octobre

Originaux signés et minute (4 p.), A. N., BB3 199.

3498. — Requête du sieur Pierre Thomé au ministre de la justice, exposant qu'il se trouve impliqué dans l'affaire du sieur Lamy-(Evette), soupçonné d'avoir fabriqué de faux assignats, pour une simple visite faite chez cet individu, sans aucune preuve, et sollicitant sa mise en liberté, avec lettre de M. de Montillet au ministre de la justice, déclarant que la requête du sieur Thomé a été jointe au fond du procès et qu'il n'a que la voie de l'appel du jugement qui ordonne cette jonction.

28 octobre 1791.

Originaux signés (2 p.), A. N., BB3 199.

3499. — Lettre du sieur Paul de Marcou, détenu à l'Abbaye, au ministre de la justice, se plaignant des vexations sans nombre qu'on lui fait éprouver, de la précipitation avec laquelle on a fixé au 17 le rapport de son affaire, sans qu'il ail eu le temps de voir son coaccusé, M. Vidaud, et n'ayant obtenu qu'au bout de 10 jours, grâce à l'honnêteté d'un administrateur de la Municipalité, la permission de voir son défenseur, déclarant que les secours de l'amitié lui sont refusés, alors qu'à la Conciergerie, prison affreuse d'où il sort, le malheureux, même rayé de la société, reçoit des visites et des consolations.

6 novembre 1791.

Original signé, A. N., BB3 199.

3500. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, l'instruisant des plaintes du sieur de Marcou, au sujet du traitement dont il est l'objet, lui communiquant le mémoire adressé par cet inculpé, le priant de vérifier les faits qui y sont exposés et de procurer à ce prisonnier tout ce qui peut se concilier avec les règles de l'ordre judiciaire et les sentiments de l'humanité.

20 novembre 1791.

Minute, A. N., BB3 199.

3501. — Lettre de M. de Montillet, commissaire du Roi près le Tribunal du ^arrondissement, au ministre de la justice, déclarant que M. de Marcou a deux conseils, MM. Ader et Savart, qu'il voit M. Savarl toutes les fois que ce défenseur se présente, le premier n'étant venu qu'une fois et n'ayant point reparu, que si M. de Marcou n'a pas eu communication plus prompte de la procédure, c'est qu'elle est restée un peu longtemps entre les mains du sieur Vidaud, son coaccusé, que néanmoins il a pu en prendre connaissance utilement pour sa défense, comme en témoigne le mémoire justificatif qui vient de paraître.

24 novembre 1791.

Original signé, A. N., BB3 199.

3502. — Jugement du Tribunal du 1er arrondissement du Département de Paris, déclarant : 1° le sieur Charles-François Lamy-Evette, dûment atteint et convaincu d'avoir chargé le sieur Boichut, peintre, de lui procurer un graveur pour la fabrication d'une planche propre à faire des assignats, d'avoir fourni au graveur qui lui a été procuré un assignat de 500 livres pour servir de modèle, d'avoir commandé audit Boichut une imitation d'assignat de 2,000 livres; 2° le sieur Antoine Dunand, dûment atteint et convaincu d'avoir eu pleine connaissance de la fabrication d'assignats entreprise par ledit Lamy-Evette, et d'y avoir coopéré ; 3° le sieur Joseph-François Vidaud, également convaincu de complicité dans ladite fabrication d'assignats, et condamnant ces trois individus à être pendus et étranglés à une potence qui sera plantée sur la place du Palais-Royal, ordonnant en outre que les 3 faux assignats fabriqués, les poinçons de cuivre et empreintes de plomb seront brûlés et brisés, en présence du commissaire du Roi, par le greffier du Tribunal, avec lettre d'envoi de ce jugement par M. de Ferrières au ministre de la justice.

19, 21 décembre 1791.

Copie collationnée et original signé (2 p.), A. N., BB3 199.

Affaire Poupart de Beaubourg, Vanney, Fèrat, Mathieu, cadet, Laforest de la Chassagne.

3503. — Lettre de M. Rutledge au ministre de la justice, annonçant avoir reçu d'une manière assez extraordinaire, du fond d'un cachot, un pouvoir tracé avec du sang, par un malheureux qui le charge de sa défense, le sieur Poupart de Beaubourg, lequel attribue le déni de justice dont il est victime au sieur Polverel, accusateur public, lié d'amitié et d'intérêt avec le sieur Barthe, agioteur très connu, avec réponse du ministre, portant qu'il va prendre des renseignements sur les motifs qui peuvent retarder le jugement de ce particulier, et lettre au commissaire du Roi près le tribunal duquel M. Polverel

T. VI

est accusateur public, pour faire une enquête à ce sujet.

