CHAPITRE VI. — FINANCES ET DOMAINE
gnats, affectée par chaque livraison au service de la Trésorerie nationale, afin de lui procurer le moyen de faire les appoints des payements en économisant le numéraire.
Minute, signée de M. Tartanac , A. N., C 164, n° 381.
Ed. Archives parlementaires, t. L, p. 91.
3389. — Renvoi, par l'Assemblée législative, au Bureau de comptabilité, du compte définitif des Directeurs de la fabrication des assignats.
17 septembre 1792.
Extrait du procès-verbal, A. N., C 162, n° 369.
Cf. Archives parlementaires, t. L, p. 68.
3390. — Décret de l'Assemblée législative, portant que les commissaires de l'Assemblée qui surveillent actuellement la fabrication du papier des assignats, continueront cette surveillance jusqu'à ce que la Convention nationale ait organisé son Comité des assignats et monnaies et envoyé de nouveaux commissaires, en outre que leur indemnité leur sera continuée pendant la durée de leurs fonctions.
19 septembre 1792.
Minute, signée de M. Haussmann, secrétaire, .4. N., G 164, n° 382.
Ed. Archives parlementaires, t. L, p. 135.
3391. — Renvoi, par l'Assemblée législative, aux Comités réunis de l'Extraordinaire des finances et des assignats, d'une lettre du ministre des Contributions publiques, qui demande que le Directeur de la fabrication des assignats soit autorisé à pratiquer l'échange des petites coupures d'assignats se trouvant déjà fabriquées.
Cf. Archives parlementaires, t. L, p. 144.
3392. — Décret de l'Assemblée législative, arrêtant que le ministre des Contributions publiques demeure autorisé à délivrer, sous sa responsabilité, les ordonnances sur la Trésorerie nationale
pour toutes les dépenses relatives à la fabrication des assignats.
19 septembre 1792.
Minute, A. N., C 164, n» 382.
Ed. Archives parlementaires, t. L, p. 151.
F. — CONTREFAÇON DES ASSIGNATS
3393. — Déclaration faite par le sieur Vains-Desfontaines, élève en pharmacie chez M. Vassal, apothicaire, quai de Gesvres, à M. Richard, ancien secrétaire du Comité des rapports, au sujet de la fabrication de faux assignats, au Châtelet, par des prisonniers dans la chambre des infirmiers, au 3e étage, et dans celle des malades, affirmant qu'une perquisition permettrait de s'assurer de la réalité des faits, et rapport de M. Bossenel, constatant que trois prisonniers travailleraient dans l'infirmerie des hommes à celte fabrication, avec la connivence de l'infirmier, qui est un prisonnier, et peut-être même des guichetiers, et reconnaissant que les faits sont exacts, mais jugeant exagérées les prétentions de M. Vains-Desfontaines, qui ne réclame rien moins que 23 ou 30,000 livres, et se propose de s'adresser même au ministre de l'intérieur, si les commissaires de laTrésorerie ne peuvent lui allouer cette somme.
Minutes (2 p.), A. N., F* 1059.
3394. — Lettre de M. Emmery, ancien député à l'Assemblée constituante, au ministre de l'intérieur, demandant, eu égard à la pénurie de la caisse de la municipalité de Dunkerque, d'accorder des fonds, afin de faciliter l'instruction d'un procès criminel par le tribunal du district de Bergues, séant à Dunkerque, contre des falsificateurs d'assignats, qu'il a lui-même arrêtés au péril de sa vie, et de faire un exemple qui effrayera les malveillants et ranimera la confiance dans les assignats.
8 octobre 1791.
Original signé, A. N., F4 1013.
3395. — Lettre du sieur Lagoutte au ministre de la justice, afin d'obtenir une audience et de lui signaler de vive voix ce qu'il avait déjà dénoncé par écrit
CONTREFAÇON DES ASSIGNATS
dans un mémoire, lorsqu'il était prisonnier à la Force, sur la contrefaçon des assignats au Chàtelet, sur la conduite abominable des guichetiers et le régime défectueux de cette prison, et annonçant qu'il vient d'envoyer un mémoire aux administrateurs de la Municipalité, à l'effet de signaler les faits incroyables qui se passent tant à la Force qu'au Chàtelet.
