CHAPITRE VI. — FINANCES ET DOMAINE

réponse, établissant que rien n'est moins fondé et moins exact que l'assertion de cet individu, qui tendrait à faire croire que plusieurs de ses parents se seraient rendus coupables de spoliation, et exposant sa situation financière à la suite de la mort de son père, Adrien Mathieu, noLaire à Dijon, en 1788.

29 janvier, 6, 9 mars 1792.

Originaux signés et minute (3 p.), A. N., BB3 198.

3520. — Lettre de M. Vanney au ministre de la justice, réclamant la copie de toutes les pièces de sa procédure qu'il demande en vain depuis 4 mois, et déclarant qu'en présence de ce mauvais vouloir il est bien décidé à dénoncer le Tribunal et le greffier à l'Assemblée nationale, avec réponse, constatant que, le 10 avril, le greffier a remis à M. DeChailIou, conseil du sieur Poupart, son coaccusé, 20 pièces qui forment la presque totalité de la procédure, et qu'il doit s'adresser à cet avocat, une seule copie du procès ne devant être délivrée, quel que soit le nombre des accusés.

18 avril, 2 juin 1792.

Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3 198.

3521. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, lui transmettant la réclamation du sieur Vanney, qui impute le retard mis à la délivrance de sa procédure à l'insouciance des juges du Tribunal et à l'avidité des greffiers, avec réponse de M. de Montillet, déclarant que les plaintes de M. Vanney sont mal fondées, que la copie de la procédure en question a été remise à M. De Chaillou, avocat-conseil, qu'en raison de la détention de M. Poupart à Orléans, les juges ne peuvent donner aucune suite à l'instruction de l'affaire jusqu'à son retour, et qu'on ne saurait mettre plus d'activité de la part des uns et plus de désintéressement de la part des autres, puisque trois procès ont été jugés pour faux assignats, dont les prévenus ont été condamnés à mort et les procédures commu-

niquées en expéditions à leurs défenseurs officieux.

14, 19 mai 1792.

Minute et original signé (2 p.), A. N., BB3 198.

3522. — Lettre de M. Vanney au ministre de la justice, se plaignant de nouveau du retard apporté au jugement de son procès, par suite de l'absence de M. Poupart de Beaubourg, qui se trouve impliqué dans l'affaire du sieur Varnier, et demandant que la Haute-Cour nationale renvoie le sieur Poupart de sa prison devant le Tribunal du 1er arrondissement, avec réponse à M. Vanney, avec lettre au commissaire du Roi près la Haute-Cour, le priant de mettre la lettre du même Vanney sous les yeux de la Haute-Cour, pour qu'elle puisse prendre le parti que la justice et l'humanité lui suggéreront, et réponse de M. Tassin de Villepion, déclarant que le sieur Poupart de Beaubourg ne peut être renvoyé en ce moment, étant assigné comme témoin dans le procès des nommés Varnier, Tardy et Noirot, qui pourra être jugé dans 3 semaines.

29 juin, 7 juillet 1792.

Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3 198.

3523. — Lettre de M. Vanney au ministre de la justice, exposant sa déplorable situation, rappelant qu'il est détenu depuis 14 mois, pendant 8 mois au secret, et le priant d'écrire derechef au commissaire du Roi près la Haute-Cour, dans la persuasion où il est que si la Haute-Cour savait que 3 infortunés gémissent dans les fers depuis 14 mois, et que leur jugement est empêché par le sieur Poupart de Beaubourg, elle s'empresserait de le renvoyer à ses premiers juges.

15 juillet 1792.

Original signé, A. N,, BB3 198.

3524. — Lettre du sieur Poupart de Beaubourg, ci-devant citoyen français, ancien capitaine de dragons, détenu dans les prisons de la Haute-Cour, au ministre de la justice, se plaignant d'être enseveli dans ces prisons depuis plus de 4 mois,

sans décret d'accusation, « au milieu de tous les poignards et de toutes les alarmes », et d'avoir été arraché, sous de vains prétextes, au Tribunal du 1er arrondissement, et le priant d'enjoindre au commissaire du Roi de le réclamer impérieusement.

■25 juillet 1792.

Original signé, A. N., DB3 198.

3525. — Pétition de M. Vanney, prisonnier à l'Abbaye depuis 15 mois, sous le règne de la Loi, à l'Assemblée législative, exposant qu'il languit toujours dans les fers, dans l'attente d'un jugement, et que tous les siens sont réduits à l'indigence et lui au désespoir.

27 juillet 1792.

Original signé, A. N., BB3 193.

3526. — Lettre de M. Vanney au ministre de la justice, demandant s'il faut qu'il périsse dans les fers en attendant l'arrivée du sieur Poupart de Beaubourg, son coaccusé, et priant de lui faire part des nouvelles qu'il aura reçues du commissaire du Roi près la Haute-Cour.

5 août 1792.

Original signé, A. N., BB3 198.

3527. — Lettre de M. Tassin de Villepion à M. De Joly, ministre de la justice, annonçant que la Haute-Cour a rendu un jugement qui ordonne que M. Poupart de Beaubourg, transféré à Orléans à la fin de mars, pour être entendu dans le procès de Varnier, Tardy et Noirot, sera renvoyé à Paris, et qu'il partira probablement le lendemain.

11 août 1792.

Original signé, A. N., BB3 198.

Affaire Bordier (faussaire de Limoges).

3528. — Lettre de M. de Montillet, commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, au ministre de la justice, le prévenant que le Tribunal a l'intention de commencer le rapport de l'affaire des assignats le lendemain de sa rentrée, et que le sieur Bordier, inculpé, réclame son renvoi devant les juges de

Limoges, arguant de ce qu'il a été transféré à Paris sur un décret rendu au rapport de M. Voidel, pour sa prétendue complicité avec le sieur Vidaud, que, dans cette occurrence, les juges ont pensé devoir se réunir, malgré les vacations, pour statuer sur la demande de cet accusé.

15 octobre 1791.

Original signé, A. N., BB3 199.

3529. — Lettre de M. Carouge, juge du Tribunal du 1er arrondissement et présidant la chambre des vacations, au ministre de la justice, en réponse à la lettre qu'il a adressée à M. Millet, afin d'être fixé sur le renvoi, devant les juges de Limoges, requis par le sieur Bordier, accusé de falsification d'assignats, pour décider la question de savoir si le commissaire instructeur fera le voyage de Limoges ou si l'on fera venir les témoins à Paris, annonçant que M. Bordier a été débouté de son déclinatoire, d'après la loi qui attribue nommément le procès de ce particulier au Tribunal du 1er arrondissement, avec réponse du ministre, émettant l'avis qu'il serait préférable d'envoyer à Limoges le commissaire instructeur, et lettre à M. De Lessart, déclarant que le voyage des témoins, dans l'affaire Bordier, coûterait au moins 7,500 livres, et qu'il sera moins dispendieux d'envoyer à Limoges le juge du Tribunal du 1er arrondissement chargé de l'instruction, ainsi qu'un accusateur public, un greffier et le prisonnier, et demandant l'avance de ces frais de voyage.

5, 13 novembre 1791.

Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3 199.

3530. — Lettre de M. Du Port, ministre de la justice, à M. De Lessart, ministre de l'intérieur, demandant l'avance par le Département de Paris des frais de voyage à Limoges, estimés 7,500 livres, de la délégation du Tribunal du 1er arrondissement, qui sera chargée d'entendre les témoins, au nombre de plus de 30, dans l'affaire du sieur Etienne Bordier, ingénieur géographe, accusé de fabrication de faux assignats, avec réponse de M. De Lessart, priant de lui faire connaître le