CHAPITRE VI. - FINANCES ET DOMAINE
3362. — Décret de l'Assemblée législative, approuvant le point de reconnaissance en forme de cercle placé à la partie supérieure de l'angle gauche des assignats de 50 sols, qui se fabriquent actuellement à la papeterie d'Essonnes.
27 août 1792.
Minute, A. A"., C 157, n° 318.
Ed. Archivas parlementaires, t. XLIX, p. 32.
3363. — Décret de l'Assemblée législative, portant qu'il sera versé par la Caisse de l'Extraordinaire à la Trésorerie nationale et mis à la disposition du ministre des Contributions publiques, une somme de 800,000 livres, pour être employée, sous sa responsabilité, au payement des dépenses relatives à la fabrication des assignats.
28 août 1792.
Copie, collationnée et signée du président et des secrétaires, A. N., C 157, n°3l9.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 79.
tive, décidant, afin que les coupures d'assignats puissent tenir lieu de numéraire pour les payements de la Trésorerie nationale, que le trésorier de la Caisse de l'Extraordinaire comptera à la Trésorerie nationale une somme de 2 millions en assignats-coupures de 10 et de 15 sols, à titre d'avance de celle de 12,500,000 réservée à la Trésorerie sur la première émission de coupures, lesquelles seront employées, par les commissaires de la Trésorerie, aux appoints de leurs payements.
29 août 1792.
Minute, signée de MM. Lavigne, rapporteur, et Aréna, secrétaire, A. N., C 157, n° 319. Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 92.
3365. — Décret de l'Assemblée législative, ordonnant la conversion des 50 millions d'assignats de cent livres et des 100 millions d'assignats de 50 livres, décrétés le 31 juillet précédent, en 100 millions d'assignats de 200 livres et en 50 millions d'assignats de 50 livres, et décidant que les formes et autres instruments nécessaires à la fabrication desdits assignats, déposés aux Archives, en seront incessamment tirés et remis aux commissaires-
administrateurs de la fabrication des assignats.
31 août 1792.
Minute, signée de M. Duhem, A. N., G 157, n» 321.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 140.
3366. — Rapport de M. Lavigne et décret de l'Assemblée législative, décidant : 1° qu'il sera sans délai passé des marchés pour la fourniture de 300 millions de papiers d'assignats, dont la fabrication commencera immédiatement après la ratification desdits marchés; 2° que les filigranes et couleurs des papiers ci-dessus seront les mêmes que ceux employés pour les assignats de 300 livres, de la création du 12 septembre 1791, et pour les assignats de 25 livres actuellement en cours de fabrication, mais que ceux du papier de 300 livres ne porteront pas la valeur de l'assignat; 3° que les papiers fabriqués seront déposés au fur et à mesure de leur préparation aux Archives nationales.
31 août 1792.
Minute, de la main de M. Lavigne, A. A., C 157, n» 321.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 142.
3367. — Décret de l'Assemblée législative, décidant que les administrateurs de la Caisse de l'Extraordinaire commenceront, à partir du 5 septembre, les envois d'assignats-coupures dans les départements, en commençant par ceux qui se trouvent les plus éloignés de Paris et en continuant successivement dans les départements plus rapprochés, au fur et a mesure que les coupures leur seront apportées de l'atelier du timbrage.
31 août 1792.
Minute, signée de M. Lavigne, A. N., C 157, n° 321.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 143.
3368. — Décret de l'Assemblée législative, arrêtant, eu égard à la difficulté des transports, que les administrateurs de la Caisse de l'Extraordinaire commenceront sur-le-cbamp l'envoi des coupures de 10 et de 15 sols dans les départements, qu'ils mettront la plus grande célérité dans leurs expéditions, et les continueront
EMISSION ET CIRCULATION DES ASSIGNATS
successivement, à mesure que les coupures leur seront apportées du timbrage.
31 août 1792.
Minute, signée de M. Lavigne, A. N., G 157, n° 321.
3369. — Lettre de M. Amelot au président de l'Assemblée législative, annonçant (ju'il a été brûlé, la veille, à la Caisse de l'Extraordinaire, pour 4 millions d'assignats provenant des recettes sur les Domaines nationaux, lesquels, joints aux 607 millions déjà brûlés, forment un total de 61 1 millions, de plus, que la masse des assignats en circulation n'est plus que d'un milliard 826 millions 687,975 livres 9 sols 6 deniers, et en y ajoutant les 7 millions 004,200 livres de billets de caisse ou promesses, qui remplacent encore les assignats dans le commerce, la véritable circulation est d'un milliard 834 millions 292,173 livres 9 sols 6 deniers, et qu'il manque, par conséquent, 165 millions 307,824 livres 10 sols 6 deniers pour atteindre 2 milliards.
2 septembre 1792.
Original signé, A. N., C 164, n» 385.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX,p. 198.
tive, autorisant les commissaires nommés par les Comités de l'Extraordinaire des linances et des assignats et monnaies, pour faire le comptage des assignats défectueux de la création de 600 millions, du 19 juin 1791, et de celle des 500 millions de b livres, de mai à novembre 1791, à procéder au brùlement de ces assignats dans la cour du couvent des Petits - Augustin*, qu'occupe le sieur Didot, en présence du public et d'un commissaire-directeur à la fabrication.