12 octobre 1791 .
3396. — Lettre des commissaires de la Trésorerie nationale à M. De Lessart, ministre de l'intérieur, adressant une demande de M. Vains-Desfontaines, élève en pharmacie dans les prisons du Chàtelet, qui annonce avoir contribué à la découverte d'une fabrication de faux assignats, estimant que M. Vains-Desfontaines a droit à une récompense pour le service qu'il a rendu, mais que ses prétentions sont exagérées, avec le mémoire de M.
Vains-Desfontaines, et lettre de M. Bossenet à M. Lavoisier à ce sujet.
14 octobre 1791.
Originaux signés (3 p.), A. N., F4 1059.
3397. — Lettres du sieur H. -G. Dulac à M. De Lessart, réclamant une somme de 5,000 livres pour les débours occasionnés par la découverte d'une fabrique de faux assignats et par l'arrestation du sieur Poupart de Beaubourg, et lettre des commissaires de la Trésorerie au ministre de l'intérieur, déclarant que cette affaire est antérieure à leur administration et a été traitée avec le Comité des recherches, que, d'ailleurs, ils n'ont pas de fonds pour satisfaire à cette réclamation, la somme de cent mille livres mise à leur disposition par le décret du 7 novembre devant s'appliquer au procès de deux faussaires de Dunkerque et nullement a des dépenses antérieures, qu'en ce qui concerne le sieur Lieutaud et sa découverte d'une fabrique d'assignats en pays étranger, des fonds lui ont été remis pour le défrayer de son voyage, avec lettre du sieur Lieutaud à M. Dulac.
12 novembre- 18 décembre 1791.
Originaux signés (6 p.), A. N., F4 1013.
3398. — Pétition du sieur Jannot, receveur du district d'Orléans, à l'Assemblée législative, afin d'être déchargé d'un assignat de 500 livres, qu'il avait reçu en payement de Domaines nationaux et qui a été reconnu faux par M. Le Couteulx, trésorier de la Caisse de l'Extraordinaire, avec lettre de M. Amelol, administrateur de cette Caisse, qui refuse de recevoir ce billet, accompagnée du faux assignat en question.
13 novembre 1791 .
Original signé, copie et faux assignat (3 p.), A. N., G 140, n° 109.
Ed. Archives parlementaires, t. XXXV, p. 47.
3399. — Lettre du Département de Paris à M. Lavoisier, l'un des commissaires de la Trésorerie nationale, lui communiquant la lettre du sieur Cholat, détenu dans la prison du Grand-Châtelet, qui offre de découvrir sous peu de jours les fabrications de faux assignats préparées dans cette prison, estimant que cet homme pourrait être très utile et ne voyant pas d'inconvénient à solliciter pour lui les adoucissements qu'il désire obtenir.
22 novembre 1791.
Minute, A. N., BB:| 199.
3400. — Lettre des commissaires de la Trésorerie nationale au ministre de la justice, en réponse aux détails donnés par le sieur Cholat, détenu au Chàtelet, sur une fabrication de faux assignats, déclarant qu'ils assistent de toutes leurs forces M. Grouvelle, commissaire de police de la section des Gravilliers, qui s'occupe de cette surveillance, mais que, malheureusement, les guichetiers des prisons s'entendent avec les falsificateurs, leur facilitent la vente des faux assignats ou se prêtent à leur émission, de telle sorte que, malgré toutes les précautions, les faussaires sont toujours avertis par des signaux convenus, toutes les fois qu'on se présente pour procéder à des visites, aussi que les perquisitions fréquentes sont presque toujours restées infructueuses et n'ont servi qu'à inspirer plus de méfiance aux fabricateurs, avec lettre du ministre de la justice aux administrateurs du Département de Police, exposant les faits en ques-
US
FINANCES ET DOMAINE
lion, les invitant à concourir de tout leur pouvoir à déraciner le mal, qui subsistera toujours, tant qu'il existera une collusion criminelle entre les prisonniers et les guichetiers, et les priant de l'instruire des mesures qu'ils auront adoptées.
