CABOTAGE. — CADASTRE
pour bttt de moins exposer la propriété des né- hommes , n'exigent que des redrcssemens rares
pociaus, et la vie des équipages et des passa- et éloignés.
gers; mais l'intérêt de l'armateur et des uégo- La France n'était pas dans cette situation dans, n'est-il pas une garantie plus forte que lorsqu'elle entreprit sou cadastre : la vaste étenl'on ne se confiera qu'à des hommes capables? due de sou sol, les nombreuses variétés de ses Les caboteurs d'Angleterre et des Etats-Unis, cultures et de ses débouchés , tout devait Taverne subissent poiut d'examens , et , toute propor- tir de la difficulté de son entreprise et du peu de lion gardée , éprouvent moins d'accidens. Il succès qu'elle devait s'en promettre. Tant bien se garder de vouloir obtenir de l'admi- Mais à une époque où son gouvernement ne Distratioo, ce qui se fait naturellement et mieux, connaissait point de difficultés, où il cherchait par suite de l'intérêt personnel. - avec ostentation tout ce qui pouvait lui donner C'est pour une raison analogue qu'il convient de l'éclat, imposer à l'admiration des peuples, de réduire les précautions que l'on prend contre et commander leur affection , il ne vit point la l'invasion d'une maladie pestilentielle , ace que difficulté daus laquelle il s'engageait, ou il no 1rs nommes éclairés jugent rigoureusement in- l'apprécia point dans toute son étendue. (Impensable. Le luxe des précautions n'appauvrit Encore s'il avait fait porter le cadastre sur les pas moins que le luxe d'ostentation. Lesquarau- parties du territoire analogues par leur uature , laines nous font plus de tort que la peste. leurs cultures et leurs débouchés , on aurait pu (S. C. C. ton». /. pag, 554 et 355.) se flatter de quelque espérance , et l'on n'aurait Cadastre. C'est un registre public dans lequel eu à vaincre que les difficultés inhérentes à la sont décrits l'éteudue de la totalité ou d'une nature du sujet.
partie du sol d'un pays , sa division par la pro- Sans doute on jugea ce plan trop resserré , cl
priété privée et publique, et la valeur vénale Ton embrassa le cadastre général de 105 mil-
de ses produits par celle des produits de chaque lions d'arpens ou 52 millions d'hectares qui com-
propriété. posent le sol de la France; on se persuada que
Pendant longtemps le cadastre a été dans les l'évaluation des produits en quantité et en valeur
vœux des peuples et dans les vues des gouverne- vénale de 105 millions d'arpens de propriétés
mens. publiques et privées donnerait le résultat géné-
Les peuples se flattaient d'y trouver une sau- rai de la valeur vénale de toute la propriété fon-
vegarde contre l'excès des taxes territoriales ; cière de la France , et servirait de base à la quo-
Etlesgouvernemensune garantie contre toute tilé de l'impôt territorial, à son assiette sur
soustraction des terres à l'impôt foncier. chaque département , chaque arrondissement et
On pouvait aussi le considérer spécialement chaque commune, et à sa répartition sur chaque
comme le tableau fidèle de la richesse territo- propriété particulière.
riale par la valeur vénale des produits du terri- Cette entreprise était gigantesque , et si elle toire , de la force disponible du gouvernement avait pu être achevée , on eût certainement été par le produit net, et de la puissance politique épouvanté du résultat qu'elle aurait donné. Elle du pays par le revenu total. n'éprouva cependant ni obstacle ni critique tant Jusqu'à quel point ces diverses considéra- qu'elle fut dirigée par une administration toutelions ont-elles déterminé les divers cadastres puissante que rien n'arrêtait , et qui croyait que qui existent dans une grande partie de l'Aile- tout est possible au pouvoir, magne , telle que la Bohème , la Prusse , l'Au- Heureusement le moment arriva où la voix triche , la Bavière , ainsi que daus quelques par- du peuple put se faire entendre , et alors un cri tics de l'Italie? C'est ce qui est de peu d'impor- général s'éleva contre l'opération , et dès qu'il tance en soi , ce qu'il y a de certain c'est qu'on fut permis de l'examiner, toutes les illusions ne peut concevoir le cadastre ni en espérer des s'évanouirent.
avantages que dans des états de peu d'élcudue, Que se propose en effet tout cadastre? deux
dont les produits sont à peu près identiques, la objets distincts: il veut production également facile , les débouchés par- -
tout les mêmes et les inégalités susceptibles Fixer la contenance territoriale d'un paya , d'un calcul positif dont l'évaluation confiée à un Et déterminer la valeur vénale de ses produits, petit nombre d'hommes éclairés peut être surveillée , contrôlée cl rectifiée par la libre con- On peut jusqu'à un certain point trouver la tradiction de niiiministralion publique et des contenance du sol; elle n'exige pasuneprécipropriétaires , et dont les modifications néces- sion rigoureuse et mathématique, il suffit qu'on sitées par le temps, le gouvernement et les ait approché d'aussi près que possible de la vé-
cadastré;
ri lé, avec d'autant plus de raison que son éloigncnicnl n'est jamais assez considérable pour occasionner de grandes erreurs , de dangereux écarts cl des inexactitudes nuisibles ou dommageables à un pays : à cet égard la croyance équivaut à la certitude.
Mais il en est tout autrement quand le cadastre veut et doit déterminer avec une précision rigoureuse la contenance de 100 à f 05 millions île propriétés privées et publiques qui divisent le territoire de la France. Il y a dans cette entreprise une témérité d'autant moins excusable qu'elle peut attenter à la propriété privée et la rendre le jouet de l'ignorance ou de la fraude.
Sans doute il y a dans la contenance des propriétés privées , établie par la possession ou par des litres , une sorie d'incertitude : chaque propriété n'a pas toute l'exactitude qu'on lui suppose , il peut y avoir à cet égard des différences en plus et en moins ; mais la croyance , qui lient lieu de la vérité, s'appuie sur l'usageet la bonne foi , les deux liens les plus puissans des relations sociales ; tandis que la contenance donnée par le cadastre ne repose que sur la probabilité, et fait prévaloir le témoignage de l'homme sur l'autorité du temps.
Ce résultat nécessaire ne me parait pas propre à recommander le cadastre général d'un pays aussi étendu que la France, ni à accréditer la contenance qu'il donne aux innombrables propriétés privées et publiques.
Combien ce doute doit encore se fortifier, lorsque le cadastre détermine la quantité et la valeur vénale des produits de plus de 50 millions d'hectares, par l'évaluation de la quantité et de la valeur vénale de 10 a 11 raillions de propriétés particulières. Ici la tentative épouvante la pensée , et l'on a de la peine à comprendre comment on a pu aborder son exécution.
On essaya d'abord le cadastre par grandes masses de culture , ou par l'évaluation des produits en quantité et eu valeur vénale, dans de vastes divisions territoriales. On se flattait qu'en additionnant ces résultats partiels , on arriverait à un résultat total , et cela eût été effectivement possible et même vraisemblable si l'on n'avait voulu acquérir que des notions générales , purement spéculatives et sans obligation pour persouuc; dans ce cas, la simple approximation eut suffi ; mais comme des approximations ne sont d'aucune utilité pour asseoir et répartir l'impôt, qui est le principal objet du cadastre, on craignit avec raison que le résultat de l'évaluation par grandes masses ne fût démenti par sa division entre les localités et les individualités ; que le total ne fol pas d'accord avec ses
parties , et qu'il y eût entre elles et lui des différences qui décréditeraient l'ouvrage et entraîneraient sa ruine. Celte prévoyance était sajje , mais pourquoi était-elle si tardive? on renonça donc au cadastre par grandes masses de culture, et on le remplaça par le cadastre parcellaire, c'est-à-dire, par l'évaluation de la quaulilé et de la valeur vénale des produits de chaque propriété particulière.
Mais ce second mode de cadastre ne fut pas plus heureux que le cadastre par masses.
La valeur vénale des produits de chaque propriété privée dépend du concours de plusieurs causes, telles que la qualité du sol, l'espèce de culture, l'aisance du cultivateur, l'étendue de son capital , la difficulté du travail , la certitude et l'économie des débouchés. Or, comment concevoir que toutes ces considérations puissent élre mûrement pesées dans le cadastre de 10 à 11 millions de propriétés privées, qu'il ne s'y glissera ni erreur, ni dommage pour personne? Si cela était possible, que de temps ne faudrait-il pas pour exécuter un travail aussi immense, etqni peut pressentir la dépense qu'il occasionnerait.
Sans doute on se flatta de réduire ce* difficultés , de simplifier et d'abréger l'opération et d'en économiser les frais par les classification de terres, par les méthodes du travail, parie contrôle de ses résultats.
Mais comment ne vit-on pas que ces classifications, ces méthodes et ces contrôles devaient cire confiées à 40 ou 12000 évalualeurs inégaoi en lumières et en expérience , sujets à tontes les préventions, à tous les préjugés de localités et nécessairement exposés à toutes les séduction* du pouvoir, de la crainte, de l'espérance, et peut-être de l'intérêt. Des opérations aussi justement suspectes offraient encore une dernière difficulté ; c'est qu'on ne pouvait ni les rapprocher ni les généraliser, ni en faire un tout. L'évaluation de chaque propriété est, par sa nature, particulière et spéciale ; elle peut tout au plusse rapprocher de celles de sa classe , mais elle ne peut jamais être identique. Cela est si vrai q* de toutes les terres comprises dans la même classe les propriétaires ne consentiraient pa< à les échauger l'une contre l'autre , et si dl« étaient mises eu vente , elles ne seraient fas vendues au même prix. La raison en est évidente; il y a toujours dans ces classificaliots une certaine latitude qui entraîne l'arbitraire, et cet arbitraire , qui est peu de chose quand on le considère isolément, appliqué à 10 ou 11 aullionsde propriété, se répèleiO ou 41 millions^ fois , de sorte que , peu de chose dans ebaqx unité, il est immense dans la totalité.
CADASTRE
D'où il suit, que si dans le cadastre par masses oo craignit avec raison qu'il ne se vérifiât point dans la division jusqu'à l'unité, on dut sentir dans le cadastre parcellaire qu'on ne pourait remonter de l'unité à la totalité sans commettre d'épouvantables erreurs et tomber dans uo chaos inextricable.
Cette vérité commença à se faire jour dès que le cadastre Tut parvenu au tiers de ses opérations; dès que chaque département en prévit les résultats , dès qu'on put les comparer avec la réalité. Ceux qui se croyaient les plus favorisés se plaignaient comme ceux qui se croyaient les phis maltraités , et cela ne pouvait pas être autrement dans un ordre de choses qui ne reposait que sur l'arbitraire ou , ce qui est la même chose, Mir l'opinion et la conscience de 10 ou 1 1 mille évalua leurs étrangers les uns aux autres, sans priucipe commun et sans aucun assujettissement à une loi générale et absolue.
Cette réclamation, pour ainsi dire universelle, fit renoncer au cadastre parcellaire de toute la France prise dans son ensemble , et on lui substitua le cadastre parcellaire de chaque
sera moins fâcheux , et cependant on rait encore beaucoup si l'on se persuadait qu'il réalisera toutes les espérances qu'on en a coucues.
Sans doute les inégalités de sol , de culture , d'avances et de débouchés sont moindres entre les propriétés du même département , des mêmes arrondissemens , des mêmes communes qu'elles ne l'étaient entre les communes cl les arrondissemens de 80 départemens ; mais il en existe encore qu'on ne peut pas se flatter de faire disparaître parce qu'elles soul inhérentes à la nature des choses et aux imperfections de la nature humaine , et l'on doit s'attendre que lorsqu'on voudra soumettre aux évaluations cadastrales les communes et les arrondissemens du même département, ils feront les mêmes réclamations que celles qu'ont élevées les départemens lorsqu'ils ont prévu qu'il fallait s'assujettir à la loi cadastrale. Les résultats du cadastre départemental ne peuvent pas différer du cadastre général , les mêmes causes doivent produire les mêmes effets.
Le seul cadastre possible est le cadastre communal, ou par commune, parce qu'il embrasse des terres dont la nature est parfaitement connue, dont les qualités sont identiques, dont les produits participent aux mêmes avantages ou souffrent des mêmes iuconvéniens, parce que l'évaluation de leurs produits en quantité et en valeur vénale est effectuée par les mêmes indi-
vidus , parce que leur évaluation peut être surveillée et contrôlée par toutes les parties intéressées , parce que les erreurs , les fraudes et les prédilections ont une telle notoriété qu'elles peuvent être redressées ou prévenues par la crainte de l'opiuiou géuérale , parce que les modifications qu'opèrent la marche du temps, de l'industrie particulière et générale peuvent s'effectuer facilement et sans de trop grands frais.
