CHAPITRE VI. — FINANCES ET DOMAINE

ment, insistant sur la nécessité de liàter l'élection des suppléants manquant au Tribunal du 1er arrondissement, depuis que l'Assemblée, par son décret du 9 février, a autorisé le Tribunal à s'adjoindre les suppléants en question pour coopérer à l'instruction des nombreuses procédures qui lui sont renvoyées, le priant de presser l'exécution de cette mesure afin de mettre le Tribunal à même de hâter le jugement d'affaires, dont la décision contribuera au rétablissement de la confiance publique.

12 février 1792.

Minute, A. N., BB3 199.

3475. — Lettre de M. Archambault, directeur du jury du Tribunal du 1er arrondissement, au ministre de la justice, l'informant que l'accusateur public lui a remis la dénonciation et la lettre de la Municipalité relatives à la fabrication de faux assignats, récemment découverte dans les prisons du Chàtelet, mais déclarant qu'il ne peut rien faire, le délit ne s'étant point commis dans l'étendue du 1er arrondissement, jusqu'à ce que la loi qui établit clans son tribunal le jury d'accusation pour ces sortes d'affaires lui soit parvenue, et priant le ministre de le mettre en état de répondre au zèle de la Municipalité et à l'impatience du public.

23 février 1792.

Original signé, A. A'., BB3 199.

3476. — Observations sur la nécessité de renvoyer à un même tribunal toutes les affaires concernant la fabrication de faux assignats et de fausses promesses d'assignats, nées et à naître dans le Département de Paris, jusqu'à l'établissement du jury i présentées par M. Archambault).

Sans date (23 février 1792.) Minute, A. N., BB3 14.

3477. — Projet de décret présenté à l'Assemblée nationale par M. Prouveur, député du Nord, sur les poursuites et procédures contre les fabricateurs et distributeurs de faux assignats et de fausse monnaie, décidant que dans le Département de Paris il n'y aura pour cette espèce de crime qu'un seul tableau de jurés

d'accusation, qui seront au nombre de 10, et donnant pleins pouvoirs aux directeurs des jurés, juges de paix et officiers municipaux, pour faire toutes perquisitions et saisies chez les gens suspects et décerner mandats d'arrêts.

24 février 1792.

Original, signé «le M. Prouveur, A. .V., C 143, n° 163.

Ed. Archives parlementaires, t. XXXIX, p. 85.

3478. — Lettre des commissaires de la Trésorerie nationale au ministre de la justice, au sujet de la saisie, le 9 courant, dans la prison du Chàtelet, par M. Cuvilliez, commissaire de police de la section de Henri IV, de planches en bois gravées, de faux assignats, déclarant que, les prisons de Paris étant devenues depuis longtemps le réceptacle de ces sortes de fabrications, il importe d'effrayer les prisonniers par un prompt jugement, et le priant de recommander à M. Polverel, accusateur public du Tribunal du 1er arrondissement, chargé d'instruire le procès, de faire toutes diligences, avec lettre du ministre de la justice à M. Polverel, l'invitant à poursuivre activement cette procédure, étant donné que, la fabrication des faux assignats s'étendant d'une manière alarmante et les prisons devenant des ateliers de faussaires, la célérité de l'instruction et du jugement pourra seule en imposer aux prisonniers qui se mêlent de contrefaçons.

25 février, 20 mars 1792.

Originaux signés (2 p.), A. N., BB3 198.

3479. — Renvoi, par l'Assemblée législative, au Comité de surveillance, d'une lettre du ministre de l'intérieur, relative aux procédures suivies par le Tribunal du 1er arrondissement de Paris contre les fabricateurs de faux assignats.

5 avril 1792.

Extrait du procès-verbal, A. A., C 145, n« 199.

Cf. Arc/lires parlementaires, t. XLI, p. 228.