3 septembre 1792.
Minute, signée de MM. J.-M. Fabre et Marant, A. N., C 163, n° 372.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 231 .
3371. — Décret de l'Assemblée législative, ordonnant que la Caisse de l'Extraordinaire délivrera sans délai, à chacune des 48 sections de Paris, une somme de 10,000 livres en petites coupures d'assignats pour une égale valeur en assignats
de plus forte somme, qui seront remis dans ladite Caisse.
5 septembre 1792.
Minute, signée de M. Lalïon, A. N., C 163, n" 373.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 734.
3372. — Lettre de M. Foucher, commissaire de l'Assemblée nationale pour la fabrication des assignats à la manufacture de Courtalain, et de M. Guérin, inspecteur de la fabrication, au président de l'Assemblée législative, annonçant que, la gendarmerie nationale ne pouvant plus escorter le papier-assignat envoyé aux Archives, ils ont requis les municipalités de Pommeuse, Lagny et Vincennes de faire accompagner la voiture par deux gardes nationaux, qui seront payés de ce service extraordinaire, et décret conforme.
5 septembre 1792.
Original signé, A. N., C 164, n» 386.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p 488.
3373. — Dépôt à l'Assemblée nationale, par le ministre des Contributions publiques, d'un rapport du Directeur général de la fabrication des assignats, sur la pétition de M. Martin, manifestant des inquiétudes relativement à la présence d'une forge dans les bâtiments des Grands-Augustins, rapport qui constate que les assignats sont hors de toute atteinte du feu de cette forge.
5 septembre 1 792.
Extrait du procès-verbal, A . N., G 162,n°365. Cf. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 352.
3374. — Lettre de M. Clavière, ministre des Contributions publiques, au président de l'Assemblée législative, annonçant qu'il a substitué à la Commission chargée de diriger la fabrication des assignats un administrateur unique, assisté d'un sousdirecteur ayant pour mission de s'occuper dé£ détails, choisi parmi les citoyens les plus recommandables par leur civisme, leur zèle pour le succès de la chose publique et leur attachement connu pour la cause de la Liberté et de l'Egalité, ajoutant qu'il rendra compte à l'Assemblée des réformes qu'on aura introduites.
5 septembre 1792.
Original signé, A. N., G 164, n» 385.
FINANCES ET DOMAINE
3375. — Décret de l'Assemblée législative, exemptant du service de la garde nationale de jour et de nuit, les serruriers et fondeurs en caractères, employés au travail des machines à timbrer et à la fonte des caractères des assignats.
7 septembre 1792.
Minute, signée de M. Lavigne, rapporteur, A. N.,G 163, n» 374.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 424.
3376. — Décret de l'Assemblée législative, interdisant aux ouvriers employés à la fabrication des papiers d'assignats dans les fabriques de Courtalain, du Marais, d'Essonnes et de Buges, de quitter leurs ateliers, même pour s'enrôler et marcher aux frontières.
7 septembre 1792.
Minute, signée de MM. Lavigne, rapporteur, et Henry-Larivière, secrétaire, A. N., G 163, n° 374.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 424.
3377. — Décret de l'Assemblée législative, affectant aux ateliers de fabrication des assignats la maison nationale dite des Capucines, en face de la place Vendôme, qui servira exclusivement d'atelier général pour tous les travaux de celte fabrication.
7 septembre 1792.
Minute, signée de MM. Lavigne, rapporteur, et Henry-Larivière, secrétaire, A. N., C 163,
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 423.
3378. — Décret de l'Assemblée législative, autorisant le Directeur général de la fabrication des assignats à se faire remplacer par le sous-directeur qui lui a été adjoint, pour tous les objets où son concours est nécessaire, aux termes des décrets.
7 septembre 1792.
Minute, signée de M. Lavigne, rapporteur, A. N., C 163, n° 374.
3379. — Décret de l'Assemblée législative, portant que le ministre des Contributions publiques, le commissaire-directeur de la fabrication des assignats et le trésorier de la Caisse de l'Extraordinaire se concerteront pour présenter dans la huitaine à l'Assemblée nationale, chacun
en ce qui le concerne, un mémoire énonciatif de la situation, au 1er septembre 1792, de la fabrication et du compte des assignats provenant des différentes fabrications ou créations qui ont eu lieu jusqu'à ce jour, avec tableau comparatif annexé audit mémoire, et ordonnant qu'à partir du 10 septembre il sera procédé de suite et sans interruption, par le Directeur de la fabrication, au comptage et brùlement des assignats fautés, tant au timbrage qu'à l'impression, en présence des commissaires de l'Assemblée nationale, brùlement qui sera fait à la Caisse de l'Extraordinaire.
8 septembre 1792.
Minute, signée de M. Fillassier, secrétaire, A. N., G 163, n° 375.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 452.