Encore ne faut-il pas perdre de vue qu'on ne peut tirer des cadastres communaux que des inductions hasardées d'une commune à l'autre , et à plus forte raison d'un arrondissement à l'autre. Toutes les fois que l'évaluation cadastrale n'est pas une et contradictoire dans toutes ses parties , surveillée et garantie dans son ensemble par la notoriété publique et l'assentiment de tous les propriétaires , elle est atteinte d'uu vice intrinsèque qui l'attaque dans ses parties vitales , et la prive de toute force , de toute autorité, de toute puissance.
Si ces observations sont exactes , ce dont tout lecteur attentif est un bon juge , on doit eu tirer la conséquence que les peuples et les gouvernemens se sont prodigieusement abusés dans l'opinion qu'ils s'étaieut formée du cadastre. C'est ici surtout que l'expérience doit dissiper les illusions de la spéculation.
(G. Dict. pag. 75 à 82.)
Quelques États, au lieu de se servir de l'expédieul simple et naturel d'un enregistrement des baux , ont eu recours à la méthode pénible et dispendieuse d'un arpentage et évaluation actuelle de toutes les terres du pays: ils ont craint probablement que le preneur et le bailleur ne vinssent à se concerter ensemble pour cacher les clauses réelles du bail , dans la vue de frauder le fisc. Le grand cadastre d'Angleterre est, à ce qu'il semble, le résultat d'un arpentage général de ce genre, fait avec une très-grande exactitude.
Dans les anciens Étals du Roi de Prusse, l'impôt territorial est assis d'après un arpentage et une évaluation actuelle , qu'on revoit et qu'on change de temps en temps '). Selon cette évaluation, les propriétaires laïques payent de 20 à 25 pour 400 de leur revenu ; les propriétaires ecclésiastiques, de -40 à 45 pour 100. L'arpentage et l'évaluation générale de la Silésie ont été faits par ordre du roi actuel , et , à ce qu'on dit , avec beaucoup d'exactitude. Suivant cette évaluation , les terres appartenant à l'évéque de Breslaw sont taxées à 25 pour 100 de leur reve-
») Mémoires concernant les droits , etc. , t. Ier , p. lHetuiiv.
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nu ; les autres revenus ecclésiastiques des deux religions, à 50 pour 100; les commanderiez de l'ordre Teulonique et de l'ordre de Malte , à 40 pour 100; les terres tenues en fief noble, à 38v, pour 100; celles tenues en roture, à 35v» pour 100.
L'arpentage et l'évaluation générale de la Bohême ont été, dit-ou , l'ouvrage de plus de cent années. Celte opération ne fut terminée qu'après la paix de 1748, par les ordres de l'impératricereine actuelle'). L'arpentage général du duché de Milan , qui fut commencé sous Charles VI , ne fut terminé qu'après 1700. On le regarde comme une des opérations de ce genre les plus exactes et les mieux soignées qui aient jamais été faites. L'arpentage général de la Savoie et du Piémont a été exécuté par lesordresdu feu roi de Sardaigne*).
Dans les États du roi de Prusse , les revenus ecclésiastiques sont imposés beaucoup plus haut que ceux des propriétaires laïques. Le revenu de l'Église est, pour la plus grande partie, une charge sur les revenus des terres. Il arrive rarement qu'aucune partie en soit appliquée à l'amélioration de la terre , ou qu'elle y soit employée de manière à contribuer en façon quelconque à l'accroissement du revenu de la masse du peuple. Sa Majesté prussienne a vraisemblablement pensé , d'après cela , qu'il était raisonnable que ce revenu contribuât de quelque chose de plus que les autres au soulagement des besoins de l'État. Dans quelques pays, les terres de l'Église sont exemptes de tout impôt ; dans d'autres, elles sont imposées plus faiblement que les autres terres; dans le duché de Milan, les terres que l'Église possédait avant 1 575 , sont taxées à l'impôt sur le pied de */> seulement de leur valeur.
En Silésie, les terres de la noblesse sont taxées à 3 pour 100 plus que celles tenues en roture. Sa majesté prussienne a vraisemblablement pensé que les honneurs et privilèges de différentes sortes attachés aux premières étaient pour le propriétaire une compensation suffisante d'une légère augmentation dans l'impôt, tandis qu'en même temps l'infériorité humiliante des dernières se trouverait en quelque sorte adoucie par un avantage dans le taux de la taxation. Dans d'autres pays, au lieu d'adoucir celle inégalité , le système d'imposition l'aggrave encore. Dans les États du roi de Sardaigne et dans ces provinces de France qui sont sujettes à ce qu'on appelle la taUle réelle ou foncière, l'impôt porte entièrement sur les terres tenues en roture.
' ) M émoires concernant lté droits, etc. p. 83 et 84. *) Idem , t. Irrf p. 280 , etc. , et p. 287 juarpfà 31G.
Les terres de la noblesse en sont exemptés.
Un impôt territorial assis d'après un arpentage et une évaluation générale, quelque égal qu'il puisse être dans sa première assiette, doit nécessairement, dans le cours d'un espace de temps peu considérable , devenir inégal. Pour prévenir celte inégalité, il faudrait, de la part du gouvernement, une pénible et continuelle attention à toutes les variations qui peuveut survenir dans la valeur et dans le produit de chacune des différentes fermes du pays. Les gouvernements de Prusse, de Bohême, de Sardaigne et du duché de Milan exercent actuellement une surveillance de ce genre ; surveillance si peu conforme à la nature d'un gouvernement, qu'il y a à présumer qu'elle ne sera pas d'une longue durée , et que , si on la continue , eue occasionnera probablement à la longue beaucoup plus d'embarras et de vexations aux contribuables , qu'elle ne pourra jamais leur procurer de soulagement. (Sm.tom. U, jxnj. 51 3 à Mb.)
Cadastre. La péréquation de l'impôt foncier eutre les départements, les arrondissement», les communes et les propriétés individuelles est à l'ordre du jour sur tous les points de la France. Aucune question n'a plus d'actualité; mais la solution ne nous est guère apparue jusqu'ici que comme une chimère qui semble se jouer de nos efforts. Elle nous a échappé bien des fois, elle nous échappera encore malgré no> plaintes et nos tentatives nouvelles , si nous persistons dans un système dont les bases sont incertaines ou vicieuses. L'absence de principes et de définitions précises est le vice ordinaire de nos législations modernes. Dans les questions d'économie et de finances, qui comportent en général plus de complications que les autres, il serait encore plus essentiel de poser ouvertement les principes , et de prendre garde de les bien poser. On a besoin d'un fil pour se conduire dans ce labyrinthe, il faut un point auquel on doive se rallier. Autrement ou s'enchevêtre, on s'embarrasse dans les détails , ou se jette dans d'immenses travaux qui n'aboutissent pas, os recommence les mêmes fautes , on ne va que par tâtonnements ou par soubresaut».
Lors des premières discussions qui eurent lieu dans l'Assemblée constituante pour l'établissement de la contribution foncière , ou posa comme principe , presque sans contradiction T qu'elle devait être basée sur le rereau net des propriétés bâties et non bâties. On avait si m>i la conscience des difficultés, qu'on se pressait pour que les administrations locales pussent estimer le revenu de toutes les propriétés avant l'hiver. On est toujours , depuis , parti de ce
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point, comme s'il n'y avait plus à réfléchir ou à discuter. Le but de cet article est néanmoins de prouver qu'en boune économie financière le principe n'est pas juste, et qu'aujourd'hui plus que jamais il est permis de douter qu'il soit susceptible d'une bonne application dans la pratique. Quelques détails historiques sont nécessaires, d'autant plus que nos historiens, même oflkiels , ne sont pas toujours fidèles en cette matière.
Il ne serait pas toutefois très-utile de remonter jusqu'à Servius Tullius , qui ordonna un cadastre de Rome à demi-sauvage , lequel devait être renouvelé tous les cinq ans. On se plaignait plus lard qu'on ne le renouvelait pas. Les opérations cadastrales avaient nécessairement dû se compliquer beaucoup plus sous les empereurs , mais on cherche inutilement quelques notions de la science de répartition de leur temps. Les cadastres ordonnés sous les rois francs, comme par une tradition romaine , sont probablement saus grande analogie avec les nôtres , et les détails d'exécution sont d'ailleurs perdus.
1^ féodalité créa , sur les ruines du monde ancien , un inonde nouveau qui a été long à se transformer. Ce système d'ordre puMie qui s'organisa contre les dernières invasions des hommes du Nord , cette fédération qui naquit guerroyante , eut une science fiscale naturellement un peu arbitraire. Les redevances seigneuriales, s établissant sur des concessions, ne fourniraient que des similitudes imparfaites avec nos impôts. Les tailles perçues pour les rois, d'abord par l'entremise des seigneurs, le furent ensuite au nom des rois eux-mêmes ; de momentanées elles devinrent permanentes, et à mesure qu'elles acquirent de l'importance , on chercha à substituer à l'arbitraire primitif des règles de répartition et des garanties de justice. Mais à plusieurs époques de notre histoire les contributions étaient arrivées, dans certaines provinces, à une inégalité désastreuse. Plusieurs de ces provinces avaient fait leur cadastre, et une observation qui n'est pas sans gravité, c'est qu'on trouve peu d'exemples de la révisiou de ces cadastres une fois faits. Ceux dout on se souvient avaient une existence plus que séculaire.
La diversité seule des coutumes n'avait guère pn permettre de songer à une mesure complète. C'est à tort qu'on a cherché dans les derniers siècles une justification ou une origine à l'idée gigantesque d'un cadastre général et parcellaire. Colbert , dont le nom a souveut été invoqué, y eut probablement un peu mieux réfléchi. Il n'avait ordonné que la formation d'un règlement uniforme pour la taille. Le plan de
ce ministre était de diminuer cet impôt et de le ramener, en trois ou quatre ans , ù 23 millions. Les ministères qui suivirent le sien durent vivre un temps de ses idées , cl dans les dernières années de Louis XIV , obligé de chercher des ressources de tous côtés , on créa un nouvel impôt territorial, au lieu d'augmenter l'ancien. La déclaration de 4710 pour la perception du dixième, qui fut réduit à un vingtième en 1 7<i9 , pour remonter ensuite à deux vingtièmes, et puis à trois, demeure certainement comme une des lois financières les plus remarquables des temps modernes. Elle abordait les plus hautes questions de finance , des questions que nous n'osons pas aujourd'hui regarder en face, quoiqu'elles soient devenues tout autrement graves et pressantes qu'elles ne l'étaient alors. Les capitaux pécuniaires étaient atteints par les vingtièmes; le taux de l'intérêt se trouvait abaissé forcément ei presque sans danger ; la terre n'était plus imposée pour sa detle, et l'agriculteur, labourant pour le rentier, retenait l'impôt sur la rente. Mais ces lois ue créaient aucun moyen nouveau de répartilion et d'exécution. On recourait toujours à la déclaration des propriétaires eux-mêmes, mode déjà trop naïf, j'ai presque dit trop libérai pour le dix-huitième siècle, et dont l'emploi trop prolongé devait amener par contre-coup la collecte forcée et des rigueurs fiscales.
Ce u'est qu'en 1703 que l'idée d'un cadastre général fut émise un instant. On ne recula pas devant les privilèges , car à cette époque les anciennes exemptions des tailles étaient bien réduites, et ou les suspendait même fréquemment. Mais les encyclopédistes eux-mêmes étaient effrayés d'une dépense qui devait se porter à vingt millions. Quoique enregistrée solennellement dans un lit de justice , la loi tomba vite en oubli. Selon la déclaration du 21 novembre 1765, on ne devait d'ailleurs passer à l'opération cadastrale qu'après que, sur les mémoires du parlement et des autres corps , ou aurait arrêté un plan de perfectionnement cl de simplification du système financier.
Ou rencontre d'excellentes dispositions sur le fait de* tailles dans plusieurs de nos lois avant 1789. Chose remarquable! la répartition faite sur la déclaration des contribuables n'a eu nulle part autant de succès et n'a duré plus tard que dans la généralité de Paris. Celte déclarai on avait lieu devant l'assemblée de la paroisse et les officiers de finances. Elle était signée , et la fraude était punie d'un doublement d'impôt. Tous les habitant* , surveillants intéressés, étaient admis à coutredire, el si les
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commissaires ne régla ieut pas le différend , l'intendant ordonnait les vérifications et arpentages nécessaires, dont les frais étaient supportés par ceux qui y avaient donné lieu. Ces déclarations ne portaient pas seulement sur les terres , mais sur toutes les faculté* du déclarant, revenus, rentes, bénéfices d'industrie. En 1780 encore , M. Necker louait cette sorte de cadastre , qui se forme sans frais et sans contrainte, par le seul effet du désir de régalité; il parlait de l'appliquer généralement et de le perfectionner.
