janvier
Original signé, A. JV., C 156, n° 303.
3554. — Procès-verbal dressé par M. Jacques Rameaux, commissaire de police de la section de la Place-Vendôme, contenant les déclarations de Jean-Baptiste Deglane, blanchisseur de linge, Nicolas Geunot et Louis Lieutegard, anciens cochers, perquisition dans la maison de M. de Coligny, à Romainville, par les officiers municipaux de ce lieu, assistés dudit commissaire, découverte et remise au même de tous les objets servant de pièces à conviction pour la fabrication de faux louis.
Original signé, A. JV., C 156, n° 303.
3555. — Lettre des officiers municipaux de Romainville à M. Pétion, maire de Paris, annonçant l'arrivée par la grande poste de deux lettres, l'une à l'adresse de M. de Coligny, l'autre à l'adresse du sieur Aubin, directeur de la poste, qui est chargée, et demandant s'il faut les rendre à la poste, ou les lui envoyer, avec lettre de M. Jozeau, secrétaire de la Mairie, en l'absence de M. Pétion, au Comité de surveillance, lui transmettant la lettre ci-dessus et l'interrogeant sur le parti à prendre.
22 janvier 1792.
Originaux signés (2 p.), A. JV., C 156, n° 303.
3556. — Lettre de M. Robin du Closeau, procureur de la commune de Romainville, à M. Jozeau, secrétaire de la Mairie de Paris, demandant si la municipalité assemblée peut ouvrir la lettre chargée et une autre lettre simple adressées à M. de Coligny, afin de voir s'il n'y a rien qui puisse concerner l'accusation de faux monnayage qui pèse sur lui, et si on peut les remettre, recachetées du sceau de la municipalité, au gardien des scellés.
22 janvier 1792.
Original signé, .4. JV., C 156, n" 303.
PROCÉDURES POUR FABRICATION ET ÉMISSION DE FAUX ASSIGNATS 47b
3557. — Lettres des officiers municipaux de Romainville au Comité de surveillance, annonçant l'arrivée de lettre et paquet chargé à l'adresse de M. de Coligny, que réclame le directeur des postes de Paris, et réponse du Comité de surveillance, déclarant que, suivant leur décision du 23 janvier, les lettres et paquets adressés au sieur de Coligny, prévenu du crime de faux monnayage, doivent rire retirés de la poste et renvoyés cachetés à l'accusateur public, qui en donnera décharge à la municipalité de Romainville.
24, 25 janvier 1792.
Originaux signés et copies (4 p.), A. N., C 156, n» 303.
3558. — Lettre des officiers municipaux de Romainville au Comité de surveillance, annonçant qu'en vertu des ordres donnés par MM. Godart et Comparet, directeurs généraux des postes de Paris, les paquets chargés, à l'adresse du sieur de Coligny, ont été renvoyés par le directeur des postes de Romainville à la grande poste de Paris.
26 janvier 1792.
Original signé, .4. N., C 156, n° 303.
3559. — Lettre du sieur Spire à M. (Lecointre), député, en réponse aux renseignements demandés par M. Delaborde sur la conduite du nommé Deglane, dans l'affaire de Romainville, envoyant copie de la lettre adressée à M. Fauchet, le 11 février, par les commissaires de la Trésorerie nationale.
25 février 1792.
Original signé, A. N., C 156, n° 303.
3560. — Déclaration du sieur Bachelu, préposé du Département de Police, constatant que, lors de la recherche qui se faisait à Romainville, il fut chargé par MM. Pétion et Vigner de se transporter, rue du Chantre, avec un officier de paix et cinq cavaliers de la gendarmerie nationale, à l'effet d'arrêter M. Coligny et M. Goisset, homme de loi, qui n'y étaient plus.
28 février 1792.
Original signé, A. iV., C 156, n° 303.
