CHAPITRE VI. — FINANCES ET DOMAINE

de celles de M. Salivet, accusateur public près le 4e Tribunal criminel, au sujet de la fabrication de faux assignats dans les prisons du Châtelet, où 5 à 6 planches ont été saisies, déclarant qu'il reste encore à découvrir celles qui s'emploient dans l'intérieur de Paris, d'où il sort tous les jours pour 50,000 livres d'assignats faux, et priant de ne pas oublier que tous ces résultats s'obtiennent par l'entremise du prisonnier du 4e Tribunal, dont il a révélé le nom, et de faire étendre au délit dont il est accusé le bénéfice de la loi relative aux personnes qui renseignent sur la fabrication des faux assignats.

24 mai 1792.

Original signé, A. N., BB3 199.

3486. — Lettre (du ministre de la justice) au président de l'Assemblée nationale, lui envoyant une lettre adressée par le président du Tribunal du 1er arrondissement, afin de savoir si c'est le Département de Paris ou le ministre des Contributions publiques qui doit payer le traitement accordé par l'article 3 de la loi du 12 février 1792 aux juges suppléants adjoints à l'instruction des procès concernant les faux assignats, et le prévenant qu'il croit- devoir soumettre cette question au Corps législatif.

29 mai 1792.

Minute, A. N., BB3 198.

3487. — Pétition du sieur Grimont, citoyen de la section de Beaubourg, au ministre de la justice, afin d'obtenir une audience en qualité de défenseur officieux des nommés Le Roux et Collard, prisonniers de la Force, qui ont dénoncé à M. Musset, commandant du bataillon du Petit-Saint-Antoine, une fabrique de faux assignats au Châtelet, procuré la saisie de planches d'assignats de 2,000, 500 et 300 livres, et sont à même de faire une dénonciation plus importante, mais demandent leur liberté provisoire.

2 juin 1792.

Oiiginal, A. N., BB3 198.

3488. — Lettre du ministre de la justice à M. de La Saudade, commissaire du Roi

près le 2e Tribunal criminel provisoire, l'invitant à prendre les mesures les plus efficaces pour accélérer le jugement des nommés Le Roux et Collard, détenus à la Force, qui demandent leur liberté provisoire, basée sur la dénonciation qu'ils ont faite d'une fabrique de faux assignats dans la prison du Châtelet, et sur celle plus importante qu'ils promettent de faire.

Minute, A. N., Rli3 198.

3489. — Lettre de M. Barré, commissaire du Roi près le tribunal de Châteaudun, au ministre de la justice, au sujet de l'appel interjeté par le sieur Lamarre, imprimeur à Mer, condamné à mort le 2 mai 1792 pour fabrication de faux assignats de 5 livres, à l'effet de savoir si le procès sur cet appel sera renvoyé au Tribunal du 1er arrondissement de Paris ou si le tribunal de Châteaudun devra en rester saisi, dans ce cas demandant l'envoi d'un assignat de cent sols, chiffré D, numéroté 1390 et certifié à la Caisse de l'Extraordinaire, pour servir de pièce de comparaison, avec réponse du ministre, estimant que le tribunal de Châteaudun doit continuer d'instruire et juger l'affaire du sieur Lamarre, et annonçant qu'il écrit à M. Amelot, administrateur de la Caisse de l'Extraordinaire, pour l'envoi de l'assignat demandé.

11 juin, 6, 28 juillet 1792.

Original signé et minutes (3 p.), A. .Y., BB3 198.