La déclaration du 13 février 1780 avait pour but de faire cesser l'abus des seconds brevets pour les accessoires de la taille (centimes additionnels, impositions locales) qui s'étaient accrus successivement et presque obscurément; en sorte que les taUlables se voyaient exposés annuellement à des aumnentations inattendues et que de celte faculté étaient nés des projets de dépense dans les provinces dont f utilité n'était pas assez démontrée. On ajournait la réformation de la répartition entre les provinces jusqu'après le perfectionnement , de la répartition individuelle, et jusqu'à ce qu'on eût mis la taille à ïabri de tout changement et de tout arbitraire. Car autrement on n'aurait aucun moyen de persuader que V augmentation portée dans telle province serait balancée par une diminution équivac^ûïj^ î titi'it ttt) ti s «s f*roi !?w t
obscures et calomniées... Ou il faut renoncer aux grandes choses , ou il faut les préparer par des moyens simples et ouverts.
Les départements ou répartitions générales, qui s'arrêtaient en conseil , très-probablement sur des approximations et des éléments divers , étaient , malgré les privilèges de certaines provinces, les abonnements, les rachats et plusieurs causes d'inégalité qui n'existent plus , arrivés à des proportions qui ne présentent pas de plus grandes probabilités d'injustice que les nôtres. On en demeure a peu près convaincu en parcourant les calculs de M. Necker et les tableaux publiés à cette époque.
La révolution ouvrait une ère nouvelle. L'impôt foncier, remplaçant exactement et chiffre pour chiffre les tailles , les vingtièmes , et aussi les gabelles et quelque autre impôt réformé dès l'origine , devenait un impôt nouveau , uniforme, qui fut unique quelque temps après, quand tout le reste fut supprimé. On pouvait introduire des règles du ni lé, ou devait préparer du moins de meilleurs résultats; mais il fallait tout changer à la fois, cl l'Assemblée constituante, qui n'avait pas du temps à perdre, se pressa d'adopter uuc répartition contre laquelle
on se pressa d'élever des plaintes plus fortes que jamais.
Le cadastre général fut décrété en 1791, comme remède à un mal urgeut. Il ne serait pas entièrement juste de mettre sur le compte du revenu net les inégalités de répartitiou , qui allèrent croissant dans des temps de trouble et de désordre. Les premières tentatives du gouvernement consulaire ne furent pas faites avec des lumières bien sûres. Ou essaya de refoudre les matrices des rôles sur la déclaration des propriétaires, sans prendre aucune précaution et sans tenir compte du changement alors complet des mœurs communales. On fil ensuite en grand ce que nos conseils généraux veulent faire aujourd'hui dans chaque département. Ou fit arpenter dix-buit cents communes pour opérer par analogie ; mais la répartitiou basée sur ce travail fut jugée trop vicieuse , et il fallut l'abandonner. On ordonna bientôt après un cadastre et des expertises par masses de cultures. On se contenta cette fois de demander aux possesseurs du sol la déclaration de la contenance ; beaucoup ne la savaient pas. On décida eufin, le 27 janvier 1808, l'établissement du cadastre général et parcellaire.
Nos dépenses cadastrales , bien additionnées , s'élèvent à un chiffre qui n'est pas de beaucoup au-dessous de deux cents millions , tant il est vrai que la centralisation , qui devrait être aussi un moyen de simplification et d'économie , est encore loin d'avoir atteint son but sous ce rapport. Arrêtons-nous ici plus de temps ; la discussion se mêle avec les faits. Le cadastre de
grande expérience; ses résultats apprécies avec attention devraient désormais nous faire éviter les écueils ; de ses succès comme de ses mécomptes les principes ont dû sortir éprouvés.
Le cadastre se compose de deux opération; distinctes, l'arpentage et l'estimation. Le premier travail était mathématique; appuyé sur Ia triangulation, garanti par la respo usa bible des géomètres, il est aussi bon qu'il pouvait l'être. Ce travail , qui est le plus coûteux , reste entier; et il serait difficile de le méconnaiire, c'est un bien que la centralisation ait pu l'entreprendre uniforme cl général. Le résultat fut-il plus dispendieux, est meilleur que n'aurait pu l'être celui d'une multitude d'opérations partielles. Ce n'est* pas de l'arpentage que nous avons à nous occuper.
L'estimation a elle-même deux parties qui doivent être appréciées séparément. Les estimations parcellaires devaient être faites d'abonl. et ensuite coordonnées entre elles. Il y
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JVipertise même, elle travail d'unité, le travail geuéralisateur. L'administration surveillait l'iioc et elle s'était réservé l'autre. Les expertises ont été aussi justes qu'il était raisonnable de l'espérer dans une opération aussi étendue , mais l'administration s'est tout à fait perdue dans le raccordement.
En relisant le long recueil des lois , règlements et instructions relatifs au cadastre, on rencontre quelques prescriptions fiscales et abusives, dont on peut donner pour exemple celles qui veulent absolument que le revenu des mauvaises terres se calcule sur les proportions de celui des bonnes. Mais on rencontre plus souvent des mesures et des précautions qui auraient pu conduire à des résultais utiles , si l'on ne s'était engagé dans une fausse voie. On se prend à regretter que celte intelligence des complications et celte habileté de détails aient été si vainement employées. Le revenu s'établissait d'abord, isolément et d'une manière générale, pour chaque nature de culture et de terre. La distinction et le tarif des diverses terres se faisaient indépendamment du classement ou de la distribution des parcelles dans leur catégorie respective. Les experte avaient des connaissances locales, ils étaient surveillés ; on avait réuni une masse de renseignements pour aider leur appréciation ; on leur laissait la faculté de la modifier par des données résultant des baux , des actes de vente et de partage , par des ventilations. Les propriétaires euxmêmes durent, il est vrai, contredire bien peu un travail qu'ils ne comprenaient pas ; mais les directeurs , les préfets revoyaient les tarifs. La bonne foi de l'estimation parcellaire a pu quelquefois s'altérer par ce concours de recherches, par celte accumulation de moyens dont aucuu n'était sût ; mais en somme , il est probable que l'estimation cadastrale a dit la vérité du moment.
La réflexion a beau soulever quelques objections , on se demande comment une estimation exacte et scrupuleuse n'aurait pas donné à peu près partout des résultats similaires; et s'il y a eu abus dans la fixation des revenus, pourquoi n'y en aurait-il pas eu dans la répartition parcellaire de ces revenus? Mais, comme on vient de le voir, c étaient là deux opérations de l'expertise, qu'on avait séparées , peut-être imprudemment. Le public a plus d'esprit encore que les bureaux , et on sut profiter de cette séparation. On était naturellement en garde. II y avait une idée de défense commune contre l'augmentation de l'impôt, et la déclaration d'un revenu plus considérable crée au moins une tentation, à laquelle les gouvernements
peuvent succomber une fois ou autre. Il faut bien choisir sou temps si l'on ne veut pas se heurter contre cette méfiance qu'inspire toute opération fiscale. On la rencontrera longtemps eucore. On a tant trompé les hommes, et surfont les contribuables , faisait-on dire à Louis XVI dans la déclaration de 4780 , qu'une longue suite de franchise et de loyauté pourra seule triompher de leurs soupçons et de leur méfiance. L'expert, pris dans une commune voisine, n'avait pas besoin qu'on lui donnât le mot d'ordre; il obéissait à une idée de bien public local en fixant le revenu qui devait être celui de la commune. Il obéissait plus tard à sa conscience d'homme , en répartissant ce revenu affaibli dans des proportions justes entre les propriétés particulières. Les experts dissimulaient le revenu général avec plus ou moins de bonheur ou d'audace ; de là naissaient des disparates entre les communes, sans qu'on puisse en conclure qu'elles existent entre les individus; mais le sentiment général qui subjuguait l'expert devait être bien fort, puisqu'il parvint à tromper toutes les surveillances et à vaincre l'administration elle-même.
L'administration avait proclamé que l'estimation devait être définitive et immuable entre les propriétaires , et elle avait raison ; mais elle avait aussi annoncé maintes fois que la perfection intrinsèque de chaque expertise était une garantie d'égalité entre les communes. L'inspecteur des contributions directes devait surveiller l'opération principalement sous le point de vue de la proportion des communes entre elles. Le directeur devait s'assurer qu'il n'existait pas des disproportions remarquables; le préfet devait aussi , avant de juger, établir des comparaisons. Après que tout avait été soumis aux réclamations particulières , l'inspecteur faisait un nouveau travail de rapprochement entre les communes. Il comparait le prix moyen résultant des évaluatious avec le prix commun , il appliquait les tarifs du cadastre aux propriétés pour lesquelles il existait des baux à ferme. Après des vérifications dans chaque commune, il était chargé de proposer tous les moyens de ramener l'égalité entre elles. Le directeur réunissait l'inspecteur, les contrôleurs, les experts pour établir cette égalité et refaire les expertises qui s'en seraient écartées. L'assemblée cantonale était ensuite convoquée dans le même but; on avait même dans un temps nommé huit inspecteurs généraux du cadastre , dont la mission était de maintenir l'uniformité et une justice proportionnelle entre tous les départements.
CADASTRE
La répartition cnlre les communes d'un même canton se faisait, dans les premiers temps, sur les bases du nouveau cadastre, par une opération purement arithmétique. Il était même défendu aux conseils d'arrondissement , qui semblaient déjà mis à la réforme, de loucher à cette répartition entre les communes encadastrées. Il y a plus: le travail avaucé également dans les départements, proportionnellement à l'étendue de chacun d'eux, on devait opérer entre les départements comme entre les communes d'un canton. Alors la toi des finances fixera, disait-on, le contingent des parties non cadastrées de chaque département à la somme à laquelle s'élevait le contingent total du département, moins le contingent des cantons encada.strés. Pour les parties cadastrées , elle énoncera simplement qu'elles auront à payer telle partie de leur allivremenl... Le cadastre achevé, la loi ne fait plus qu'énoncer chaque année la proportion dans laquelle chaque propriétaire, dans toute rétendue de rempire , doit acquitter la contribution. On se flattait, on répétait de belles promesses. // était raisonnable de penser que le cadastre aura acquis toute la perfection qu'il était au pouvoir des hommes de lui donner; tant il est vrai que l'entente des détails est tout autre chose que celle de l'ensemble ! Ce phénomène d'un grand nombre de gens , habiles d'ailleurs, se mouvant sans savoir ce qu'ils font, est destiné à se reproduire souvent encore, tant que notre centralisation demeurera imparfaite, tant que les principes administratifs ne seront pas mieux arrêtés.
On aurait dû comprendre dès l'origine qu'un cadastre parcellaire ou de répartition individuelle, même mathématique, s'il était possible de le faire ainsi , serait une mauvaise base de répartition générale. Les experts étaient isolés dans les communes, les fonctionnaires daus leurs bureaux. On avait compliqué outre mesure l'opération an lieu de la simplifier. On avait multiplié les approximations au lieu de poser une règle flxe. Que pouvaient des inspecteurs pour ramener l'unité dans ce chaos? Aussi, quand on voulut établir les contingents généraux sur les revenus donnés par le cadastre , il y eut comme une immense mystification. Le secret en a été assez bien gardé , car il y a encore de nos jours des gens qui croient au cadastre général. L'administration n'y put fias croire longtemps. On rejeta bien vite le résultat cadastral si péniblement cherché , et on se hâta les contingents dans une commune au ne du revenu, dans une autre au quart, dans une troisième an tiers. Une conséquence constitutionnelle de ce désordre , d'après la loi,
uon rapportée , qui fixe le maximum de l'impôt foncier, c'est que les contribuables qui ont été taxes au-delà du cinquième de leur icveau, légalement constaté par le cadastre, auraient droit au remboursement.
Uuc réflexion plus essentielle dans le but qui nous occupe , c'est que dans la confusion de la mésaventure cadastrale la répartition entre les communes se lit sans aucune règle sûre ; car si l'on avait trouvé des bases justes , il serait facile de faire cesser les plaintes qui s'élèvent aujourd'hui ; ou pourrait , par un calcul aisé à concevoir, établir entre toutes les communes un revenu vrai et proportionnellement égal. Il suffirait de décomposer les réductions ou augmentations laites sur le revenu inégal donné par les expertises. Mais les directeurs s'empressèrent de faire des tableaux avec la population , les anciennes bases, les baux à ferme et une fouk d'autres éléments. La répartition entre les arrondissements et les départements se fit de la même manière. Encore aujourd'hui on dresse des tableaux dans les bureaux avec un grand nombre de colonnes. Nous ne hasardons pas trop en disant que fort peu de députés , de conseillers de département ou d'arroi raient à même de donner la raison tive des répartitions qu'ils prononcent tous les ans. Les principes de répartition générale de- t meurent en France dans un demi-jour qui approche de l'obscurité.