26 novembre, 9 décembre 1791.
Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3
340J. — Lettre des commissaires de la Trésorerie nationale au ministre de la justice, déclarant que les prisons même, où l'on renferme les fabricateurs de faux assignats, sont les endroits où ces faussaires exercent avec le plus d'activité leur détestable talent, qu'ils communiquent aux autres détenus, et proposant d'incarcérer et d'isoler tous les prévenus de cette fabrication dans une seule et même prison, celle de Saint-Eloy, rue Saint-Paul, où les faussaires pourraient être renfermés dans des chambres séparées, sous la surveillance de gardiens sûrs, sans pouvoir communiquer entre eux ni avec les personnes du dehors, avec réponse du ministre, se rangeant à leur opinion et annonçant qu'il a écrit au chef de la municipalité de Paris pour faire faire les réparations à cette prison, exigées par sa nouvelle destination.
5 décembre 1791.
Originaux signés et minute (3 p.), A. N., BB3 199.
3402. — Lettre du ministre de la justice à M. Pétion, l'informant que les commissaires de la Trésorerie proposent de renfermer tous les prévenus, ou capables par l'art ou le métier qu'ils exercent, de fabriquer de faux assignats, dans une seule et même prison, et indiquent celle de Saint-Eloy, rue Saint-Paul, comme propre à remplir cet objet, au moyen de quelques réparations qui en augmenteraient la sûreté, et le priant d'engager la Municipalité à donner les ordres nécessaires pour que l'on mette la prison de Saint-Eloy en état de recevoir les accusés de fabrication de faux assignats.
(5 décembre 1791.) Minutes (3 p.), A. N., BB3 199.
3403. — Lettre du sieur Àragon, agent du commerce et de la marine de France en Angleterre, au ministre de l'intérieur, renouvelant la demande d'une récompense pour la découverte d'une fabrication de faux assignats, en conformité de la loi du 6 mai 1791, avec rapport adressé au président de l'Assemblée nationale, constatant que deux faussaires ont été découverts et arrêtés par les soins de M. Aragon, et estimant qu'il est juste d'accorder sans retard, à cet agent, l'indemnité qu'il réclame, de façon à lui permettre de retourner à Londres, où il est plus que personne à portée de découvrir les contrefacteurs d'assignats qui peuvent encore y exister.
10 décembre 1791, 17 janvier 1792.
Original signé et minutes (3 p,), A. N., F4
3404. — Lettre des commissaires de la Trésorerie nationale au ministre de l'intérieur, appelant son attention sur la dénonciation de fabricateurs de faux assignats et billets, faite par un prisonnier de la Conciergerie devant M. Boulanger, juge du cinquième Tribunal criminel, dénonciation qui révèle une particularité importante, savoir, que les faussaires tireraient le papier propre à la fabrication des faux assignats de la manufacture de L'Escallier, près d'Angoulême, et de celle de Jouy, en Lorraine, et priant de faire exercer une surveillance à cet égard par les directoires des départements, avec lettrecirculaire à ce sujet aux directoires des déparlements de la Charente, de la Meurthe, de la Meuse et de la Moselle.
20, 30 décembre 1791.
Original signé et minute (2 p.), A. N., F4
3403. — Lettre des commissaires de la Trésorerie nationale à M. Du Port, ministre de la justice, relativement à la remise d'une lettre de crédit sur Londres, de 15 à 20,000 livres, demandée pour faciliter à M. Aragon, consul de France en Angleterre, la recherche de faussaires, annonçant que la lettre de crédit est prête, mais qu'ils désireraient recevoir
CONTREFAÇON DES ASSIGNATS
une lettre collective des ministres des affaires étrangères, de la justice et de l'intérieur, nécessaire pour constater d'une manière régulière, auprès du Comité de Trésorerie, la mission dont M. Aragon est chargé, avec la lettre en question, du ■>'.'< janvier I7(.t2, demandant la lettre de crédit et rappelant que l'Assemblée nationale a mis à la disposition du Comité de Trésorerie une somme de 100,000 livres pour être employée à la recherche des fabricateurs de faux assignats.
