acte authentique, à peine de nullité (art. 792 .

1035. — Il doit indiquer également, à peine de nullité, les noms des parties et des arbitres; la question à résoudre par les arbitres; le délai dans lequel ils ont à prononcer; l'amende encourue par la partie qui ne leur fournirait pas les actes indispensables à l'accomplissement de leur mission; l'indemnité pécuniaire due, avant de pouvoir interjeter appel, par celle qui attaquerait la sentence à la partie qui y acquiescerait; le lieu où l'affaire doit être jugée; enfin, la date même du compromis

art. 793 .

1030. — Aussitôt que l'acte a été dressé, le notaire ou autre officier qui lui a donné le caractère authentique le présente à l'acceptation des arbitres et dresse procès-verbal de ladite acceptation ou de leur refus art. 794).

1037. — Si l'un des arbitres ne peut ou ne veut accepter sa mission, il est remplacé de la façon prescrite pour la première nomination; faute par les parties de s'accorder, le compromis demeure sans effet ; il en est de même si l'une des parties ne désigne pas les arbitres à son choix dans les trois jours à partir du moment où elle a été mise en demeure de le faire , et elle doit l'amende prévue à l'art. 793 (art. 703 .

1038. — L'acceptation des arbitres donne à chaque parla' le droit de les contraindre à remplir leur mission sous peine <ie tous dommages et intérêts; le juge de première instance a lieu où le tribunal arbitral doit siéger ou, à défaut, de la résidence de chaque arbitre, doit, s'il y a lieu, les mettre en demeure de l'exécuter et les avertir de la responsabilité qu'ils encourent ; leur opposition ou leurs excuses sont jugées en la même forme que les incidents, et le délai fixé pour le compromis est suspendujusqu'à la solution de cette question préjudicielle; si elles ne sont pas admises, le tribunal de première instance fixe, sur la requête des intéressés, l'indemnité qui peut leur être due par les arbitres en faute art. 796 et 797 .

1039. — Les arbitres ne peuvent être récusés que pour une cause survenue depuis le compromis ou ignorée lors de la signature ; ils peuvent l'être pour les mêmes causes que les juges ordinaires; s'ils s'opposent à la récusation, l'incident est jugé, comme dans le cas précédent, par le tribunal de première instance (art. 798 et 799).

1040. — Les effets du compromis cessent : 1° par la volonté unanime des contractants; 2" par l'expiration du délai fixé par le compromis ou de ses prorogations ultérieures; si c'est par la faute des arbitres que la sentence n'a pas été rendue en temps voulu, ils sont passibles de dommages et intérêts (art. 800).

1041. — En cas de décès d'un des arbitres, les parties peuvent décider ou bien qu'il sera pourvu à son remplacement ou que la sentence sera rendue par les survivants; leur décision sera constatée authentiquement ; si elles n'arrivent pas à s'entendre, le compromis demeure sans effet (art. 801).

1042. — Le délai fixé par le compromis pour le prononcé de la sentence court du lendemain de la dernière acceptation des

ARBITRAI JK. — Tithe XII.

arbitres, sauf stipulation contraire el sauf aux parties le droil de le proroger d'un commun accord par un acte authentique qu'ils annexent au compromis. Les arbitres peuvent aussi le »en ux-mêmes lorsque la faculté leuren a été accordée par le compromis, mais non au delà de la moitié du délai primitif; et ils doivent être unanimes [art. 802 et 803 .

1643. — Les opérations îles arbitres sont « vérifiées Si ara?! par devant le greffier du tribunal île première instaure désigné, soit par les parties, soit par les arbitres euxmêmes art. 804 .

1644. — Les arbitres fixent aux parties, pour la production de leurs pièces et prétentions, un délai qui ne peut dépasser le quart de celui qui leur est assigné a eux-mêmes par le compromis. Si l'une d'elles n'obtempère pas, les arbitres n'en continuent pas moins leurs travaux, sauf l'amende qu'elle encourt pour n'avoir pas accompli les actes indispensables à l'exécution du compromis. Si plus tard elle se décide, elle doit être entendue en tout état de cause, mais sans qu'en aucun cas l'instruction puisse revenir e i arriére (art. 80o).

1645. — Les pièces fournies par l'une des parties sont communiquées à l'autre, à charge par elle de les combattre, s'il y a I, ii . dans un délai •■ qui ne peut excéder le quart de celui qui esl accordé par l'article précédent pour les produire » (art. 806

el 807 .

1646. — Après l'expiration de ces délais, les arbitres procèdent, s'il y a lieu, à la preuve des faits articulés de part et d'autre, en recourant au juge de première instance pour les actes qu'ils ne pourraient accomplir eux-mêmes à cet effet ; cette partie de la procédure ne doit pas prendre plus du quart du délai total imparti aux arbitres. Puis ils entendent les parties ou leurs avocats, et prononcent leur sentence (art. 808 à 815).

1647. — La sentence doit être conforme au droit elàce qui a été allégué et prouvé ; elle est rendue en la forme prescrite pour les jugements ordinaires, et à la majorité absolue, lorsqu'il y a plus d'un arbitre; s'il n'y a pas une majorité d'avis conformes, l'avis de chaque arbitre sera libellé dans les pièces, et le jugement sera rendu sur les points non tranchés par le tribunal de première instance, sans qu'il soit lié par aucun des avis antérieurement exprimés art. 816 et 817 .