En m9 , M. de Villèle , dont l'esprit financier devançait son époque, et qui n'avait pas pa donner dans les illusions cadastrales , accordant à la propriété le seul dégrèvement un peu important qu'elle ail obtenu depuis cinquante ans, voulut le faire servir à corriger les inégalités de répartition. Il ordonna , dans chaque département et dans chaque arrondissement , un relevé d'un nombre d'actes de bail , et à défaut d'actes de vente. Ce travail, hâté, ne put se Caire qne d'une manière incomplète. Il effaça néanmoins des inégalités et produisit une amélioration. La loi du 31 juillet 4821 consacra l'application de ce système. Elle ne fil pas une innovation : ék déclara un fait accompli en restreignant les résultats cadastraux aux répartitions particulières.
On a peu changé depuis. Le gouverneineot a paru longtemps décidé à résister aux conseils généraux, qui, joignant leurs plaintes a celles du pays , criaient toujours plus fort à l'inégalité. Son tort a peut-être commencé lorsqu'il a permis des expertises sans chercher d'autres bases, sans poser des règles plus fixes, laissant commencer de nouveaux travaux sur le ceux qui ont si complètement, éeboué.
CADASTRE
L'idée d'imposer les terres suivant le revenu qu'elles donuenl peut séduire un instant pur une apparence d'équité; mais en bonne économie financière le revenu parait une base complètement fausse de l'impôt foncier. Il y a même contradiction entre le mot d'impôt foncier ou direct et celui d'impôt sur le revenu. La terre est un capital dont la valeur est représentée par son prix en argent. C'est ce capital seul qui doit <*tre imposé directement. Comme il ne produirait rien de lui-même, ou produirait tout autre chose que ce^ne réclament les besoins sociaux, une industrie s'est associée à lui ; c'est elle qui met en jeu la plus grande de nos machines. Il faudrait donc dire que l'on établit un impôt foncier sur l'industrie de l'agriculture, ce qui est contradictoire, et dangereux d'ailleurs dans ses conséquences.
Les impôts ne peuvent s'établir directement que sur la richesse acquise, sur les capitaux. Cependant l'impôt direct n'atteint guère chez irons les capitaux que lorsqu'ils se convertissent en terres, et l'impôt foncier est presque exceptionnel en France. Le capital manufacturier ou rommercial est atteint par la patente, qui a quelques-uns des caractères spécifiques de l'impôt direct ; mais elle u'est établie que dans la proportion du vingtième , tandis que la contribution foncière l'a été dès l'origine dans celle du cinquième. Or, la patente se calcule sur la force du capital mis en jeu , nullement sur l'intelligence du commerce ou l'habileté lucrative de la fabrication. On ne se préoccupe pas des succès, des bénéfices , du revenu net. On établit un certain nombre de classes, suivant la nature de l'entreprise et l'importance du capital qu'elle exige. S'est-on jamais avisé de différencier les machines perfectionnées et de taxer plus haut le capital de la machine plus productive ? 11 serait cependant plus facile de laisser le travail de l'homme en dehors du revenu manufacturier qu'il ne l'est de distinguer dans des récolles la pan de l'homme et celle de la terre , de poursuivre le revenu foncier sans frapper l'industrie agricole.
Dans un système prudent, aucun impôt ne doit porter , directement du moins , sur l'industrie. Son jeu, soit manufacturier, soit agricole, doit le plus possible demeurer libre, si l'on ne veut pas s'e%poser à tarir la richesse dans sa source même. Il ne faut pas poser l'obstacle précisément devant le progrès. Les impôts directs ne doivent porter que sur les capitaux déjà consolidés et certains , sans s'occuper du revenu que l'homme leur fait rendre. En réalité, d'ailleurs, c'est aux capitaux, c'est-à-dire aux droits
acquis , que la protection gouvernementale profile surtout. L'iuduslrie veut acquérir ce qu'elle n'a pas, créer ce qui n'exislc pas encore. Cette richesse future manquera peut-êlre , elle sera plus ou moins grande. Elle échappe à un impôt dont on ne saurait calculer les proportions. Ne l'empêchez pas de se produire; attendez du moins qu'elle exisle et qu'elle entre en circulation pour l'atteindre indirectement, ou altcndez qu'elle se capitalise et se fixe pour l'attciudre directement.
Sans doute, les impôts grèvent toujours la production et surtout l'agricullure. Ils ont une tendance à remonter vers celle industrie plus générale. Les projets souvent reproduits, dans son iulérêt même, d'un impôt unique, le témoignent assez , et le nom d'impôt indirect dit luimême que le fardeau est tout au plus partagé. Le producteur ne devrait faire qu'une avance , mais sa part demeure supérieure dans le système d'impôts indirects le mieux ordonné. Le problème n'est pas mieux résolu en France que celui de l'impôt direct , et puisque ce discours nous y mène , nous pouvons dire qu'on cherche trop de nos jours à différencier l'intérêt des producteurs de celui des consommateurs. 11 se fait trop souvent, en celte matière , des confusions d'idées. La production esl le premier, le plus grand intérêt de la consommation. La part du consommateur dans l'impôt indirect s'accroît surtout lorsque la production diminue. Le caractère essentiel de cet impôt c'est d'atteindre toute la matière imposée, de l'aiteindre sans exceplion, mais avec assez de mesure pour rendre la fraude moins utile , et lui laisser sa culpabilité. L'égalité de la répartilion consiste ici dans la sûrelé de la perception , et les seules combinaisons sont dans le choix des objets à imposer. L'égalité du droit, outre qu'elle est le plus souvent une nécessité de la perception, tend à améliorer les produits. Il faut prendre garde seulement de troubler soit la consommation , soit la production, cl l'impôt doit s'ajouter aux prix sans les altérer. C'est par une fausse direction et par des contre-coups que tantôt le producteur, tantôt le consommateur se trouvent chargés outre mesure. C'est ainsi que par un régime exceptionnel , et de conséquence en conséquence d'injustice , on a tué au dehors la plus belle de nos industries, celle des vins, et qu'on la perd au dedans. Le cadastre en quête des revenus, sans séparer la dépense industrielle de leur création , avait déjà frappé les vignes dans une proportion plus forte que la nature de la terre ne le comportait. Un peu peut-être dans la conscience d'autres injustices que souffre
CADASTRE
l'agriculture , on a exempté les campagnes de Pi m pot de consommation sur les vins, qui ne se perçoit ainsi que sur un cinquième de la production. Par celle faveur, qui est réelle pour les uns , on a grossi l'impôt des autres. La consommation ne s'est pas seulement diminuée par la surtaxe ; mais , les ventes surtaxées étant celles régulatrices des prix, le producteur supporte, et en entier depuis longtemps, un préjudice plus que double de l'impôt. Quant au consommateur, le désordre est poussé si loin que, pour prendre l'exemple daus Paris, et celte année même, le vin ayant presque doublé de prix en France par suite de deux récoltes diselteuses , ce prix n'a pas augmenté pour le peuple de Paris , à qui l'on a vendu une portion plus faible de vin naturel, mêlé à je ne sais quoi. La fraude est devenue plus active sous le coup de répressions récentes. C'est l'impôt luimême qui veut être réprimé , quand ses erreurs se traduisent par de pareils résultats.
Revenons. L'impôt direct ne peut donc , en principe , porter que sur les richesses acquises , et non sur les revenus futurs. Il doit franchir ensuite le travail de la production , passer, si on me laisse parler ainsi , par-dessus l'industrie, pour ne recommencer sous une autre forme que lors de la réalisation des revenus , lors de la vente des produits. En d'autres termes, il faut que le propriétaire et le fabricant , imposés directement et fixement sur leurs capitaux, n'aient pas de raison de ne pas produire davantage par la crainte de voir l'impôt croitre avec le revenu. Il faut en outre que l'impôt indirect atteigne tous les produits mis en circulalion , et qu'il ne porte aucune perturbation dans la consommation ou dans les prix.
On ne saurait d'ailleurs songer à consulter sérieusement le revenu vrai annuel de je ne sais combien de millions de parcelles. Il y a des causes sans nombre qui le modiOenl sans cesse. Il y a des à-propos de travail et de saison qui changent les récoltes et qui sont insaisissables. Le climat lui-même a ses périodes, quelquefois longues , de faveur et de rigueur. Les termes moyens, que vous prenez sur des calculs hasardeux, sont plus hasardeux encore. Vous formez les prix sur quinze mercuriales antérieures, mais avec les variations que ces prix ont éprouvées surtout dans les années de troubles et de guerres: il est clair que le cadastre, commencé en 1808 , et remontant à 1795 , a trouvé le blé à des prix bien différents de ceux de 1815 à 1850. Pour les vins, c'est encore pis. Ainsi encore, les estimateurs devaient s'assurer combien de fois la grêle avait sévi dans chaque commune, dans
un nombre d'années précédentes ; mais le Beau se rit de nos statistiques ; les courauls électriques n'obéissent pas à nos lois, et des pays longtemps épargnés se voient ruinés par une série de tempêtes annuelles.
Quand les choses ne sont susceptibles par leur nature que d'une approximation , une appréciation que l'on veut rendre rigoureuse peut mener à des mécomptes plus grands. Les moyennes ne sont vraies que lorsque les calculs sur lesquels on les établit sont vrais eux-mêmes. Mais la moyenne de plusieurs incertitudes est une incertitude ; et une sagesse minutieuse dans les détails est quelquefois voisine de la folie.
On a répété que les incertitudes se corrigeaient les unes par les autres. Le mal s'amoindrit, il esl vrai quelquefois; d'autres fois aussi il peut s'accroître. Il faut prendre garde que si l'on applique ce système de plusieurs calcul* incertains à un grand nombre de choses, il doit en résulter presque nécessairement des inégalités plus fortes entre les appréciations diverses. S'il affaiblit un résultat, il augmente l'autre, et la disparité devient toujours plus grande. C'est un peu ce qui est arrivé daus la confection de notre cadastre.
Ces grands scrupules d'équité siéent bien i des gens qui , devant une propriété grevée en Frauce d'une dette qui , hypothécaire ou autre, n'est pas au-dessous de vingt milliards, n'en tiennent aucun compte. Oubli ou impuissance, il est une inimité d'articles qu'on néglige dan* le calcul du revenu net , et qui seraient bien autrement importants que ceux dont ou s'occupe.
Le cadastre est , par lui-même , très-peu propre à constater le revenu. Sa confection a exige près de quarante ans , et quand il serait possible de calculer rigoureusement le revenu actuel, ce serait peine perdue , la vérité ne serait bientôt plus la même ; le cadastre serait à refain* longtemps avant d'être achevé. Avec l'accélération du mouvement social , et malgré les causes nombreuses qui ont gêné l'essor de notre agricullure , il ne faut pas un très-long temps pour changer les revenus fonciers. La propriété ellemême change de maître, aujourd'hui , dans une période moindre que notre période cadastrale, et chaque maître nouveau bouleverse la culture. La petite propriété surtout défait vile l'œuvre du cadastre. Il n'est pas rationnel d'employer quarante ans à calculer ce qui se passe tous les ans. C'est vouloir compter les secondes sur un cadran qui ne marque que les heures; c'est tourner dans un cercle vicieux. Il faut chercher une autre base à l'impôt foncier que celle <to revenu. Il faut poursuivre un but plus raison-
CADASTIIL'.
oahle et des résultais possibles. Il faut Taire de moins belles promesses , et essayer de les tenir mieux. (/. d. È. niai 1845 , paij. 294 à 500.)
Cadastre. (Péréquation de Timpot foncier.) Le principe foudameulal , c'est que l'impôt foucier doit porter sur le capital et qu'il ue saurait s'établir sur le revenu ; nous avons , à la fin de noire premier article , pressé un peu cette démonstration, mais elle se complétera. Il est d'autres conditions , essentielles aussi , d'un bon système d'impôt foncier qui ont besoin d'être comprises , avant d'entrer dans le détail des diverses répartitions.
Quoique la quotité de l'impôt puisse varier suivant les besoius publics et qu'il doive même suivre avec fidélité toutes celles des variations de la richesse territoriale qui sont indépendantes du travail agricole , il a besoin de fixité et de clarté. Ce besoin se démontre par l'intérêt de l'industrie agricole , par l'impossibilité d'ailleurs de plier le cadastre aux varialious incessantes de la culture, et par des raisons Urées de la nature même des choses.
Quand elle serait praticable, l'idée d'un cadastre mobile serait une idée funeste à l'agriculture , qui a surtout besoin de calme , de persistance cl d'économie. Il ue faut pas compter pour et sur cet entraînement chaleureux de quelques autres industries; elle n'offre pas ces chances rapides qui élèvent des fortunes en quelques jours et qui surexcitent l'émulation. Il y aurait exagération à prétendre qu'une nieuacc permanente d'accroissement de l'impôt arrêterait toute amélioration de culture ; mais elle eu empêcherait beaucoup. Pendant que le cadastre se misait, chacun de nous a pu voir bon nombre de propriétaires suspendre des pla nia lions de vignes, ajourner des défrichements ; on se déciderait peut-être mieux si la chose était inévitable, mais il est clair qu'une industrie quelconque souffrirait à être suivie pas à pas par un impôt pareil.