3561. — Note des sommes remises à MM. Goisset et Deglane pour l'affaire de Romainville, soit 180 livres au premier et 110 livres au second, avec lettre d'envoi de M. Spire à M. Lecointre, député à l'Assemblée nationale.
3 mars 1792.
Original signé, A. N., C 156, n° 303.
3562. — Lettre de M. Salivet, accusateur public près le 4e Tribunal criminel, à M", déclarant que le commissaire Rameaux lui a remis par erreur les objets provenant de la saisie chez M. de Coligny, entre autres un gros balancier à frapper monnaie et couper le métal, une forge, un laminoir, un banc à tirer, et autres outils se trouvant dans une charrette attelée de 3 chevaux, et que M. Rameaux a dû les déposer au greffe du 3e Tribunal.
14 mars 1792.
Original signé, A. N., C 156, n» 303.
3563. — Lettre de M. Rameaux, commissaire de police, à M. Claude Fauchet, président du Comité de surveillance, rappelant qu'il est responsable, envers la municipalité de Romainville, des pièces à conviction trouvées dans la maison de M. de Coligny, lors de la saisie du 16 janvier dernier, et qu'il désirerait voir cette affaire terminée, ayant donné récépissé du procès-verbal et des objets saisis au maire de. Romainville.
En tête se trouve une note de Cl. Fauchet pour M. Bernard de Saintes, son successeur au Comité de surveillance, attestant avoir, à trois reprises différentes, demandé la mise à l'ordre du jour du rapport de M. Lecointre, sur cet objet.
3564. — Bapport présenté (par M. Lecointre) sur une fabrication de faux louis et de faux assignats à Bomainville, maison du sieur de Coligny, sur les récompenses graduées qu'il convient d'accorder aux sieurs Deglane, blanchisseur de linge, exdomestique de M. de Gouvion, Geunot et Lieutegard, anciens cochers, et sur l'attribution au Tribunal du 1er arrondissement
FINANCES ET DOMAINE
de cette affaire de faux louis et de faux assignats, avec projet de décret.
5 août 1792.
Minute, A. A'., C 156, n° 303.
Ed. Archives parlementaires, t. XLV1I, p. 500.
3565. — Pétition de MM. Rameaux et Marotte, commissaire de police et secrétaire-greffier de la section de la Place- Vendôme, au Comité de surveillance de l'Assemblée législative, à l'effet d'établir qu'ils sont les seuls fonctionnaires publics, officiers de police, qui se soient rendus à Romain ville, dans la nuit du 15 au 16 janvier, pour saisir les objets servant à la fabrication de faux louis d'or dans la maison de M. de Coligny, et à l'effet d'obtenir que dans le rapport qui va être incessamment présenté par le Comité à l'Assemblée nationale, mention soit faite du zèle, du courage et du patriotisme qui les ont guidés dans l'accomplisssment de cette opération.
Sans date (août 1792).
Original signé et copie (2 p.), A. N., C 156, n» 303.
Affaire de Passy.
3566. — Lettre de M. Archambault, directeur du jury du Tribunal du 1er arrondissement, au ministre de la justice, le prévenant que, l'affaire de Passy ayant passé le jeudi précédent au jury d'accusation, le commissaire du Roi a donné l'ordre de porter les informations et toutes les autres pièces au greffe du Tribunal criminel du Département, et que l'expédition demandée par le ministre pour l'Assemblée nationale lui sera délivrée par les soins du président du Tribunal, avec lettre du ministre à M. Jehanne, commissaire du Roi près le Tribunal criminel du Département, le priant de lui faire connaître l'état de la procédure dans l'affaire des faux assignats de Passy et d'y joindre une copie des informations, afin de pouvoir renseigner le Corps législatif à ce sujet.
13 mai 1792.
Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3
3567. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le Tribunal criminel du Département, renouvelant sa demande de l'expédition des informations faites contre les fabricateurs de faux assignats arrêtés à Passy, qu'il est surpris de n'avoir pas encore reçue, avec réponse de M. Jehanne, s'excusant du retard qu'il a mis à lui envoyer la copie des informations en question, qui est énorme et vient seulement d'être terminée, et déclarant que l'affaire est en état d'être jugée, si le Tribunal n'admet point la requête en prorogation, présentée par quelquesuns des accusés.