24 septembre, 15 octobre 1791.

Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3

3504. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, le priant de s'informer des causes du retard dont se plaint le sieur Vanney, accusé de fabrication de faux assignats et détenu à l'Abbaye, et de lui procurer prompte et bonne justice, avec réponse de M. de Montillet, traçant la marche de la procédure, déclarant que le sieur Vanney a été interrogé le 3 octobre, le sieur Mathieu, cadet, son beaufrère, le 5, et le sieur Poupart de Beaubourg, leur coaccusé, le 6, et ajoutant qu'il lui semblerait bon de tenir les accusés au secret jusqu'à ce que leurs interrogatoires soient terminés, avec d'autant plus de raison qu'ils paraissent être de fort mauvaises tètes.

3, 7 octobre 1791.

Minute et original signé (2 p.), A. N., BB3

3505. — Lettre de M. de Montillet, commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, au ministre de la justice, plaçant sous ses yeux, pour répondre aux plaintes du sieur Poupart de Beaubourg, la marche de la procédure depuis l'arrestation dudit Poupart, en date du 26 mai, jusqu'aux interrogatoires subis par les accusés, les 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 octobre, et affirmant que depuis 6 jours l'accusateur public s'occupe constamment de l'examen, de la combinaison des interrogatoires des accusés, ainsi que des pièces à conviction trouvées sous les scellés, et de la rédaction d'une plainte additionnelle.

20 octobre 1791.

Original signé, A. N., BB3 198.

3506. — Lettre du sieur Mathieu, cadet, prisonnier à l'Abbaye, à M. Archambault, exposant qu'au lieu d'être retenu dans les fers, il mériterait plutôt une couronne civique pour avoir feint de s'associer aux desseins criminels du sieur Férat, gra-

FINANCES ET DOMAINE

veur, tandis qu'il voulait le livrer à la justice, montrant toutes les souffrances qu'il a endurées, étant innocent, lorsqu'il a entendu les imprécations du peuple sur son passage, qui criait : Point de grâce à ces coquins-là qui volent tout le monde, et priant de lui accorder au moins la levée du secret, s'il ne peut obtenir sa liberté provisoire.

20 octobre 1791.

Original signé, A. N., BB3 198.

3507. — Lettre de M. Rutledge au ministre de la justice, le priant de lui faire connaître si, conformément à la Loi, M. Poupart, prisonnier à l'Abbaye, a été interrogé, et déclarant, comme on lui a affirmé qu'il pourrait voir son client en demandant une permission au sieur Joly ou au sieur Perron, qu'il croirait outrager la Loi en s'adressant à l'un ou à l'autre de ces individus, avec réponse du ministre, assurant que les juges ont mis à l'instruction du procès toute la célérité possible.

21 octobre 1791.

Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3

3308. — Lettre du sieur Mathieu, cadet, prisonnier à l'Abbaye, au ministre de la justice, se plaignant de l'injustice de sa détention, ainsi que de la lenteur de ses juges, et demandant la levée du secret où il est tenu depuis 5 mois, avec lettre du ministre de la justice à M. Archambault, lui renvoyant cette lettre extraordinaire, et priant de faire connaître si les plaintes de ce prévenu sont fondées. .

21, 24 octobre 1791.

Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3

3509. — Lettre de M. Archambault au ministre de la justice, au sujet de la lettre assez longue et assez extravagante qui lui a été adressée par le sieur Mathieu, cadet, et qu'il fait passer au ministre, annonçant qu'il a soumis au Tribunal la requête de ce prisonnier, à l'effet d'obtenir sa liberté provisoire, ou du moins la levée du secret qu'il sollicite, sous prétexte qu'il ne s'était joint aux autres accusés que pour recueillir des preuves

contre eux et les dénoncer ensuite, mais que le Tribunal n'a pas jugé à propos de lui accorder ni l'une ni l'autre, et préfère que l'instruction suive son cours, observant en outre que le sieur Mathieu n'a aucun sujet de plainte contre lui, avec accusé de réception du ministre, qui croit devoir laisser le Tribunal juge de décider si le maintien du secret est nécessaire.

25 octobre, 6 novembre 1791.

Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3

3510. — Lettre du sieur Mathieu, cadet, au ministre de la justice, protestant de son innocence, et affirmant de nouveau qu'il a feint d'entrer dans les vues du sieur Férat, graveur, pour sauver l'État d'une contrefaçon des plus habiles, ajoutant qu'il languit depuis plus de cinq mois dans les prisons de l'Abbaye, sans pouvoir obtenir justice, ni même la levée d'un odieux secret, qui ne tend qu'à faire périr l'innocence en étouffant la vérité.