1648. — La sentence et, le cas échéant, le jugement peuvent être déférés à la cour d'appel du ressort, il, mis les cinq jours de leur signification. A.u moment d'interjeter appel ou dans les trois jours suivants, l'appelant devra justifier qu'il a payé à la partie qui avait acquiescé à la sentence l'indemnité prévue par le compromis (art. 7',):!;, ou la consigner au greffe pour lui être pavée ; faute de quoi l'appel ne serait pas recevable et la sentence deviendrait définitive. Il n'y a pas lieu à indemnité si les deux parties interjettent appel; et celle qui l'a reçue doit la restituer avec les intérêts si elle se décide, après coup, à se pourvoir elle-même fart. 818 à 820).

1649. — L'appel est jugé selon les formes ordinaires, et l'arrêt peut être déféré à la Cour de cassation (art. 823).

1650. — Il est loisible aux parties de compromettre relativement à une affaire pendante devant le tribunal de première instance ou devant la cour d'appel (art. 823 et s.).

1651. — B. Amiables compositeurs. — Les règles exposées ci-dessus quant à la nomination et à l'acceptation des arbitres (art. 790-797), s'appliquent également aux amiables compositeurs, si ce n'est qu'il suffit qu'ils soient mâles, majeurs et en possession de leurs droits civils, et qu'ils sachent lire et écrire; on leur applique aussi les dispositions des art. 800 à 803, relatives à la lin du compromis. Mais il n'est pas besoin que le compromis s'explique sur les questions d'amende, d'indemnité ou de heu (art. 793). — Art. 827 et S28.

1652. — Ces compromis-là produisent tous les effets légaux des autres obligations et sont sujets aux mêmes causes d'invalidation qu'elles. Les parties sont tenues de faire tout ce qu'il faut pour qu'ils sortissent effet, à peine de tous dommages et intérêts l'une envers l'autre; c'est le juge de première instance qui connaîtrait éventuellement de celte question (art. 829 et 830).

1653. — Les amiables compositeurs ne peuvent être récusés que pour une cause postérieure au compromis ou ignorée lors de sa confection. Les seules causes légitimes de récusation sont : 1° qu'ils aient un intérêt personnel dans le litige ; 2° qu'ils soient en état d'hostilité manifeste avec l'une des parties. On commence parles faire valoir devant les amiables compositeurs eux-

Répertoibe. — Tome IV.

mêmes; s'ils ne les agréent pas, on peul introduire la demande

il les tribunaux ordinaires (art. 831 et 832).

lf>.~>i. — Les amiables compositeurs tranchent les questions qui leur sont soumises sans être astreints à aucune forme légale et selon leur conscience su saber y enti » ' r : ils se bornent a i les documents que leur remettent les parties, à les entendre elles-mêmes et à statuer art. 833).

1655. — Pour qu'il yait sentence, il faut la majorité absolue des suffrages; si non, le compromis demi ure sans effet. La sentence est prononcée par devant un notaire, qui la notifie aux parties en leuren remettant une copie certifiée el constate sur la pièce même la date de I . délivrance irt. 834, x 15 .

1656. — Les sentences des amiables compositeurs ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation pour les causes générales qui autorisent ce genre de recours. Si le pourvoi n'est pas interjeté en temps utile ou s'il est rejeté, la sentence devient exécutoire, et le juge de première instance prend les mesures nécessaires pour qu'elle sortisse effet à l'instar d'un jugement définitif, au vu du compromis et de la sentence à lui transmis après les vingt jours accordés par la loi pour le pourvoi en cassation. Si le condamné justifie, au contraire, s'être pourvu à temps, le juge laisse la sentence sans effet, à moins que la partie adverse ne fournisse une caution suffisante pour le cas où la sentence serait effectivement cassée (art. 836 à 839).

Y. Anglett rre.

5 6. GRA\DE-]iRETAGXE.

Italie.

1657. — La matière est réglée par le chap. 2 du titre préliminaire du Code de procédure civile de 186a.

1658. — On peut déférer à un ou à plusieurs arbitres en nombre impair toutes les contestations, hormis celles qui ont trait à une question d'état et à une séparation entre époux, ou sur lesquelles il n'est pas permis de transiger(C.proc. civ., art. 8).

1659. — Le compromis fait par un administrateur ou par une personne qui ne peut pas disposer librement de l'objet du litige ne vaut qu'à la condition d'avoir été approuvé en la forme établie pour les transactions (art. 9).

1660. — Toute personne, italienne ou étrangère, peut être désignée comme arbitre, à l'exception des femmes, des mineurs, des interdits, et des individus exclus des fonctions judiciaires par une condamnation, et non encore réhabilités (art. 10).

1661. — Le compromis se fait par acte public ou par acte seing privé; il doit contenir les noms des parties et des

arbitres et préciser l'objet du litige; le tout, à peine de nullité

1662. — Lorsque, dans un contrat ou après coup, les parties se sont engagées à déférer à des arbitres leurs différends éventuels et que les arbitres n'ont pas été désignés ou sont empêchés . il est pourvu aux nominations nécessaires par l'autorité judiciaire qui aurait été compétente pour connaître du litige à défaut de clause compromissoire. Si à l'une des parties qui a souscrit une semblable clause succède une personne soumise à tutelle, l'arbitre est désigné par le tuteur sous l'approbation du conseil de famille ou de tutelle (art. 12).

1663. — Les arbitres doivent accepter leur mission par écrit ou, tout au moins, apposer leur signature au bas de l'acte de nomination art. 13 .