29 décembre 1791.
Original signé et minutes i'3 p.), A. .Y., BB:!
3400. — Rapport du sieur Soltho-Douglas, agent de police, signalant diverses fabriques de faux assignats : 1° à Londres, dans la maison de Mlle d'Eon, une fabrique de faux assignats de 2,000, de 1,000 et de 500 livres, qui sont adressés par une dame Falconnet à son neveu, M. Faton, chargé de les mettre en circulation; 2° à Meaux, une fabrique de faux assignats de 500 et de 300 livres, par un prisonnier, le sieur Papon, qui les fait passer par un marchand de draps à Paris; 3° à l'hôtel de la Force, une fabrique de faux assignats de 500, de 300, de 50 et de S livres, par le sieur Grandmaison et l'abbé Bardy, ajoutant qu'il se mélie du sieur de La Reynie, qui lui a fait entendre qu'il connaissait une fabrique d'assignats, où il y en avait déjà pour 13 ou 14 millions de fabriqués.
Sans date (1791).
Minute, A. N., W 251, n° 1.
3407. — Pétition du sieur Louis Le Petit, négociant, rue Saint-Denis, à l'Assemblée législative, à l'effet d'obtenir le remboursemènt d'un faux assignat de 1,000 livres, parfaitement imité, saisi, le 20 août précédent, à la Caisse de l'Extraordinaire, suivant procès-verbal de M. Sallior, commissaire de police de la section de la Place-de- Louis-XIV, alléguant qu'il a reçu cet assignat de bonne foi et déclarant qu'il en consacrera le montant au payement de sa contribution patriotique.
9 janvier 1792.
Original signé, A. N., D VI 1, n° lbis.
T. VI
3408. — Lettre du sieur Hachon au président de l'Assemblée législative, soumettant une composition typographique en plusieurs couleurs, à l'effet d'empêcher les contrefaçons des billets, avec spécimens.
10 janvier 1792.
Original signé et 2 feuilles de spécimens (3 p.), A. A'., D VIII 3, n» 6.
3409. — Lettre de M. Legier, juge de paix de la section des Postes, au président de l'Assemblée législative, le prévenant que la multiplicité des faux assignats de 500 livres effraye le commerce et peut porter le plus grand tort au crédit national, et proposant de décréter qu'ils n'auront point cours dans le commerce, mais pourront être échangés à volonté, soit à la Caisse de l'Extraordinaire, soit dans celles des receveurs de districts.
Original signé, A. N., D VIII 3, n" 6.
3410. — Adoption, par l'Assemblée nationale, d'une motion tendant à charger le Comité de législation de présenter incessamment un projet de décret qui rende prompte et facile l'arrestation des fabricateurs et distributeurs de faux assignats, et qui puisse se concilier en même temps avec le principe de la liberté des citoyens et le respect dû à leur asile.
19 janvier 1792.
Extrait du procès-verbal, A. N., C 142, n" 142.
Cf. Archives parlementaires, t. XXXVII, p. 524.
3411. — Pétition de M. Pierre-Mathieu Parein, homme de loi, vainqueur de la Bastille, à l'Assemblée législative, demandant une place dans les bureaux de M. Le Couteulx pour travailler aux assignats, et faisant valoir comme titre qu'il a dénoncé et arrêté lui-même des fabricateurs de faux assignats, et a reçu pour cette dénonciation 12,500 livres de l'Assemblée constituante.
26 janvier 1792.
Original signé, A. N.,'D VIII 3, n» 6.
3412. — Bapport de M. Fortin, capitaine de la gendarmerie, à M. Marchais, son lieu-