29 octobre, 10 novembre 1791.

Originaux signés (2 p.), A. N., BB3 198.

3511. — Lettre de M. Poupart de Beaubourg au ministre de la justice, se déclarant ironiquement l'auteur de tous les assignats faux qui peuvent circuler, proclamant qu'il les a fabriqués à lui seul, et qu'il est également criminel de tous les délits dont on l'accuse, demandant que l'on hâte son supplice, et puisqu'il n'a pas eu le privilège accordé à tout citoyen accusé de pouvoir se défendre publiquement, qu'il ait celui que la Loi ménage au plus odieux criminel, tout à fait condamné, qu'on lui accorde avant son exécution un conseil et un notaire, avec copie d'une lettre adressée au Comité des pétitions, et lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, transmettant cette pièce et priant de lui dire si le sieur Poupart est au secret en vertu d'un jugement du Tribunal, et s'il est vrai qu'il n'ait pas encore été interrogé.

23, 30 novembre 1791.

Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3

3512. — Lettre de M. Vanney au ministre de la justice, se plaignant d'avoir passé près de sept mois en prison et au secret, alors que le secret aurait dû être levé, suivant la Loi, après son premier interrogatoire, et déclarant que son arrestation est absolument illégale.

3 décembre 1791.

Original signé, A. A'., BB3 198.

3513. — Lettre de M. de Ferrières, substitut du commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, au ministre de la justice, mettant sous ses yeux la marche de la procédure contre le sieur Poupart de Beaubourg, telle qu'elle lui a été fournie par l'accusateur public, du 24 août au 26 novembre 1791, mentionnant notamment l'interrogatoire de cet accusé, commencé le G octobre, et qui a duré 4 jours, ainsi que l'arrestation et l'incarcération à l'Abbaye du sieur Férat, graveur, qui travaillait à la planche des faux assignats.

7 décembre 1791.

Original signé, A. N., BB3 198.

3514. — Réclamation adressée à l'Assemblée législative par Rosalie Couppey, femme Vanney, afin d'obtenir la levée du secret qui pèse sur son mari, détenu à l'Abbaye depuis près de sept mois, sans même avoir été interrogé, ainsi que sa mise en jugement, avec décret de l'Assemblée, portant que le ministre de la justice rendra compte par écrit, dans trois jours, de cette affaire.

25 décembre 1791.

Extrait collationné et signé du secrétaire de l'Assemblée, A. N., BB3 198.

3515. — Lettres du ministre de la justice à M. de Montillet, lui rappelant que 2 mois se sont écoulés depuis l'interrogatoire des sieurs Vanney, Mathieu et Poupart, et que le sieur Vanney se plaint d'être toujours au secret, priant de le mettre au courant des motifs qui peuvent déterminer le Tribunal à user d'une aussi grande sévérité envers cet accusé, et de l'informer dans quel état se trouve la procédure, qui a dû être continuée depuis

ces interrogatoires, l'exhortant enfin à accélérer sa réponse, en raison du décret rendu le 25 décembre.

Minutes (2 p.), A. N., BB3 198.

3510. — Exposé de l'état actuel de l'affaire de M. Vanney, présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la justice, avec lettre d'envoi au président de l'Assemblée.

29 décembre 1791.

Minutes (2 p.), A. N., BB3 198.

3517. — Lettre de M. de Ferrières, suppléant de M. de Montillet, commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, au ministre de la justice, déclarant que la capture de M. Férat, graveur des planches dans l'affaire Poupart, a nécessité des interrogatoires très longs et le maintien des mesures sévères prises à l'égard des accusés, afin d'éviter le dépérissement des preuves, eu égard à la nature du délit et au danger des correspondances.

30 décembre 1791.

Original signé, A. N., BB3 198.

3518. — Lettre du ministre de la justice au président de l'Assemblée législative, l'informant de la capture du nommé Férat, prévenu d'avoir gravé les planches, qui a donné lieu à des interrogatoires très longs, et justifie les mesures très sévères prises par le Tribunal à l'égard des accusés, en raison de la nature du délit et du danger des correspondances, ajoutant que le Tribunal doit entendre le rapport sur la procédure lundi prochain.

3 janvier 1792.

Minute, A. N., BB3 198.

3519. — Lettre de M. Jean-Baptiste Mathieu, cadet, au ministre de la justice, le priant d'intervenir auprès du directoire du département de la Côte-d'Or, pour lui faire restituer son bien que sa famille détient injustement, avec lettre du ministre au commissaire du Roi près le tribunal du district de Dijon, le priant d'examiner la réclamation du sieur Mathieu, cadet, et de lui donner son avis, et