1664. — Les parties leur transmettent leurs pièces et mémoires sans aucune formalité judiciaire; si l'une d'elles tarde à le faire, il lui est imparti à cet effet un délai, sauf prolongation s'il y a lieu; après quoi les arbitres statuent d'après les documents qui leur sont parvenus; en cas de décès de l'une des parties, le délai pour la production est prorogé de trente jours (art. 14 à 16 .

1665. — Les arbitres ne sont pas astreints aux formes et délais judiciaires, sauf injonction expresse dans le compromis; en principe, ils règlent leur procédure comme ils l'entendent art. 17).

1666. — A moins que le compromis ne l'interdise, les actes d'instruction et les procès-verbaux peuvent être confiés par les arbitres à l'un d'entre eux art. 18).

1667. — Les arbitres statuent d'après les règles du droit, si le compromis ne les a pas autorisés à décider comme amiables compositeurs (art. 20 .

ARBITRAGE

Titre XII.

1668.— La - i i rendue, après délibération,

à la majorité des suffrages; elle est motivée et signée de tous les arbitres; si l'un d'eux refuse sa signature, le rail est men- 5, et la sentence vaul pourvu qu'elle soit sipar '.i majorité [art. 21 .

!(>(>!►. I es - des arbitres doivenl être prom

dans le royaume art. -2 .

1670. -- On li que les mêmes règles d exécution provisoire qu'aux juge nts proprement dits art.

1671. — Dans les cinq jours, l'original esl déposé avec le omis, par l'un des arbitres ou son mandataire spécial , au

un du ma ndemenl . .;i peine de nullité ; procès-

é de ce lépôt. La sentence esl rendue exécutoire

et eni . i : déc el du préteur, dans les cinq jours du

art. -1 .

1<>72. — La connaissance des réclamations dirigées contre

ret du préteur, ou provoquées par son refus de le rendre,

appartient au tribunal civil dont relève ce magistral art. 25 .

1673. — Les parties seules peuvent être recherchées à raison du paiement des trais de dépôt et d'enregistrement de la sentence art. 26 .

1674. — Les sentences arbitrales sont susceptibles d'appel, excepte dans les cas suivants : 1" lorsque les arbitres ont reçu le caractère d'amiables compositeurs; 2° quand ils ont prononcé comme juges d'appel; 3° quand les parties ont renoncé à l'appel ; i quand la cause n'excède pas la compétence du conciliateur (art. 28).

1675. — L'appel est porté devant le tribunal civilou de eomii devant la cour d'appel, suivant que les questions auraient été de la compétence des préti urs ou d'un de ces tribunaux : le délai est le même que pour lesjugements correspondants et court du jour où a été signifiée la sentence avec le décret d'exécution art . 29 .

1676. — On peut, nonobstant toute renonciation , demander la révocation d'une sentence arbitrale dans les circonstances et

: ne? prévues pour les jugements et devant l'autorité qui aurait été compétente pour juger l'affaire (art. 30 .

1677. — Les sentences arbitrales rendues en appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, excepté dans les cas où les arbitres étaient investis ib-s pouvoirs d'amiables compositeurs

les parties on! renoncé au pourvoi [art. 31 .

1678. — Klles peuvent être arguées de nullité, nonobstant toute renonciation : 1° si elles ont été rendues en vertu d'un compromis nul ou caduc, ou en dehors des limites du compromis: 2" si elles ne portent pas sur tous les objets du compromis, ou contiennent des dispositions contradictoires; 3° si elles émanent de personnes incapables soit d'être arbitres, soit de statuer en l'absence de leurs collègues; 4° si elles n'ont pas été ren-

i la majorité et dans le royaume (art. 21 et 22-, 5" si l'on n'a pas tenu compte dans la procédure des formes prescrites en matière de jugements à peine de nullité et imposées par le compromis. L'action en nullité doit être intentée, dans le délai fixé en matière d'appel art. 29 , devant le tribunal qui aurait été compétent pour connaître du fond du litige; si le tribunal annule la sentence, il prononce en même temps sur le I' 1 art.

32 et 33K

1678 bis. — Le compromis prend fin : 1° par la révocation des arbitres par les parti.'-; 2°, sauf convention contraire, par la mort , la récusation , le désistement ou l'incapacité de l'un des arbitres; 3° par l'échéance du tenu.- fixé par le compromis et , à défaut, au bout de 90 jours depuis la date du contrat ou, le cas échéant, la nomination de tous les arbitres. Si, dans lesdits délais, les arbitres ont rendu une sentence non définitive , il s'ouvre, à partir du décret qui la déclare exécutoire, un nouveau terme de même durée. Les* arbitres qui , après avoir accepté leur nomination, se désistent sans juste cause ou ne prononcent pas dans le délai, sont tenus des dommages et intérêts envers tes parties art. 34). — V. A. Allard, Examen critique du Code de procédure ci) ilt italien . p. S et s.

§ 8. Mo.vaco (Principauté de .

Y. Gode de pi oa dut i civile de ht principauté de Monaco . liv. 3, lit. S, chap. unique, /i. s arbitrages, art. 456 à 480.

167!>. — Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. Toutefois, on ne peut

compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement el vêtements, sur les séparations d'entre mari et femme, sur les quesétat, ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes a com nunication au ministère public art. 156 el 457 .