Ou a publié plusieurs projets pour la conservation de uolre cadastre. On a proposé de créer des géomètres qui résideraient sur les lieux et qui seraient charges de constater, outre les divisions et mutations , tous les changements susceptibles d'amener un changement dans la taxe. Ces projets exigent un attirail plus ou moins dispendieux , qui est inutile si l'on se borne à constater les mutations de propriétaires. Les copartageauls et les veudeurs ont intérêt à ce qu'elles ne se retardent pas trop , et en attendant l'impôt ne se paye pas moins.
La répartition individuelle , qui s'est formée sur les revenus, supposerait, pour demeurer
juste , qu'on doit suivre toutes les variations de nature à amener une modification de la taxe , soit au fur et à mesure , soit à des périodes déterminées. Dans aucun système on u'a pu songer à poursuivre ce qui se borne à de simples améliorations. La fixité de l'allivremenl a été promise maintes fois par les règlements du cadastre de 1808; chaque propriétaire doit pouvoir, disait-on, ise livrer désormais à toutes sortes d'améliorations et augmenter indéfiniment sou revenu, sans craindre d'augmenter sa contribution. II ne sera même plus nécessaire à l'avenir d'accorder des exemptions ou modérations de contribution pour les dessèchements et les défrichements. Cet encouragemeut a lieu par l'effet naturel du cadastre , puisqu'une lande allivrée à raison de 4 franc l'arpeul couserve cet allivremcnt, quand même le propriétaire en la défrichant lui ferait produire 50 francs par arpent.» Malheureusement, ces promesses étaient en contradiction avec tout le système d'une estimation cadastrale basée uniquement sur le revenu. Quelle raison d'imposer les améliorations passées et les défrichements de dix ans plutôt que les défrichements futurs? ,
Il faut prendre garde qu'à ne poursuivre même que les augmentations de revenu provenant d'une culture nouvelle , on s'assujettirait à subir toutes les diminutions qui résulteraient de causes semblables. 11 ne suffirait pas de géomètres , il faudrait des experts , et , si l'on organisait une fois des facilités aux réclamations , on en aurait chaque année des multitudes plus grandes. Dans l'état même des choses , vous seriez embarrassés pour repousser les demandes en diminution qui pourraient s'élever. Puisque vous avez apprécié le revenu de chaque parcelle suivant l'espèce de sa culture , et que vous avez imposé diversement les cultures diverses, il faudrait bien tenir compte de l'abandon d'une culture surtaxée. Quaud une vigne à été arrachée , par exemple , il faudrait bien la descendre à sa classe de terre labourable ou de terre inculte. Eh bien ! le bon sens public n'a pas voulu se prévaloir des conséquences d'un système vicieux et impraticable. Les réclamations , auxquelles des changements partiels donneraient droit , ne se font pas , cl le cadastre , basé sur les diverses cultures, esl aujourd'hui tout plein de meusonges.
Un changement périodique du cadastre serait tout aussi dangereux qu'un changement progressif. Prendrait-on des périodes égales à celles que l'on a fixées pour établir les termes moyens dans la confection du cadastre? Mais ce calcul de l'avenir par le passé esl déjà par lui-même
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presque puéril , et , outre que la partie la plus difficile du cadastre serait à refaire en entier, il faudrait recommencer cette longue opération toujours daos le même ordre et finir à peu près à jour fixe , pour que la période du reuouvellement fût égale dans chaque commune. Adopterait-on des termes plus longs? Mais il suffirait que ce retour lût annoncé, qu'il pût même être prévu , pour devenir funeste. Plus la durée accordée au cadastre serait grande , plus l'intérêt que son changement créerait à suspendre le mouvement agricole serait grand aussi , ces assolements du cadastre pourraient contrarier beaucoup les assolements de la terre. Que serait dans tous les cas cette moyenne de justice, celte réparation d'inégalités se produisant tous les jours , qui n'a lieu que tous les quinze ou tous les trente ans? Pourquoi poursuivre un mal qu'on a laissé subsister si longtemps? Certaities des inégalités créées dans l'intervalle seraient déjà effacées; celles que frapperait le cadastre nouveau allaient peut-être disparaître l'année d'après , et il s'en produira le lendemain qui lui échapperont; ce n'est plus de la justice, c'est une sorte de décimatiou organisée.
Inutile d'invoquer l'exemple de l'Angleterre , où Ton n'a jamais voulu toucher au cadastre fait en 1G92 après l'avènement de la maison d'Orange, ui celui d'aucune autre nation étrangère ; la fixité cadastrale est encore plus nécessaire en France qu'ailleurs. Notre impôt territorial est plus considérable que celui d'aucun autre État ; notre capital foncier est placé pour la lutte dans une condition d'infériorité , et la distance tend, soit à se créer, soit à s'accroilre entre notre agriculture et celle des autres nations de l'Europe. Le capital du commerce et celui de la terre sont seuls imposés chez nous, quoiqu'ils soient ceux qui par leur nature sont susceptibles d'être appréciés avec moins de certitude ; la terre l'est démesurément.
Quelque vicieux que soit ce système de nos finances, ce n'est qu'à la lougue qu'il pourra être changé; mais cet état de choses commande de grands ménagements pour notre agriculture. De cette incertitude plus ou moins graude et de celte injustice actuelle, naîtraient dans l'esprit des peuples de continuelles inquiétudes, si l'impôt manquait de fixité et si, en même temps, son mécanisme n'était pas simple, connu, facilement compris de tout le monde. La fixité et la clarté sont les conditions communes de tous les impôts de répartition. Indépendamment des changements géueraux, de pareils impôts sont toujours plus ou moins variables , puisqu'il
y a solidarité entre les contribuables et que les non-valeurs sont supportées par eux. Un impôt, qui d'ailleurs subit trois ou quatre répartitions avant d'arriver aux contribuables, exige nécessairement une base fixe et invariable. Autrement l'arbitraire pourrait s'introduire et les» abus échapper au contrôle. Il faut un aoléccdeul pour établir ces diverses proportions; la où il y a des rapports variables à chercher il faut forcément une base conuue.
Or, c'est la répartition individuelle qui doit fournir celte base, non-seulement parce qu'elle est plus près de l'industrie agricole cl que sa mobilité inquiéterait davantage la production non-seulement parce que les variations particulières de la culture , trop nombreuses , échapperaient à toute vérification tant soit peu juste , mais parce qu'il n'y a qu'elle qui puissr demeurer lixe dans le mécanisme de l'impôt foucier. Ce ne sont pas en effet les répartition géuérales que l'on peut essayer de fixer; ou laisserait échapper un accroissement de richesse imposable, qui peut se produire indépendamment de l'industrie , et qui , aujourd'hui plus que jamais , peut se produire avec plus de force dans un département que dans un autre. 11 u'est pas besoin d'un grand effort d'analyse pour voir que la valeur de la terre et sou revenu tiennent à des causes différentes. Le surcroît peut venir d'un redoublement d'activité dau* la culture; cet effet, étant personnel et tout a fait industriel, doit échapper le plus possible a l'impôt. Mais l'augmentation peut tenir aussi a des circonstances indépendantes de l'industrie particulière ; elle peut provenir de rétablissement de nouveaux moyens de circulation , d'un canal , d'un chemiu , d'un grand travail entrepris daus uu département. Il est juste , il est désirable que cette augmentation, à laquelle les autres départements ont contribué, soit atteinte au plus tôt et que cet accroissement de l'impôt touruc , par l'effet d'une répartition générale , au soulagement de ceux qui oui contribué cl non profité.
Puisqu'il faut donc que l'impôt puisse varier pour les besoins de l'État et pour d'autres causes, il faut que les changements viennent daus une proportion aisément saisissable s'établir sur une base fixe. Autrement, comme le disait b déclaration de 1780, les meilleure* intention demeureraient obscures et calomniées ; on serait arrêté dans le bien même qu'on voudrait (aire. Notre cadastre, et nos répartitions ont eu le tort de se faire, nos changements auraient tort uV s'enlreprendre sur un système mal eoinj»ri> du gouvernement lui-même cl avant que la uic-
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fonce cl l'inquiétude publiques aient été vaincues.
li faut le répéter avec nos instructions cadastrales, chaque imposé doit pouvoir calculer lui-même la part qui lui revient dans le fardeau. Il faut que, s'il y a un changement dans la répartition départementale, il puisse dire dans quelle proportion ce changement lui importe ; il faut qu'il apprécie tout aussi bien les varialions de la répartition entre les arrondissements et les communes. Tout le monde ne fera pas le calcul , mais il suffira que quelques-uns le fassent, qu'ils puissent faire celui de leurs voisins dont ils connaissent l'allivrement ; il suflira que la raison des changements qui survienneut soit expliquée clairement dans les avertissements , et que leur justice puisse être facilement démontrée. Tout cela est au prix d'une base fixe. Comme ou le voit , il est essentiel ce second principe de fixité que nous posions en matière cadastrale ; elle est essentielle aussi cette condition de simplicité et de clarté qui pouvait apparaître d'al>ord comme uue prescription vague et incertaine. Nous sommes conduits à nous occuper d'abord des répartitions générales, sur lesquelles nous allions anticiper il y a quelques instants.
De la répartition entre le* département*.
Quand bien même le revenu imposable eût été calculé sur une même échelle dans tout le royaume , quaud on aurait suivi des règles plus snres et maintenu une rigoureuse uniformité, quand le même expert aurait apprécié toutes les parcelles , le cadastre ne pourrait pas fournir les éléments d'une répartition générale. L'idée officielle d'y trouver les hases de ces répartitions n'était pas une idée réfléchie; des raisons nombreuses l'empêcheront de se réaliser jamais.
Le revenu de la terre est bien loin d'être dans toute la France eu rapport uniforme avec sa valeur. Un hectare de terre qui vaut 50,000 francs aux portes de Paris , se vend , de même nature, plus souvent 500 francs que 1,000 francs dans un département éloigné. Celte inégalité de valeur est uue des causes d'inégalité dans le revenu , car les efforts de toute culture ont un terme. La différence des revenus n'est pas saus doute comparable à celle des prix ; elle ne bisse pas toutefois d'être considérable. Ainsi, la terre s'achète encore dans le département des Landes à 5 pour 100 de revenu: il n'y a pas longues années que l'argent s'y plaçait en bien-fonds à 8 et 10 pour 100. Cependant daus
le Nord , dans toutes les contrées dont la culture est avancée et ou la population s'est agglomérée , on ne place qu'à 3 et à 2 ; autour des graudes villes ou place à des taux inférieurs. Il serait injuste d'imposer une lande achetée pour 10,000 francs et donnant 500 francs de revenu plus qu'une propriété achetée 20,000 francs dans un département riche et qui ne donnerait à 2 pour 100 que 400 francs. Outre que celle dernière représente une valeur double , on se la dispute , tandis que si l'on veut vendre l'autre il faut la vie d'un homme pour trouver un acquéreur. Cette manière d'entendre l'impôt serait plus qu'une injustice , ce serait une faute en économie publique ; ce serait augmenter la répugnauce que l'on éprouve pour les terres reculées, et appeler la population là où elle surabonde.
C'est une erreur de croire qu'on arrivera par le perfectionnement des voies de communication et les progrès de l'agriculture, qui deviendront généraux , à atténuer la différence de la valeur de uos terres et à effacer du moins les inégalités qui existent aujourd'hui dans le taux des placements en immeubles. Il y a pour la détermination de cette valeur, pour celle de ce taux, une infinité de causes qui subsisteront longtemps. Nous ne croyons pas avancer une assertion hasardée en disant que malgré la centralisation, ou peut-être grâce aux imperfections de notre centralisation, l'inégalité dans la valeur des immeubles est aujourd'hui aussi forte et peut-être plus forte qu'elle ne l'était dans le siècle dernier. Depuis cinquante ans la valeur des terres est doublée , triplée même dans certains départemeuls : mais j'en connais , qui ne sont pas des départements tout à fait misérables, où les ventes , à part celles qui se fout en détail dans le voisinage des villes, ne se fout pas à un taux plus élevé qu'en 1789. Plusieurs causes d'inégalité ont cessé ; ils s'en est développé de nouvelles et eu assez bon nombre. Dans l'avenir même, cl sous le point de vue qui nous occupe, il y aurait quelque témérité à prédire le résultat de nos voies modernes de communication. Elles rapprochent les distances, mais elles attirent plus fortement sur des points donnes. Les inégalitécs seront-elles diminuées et augmentées par ces causes nouvelles? Il se produira de grands changements. Nous sommes en lia lues par le siècle à entreprendre beaucoup de choses à l'aventure , uu peu comme nous avons entrepris en 1808 le cadastre général; personne ne peut dire avec certitude où les chemins de fer nous mèneront.