3480. — Certificat de M. Millet, président du Tribunal du 1e' arrondissement, attestant que Marie-Jean Legris, Pierre

PROCÉDURES POUR FABRICATION ET EMISSION DE FAUX ASSIGNATS ici

Jalliûer, Anne Ducray el Antoine-Balthasar Coulera sont employés à l'instruction des procès criminels pour faux assignats, dont la connaissance a été attribuée au Tribunal par le décret du 28 janvier 1792, et qu'ils y ont travaillé, les deux premiers du 14 février aux 10 et 18 avril, et les deux autres du I* février au 18 avril.

20 avril 1792.

Original signé, A. N., F' 1301.

3481. — Lettre de M. Salivet, accusateur public près le i' Tribunal criminel, au ministre de la justice, signalant à son attention plusieurs prisonniers qui se trouvent à même de fournir des renseignements sur des fabrications de faux assignats, notamment un nommé Léonard, détenu à la Force, qui lui a indiqué les moyens d'arrêter un individu jouissant par état de la confiance des tribunaux et favorisant l'émission des faux assignats, ensuite un certain Lallemand- Lhoury, condamné par son tribunal à 8 ans de fers, qui lui a promis de faire prendre des fabricateurs d'assignats, notamment le graveur et possesseur du timbre sec, avec réponse du ministre à M. Salivet, l'invitant à se concerter de suite avec le directeur du jury du 1er arrondissement, ebargé de connaître des procès pour crimes de faux assignats, afin qu'il reçoive les déclarations qui pourront être faites par les prisonniers en question, lesquels deviendront par cela même témoins nécessaires dans la procédure, et devront présenter une requête en cassation pour leur propre jugement.

25, 2G avril 1792.

Original signé et minute (2 p.), A. S., m3 199.

3482. — Lettre de M. Salivet, accusateur public près le 4« Tribunal criminel, au ministre de la justice, faisant observer combien il importerait d'engager par des récompenses les prisonniers, seuls témoins de fabrications de faux assignats, à se rendre dénonciateurs, et, citant comme exemple un sieur Boivin, dont le procès s'instruit à son tribunal, et qui offre, à condition d'obtenir sa grâce, de faciliter les prises les plus importantes, mais dé-

clarant que la voie du jury, qui lui a été indiquée, n'est pas celle qui convient en pareille circonstance, et que le bien public exige souvent qu'on s'écarte des formes légales.

8 mai 1792.

Original signé, A. N., BBa 199.

3483. — Lettre du ministre de la justice au président de l'Assemblée législative, lui envoyant copie de la lettre adressée par M. Salivet, au sujet de la grâce promise par le décret de l'Assemblée aux dénonciateurs des fabrications de faux assignats, qui ne parait s'appliquer qu'aux complices même de la fabrication et non à un individu déjà condamné pour un crime différent, déclarant qu'il n'ose rien promettre et encore moins saisir l'Assemblée d'une demande qui donnerait l'éveil aux coupables, et demandant à être autorisé à faire celte promesse et à laisser aux juges la faculté d'employer tous les moyens que leur dicteront leur sagesse pour découvrir les instruments du crime, avec réponse de M. Lacuée, président de l'Assemblée nationale, exprimant le regret de ne pouvoir accorder l'autorisation en question, et lui conseillant de s'adresser au Comité de législation, qui s'empressera sans doute de le seconder dans les vues par lui développées.

10 mai 1792.

Minute et original signé (2 p.), A. N., BB:1

3484. — Lettre du ministre de la justice au président du Comité de législation, lui soumettant la proposition faite, le 8 mai, par l'accusateur public près le 4e Tribunal criminel, et le priant de vouloir bien en conférer sans délai avec le Comité, puis de l'instruire du parti qu'il croit convenable de prendre dans une circonstance aussi pressante et d'un aussi grand intérêt.

10 mai 1792.

Minute, A. N., BB* 199.

3485. — Lettre de M. Blésimare, accusateur public près le tribunal du district de Saint-Germain-en-Laye, à M. Duranthon, ministre de la justice, l'entretenant du résultat heureux de ses démarches et