1<«7!> bis. — Le compromis peut être fait par procès-verbal de\ inl les arbitres choisis ou par devant notaire, ou sous signature privée. Il doit désigner les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. Le compromis esl valable encore qu'il ne fixe pas le délai, et, en ce cas, la mission des arbitres ne dure que trois mois du jour du compromis. Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne peuvent être révoqués que' du consentement unanime des parties (art. 458-461 .

1680. — Le compromis finit : 1° par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties, ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restant; — 2" Par l'expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois, s'il n'en a pas ité prévu; — 3° Parle partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre. Le décès de l'une des parties, lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne met pas lin au compromis. Le délai pour instruire et juger est suspendu pendant celui qui est accordé pour faire inventaire et délibérer Les arbitres ne peuvent se déporter si leurs opérations sont commencées; ils ne peuvent être récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis (art. 465-467).

1680 bis. — Les parties et les arbitres doivent suivre dans la procédure les délais et les formes établies pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues. Celles-ci peuvent, du reste, lors et depuis le compromis, recourir à l'appel ait. k>2 et i i ', : î . al. i\ Les actes de l'instruction et les procès-verbaux du ministère des arbitres doivent être faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux art. 464). S'il est formé inscription de faux, ou s'il s'élève quelque incident criminel, ies arbitres délaissent les parties à se pourvoir et les délais de l'arbitrage continuent à courir du jour du jugement de l'incident. Chacune des parties est tenue de produire ses défenses ou pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis, et les arbitres sont tenus de juger sur ce qui aura été produit (art. 468 et 469, al. 11.

1680 ter. — En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers sont tenus de le faire par la décision qui prononce le partage; s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclarent sur le procès- verbal, et le tiers est alors nommé par le président du tribunal, qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale. Il est, à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente. Dans les deux cas, les arbitres divisés sont tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés. Le tiers arbitre est tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de sa nomination. Il ne peut prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui sont tenus de se réunir a cet effet. — Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononce seul, et néanmoins il est tenu île se conformer à. l'un des avis des autres arbitres. Les arbitres et tiers arbitres décident d'après les règles du droit, a moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs (art. 470-472'. — Le jugement doit être si^-iié par chacun des arbitres, et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement a alors le iii'-n ITet qui' s'il avait été signé par chacun des arbitres

art. 400, al. 2 .

1681. — Le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel il a été rendu; à cet effet, la minute du jugement est déposée, clans

les trois jours, par 1' les arbitres, au greffe du tribunal. —

S'il a ele compromis sur l'appel du jugement , la décision arbitrale est déposée au greffe du tribunal supérieur, et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal. — Les poursuites pour les frais du dépôt el les droits d'enregistrement ne peuvent être exercées que contre les parties.

§ 9. Pats-Bas.

1681 bis. — La sentence arbitrale rendue en pays étranger doit être assimilée à un véritable jugement et, par conséquent,

ARBITRAGE

Titre XII.

soumise aux règles édictées par l'art. 431. G. proc. civ., en vertu lies les jugements étrangers ne sont pas, en général, . . n . i .

1082. — L'affaire pourra donc être instruite à nouveau devant le juj niai? art. 431, G. proc. civ. .

1683. — La matière est réglée par les art. 1367 et ?.. I proc. civ.

1684. — ï"iites personnes libres de disposer de leur fortune ont le droit île remettre la solution d'un différend existant entre ►■lies à un ou plusieurs arbitres qui, après entente des parties, sont choisis en nombre impair (art. 1367).

1685. — Tout litige de la compétence des tribunaux civils peut être dé - arbitres, à l'exception : 1" îles questions d'état; 2° des affaires intéressant des mineurs ou des interdits: 3° des affaires dans lesquelles sont impliquées soit l'administration de la couronne, soit celle des villes ou des communes; 4° cell- - attachent à un crime ou délit, à moins qu'elles ne soient de celles - lois pénales permettent de régler par voie de' transaction : par exemple, les actions en dommages et intérêts qui seraient portées devant ies tribunaux civils après clôture do la procédure criminelle art. 1368 .

1686. — L'intention des parties de s'en remettra à des arbitres doit être constatée dans un contrat, signé d'elles et des arbitres, lesquels déclarent en même temps expressément accepter ce mandat. Le contrat doit préciser notamment le point en litige, et il peut fixer aux arbitres un délai pour statuer ait. 1370 et 1371 .

1687. — S'il n'y a pas de délai fixé, les arbitres sont tenus de rendre leur sentence dans les quatre mois à partir de la légalisation du contrat. Tant que le délai contractuel ou légal n'est pas écoulé, les parties n'ont pas le droit de soumettre le litige aux tribunaux art. 1372 et 1373 .

1688. — Le contrat doit être présenté à un notaire ou juge de paix pour être par lui légalisé: aussitôt après, on en remet l'original aux arbitres et des expéditions aux parties art.

1689. — Lorsqu'une affaire pendante devant un tribunal est renvoyée à des arbitres par suite d'un compromis, elle resle f-u suspens dans quelque état qu'elle se trouve: néanmoins, les mesures conservatoires prescrites par le tribunal restent en vigueur jusqu'à ce que les arbitres aient statué, à moins que le contrat ne renferme des dispositions contraires art. 137:. .

1690. — Les arbitres ne peuvent être changés avant la conclusion de l'affaire que : 1° si les parties sont d'accord à cet égard, ou 2" si l'une d'elles le demande à raison d'une proche alliance survenue entre l'arbitre et la partie adverse ou d'une contestation née après coup entre l'arbitre et elle-même art. I37G .