On ne peut faire un pas dans ces questions
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sans se convaincre que la recherche du revenu pour l'assiette de l'impôt ne peut conduire qu'à des injustices plus grandes. Il y a une foule de circonstances essentielles qui ont dû échapper aux appréciations cadastrales et qui se refuseront même toujours au calcul. Certainement ce revenu cherché , comme il Ta été , presque uniformément dans toute la France, sur les mêmes instructions pour les contrées les plus diverses, doit s'écarter beaucoup plus du revenu pécuniaire , qui est le taux des placements en immeubles , que celui-ci ne peut s'écarter quelquefois de la valeur vénale. Il faut donc chercher uue autre base et d'autres moyens de répartitions.
On a fait, on fait peut-être encore eutrer les états de population comme un élément dans les répartitions générales ; mais ils n'ont pu fournir que des inductions incertaines, qui seraient plus fautives aujourd'hui que jamais. La population industrielle et celle des villes ayant pris un accroissement disproportionné au préjudice des campagnes , il y aurait injustice , en un sens, pour les grands centres de populatiou ; il y en aurait eu un autre pour les campagnes, car l'impôt augmenté par celte agglomération ne frapperait pas seulement sur les propriétés bâties , il se répartirait sur les campagnes environnantes. C'est jouer un jeu de hasard aussi décidément que de se mettre à la recherche du revenu, article par article, de dix millions de propriétaires.
On a plusieurs fois donné, ce nous semble, une importance trop grande aux baux à ferme. Eu les mêlant avec d'autres éléments dans uu système de répartition départementale , ils peuvent créer des chances nouvelles d'inégalité. Quoique les mêmes motifs de facilité , d'agglomération , de concurrence , qui ont amené des exagérations de valeur dans les ventes , agissent sur les baux , ils agissent inégalement. Le taux des baux u'est pas exactement le même que celui des placements en immeubles. Le fermier n'ira pas douner 5 d'une terre achetée à 2 pour 400, mais il en dounera plutôt 5 qu'il ne donnerait î> d'une terre susceptible de les rapporter , dans uu pays reculé , où la concurrence ne l'appelle pas , où les baux ne sont que d'un usage restreint. Les baux ont surtout l'inconvénient de se modifier beaucoup plus que les ventes par l'étal récent de culture ou d'amélioration industrielle où se trouve la terre au moment où ils oui lieu. Quaud ils se font à de lougs termes, ils se fout quelquefois dans des idées d'amélioration agricole , et l'appréciation qui se baserait sur eux s'associerait à leurs ris-
ques. Les baux ont d'ailleurs contre eus une raison décisive quand il s'agit de réparliliou départementale , ils ne sont pas d'un usage général. La plus graude partie de la France ue connaît que des colonages de diverses espèces , sorte d'association entre le capital et le travail , qui ne repose sur aucun calcul de revenu fixe. Aucune proportion ne saurait, sur celle base , s'établir avec juslice entre la plupart des départements. Les grandes propriétés , et par suite les actes de bail , tendent d'ailleurs aujourd'hui à se restreindre. Beaucoup de fermes se sont déjà morcelées , et la petite propriété continu* son envahissement. Elle crée une classe loule différente de terres, dont l'impôt ue pcutguèie s'établir sur la comparaison des terres affermées, ni le revenu se calculer sur un mode uniforme d'estimation. Ce geure de propriété est cependant devenu en France d'une importance considérable.
Le recours aux actes de vente est donc à peu près forcé. 11 n'existe pas eu réalité d'autre base uniforme et générale de répartition cuire les départements. C'est le seul système qui s'applique à tous et qui repose sur une rrçle unique. Tout autre a ses divergences , puisqu'il se compose d'éléments qui ne sont pas identiques. Si nous pouvions nous dépouiller entièrement de nos vieilles idées , si nous pouvions nous accoutumer tout à coup à parler un langage vrai , et à dire le capital imposable au heu de répéter le revenu imposable , la bouté de ce système se passerait de toute démonstration. S'il est prouvé qu'eu principe et en juslice c'esi le capital qui doit être seul sujet à l'impôt direct, quelle garantie plus raisonnable, plus vraie , plus facile que celle des actes de vente ? Ils sout évidemment la mesure exacte du capital foncier.
Quaud bien même la pratique deviendrait difficile ou dangereuse pour les répartitions subséquentes , les raisons qui sout prises de la dissimulation des prix dans les actes de veute ne s'appliquent pas avec la même force au* reparutions départementales. Le dauger s'affaiblit à mesure que le champ de la répartition devient plus vasle. Comme l'habitude de dissimuler les prix a gagné partout, qu'il y a d'ailleurs partout un nombre à peu près égal d'actes où il n'est pas possible de tromper, lesquels se méleut avec les autres , il s'établit une sorle û> balance et les résultats lendeut d'autant mieiii à se niveler qu'on opère sur uue masse pu* considérable. 11 ne faut pas se cacher que l'importance des dissimulations peut tenir quelquefois à uue sorte de coutume, au naturel de>
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habitans, à des penchants analogues à ceux qui fout varier le nombre des procès suivant les contrées : mais enfin , en attendant que de bonnes idées se propagent pour faire cesser l'immoralité contagieuse du système d'enrégislromenl que les temps nous ont légué, dans l'état même où sont les choses , il est sensible que rien ne saurait approcher autant de la vérité dans l'appréciation des capitaux imposables d'un département , que la comparaison des valeurs prise sur un grand nombre d'actes de vente.
Ou pourrait commencer de suite d'établir sur sa base véritable la répartition départementale, et nous ne croyons pas qu'il fut même nécessaire de réunir les actes de plusieurs années antérieures. Dans la situation que l'on a faite à notre agriculture , il se vend tous les ans en France pour 1,400 millions de biens immeubles, ce qui fait pour chaque département et par an une moyenne de 15 millions; et l'on conçoit que, les relevés se continuant ensuite chaque année, le travail tendrait sans cesse à s'améliorer. Quand bien même beaucoup d'actes ne donneraient pas la contenance , on pourrait la vérifier . lors des mutations, sur le travail géométrique du cadastre- On pourrait déterminer un terme régulier , un chiffre d'un dixième , d'un vingtième , auquel la différence donnée par la comparaison des ventes étant arrivée, l'impôt devrait être changé pour les départements. Le gouvernement , pour éviter toute obscurité , ferait connaître tous les ans le chiffre de la variation dans la valeur vénale.
La plupart des auteurs sérieux qui se sont occupés de ces matières, des fonctionnaires même et des directeurs , avouent l'inutilité des efforts actuels pour arriver à de lionnes répartitions ; ils reconnaissent l'importauce des documents fournis par les actes de vente , mais il nous semble qu'ils n'ont pas assez apprécié tous les avantages d'un système de répartition générale uniforme et simple. Ainsi, on a proposé de continuer la recherche du revenu imposable , sauf à le niveler ensuite entre les communes par une comparaison avec le résultat des actes de vente ; ces idées se produisent sous la préoccupation des complications et des vices du système actuel. Si la base prise dans les actes de vente est vraie, un élément fautif ne la corrige pas , il l'altère ; puisqu'il s'agit de niveler le revenu, ce revenu n'est pas exact; la part d'influence qu'on lui laisserait ne peut que nuire à la vérité ; quelle garantie que le mélange ne se fera pas à plus forte dose dans un cas que dans l'autre, aujourd'hui que demain? Une lé-
gère correction , fut-elle possible , serait loin de compenser l'avantage d'une base unique de répartition et d'un système invariable.
Il ne faut pas confondre une question de transition avec une question de principes. En politique financière surtout, les ménagements sont souvent nécessaires. Si les résultats donnés par les actes de vente s'écartaient beaucoup quelquefois des chiffres actuels , on pourrait adoucir un changement trop brusque en le divisant sur plusieurs années. Les tâtonnements étaient presque obligés dans un système d'obscurité et d'incertitude; mais si une loix adoptait une règle fixe et la proclamait, on serait sans motifs pour en morceler l'exécution ; si la justice d'une répartition simple se saisissait une fois de l'opinion publique, on verrait cesserlesplaiules confuses qui s'élèvent aujourd'hui de toutes paris.
La justice est entière dans la répartition départementale fondée sur les actes de vente. Il n'y aura pas généralement d'aussi grandes différences que l'on peut penser entre les résultats anciens et les nouveaux ; mais s'il en existe de considérables sur quelques points , c'est une preuve que les vices de nos répartitions passées ont été plus grands. Les actes de vente ne sont pas seulement la seule base uniforme , ils sont la seule juste; ils ne sont pas seulement la mesure incontestable de la richesse territoriale, ils sont la mesure exacte , la seule possible du revenu , du revenu vrai calculé par le plus habile des experts, par l'intérêt individuel.
Nous avons parlé d'un revenu appréciable en argent, qui est le taux des placements en immeubles dans chaque contrée ; il aurait sur le prix des baux l'avantage de fournir une règle générale s'il était possible de le constater avec certitude ; il ne serait pas néanmoins le revenu rigoureusement vrai , car celui-ci ne se compose pas seulement du produit susceptible d'être converti en argent; il y a des convenauces, des facilités de vente et de transport , des influences de voisinage; il y a des revenus d'agrément , de vanité même , enfin tout ce qui crée des différences entre le taux des placements et celui des ventes ; toutes ces sortes de revenus sont imposables, plusieurs doivent même être imposés de préférence; or, ils ne se résument que dans les actes de vente ; ils s'y résument avec vérité, avec promptitude, avec toutes leurs variations- Les actes de vente disent donc en résultat le revenu le plus vrai de la propriété.
La supériorité de la répartition fondée sur les actes de vente se démontre encore sous un rapport bien essentiel. Ils peuvent seuls résou-
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»lre le problème d'un cadastre perpétuel , suivant à pas égal le mouvement progressif de la richesse territoriale. C'est une sorte de cadastre qui se refait de lui-même tous les ans ; il n'y a que lui qui soit toujours prêt à dire la vérité et qui la dise toute.
Les causes qui indépendamment de la culture et beaucoup plus que la culture , font varier la valeur du capital foncier, sont le plus souvent du fait des gouvernements. Quand bien même il n'y aurait jamais faveur ou erreur dans la distribution des forces centralisées , quand on aurait établi les meilleures règles dans le partage des travaux publics , ces règles ne seraient jamais applicables avec une justice entière; il survient des malheurs, des obstacles, de longues interruptions; le gouvernement rendra toujours plus à certains départements et moins à d'autres.
Les causes , tant anciennes que récentes, qui ont influé à des degrés divers sur la prospérité de l'agriculture dans les diverses parties de la France se traduisent, plus fidèlement que partout ailleurs, dans le prix des terres. Les inégalités de ces prix viennent surtout d'une longue inégalité dans la distribution des ressources générales. C'est une routine sui generis d'accuser de routine aveugle les intérêts agricoles; les causes ont ici manqué, qui ont développé plus d'activité ailleurs , cl il a fallu souvent plus d'intelligence pour lutter contre la misère que pour suivre un mouvement communiqué. Il est injuste de faire payer les pays demeurés pauvres malgré leur fertilité native, par la recherche d'un revenu qu'ils utilisent moins , qui augmente moins leur richesse. Il serait tout aussi injuste que ceux qui ont puisé à la source publique, qui ont vu croître une richesse réalisable, quand leur revenu , qui s'est accru aussi , ne se serait pas accru dans une proportion aussi forte, ne subissent pas une augmentation d'impôt.
Si les peuples de l'Europe continuent de s'exciter entre eux à un redoublement de grands travaux publics, il y aura des localités qui trouveront grandement leur compte à ces travaux hàlés. La conscience de cette injustice doit préoccuper les gouvernements et gêner même leurs mouvements. D'un autre coté , ils sont obsédés ; toutes les convoitises , toutes les plaintes, tous les regards se tournent vers eux. Nos provinces gardaient autrefois une partie de leurs ressources; il s'est formé aujourd'hui comme un seul dépôt de toutes les forces de la nation ; le gouvernement est bien obligé d'entreprendre quelquefois ce que les provinces ,
les communes, n'out plus moyen d'entreprendre.