31 mai, 2 juin 1792.
Minute et original signé (2 p.), A. N., BB3
3568. — Lettre du ministre de la justice au président du Comité des assignats et monnaies, transmettant l'expédition de la procédure contre les fabricateurs de faux assignats, arrêtés à Passy, qui comprend 15 pièces, et observant que le retard de l'envoi n'a d'autre cause que le volume de cette procédure, dont la copie a demandé un temps considérable, avec note sur la marche du procès depuis la saisie des faux assignats et l'arrestation des prévenus, le 12 mars, jusqu'au 13 mai.
3 juin 1792.
Minute, A. A'., BB3 198.
Affaire Letouzè de la Neufville.
3569. — Lettres du sieur Letouzé de la Neufville, ancien officier de cavalerie et ancien lieutenant de police à Lunéville, détenu à la Force pour fabrication de faux assignats, au ministre de la justice et à M. de Favre, son défenseur, protestant contre le renvoi projeté de son procès devant le Tribunal du 3e arrondissement, qui serait obligé de recommencer l'instruction, alors que le tribunal du Chàtelet est sur le point de statuer et que l'accusateur public conclut à son élargissement provisoire, avec réponse du ministre, déclarant qu'en effet, comme le fait observer le sieur Letouzé de la Neufville, d'après la loi, les procès relatifs à
la fabrication des faux assignats continueront à être instruits et devront être jugés par les tribunaux devant lesquels ils auront été portés.
11, 30 octobre 1791.
Originaux et minuto (3 p.), A. N., BB3 199.
3570. — Lettre de M. Letouzé de la Neufville au ministre de la justice, à l'occasion du renvoi de son procès au premier Tribunal, le prianld'accorder une audience à son défenseur, qui montrera la partialité du Tribunal du Chàtelet à son égard, et demandant que le ministre désigne luimême le tribunal auquel son procès sera déféré.
1er novembre 1791 .
Original signé, A . N., BB3 199.
3571. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le Tribunal du 3e arrondissement, lui transmettant les plaintes du sieur Letouzé de la Neufville en raison du renvoi de sa procédure au Tribunal du 1er arrondissement, et de sa détention, quoiqu'il n'existe point de décret de prise de corps contre cet accusé, et réponse de M. Garnier, expliquant que le procès en question a été renvoyé, en vertu d'une loi rendue sur le rapport de M. Voidel, qui attribue au Tribunal du Ie1' arrondissement la connaissance de tous les crimes ayant pour objet les faux assignats.
10, 17 novembre 1791.
Minute et original signé (2 p.), A. N., BB3
3572. — Lettre de M. Garnier, commissaire du Roi près le Tribunal du 3e arrondissement, au ministre de la justice, le consultant sur le parti qu'il doit prendre au sujet de M. Letouzé de la Neufville, détenu depuis plus de 5 mois à la Force sous l'inculpation d'avoir coopéré à l'émission de faux assignats, exposant que l'accusateur public conclut à son élargissement provisoire, mais que son jugement est retardé par la difficulté de déterminer le Tribunal qui doit en connaître, et joignant une lettre très pressante du sieur de Favre, défenseur dudit Letouzé de la Neufville, avec réponse du ministre, déclarant
que l'article 2 de la loi du 29 septembre lève toute incertitude sur la question de compétence, et recommandant de veiller à ce que le procès du sieur Letouzé de la Neufville soit continué devant le Tribunal du 3e arrondissement et promptement jugé, afin de faire oublier des retards trop pénibles pour l'accusé et trop effrayants pour le public.
3, 18 janvier 1792.
Original signé et minute (2 p.), A. A' , BB3 199.
Affaire Girardin.