1691. — Dans le second de ces cas, la demande en changement de l'arbitre est adressée au juge de paix ou au tribunal qui, eu égard à l'importance du litige, serait compétent pour connaître du fond même de l'affaire art. 1377 .

1692. — Les arbitres ne sont pas astreints à se conformer aux règles de la procédure ordinaire; ils se dirigent en première ligne d'après les indications du compromis 'art. 1378 .

1693. — Les partie; leur fournissent, sans autre formalité, les documents et renseignements dont ils peuvent avoir bes

si elb's tardent à le faire, les arbitres peuvent leur impartir un délai à cet effet et, en cas de refus ou de négligence persistante, statuer d'après les autres données dont ils disposent , les - qu'ils accorderaient à cet effet ne les autorisant pas h ajourner leur sentence au delà du terme fixé par la convention nu la loi art. 1379 ; 1383 .

1694. — Les opérations des arbitres sont arrêtées : 1° par une entente directe des parties sur le fond du litige; 2" par la mort du demandeur ou du défendeur: 3e' par la découverte d'un crime ou délit de nature à influer sur la sentence des arbitres: 4° par le fait que les parties ne remplacent pas les arbitres défaillants ou refusent de laisser la solution de l'affaire entre les mains des arbitres restants art. 1384 .

1695. — Lorsque les arbitres ne statuent pas dans le délai

M 6. Tripels, avool à Marsirickt.

voulu, il est loisible aux parties de prolonger ce délai par un "mis additionnel art. 1383 .

1 (!!((>. — Si la sentence n'est pas rendue dans ce nouveau ii ou si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur la prolongation du terme primitivement fixé, l'arbiti juie ayant définitivement échoué art. 138 1(>!>7. — Les arbitres prononcent selon leur conscience, après délibération et à la majorité des voix; la sentence doit être motivée et porter leur signature; si l'un d'eux refuse de la signer, mention de cette circonstance est faite par I -ur l'acte

m.'me; la sentence, une fois qu'el - s par la majorité

- arbitres, a la même valeur q vaient tous signée

1698. — La sentence est communiquée aux parties, qui certifient le fait en apposant leur signature sur l'acte; si elles ne • présentent pas à cet effet dans le délai qui leur a et-

elles sont réputées informées de la décision à partir du dernier jour de ce délai (art. 1392 .

1699. — Les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles d'appel art. 1393 .

1700. — La communication de la sentence aux parties met fin à la mission des arbitres, et le dossier, comprenant le compromis et la sentence dûment signée, est remis, dans les sept jours qui suivent, au juge de paix ou au tribunal d'arrondi-- ment selon l'importance du litig - -sort duquel l'arbitrage a eu lieu, afin qu'il en ordonne l'exécution conformément

■ au droit commun art. 1 194 et 1

1701. — Les sentences arbitrales ne sont annulées, sur la demande des parties, que si elles ont été rei. - le terme fixé, ou en vertu d'un compromis que toutes les parties n'avaient

3 signé, ou contrairement aux clauses insérées dans ce compromis art. 13

1702. — Elles sont sans effet : 1° quant aux personnes qui n'ont pas pris part au compromis; 2° quant aux objets que le compromis n'avait p - s aux arbitres: 3° quant aux affaires qui, d'après l'art. 1368 suprà, a. 1685 , ne peuvent être soumises à un tribunal arbitral art. 1397).

1703. — L'action en nullité doit être intentée dans le mois de la communication aux parties, — sauf prolongation à raison des distances, — devant l'autorité judiciaire à laquelle a été remis le dossier (art. 1398 et 139

1704. — Les dispositions que nous venons d'analyser s'appliquent aussi aux arbitrages relatifs à des affaires commerciales qui seraient du ress ort des tribunaux de commerce art. 14o ' .

§11. Saxe royale.

1705. — Lorsque plusieurs personnes se sont engagées à s'en remettre à un arbitre relativement à un point juridique litigieux ou douteux, elles sont tenues de mettre l'arbitre en demeure d'accepter cette mission: s'il ne peut ou ne veut pas la remplir, le compromis tombe par là même (C. civ. sax., art. I il 7 et l il-* .

1706. — Les femmes ne peuvent pas être chargées d'un arbitrage iart. 1419 .

1707. — Si l'arbitre accepte sa mission, les parties sont obligées de se soumettre à sa sentence (art. 142" .

1708. — Les relations entre les parties et l'arbitre sont - parles règles du mandat; le mandat ne peut être révoqué

- que s'ils sont d'accord à cet égard art. 1421 .

1709. — S'il y a plusieurs arbitres nommés, ils doivent, if convention contraire, prendre tous part au jugement de

; en cas de divergence d'opinions, c'est la majorité des voix qui l'emporte. En cas de partage, les arbitres choisissent, à la majorité des voix, un surarbitre. qui décide à leur place sans être lié par les votes antérieurs. S'ils ne parviennent pas à réunir une majorité sur le nom d'un surarbitre, le compromis est considéré comme n'ayant pas abouti (art. 1422 et 1 i-

1710. — Lorsque le compromis a pour objet la fixation de sommes d'argent et que les divers arbitres arrivent à des chiffres différents, on s'arrête à la moyenne de ces chiffres art. 1424 et

1711. — Une fois prononcée, la sentence arbitrale ne peut plus être modifiée par ceux qui l'ont rendue (art. 1423'.

1712. — Elle peut être attaquée pour cause de lésion tzimg intentionnelle ou provenant d'une négligence [

il. I 426 .