Pour faire comprendre toute l'importance d'une règle de répartition départementale facile à vérifier et suivant le mouvement de la valeur vénale , prenons pour exemple les grandi travaux d'irrigation , dont la chambre des députés s'occupait ces jours derniers. Quand bien même la France pourrait être toute arrosée, elle ne le serait pas de longtemps; on convient qu'il faut dix ans pour préparer une loi. Or, l'irrigation devant doubler les produits dans certaines terres , celles qui ne jouiront jamais du bienfait, ou qui n'en jouiront que dans cent ans, éprouveront un double préjudice. Leurs propriétaires paieront d'abord , et en outre ils verront leurs produits baisser de valeur par suite d'une concurrence qui ne sera plus à partie égale. Avec un cadastre qui demande un demi-siècle pour se refaire, il n'y a pas de gouvernement qui ne doive hésiter devant une pareille énormité. Avec un système de répartition plus élastique, au contraire, les propriétés arrosées acquérant presque aussitôt , même quelquefois à l'avance, un accroissement de valeur, elles subiront l'année d'après une augmentation d'impôt. Il y a plus, la cause de celte augmentation s'expliquant d'elle-même et se justifiant sans conteste possible, on pourrait, dans le as d'un travail plus spécialement agricole comme celui de l'irrigation, augmenter l'impôt, sinon à l'avance , mais de manière à le faire en plusieurs années se rappocher d'un remboursement de la dépense. Il n'y aurait à cela auenu double emploi ; l'impôt ne devant se percevoir que sur un cinquième, laisse quatre cinquièmes de bénéfice en augmentation de valeur. Le remboursement, équivalant peut-être à un autre cinquième, pourrait être perçu sur une augmentation de valeur démontrée par un rôle particulier des propriétés qui profitent directement du bienfait. Sans entrer dans de longs détails , on conçoit que lorsque le mécanisme aurait fonctionné quelques années , l'injustice de ces travaux publics pourrait disparaître presque entièrement. Dans cet ordre de choses désirable, le gouvernement ne sert que d'intermédiaire à une association d'utilité presque générale , que personne n'avait le droit d'empêcher, dont aucun . dût-il en souffrir, n'a le droit de se plaindre ; la centralisation n'est plus un obstacle, elle devient un moyen ; l'uuité ne s'altère pas , elle se fortifie d'une séparation momentanée que la justice réclame, car la justice est la condition de l'unité même. Ne cherchez pas ces indispensables améliorations avec un système de répar-
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lilious géuéralcs obscur ou indécis. Il faut un système simple , il faut des règles avouées, déclarées, qui n'excitent plus ni troubles, ni même méfiance.
11 est presque superflu de remarquer toute l'importance que des recherches bien dirigées dans les bureaux de reurégislremcut doivent avoir pour le gouvernement lui-même. Les proportions de la valeur des terres entre les divers départements, bien constatées, doivent lui servir d'avertissement quand il se trompe dans la distribution des forces nationales, ha connaissance de ces résultats, répandue dans le public, peut appeler les capitaux et l'industrie agricole là où ils doivent mieux profiter. Les inconvénients de notre enregistrement et ses abus peuvent être attaqués sans diminuer, eu augmentant même, s'il est besoin, les ressources du trésor. Si la loi ne spécule plus el qu'elle ose punir les spéculateurs, l'enregistrement peut devenir, comme à son origine , une sorte de magistrature , et les actes être rendus à la bonne foi et à la vérité. 11 n'y a pas longtemps qu'on parlait à la chambre de réunir à l'administration de l'enrégislremenl celle des contributions directes , qui ne vit guère que de complications , el dont l'impuissance est devenue dangereuse; cette impuissance n'est pas dans les nommes, mais dans le système auquel ils sont attelés. La réforme financière est la première de toutes les réformes , et il suffirait peutêtre de faire un pas dans cette voie d'améliorations pacitiques. N'agrandissons pas d'abord trop le cercle ; la base de l'impôt foncier prise dans les actes de vente peut être encore améliorée; mais, telle qu'elle est, ses résultats sont ceux qui se rapprochent le plus de la justice, dans un détail immense où la justice rigoureuse est rarement possible.
De la répartition entre le* arrondi*aemcnl«.
Les données que fournissent les actes de vente sont encore presque aussi sûres pour la répartition entre les arrondissements que pour celle entre les déparlements; la masse d'actes sur laquelle on opère demeure assez grande. Les instructions cadastrales avaient dès le commencement défendu de chercher des renseignements ailleurs que dans les actes de vente antérieurs à 1789; c'était prudent, tant qu'il s'agissait d'évaluations partielles; mais quoiqu'il faille toujours se délier plus ou moins de résultats obtenus avec des éléments inexacts , les dissimulations tendent ici moins à se corriger Tune par l'autre qu'à égaliser un total unique. Même
pour l'arrondissement , ou pourrait d'ailleurs former une réunion d'actes où la dissimulation n'est pas possible , comme les ventes faites eu justice, les remplois de biens dotaux et autres sur lesquels on pourrait opérer à part. Cette séparation serait toujours un moyen de contrôle et tranquilliserait dans les premiers temps.
Hue fois la valeur vénale établie pour un arrondissement, ses varia tious doivent être moins fréquentes ou moins fortes que de département à département; c'est un second mouvement communiqué qui s'amortit. L'arrondissement est un corps administratif sans âme, c'est-à-dire sans budget, toutes les dépenses sont départementales ou communales.
Quand bien même les méprises de celte centralisation secondaire seraient aussi fortes que celles de la centralisation générale, ses ressources sont bien réduites. 11 y a cependant des causes locales qui influent sur la richesse territoriale et qui doivent être suivie» avec soin par l'impôt. On conçoit combien l'ouverture d'un chemin départcmeutal ou d'un chemin vicinal de grande communication peut ajouter à la valeur des terres qu'il parcourt. Une augmentation provenant de cette cause est imposable , et la répartition doit l'atteindre sitôt que la hausse de la valeur vénale la fait connaître. Sans réduire les attributions des conseils généraux , nous ne croyons pas qu'il fallût leur permettre de modifier entre les arrondissements la proportion donnée par les actes de vente; ou leur remettrait comme aujourd'hui des tableaux tout faits , beaucoup plus faciles à comprendre , et dont les connaissances locales de leurs membres leur permettraient souvent de vérifier l'exactitude. On pourrait changer le chiffre auquel la variation de la valeur vénale doit arriver pour déterminer une modification d'impôt entre les arrondissements ; mais ce chiffre , si fou en établit un, devant être le même partout , c'est le gouvernement ou la loi qui doit le fixer. Rien ne doit altérer la simplicité de la base une fois admise, el il ne faut pas qu'on puisse aller chercher d'autres causes aux variations qui surviendront entre les départements et les arrondissements.
Indépendamment de sa destination spéciale à constater les augmentations de valeur résultant des travaux départementaux , la seconde répartition corrige l'initiative trop générale de la première. Ainsi, un travail public ayant été entrepris, la répartition départementale a généralisé ses effets sur le département entier; mais comme il agit plus fortement autour de lui,
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cette injustice, qui esl inhérente d'ailleurs à tout système de répartition, se corrige d'abord entre les arrondissements et ensuite entre les communes comme nous allons le voir.
De ta répartition entre les communes.
Les actes de vente doivent encore servir de base , mais le passage de l'état actuel à un état nouveau commande pour les communes plus de circonspection. Il y aurait en effet des communes où , malgré les réunious poursuivies depuis quelque temps, on ne trouverait que fort peu d'actes de vente ; telle commune appartient depuis longtemps presque en totalité au même propriétaire, tandis que telle autre a été en grande partie vendue par parcelles et à des prix exagérés. En outre , il serait diflicile qu'on s'accordât dans un arrondissement entier, mais le concert pourrait se former dans une commune, et il ne serait pas impossible que , dans la vue de diminuer leur impôt , elles fissent entre elles assaut de dissimulation dans le prix des ventes , comme elles l'ont fait lors du cadastre pour déguiser les revenus.
Il faudrait donc ou remonter à plusieurs années antérieures , ou suspendre la répartition communale jusqu'à ce qu'on eût réuni uu nombre suffisant d'actes pour déterminer les rapports de toutes les communes d'un arrondissement. Il ne faut pas croire qu'il faille un trèslong délai ; à mesure que le cercle se restreint les éléments du calcul diminuent, mais l'eOet des influences étrangères qui peuvent amener des différences de valeur diminue aussi. Si l'on était parvenu à déterminer la proportion du plus grand nombre des communes d'un arrondissement et que les autres se fissent trop attendre , on pourrait y établir la valeur vénale par des ventilations; l'opération, dégagée des complications que la recherche du revenu a amenées , présenterait beaucoup moins d'incertitude et de dangers.
On ne saurait vouloir rendre fixe la répartition communale. Déjà divisé deux fois sur de trop grandes masses , le mouvement de la richesse générale a besoin de l'être eucore pour que l'impôt arrive plus sil renient à ceux qui profitent de cette richesse. Cette répartition plus restreinte comporte encore moins de variations que les deux premières ; ces variations sont plus à craindre et Ton devrait même élever le chiffre auquel elles doivent passer dans l'impôt, afin de les rendre moins fréquentes. La répartition entre les communes touchant presque à la répartition individuelle , elle la trouble da-
vantage, et l'on risqueroil par une rigueur trop scrupuleuse d'atteindre quelquefois l'iuilustrie agricole et l'accroissement de richesse qui esl sou ouvrage. Il est facile de comprendre que les deux genres d'amélioration se mêlent presque ici, et le perfectionnement de la culture dans une commuue, agissant sur la valeur des terres qui la composent , pourrait influer dans la comparaison de cette commuue avec une autre commune moins bien travaillée de l'arrondissement. On pourrait peut-être , surtout dau& les commencements, laisser quelque laliludcaux conseils d'arrondissement. Il y a là dcui principes contraires, le principe variable et le principe fixe, qu'où ne saurait empêcher de se mêler uu peu eu se rapprochant, à peu près comme les nuances du caractère de deux nations s'effi»cenl sur la frontière.
Quelques inconvénients inséparables des répartitions générales ne devraient pas faire abandonner un principe utile; il ne faut pas d'ailleurs se les trop grossir. Les améliorations purement agricoles influent d'abord plus eucore sur le revenu que sur la valeur des terres. Il e>t d'expérience que le vendeur répète rarement la dépense de ses réparations; on veut en faire à sa guise ; une propriété bien cultivée se venu sans doute mieux , mais on n'achète ui les assolements ni l'industrie du vendeur, et l'augmentation du prix u'esl en rapport ui avec les dépenses faites ni même avec le revenu créé; oa recherche le revenu naturel, probable, indépendant de l'habileté qui exploite.
Si les revenus de tous pouvaient cire calcula chaque année , ou si la valeur vénale se pouvaii établir tous les aus pour chaque parcelle, ces éléments complets entreraient avec leur exactitude dans les répartitions générales « et la niasse, uue fois déterminée, viendrait ensuite se diviser entre les individus, dans les mêmes proportions qui auraient servi à la former. Les répartitions n'auraient guère plus pour but que de faciliter la perception , et tout se bornerait à des complications arithmétiques. Mais, il s'en faut bien qu'il eu puisse être ainsi , et cette simplification, fût-elle possible, jie serait bonne d'ailleurs que tout autant que la valeur vénale serait livrée à elle même. Si des circonstances étrangères , si un emploi inégal des forces publiques vieinictil preudre une influence, on ue pourrait établir aucune distinction entre les causes diverses de la prospérité territoriale. C'est celte distinction si essentielle qu'il faut obteiùr, c'est la répartition de cette injustice qui esl la première condition d'un bon impôt foncier ; et parce qu'on ue pourrait pas l'obtenir entière,
ce ne serait pas une raison de ne pas l'accepter eo très-grande partie.
Ce ne serait pas un motif de renoncer à faire disparaître une grande injustice , une injustice générale , parce qu'il échapperait quelques injustices partielles, qui ont moins de gravité qu'il ne pourrait le sembler d'abord. Des ventes à un prix que l'occasion a exagéré , comme aussi celles qui se sont faites à des prix inférieurs entrent dans la formation de la masse générale, et l'impôt revient au propriétaire, affaibli par des répartitions successives. Mais d'un côté , ces ventes irrégulières perdues dans la masse se neutralisent , ou produisent un effet peu sensible. Serait-il plus juste qu'uu bénéfice ou une perte extraordinaire vinssent changer l'impôt du nouveau propriétaire et déranger la fixité de la répartition individuelle? si une amélioration agricole , dénoncée par des actes de vente, est, quelque précaution que l'on y prenne . englobée dans nue répartition communale, l'impôt se perd dans la masse, il ne retombe pas tout entier sur l'agriculteur intelligent, et c'est un bien. La valeur intrinsèque, la fertilité de la terre de mon voisin n'influe pas sur la mienne, mais la valeur vénale se transmet en quelque sorte par le voisinage; elle gagne de proche en proche. Une vente à un prix élevé donne de la valeur autour d'elle, elle appelle la concurrence ; une mauvaise terre se vend plus, couliguë ù une bonne , que perdue dans des friches aussi stériles qu'elle. Des travaux publics qui ne profitent qu'à un département ont leur injustice corrigée par la répartition départementale ; s'ils ne profitent pas à tout le département, ils sont corriges parla répartition entre les arrondissements , et au besoin par celle entre les communes ; les propriétés qui ne profitent pas directement profitent encore par couire-coup dans une proportion plus forte que celle de l'impôt. La fixité de la répartition individuelle préserve , autant que possible , l'industrie agricole ; mais la condition de cette fixité même est que les autres répartitions soient mobiles , et que la richesse provenue de toute autre cause soit imposée avec promptitude. Cherchez ailleurs que dans les actes de vente un système aussi flexible et aussi prompt ! L'augmentation de valeur ne se démontre que par la vente, elie se déclare par le premier acte , elle se déclare mieux à mesure que les ventes se multiplient et l'amélioration de l'impôt se fait comme d'elle-même.