3380. — Renvoi, par l'Assemblée législative, au Comité de l'extraordinaire des finances, des observations de M. Amelot, au sujet des coupons d'assignats, dont la circulation a dû rigoureusement cesser le 1er mai, et qui se trouvent encore entre les mains de la classe la moins aisée, coupons représentant une valeur d'environ 160,000 livres.
1 1 septembre 1792.
Extrait du procès-verbal, A, N., G 162, n- 367.
Cf. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 563.
3381. — Lettre de M. Santerre, commandant général provisoire de la garde parisienne, au président de l'Assemblée législative, demandant que la Trésorerie nationale soit autorisée à lui délivrer, dans la proportion d'un dixième de ses payements, des coupures d'assignats, afin de faire compter le prêt aux volontaires enrôlés, tant pour les frontières que pour le camp sous Paris.
12 septembre 1792.
Original signé, A. A'., C 164, n° 387.
3382. — Décret de l'Assemblée législative, portant que, jusqu'au lepjanvier 1793, les receveurs des Contributions publiques el la Caisse de l'Extraordinaire recevront en payement les coupons d'intérêts d'assignats, qui, après avoir été échangés à la
ÉMISSION ET CIRCULATION DES ASSIGNATS
Caisse de l'Extraordinaire contre des assignats de 5 livres et de plus faibles, seront brûlés dans les formes ordinaires, et permettant auxdits receveurs de prendre dans leurs caisses les coupons avec le millésime de 1791 .
12 septembre 1792.
Minute, signée de M. Marbot, A. N., G 1G3, n° 377.
Ed. Archives parlementaires, t. XL1X, p. 593.
3383. — Décret de l'Assemblée législative, autorisant les administrateurs de la Caisse de l'Extraordinaire à délivrer, en éebange d'assignats, à la section du Théâtre-Français, la somme de 10,000 livres en coupures, pour les appoints des avances faites par la section aux volontaires partant aux frontières, autorisant également l'échange, par semaine, de 3,000 livres de coupures de 10 et 15 sols contre des assignats, en faveur des directeurs des Postes, pour faciliter le service des Postes.
13 septembre 1792.
Minute, signée de M. Lavigne, A. A'., C 163, n" 37S.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 602.
3384. — Décret de l'Assemblée législative, décidant qu'il sera, sans délai, passé des marchés pour la fabrication de 750 rames de papier d'assignats de la forme des assignats de 200 livres, et de 3,000 rames de la forme des assignats de 50 livres, et que ces deux sortes de papiers seront préparées en blanc et dans la grandeur ordinaire, c'est-à-dire à raison de 4 assignats par feuille.
13 septembre 1792.
Minute, signée de M. Lavigne, rapporteur, A. N., C 163, n» 378.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 60 1 .
3385. — Décret de l'Assemblée législative, ratifiant le marché passé, le 20 août, avec M. Pierre-François Didot, jeune, pour la fourniture du papier des assignais de 50 sols, celui passé, le même jour, avec la dame veuve Lejay et le sieur Patris, imprimeurs, pour l'impression des assignats de 50 et de 25 sols, ceux passés, le 20 août, avec les sieurs Pierre Didot et Eleuthère- Irénée Dupont, fils, pour l'impression des
assignats de 15 et de 10 sols, ceux passés, le 21 août, avec ta dame Delagarde, pour la fourniture du papier des assignats de 200, 100, 50 et 5 livres, celui passé, le 26 août, avec le sieur Aze, pour l'impression en taille-douce des assignats de 25 et de 20 livres, ceux passés, les 10 et 11 septembre, avec MM. Pierre Didot et Patris, pour l'impression des assignais de 25 et de 10 livres, et résiliant les marchés passés, le 21 août, avec Mme Delagarde, pour la fabrication du papier des assignats de 100 livres du 31 juillet, convertis en assignats de 200 livres.
13 septembre 1792.
Minute, signée de M. Lavigne, A. N., C 163, n» 378.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 601.
3386. — Lettre de M. Cast, limonadier, au président de l'Assemblée législative, le priant de donner des ordres pour qu'on lui échange 10,000 livres en petits assignats, conformément au décret du 13 septembre, attendu les besoins urgents de la section du Théâtre-Français et de Marseille.
15 septembre 1792.
Original signé, A. N., C 167, n° 412 (15). Ed. Archives parlementaires, t. L, p. 30.
3387. — Lettre des commissaires de la Trésorerie nationale au président de l'Assemblée législative, afin de faire autoriser par un décret M. Amelot à leur remettre chaque semaine, par voie d'échange, 500,000 livres d'assignats de 10 et de 15 sols, les deux millions d'assignats de cette valeur mis à leur disposition, pour diminuer autant que possible la consommation du numéraire dans le service de la Guerre, étant presque complètement épuisés.
17 septembre 1792.
Original signé, A. N., C 164, n° 388.
Ed. Archives parlementaires, t. L, p. 91.
3388. — Décret de l'Assemblée législative, autorisant la Caisse de l'Extraordinaire à verser chaque semaine, dans la caisse de la Trésorerie nationale, une somme de 500,000 livres en assignats de 10 et de 15 sols, somme qui sera imputée sur celle de 12,500,000 livres de ces assi-