ARBITRAGE. - Titre XII.

1713. — Esl nulle la eonvei i par laquelle les p

lient dépendre la solution de leur différend de la prestation

d'un serment extrajudiciaire art. 1427 .

1714. — Nous ne pouvons songer a reproduire ici, même ■ M les résumant, les dispositions figurant, en matière d'arbitrage, dans les vingt-cinq législations canl des. Mais nous

analyserons, à litre d'exemple, celles des cantons de Berne,

- I li Soleure, dans la Suisse allemande , el la

législation vaudoise , dans 1 1 Suisse fraw

1715. — A. Berne. — Las règles de l'arbitrage sont tr !i s

' i le de procédure civile, aux art. 372 i : -.

1711». — Les parties n'ont le droit de recourir à un arbitrage que pour g s dont l'objet est à leur pleine el entière disposition ait. 372 .

1717. Le contrat par lequel elles défèrent laur différend a des arbitres, autrement cl i t le compromis, doil être reçu par un notaire, ou rédigé par écrit et signé par les parties, on constaté par un procès-verbal 'le l'autorité compétente. S'il est < clu (levant le juge de paix, on observe les mêmes formalités qu'en matière de transactions V. C. proc. civ. bern., art. 120 . — Art. 373.

1718. — L'acte doit indiquer, sous peine de nullité, l'objet du litige et les noms des arbitres. Toutefois, si un contrat écrit renferme une clause portant que, s'il donnait lieu à îles difficultés, elles seraient tranchées par îles arbitres, cette clause lie les parties pourvu qu'elle indique la manière dont ceux-ci doivent être désignés art. 37 1 .

1710. — Lorsqu'un cintrât attribue à chacune îles parties le choix d'un ou de plusieurs arbitres , elle est libre de désigner qui bon lui semble, à l'exception des personnes qui pourraient être récusées comme juges ordinaires de l'alVaire, à raison de leurs relations de parenté ou de leur défaut présumé d'indépendance ou d'impartialité (G. proc. civ. bern., art. X . L'un des arbitres désignés par une partie venant à manquer, elle est tenue d'en désigner un autre i art. 37.'; .

1720. — Les contestations éventuelles relativement à la nomination ou à la récusation des experts doivent, sauf disposition contraire dans le compromis, être vidées, après audition des parties, par le président de tribunal qui, d'après la procédure ordinaire, aurait été compétent pour instruire l'affaire. Dans les cas susceptibles d'appel, sa décision est déférée à la cour d'appel et de cassation. Si l'une des parties refuse de procéder à la nomination d'arbitre qui lui incombe, c'est le même magistrat qui y procède, après avoir entendu les parties (art.

1721. — Les autorités judiciaires du canton sont tenues d'accepter dans les limites de l'art. 372, toute affaire remise à leur arbitrage. Les particuliers auxquels une semblable mission est offerte ont à faire connaître leur acceptation par écrit avant tout commencement de procédure art. 377 .

1722. — Si les parties se sont entendues avec les arbitres sur le délai dans lequel la sentence doit être rendue, le tribunal arbitral est tenu de s'y renfermer; si nul délai n'a été fixé, la sentence doit être notifiée aux parties, au plus tard dans les quarante jours à partir du moment où le mandat a été accepté fart. 378 .

1723. — Les parties mit le droit de déterminer la procédure à suivre pour l'instruction et I'- jugement; si elles s'en abstiennent, mi suit les règles prescrites pour les affaires de la eompi ti i i des tribunaux de bailliage art. 379 .

1724. — Lorsqu'il y a plusieurs arbitres, ils doivent tous pérer à l'instruction et au jugement. Si c'est une autorité

judiciaire 'lu canton qui est appelée à prononcer, il doit y avoir autant de membres présents que la loi en exige pour la validité ■ l'un jugement ordinaire art. 380 .

1725. — Les arbitres doivent statuer selon la rigueur du droit si le compromis n'en ordonne autrement. Ils prononcent à la majorité absolue des suffrages : en cas de partage, on appelle un surttrbitre. là- surarbitre est, tout d'abord, au choix des parties. Si elles ne parviennent pas à s'entendre, le tribunal arbitral y procède; si ce corps lui-même n'aboutit pas, la nomination appartient au président du tribunal; le tout, sauf disposition contraire <ln\> le compromis ait. 381).

1726. — La sentence doit être libellée par écrit et signée de

res; m la minorité refuse de signer, la sentence h en est pas moins obligat ire. I lhaqui i reçoit une ex-

pédition, el mention \ esl faite de la date où elle en a été nantie art. 382 .

1727. — Si l'objet du litige a la valeur a laquelle esl subor-

don la n cevabihté d'un appel, il esl loisible aux parties , au

moment où elles défèrenl le litige à des arbitres, île se réserver la faculté de recourir à la cour d'appel el de cassation. Dans ce

. l'appel doil être interjeté '1ms les dix jours. Si les parties ne se sont pas expressément réservé celte faculté, la sentence arbitral.' n'est pas susceptible d'appel art. 383 .

1728. — Les parties sont tenues de faire aux arbitres, sur leur demande, les avances de fonds nécessaires el répondent solidairement du remboursement de leurs frais el du paiement de leurs honoraires. Si l'arbitrage a été déféré à une autorité judiciaire du canton, les parte'.- ne doivent que les taxes fix par le tarif art. 384 .