De la répartition individuelle ou parcellaire Nous avons prouvé d'avance que la réparli-
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lion individuelle devait demeurer fixe dans l'intérêt de l'agriculture , et parce que la couliance des peuples ne peut être acquise autrement à un système d'impôt foncier. Banni des répartitions géuérales, l'utilité du cadastre se borne donc à celle-ci. Les varialious daus le prix des terres élant plus brusques et souvent plus fortes que celles mêmes du revenu, les actes de vente perdent tout leur avantage quaud il faut fournir les élémeuls d'un cadastre. Il faudrait d'ailleurs qu'ils pussent dire la valeur vénale pour toutes les parcelles en même temps. Eu outre, il est évideul que la mesure demeurerait impraticable tant qu'on serait sans garantie contre les dissimulations des actes ; elles ne se balanceraient pas comme dans une répartition générale. Qu'y a-t-il donc à faire aujourd'hui ? Il faut , ou déclarer la fixité du cadastre actuel , ou , si l'on se décidait à le refaire, l'entreprendre sur des bases plus simple» que la première fois.
Lors du dégrèvement de 1820 , je fis partager à tous les membres sans exception d'une assemblée départementale l'opinion que , pour faire un cadastre durable , il ne fallait pas se préoccuper des cultures diverses. Nous pensâmes qu'il valait mieux adopter, pour une circonscription de territoire aussi étendue que possible, mie unité de culture, en choisissant celle qui prédomine dans la contrée , et à laquelle les autres doivent le plus souvent revenir. Ou se serait demandé , par cet ordre , ce qu'une vigne produirait en blé , si la culture du blé avait été prise pour type; comme elle est la plus générale, des arrondissements entiers et beaucoup de départements auraient été ramenés au même mode d'estimation ; il eût été plus aisé de se retrouver et d'établir les comparaisons auxquelles on ajoutait alors tant d'imporlauce. M. le directeur des contributions directes observa avec raison que le cadastre était eu train de s'achever sur d'autres bases, et que cette délibération sortait des attributions de l'assemblée; nous dûmes nous borner à un vœu.
En y sougeanl par moments depuis, je suis demeuré convaincu qu'une simplicité plus grande encore était possible. 11 n'y a qu'un pas de plus à faire pour arriver à l'unité d'estimation , en faisaul abstraction de toute espèce de culture et ne considérant absolument que la terre en elle-même. L'idée peut paraître un peu étrange d'abord; mais la fertilité propre de la terre devait être prise en grande considération d'après les instructions cadastrales; comment un travail simplifié réduit à une seule des difficultés d'un travail précédent deviendrait-il
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impossible? C'est erreur de croire qu'une opération pareille eût dû , pour être bien faite , être entreprise immédiatement après le déluge; l'état de culture , qui est général chez les nations modernes, peut dissimuler quelquefois les forces naturelles de la terre, mais le plus souvent il les met eu lumière.
Quel besoin, après avoir établi des classes, d'admettre encore des genres et des espèces? line longue attention n'est pas nécessaire pour s'apercevoir qu'une classification unique de toutes les terres de la France serait une opération plus facile que toutes celles que nous avons faites. Depuis les terres à chauvre ou à tabac jusqu'aux landes et aux pics rocailleux non classés, huit à dix divisions seraient suffisantes pour y faire entrer toutes les terres avee plus de justice qu'on ne l'a fait dans les trois à cinq f iasses autorisées pour chaque genre de culture. On envisagerait la boulé réelle de la terre, le sous-sol , les dim'ciiUés du travail , les probabilités des accidents, les pentes , l'exposition. Il ne s'agirait pas d'une appréciation géologique ou scientifique ; tous les hommes qui achètent un champ ne sout pas des savants , et tous les savants n'achètent pas même un champ. Chaque jour se font exactement les calculs dont nous parlons ; les acheteurs ne tiennent compte que secondairement de la valeur créée qui ne doit pas durer; ils savent démêler la valeur propre de la terre , celle qui est en elle ; c'est celte valeur inhérente qui fait surtout le prix.
Il serait même facile de maintenir l'uniformité d'une pareille opération, s'il pouvait y avoir quelque intérêt à y chercher soit un autre élément, soit un moyen de contrôle pour les répartitions générales. 11 suffirait de quatre inspecteurs, agriculteurs exercés, point trop Parisiens, pour établir dans chaque contrée les types des terrains existants , et d'une vérification pour s'assurer que ces exemples onl été suivis. On aurait repoussé de l'eslimatiou tous les éléments variables , et cette appréciation serait le terme moyeu le plus vrai de ces fluctuations de revenu qu'on ne saurait suivre qu'à distance. Chacun aurait à s'imputer ensuite les négligences de sa culture , cl celle valeur naturelle une fois déterminée, l'impôt s'attacherait à la terre comme une rente qui se vendrait ou se transmettrait avec elle; c'est, en un sens , son véritable caractère , sauf pour les variation» qui proviennent de causes étrangères.
Ces détails auraient besoin d'être poursuivis ; niais de longtemps nous n'oserions pas conseiller de changer la répartition individuelle existante ; il serait plus utile d'en déclarer , au
contraire, de nouveau la fixité. Les esprits pratiques concevront facilement que , pour « concilier la confiance publique , il ne faut pas tout changer à la fois. 11 faudrait du moins, avant d'entreprendre le remaniement d'un cadastre , qu'on eût essayé un certain temps le mécanisme des répartitions générales , et qu'on se fût assuré de sa boulé. C'est contre les répartitions générales que s'élèvent le plu* grand nombre des plaintes actuelles : ou devrait leur laisser le temps de s'apaiser. La fixité de la répartition parcellaire a d'ailleurs indispensablement besoin d'être établie d'avance pour permettre le jeu des répartitions générales, pour rendre moins sensibles et plus supportables les changements qu'elles doivent amener. Notre cadastre est bien récent , et si l'on veut se reporter à l'anal\ se que uous avous faite de l'opéraiiou , on pensera probablement comme nous que l'estimation entre les individus s'est trouvée à peu près juste à l'époque où elle a eu lieu. Tant de promesses avaient été rattachées au cadastre géuéral qui sont demeurées vaincs, il ne faudrait pas démentir du moins celle de la lixilé de l'allivremeul individuel.
C'est à cela cependant que mènent , par un chemin plu» ou moins direct, les nouvelles opérations qui se commencent de tous tôle? sous l'autorité des conseils généraux. Daus l'obscurité dont le gouvernement douue l'exemple pour sa répartition départementale , il n'a pu eu de raison à donner pour ne pas céder. 11 y a dans les esprits uue conviction des imperfections du système de nos contributions directes, conviction générale mai» vague , profoude mai> qui ne sait où se prendre. Les plaintes de nos conseils départementaux ne sont pas saus quelque trace de ressemblance avec les troubles du recensement; c'est une répétition sous d'autres formes; ceux-là s'en prenaient à des inqwb accessoires , variables , dont la compagnie est dangereuse pour notre impôt foncier, et ils voyaient une augmentation qui allait leur arriver, comme tant d'aulres sans savoir d'où, dans ce qui pouvait tendre même à répartt quelques détails d'inégalité. Ceux-ci ne démolent pas le désordre de leurs répartitions d'arrondissements et de communes ; ils s'obstinent à n'y voir qu'une opération mal faite , ils rappellent de toutes parts les anciens employés da cadastre, saus avoir un but mieux arrêté, et te recommencent le même plan de campa?* après uue défaite. Il parait qu'il existe déjà quelques instructions ministérielles; il faudrait joger avec prudence des mesures connues, il en faul d'avantage quand on ne les connaît pas
CADASTRE
Nous ne savous guère de ces opérations que ce que les journaux de département cl ceux d'agriculture qui prennent couleur dans la question eu ont publié ; niais le hasard a Tait tomber en nos mains un arrêté de préfecture et un rapport de directeur des contributions : voici ce qui se fait dans les départements , ou du moins dans un département.
Il est ordonné à deux experts , accompagnés d'un contrôleur qui a voix prépondérante, de se transporter dans toutes les communes du département, et de rechercher les aucieus types sauf à eu prendre de nouveaux quand il y a eu amélioration ou changement de culture. Us doivent déterminer le revenu brut et le revenu net des types de chaque classe. Ecsagcuts de la péréquation appliqueront ensuite le revenu des types à toutes les contenances , et ils détermineront le revenu net réel de chaque commune. Toutes les complications des anciennes instructions sont reproduites, quelquefois avec augmentation.
Voici quelques passages du rapport : «Les agents de la péréquation s'aperçurent, dit M. le directeur, que le classement cadastral n'était pas également soutenu dans toutes les commuues... Il eût fallu désespérer de l'opération si la pratique , réformant sur ce point la Uiéorie , n'avait fourni les moyens de remédier à nu mal imprévu. Le remède , heureusement fort simple, consistait à moins envisager les types de chaque classe que l'ensemble des terrains compris dans ces mêmes classes, et à s'appuyer principalement sur ce dernier fait pour déterminer le revenu moyen. » Ainsi , voilà l'opération cadastrale réduite à un coup d'œil d'ensemble sur la masse des terrains appartenant à uue classe et disséminés dans les diverses parties d'uue commune. Quelle chute, bon Dieu! de tant de précautions accumuléesàce laisser-aller, à cette promenade de deux experts qui va changer tous les résultats du cadastre ! Dans ce rapport, qui est du mois d'août 1844, le directeur s'excuse de quelques retards , parce qu'il a fallu travailler d'abord à mettre les évaluations de 1843 en rapport avec celles de 1841. La pratique a du réformer un peu à son tour celte théorie nouvelle. Les assemblées cantonales auxquelles le travail a été soumis se sont récriées sur les augmenta lions de revenu qu'un coup d'oeil donnait aux communes , et sur les conséquences qui pouvaient en résulter pour la lixatiou des droits d'enrégistremeiil et de mutation. L'appréciation en niasse de toutes les terres de chaque classe dans uue commune atteint presque immanquablement l'amélioration agricole , elle remaniement de la répartition individuelle est uue dé-
duction de ce système. Il est presque iui'lile de chercher à démontrer que, si le cadastre régulier n'a pu servir de base aux répartitions générales, celle hasardeuse recherche du revenu le pourra moins encore. L'uniformité de l'expertise dans un département , qui est la seule amélioration de ce cadastre nouveau , n'est-elle pas compensée par le péril même de l'opération! La porte est ouverte plus graude que jamais aux iucerliludes et aux changements. La discussion de cette tentative ramènerait toutes les raisons que nous avons déjà données. Dans un article déjà long , uous avons dû négliger beaucoup de détails , et nous n'avons pu aborder les moyeus d'exécution que lorsqu'ils servaient à faire ressortir les priucipes ; il vaut mieux employer le temps qui nous reste à résumer ces priucipes.
L'impôt foncier doit être établi directement sur le capital de la terre. Il ne peut, sans inconvénient et sans inquiéter l'industrie agricole, poursuivre le reveuu. Le système fondé sur la recherche du revenu territorial ne crée pas seulement des complications et des incertitudes, il devient par la nature des choses impraticable avec quelque justice, et c'est pour être partis d'une idée fausse que nous avons éprouvé tant de mécomptes.
Dans la situation iiuancière de la France, l'impôt énorme qui pèse sur la terre doit remplir des conditions diverses. Il doit laisser aulaut que possible eu dehors les améliorations de la culture , et suivre néanmoins avec rigueur |es variations de valeur que le progrès social peut amener. Un bon système d'impôt foncier doit mettre eu jeu deux priucipes contraires.
Heureusement que les deux causes d'accroissement de la richesse territoriale, c'est-à-dire l'action gouvernementale el l'agriculture , produisant, l'utie des effets plus ou moiusgénéraux et l'autre des effets particuliers et restreints, la solution du problème peut se trouver, parce que l'impôt foucier subit en France quatre répartitions. Quand l'application d'un principe uniforme à ces répartitions ne devrait pas échouer , comme elle l'a déjà fait , un même chemin ne pourrait pas mener à un double but, et il faut prendre des voies différentes.
Les répartitions générales doivent suivre les variations générales de la richesse foncière , et laisser assez de liberté à l'action centralisatrice pour ne pas faire une injustice de toutes les dépenses publiques qui accroissent celle richesse, cl pour qu'il y ait augmentation de l'impôt de ceux qui profilent , laquelle augmentation tourne au soulagement de ceux qui n'ont lait que contribuer.