3490. — Lettre du Comité des assignats et monnaies au ministre de la justice, le priant de lui faire délivrer un extrait de la procédure instruite contre les falsificateurs d'assignats de 5 livres, arrêtés, il y a quelques semaines, rue de Rohan, par MM. Dorival et Dossonville, officiers de paix de la section de Bonne-Nouvelle, et demandant l'envoi par le Tribunal du 1er arrondissement d'un extrait de chacune des procédures qu'il instruira contre les fabricateurs de faux assignats, nécessaires au Comité pour fixer le chiffre de la récompense à allouer aux dénonciateurs, avec réponse conforme et lettre au com-

missaire du Hoi du Tribunal du 1er arrondissement, le priant d'envoyer immédinment la copie de chacune des procédures pour crime de faux assignais, el en particulier de celle contre les fabricateurs des assignats de j livres de la rue de Holian.

15, 22 juin 1792.

Original signé et minute (2 p.), A. N.. BB3 198.

3491. — Lettre de M. de Montillel, commissaire du Roi près le Tribunal du I" arrondissement, au ministre de la justice, déclarant que le greffier se trouve dans l'impossibilité matérielle de faire faire les copies des procédures demandées par le Comité des assignats, attendu que, dans l'espace de quelques jours, elles doivent passer à la fois devant le jury d'accusation et devant le Tribunal criminel du Département, et qu'il est plus naturel de s'adresser à ce tribunal, où les affaires restent toujours au moins un mois.

26 juin 1792.

Original signé, A. N., BB3 199.

3492. — Lettre du Comité des assignats et monnaies au ministre de la justice, le priant d'ordonner au Tribunal du 1er arrondissement de joindre aux extraits des procédures qu'il doit envoyer au Comité, l'extrait des jugements, notamment celui rendu contre le sieur Blondel et la demoiselle Prieur, avec réponse portant que, en présence de l'impossibilité où se trouve ce Tribunal de faire ces expéditions, il les demande au Tribunal criminel du Département, et lettre adressée dans ce sens au commissaire du Roi près ce Tribunal.

Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3

3493. — Lettre de M. Amelot, administrateur de la Caisse de l'Extraordinaire, au ministre de la justice, envoyant un assignat de 5 livres, n° 104, série D, certifié véritable, pour servir de pièce de comparaison dans le procès dont le tribunal du district de Chateaudun est saisi par appel, contre des fabricateurs d'assignats de 5 livres, et déclarant ne pouvoir dis-

poser (l'assignai, n° .'> de la même série, depuis longtemps en émission.

5 juillet 1792.

Original signé, A. A'., BB3 198.

3494. — Lettre de M. Millet, président du Tribunal du 1er arrondissement, au ministre de la justice, exposant l'impossibilité, depuis vendredi, d'avoir des gendarmes nationaux pour amener au Palais les prévenus de fabrication ou de distribution de faux assignais, détenus dans différentes prisons, ce qui a forcé d'interrompre les instructions, et montrant le danger du transfèrement de ces prisonniers au Palais, jusqu'à ce que la tranquillité publique soit parfaitement rétablie.

13 août 1792.

Original signé, A. A'., F4 1059.

3495. — Lettre de M. Danton, ministre de la justice, à son collègue, M. Roland, lui adressant la lettre du président du Tribunal du 1er arrondissement, et le priant de prendre les mesures nécessaires pour faire assurer les translations au Palais des prisonniers prévenus de fabrication ou de distribution de faux assignats, et éviter ainsi la suspension du cours de la justice criminelle, avec lettre du ministre de l'intérieur au maire de Paris, déclarant que le danger le plus grave serait la suspension de la justice criminelle, et s'en rapportant à sa sagesse, ainsi qu'à sa connaissance de l'esprit de la liberté, pour les moyens à employer afin de suppléer à l'appareil militaire par une force morale, celle du respect à la Loi, dont quelque signe frappant pourrait sans cesse rappeler l'observation au peuple lors de la conduite des prisonniers.

20, 21 août 1792.

Original signé et minute (2 p.), A. N., F4 1059, BB3 198.

Affaire Lamy-Evette, Dunand, Vidaud et Marcou.

3496. — Lettre de la femme Hubert, concierge de la Conciergerie, au ministre de la justice, annonçant que trois prévenus de fabrication de faux assignats, les