1720. — Les arbitres peuvent être recherchés h l'égal des juges ordinaires pour cause de négligence ou de violation de leurs devoirs art. 385 .

1730. — L'arbitrage prend fin : iù lorsqu'un des arbitres désignés par les parties d'un commun accord meurt, perd ses droits civiques, refuse son mandat ou est empêché de l'accomplir; à moins que le compromis ne prescrive que les autres n'en conserveront pas moins leur mission, ou ne prévoie la nomination d'un remplaçant ; 2° lorsque l'un de cas arbitres enl 1 1 i >up,

• l'une des parties dans des relations qui justifieraient la récusation d'un juge; • m i erve de ce que prescrit à cet égard le compromis; 3° lorsque le délai contractuel ou légal posé aux arbitres est expiré sans qu'ils aient statué. Si, dans l'un des deux premiers cas , il est prescrit que le tribunal soit, complété que le compromis précise comment, le nouvel arbitre est par las parties et, faute par elles de pouvoir s'entendi . par le président du tribunal art. 380 .

1731. — En dehors di - causes de nullité s'appliquant à tout jugement quelconque, les sentences arbitrales sont nulles : 1° lorsqu'il n'y a pas eu de compromis ou qu'elles en outrepas-

iit les limites; 2" lorsque le compromis esl nul ou périmé; 3° lorsqu'elles ont été rendues par quelques-uns seulement des arbitres, sans qu'ils fussent autorisés à fonctionner en l'absence di s autres. L'action en nullité est soumise aux règles du droit commun en pareille matière art. 364 . — Art. 387 et 388.

1732. — L'exécution di s sentences arbitrales est également régie par lesdites règli s art. 390 et s.). — Art. 389.

1733. — B. Grisons. — Dans la législation grisonne, le compromis est traité par exception dans le Code civil, à la suite des contrats aléatoires, avec lesquels il n'a, d'ailleurs, d'autre analogie que d'être comme eux un contrat synallagmatique (C. civ. gris., s t62 a 1:66 .

1734. — La validité du compromis Kompromissverlrag) est subordonnée à deux conditions; il faut : I" que les deux parties aient le droit de disposer librement de l'objet du compromis; 2" que le nombre et le mode de nomination des arbitres soient déterminés expressément ou tacitement et , s'ils doivent être désignés en commun , que leurs noms soient indiqués. La question de savoir si une affaire a été renvoyée ou non à ries arbitres est de la compétence des tribunaux ordinaires § 462).

1735. — F.n général, et sauf stipulation contraire, les arbitres se conforment, pour la procédure, aux règles posées parle Code de procédure civile. Lorsque des témoins cités par eux s'abstiennent de comparaître ou refusent de déposer, leur témoignage peut être recueilli par l'entremise du tribunal de cercle

Sri i-'imi compétent ; c'est également ce tribunal qui fait, s'il y a lieu, prêter serment soit aux témoins, soit aux parties § 103).

1736. — Si l'une des parties tarde à désigner les arbitres qui sont à sa nomination, la commission permanente (AusscAuss du tribunal de cercle ou d'arrondissement compétent, à la requête de la partie adverse, lui assigne un délai pour l'aire son choix et, à défaut, procède elle-même à la nomination. Si le tribunal arbitral tard.' à statuer, la même commission lui fixe un délai, passé lequel le compromis est réputé mis à néant. Toutefois, elle doit, autant que possible, entendre préalablement, dans les deux cas, la partie qui est en faute ou le tribunal en la personne du premier de ses membres .S ii>4 .

1737. — Le contrat s'éteint : 1° par le fait qu'un ou plusieurs arbitres qui y sont nommément désignés refusent le mandat ou sont empêchés, par décès ou autres cas fortuits, de l'ac-

ARBITRAGE. - Titrk XIII.

complir; 2" lorsque, les arbiti .il? ne

peuvent s'entendre sur le Fond de l'affair i sur la îination

ir irbitre et que le contrai n'a p >? autrement prévu le i de les dépai g . S'il y a conl sur l'extinction ou la

itrat, ce sont les tribunaux ordinain en déc I 'ni ; 16a .

1738. — Les ne sont susceptibles ni de irs, ni d'appel. Toutefois, elles peuvent être attaqué

vaut 1rs tribunaux ordinaires, dans les trente jours de leur notification aux parties : 1° lorsque l'une des parties n'a p entendue et que l'on n'a pas observé les règl le Cod | en matière de défaut; 2° lorsque, san

ion expresse ou tacite 'les parties. I^s arbitres n'y ont pas tous c i ipi ré; 3° dans la i sure où ni sur des

qui n'avaient pas été renvoyés aux arbitres. Si les parties réclament une sentence explicative, les arbitres satisfont à la demande dans la mesure où le Code de procédure le permet, pourvu qu'ils soient encore tous en vie et aptes à fonctionn ; quoi il appartient aux tribunaux ordinaires d'y satisfaire place s 466 .

1739. — C. Soleure. — DansleCode civil du canton d leure, le compromis esl traité sous la rubrique de Uebertragung

mm Spruche, littéralement, remise d'un différend à la sentence d'arbitres . — C. civ. soleur., art. 1272 à 1282.

1740. — Le contrat par lequel les parties s'engagent à faire juger par des arbitres leurs différends actuels ou futurs ne van' que s'il est écrit art. 1272 .

1741. — Il ne peut porter que sur les objets ou droits dont les parties ont la libre disposition (art. 127- .

1742. — S'il n'a rien été convenu quant au nombre et à la personne îles arbitres, chaque partie en nomme un, et ils choisisseul ensemble un surarbitre : faute par l'une des par nommer son arbitre, et sur la requ la partie advei président du tribunal de bailliagi imtsq richf]~, dans le i duquel demeure la première ou, si celle-ci n'habite pas le canton, la seconde, met la partie négligente en demeure de faire la désignation clans un délai donné; si non, le tribunal y procède à sa place (art. 1274 et 127.7 .

1743. — Le même tribunal nomme le surarbitre si ni les ar- - . ni les parties ne parviennent à s'entendre a cet égard

art. I2?e .

1744. — Lorsque les arbitres ou surarbitres désignés par le contrat ne peuvent ou ne veulent accepter leurs fonctions, l'affaire, sauf convention contraire, est dévolue aux tribunaux ordinaires art. 1277 .

1745. — Les tribunaux arbitraux sont libres de fixer leur

fhire comme ils l'entendent. En tout cas, ils doivent mettre ■ i lies en mesure de présenter leurs observations. Ils peuvent entendre les témoins ou les faire entendre par le président du tribunal de bailliage. Mais ils n'ont le droit de déférer le serment ni aux témoins, ni aux parties. Si les témoins ne comparaissent pas. les arbitres les signalent audit président, qui leur applique, au besoin, les peines prévues par les art. 259 et 260, C. proc. (art. 127s .

1746. — La sentence doit être libellée par écrit et signée soit par le surarbitre ei le secrétaire, soit, s'il n'y a pas de secrétaire, par les divers arbitres. Chaque partie en reçoit une expédition, avec mention de la date île la délivrance. Uni -

revêtue de ces formes vaut un jugement ordinaii I2SH .

1747. — Si une partie estime que le tribunal arbitral n'était rrectement conquise lors du prononcé de la senb

n'a pas statué sur les questions qui lui avaient été déférées, elle peut, dans les trente irtir de la réception delà pièce,

urvoir auprès du d de bailliage et pour-

suivre par li - idinaires la mise à néant de la sentence.

Nul autre recours n'est redevable art. 1281 .

1748. — Les parties sont solidairement tenues envers les arbitres et le secrétaire de leurs frais et île leurs honi

(art. 1282 .

1749. — D. Vâvd. — L'arbiti - parlesart. 332 à

. proc. civ. du 25 nov. 1869. Il peut être ordonné par la loi. par un compromis spécial ou par une clause compromissoire inséré.' dans un autre contrat art. 332 .

1750. — On ne peut compromettre ni sur les procès oc nant l'état civil des personnes ou les actes de l'état civil, ni sur les procès eu prise à partie, ni sur les délits et les contraven-

loutefois, "ii peut compromettre sur les in .!> qui

naisseï art. 333 .

1751. — le- npromis el la c i re doivent

iner soil I s. iît la natui iu mettre aux arbitres. La clause

ne peu lation des arbitres; ils soi . dans

:it du tribunal sur l'assignation de l'une . Au contraire, ce magistrat n'intervient, en m ipromis proprement dil . que si le contrat ne porte p u -i I"- p 3 ne p

■r le mandat art. 33 4 a 337 .

1752. —Les arbitn i nombre de trois; toutefois, par compromis, les parties peuvent convenir d'un autre nombre impair Même art.

1753. — I s sont assermentés par le juge de paix, si l'une

.Ils peuvent être récusés, •< si les relam'ils ont avec l'une des lature à compro-

leur impartialité » art. 94 ; la n est jugi

le président du tribunal, sauf recours au tribunal cantonal art. 338 à 340 .

1754. — Les arbitres sonl dessaisis de plein droit, s'ils ne

is jours depuis l'acceptation de leur mandat, laquelle doit toujours être écrite; des ar-

bitres, le président du tribunal peut pi le délai. Si le jugement n'a h ■ i lu dans le délai voulu, chacun des arbiiit être condamné par le tribunal cantonal à une amende de 150 fr. au maximuo i son remplacement, le tout à moins qu'il ne justifie qu'il n'y a pas eu de sa faute. ■ litre-temps et insuffisamment motinent entraîner une condamnation à l'amende art. 341 et 342 .

1755. — L'instruction se fait dans la firme déterminée par le compromis ou, à défaut, par les arbitres eux-mêmes, à qui les parties remettent leurs pièces et mémoires. Les témoins sont invités - pi senter devant eux et assermentés, s'il y a lieu, par le j ix. En cas de refus de comparution de leur part, ils ->.i)t formellement cités par ce magistrat, qui les entend devant le tribunal arbitral. S'il y a lieu à expertise ou a visite des lieux, il ic , nue ouverture forcée sans une ordonnance du juge de paix et hors de sa présence art. 343 à

175G. —Les arbitres doivent être au complet pour rendre leur jugement. Le jugement énonce l'objet du compromis, les ur le fait et sur le droit, le dispositif tant sur le principal que sur les dépens. Il est daté et signé, tout au moins par la majorité; mais, si la minorité refuse de signer, mention en est faite. Enfin, dans les dix jours, il est déposé au greffe du tribunal qui aurait connu de la contestation et transcrit sur le registre: le greffier avise les parties du dépôt dans les dix jours qui suivent art. 34-7 et .tîs .

1757. — « Le jugement arbitral, rendu exécutoire et définitif, a la même I produit les mêmes effets qu'un jugement rendu parles tribunaux ordinaires • art. 349 .

TITRE XIII