3573. — Lettre de M. Grouvelle, commissaire de police de la section des Gravilliers, au ministre de la justice, intercédant en faveur d'un malheureux détenu depuis plus de 3 mois au Chàtelet, le nommé Girardin, arrêté comme porteur de faux assignats et qui ne peut obtenir d'être jugé, le Tribunal du 3e arrondissement et le premier Tribunal criminel se renvoyant alternativement l'affaire, avec réponse du ministre, assurant qu'il ne négligera rien pour procurer au sieur Girardin prompte et bonne justice.
23 décembre 1791, 15 janvier 1792.
Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3 199.
3574. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, lui demandant de s'enquérir des motifs qui ont retardé l'instruction et le jugement de la procédure contre le sieur Girardin, détenu comme suspect de fabrication de faux assignats, et qui se plaint de ne pouvoir obtenir d'être jugé, et lui rappelant que la loi du 19 septembre porte expressément que tous les procès relatifs à la fabrication de faux assignats continueront à être instruits par son Tribunal.
15 janvier 1792.
Extrait, A. N., BB3 199.
Affaire Vignault.
3575. — Mémoire du sieur Antoine Turpin, citoyen actif de la section du Palais-Royal, au ministre de la justice,
FINANCES ET DOMAINE
exposant que le sieur Vignault, domicilié rue des Bons-Enfants, lui ayant remis, le 20 novembre, un assignat faux de 1,000 livres pour le négocier, fut arrêté le 22 novembre et trouvé porteur de plusieurs assignats faux de pareille somme, mais qu'il a obtenu, le 28, son élargissement provisoire sous caution, que par conséquent il peut, enhardi par l'impunité, continuer la négociation de ses faux billets, tandis que lui plaignant est en butte aux insultes, aux menaces et aux poursuites mêmes du criminel.
30 décembre 1791.
Original signé, A. N., BB3 199.
3576. — Lettre du ministre de la justice à M. de Saint-Venant, commissaire de police de la section de la Halle-aux-Blés, l'invitant à lui rendre compte de l'affaire du sieur Barthélémy Vignault, arrêté le 22 novembre. dernier et mis en liberté, à lui marquer s'il y a eu une procédure commencée et quel en a été le résultat, et à lui donner son avis sur l'accusation intentée au sieur Vignault, avec rapport de M. de Saint-Venant, faisant connaître que, lors de l'arrestation du sieur "Vignault, qui fut trouvé porteur de deux faux assignats de 1,000 livres, cet inculpé déclara d'abord qu'ils lui venaient du perron du Palais-Royal, ou d'une banque de jeu tenue par la dame Latour, puis qu'ils lui avaient été remis par le sieur Turpin, par substitution à de vrais assignats, et ajoutant que ledit sieur Vignault fut mis en liberté sous la caution du sieurdelaJouairie, chirurgien, le 28 novembre, par ordre des administrateurs du Département de Police.
11,12 janvier 1792.
Minute et original signé (2 p.), A. N., BB3 199.
3577. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le Tribunal du 2e arrondissement, lui renvoyant le mémoire du sieur Turpin, avec la réponse faite par M. de Saint-Venant, et demandant des éclaircissements à ce sujet avec un avis motivé, et réponse de M. Lesueur, déclarant qu'après vérification au greffe de son Tribunal, le procès-verbal du sieur
Vignault n'y a pas été envoyé et doit se trouver au deuxième Tribunal criminel au Palais.
29 janvier, 2 février 1792.
Minute et original signé (2 p.), A. N., BB3 199.
3578. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le deuxième Tribunal criminel, lui demandant des éclaircissements sur l'affaire Vignault, et réponse de M. Verrier, portant que les pièces sont déposées au Tribunal du 1er arrondissement, et que, lorsque le procès-verbal d'arrestation lui est parvenu, il a rendu plainte en qualité d'accusateur public contre le sieur Vignault, ses complices et adhérents.
18, 23 février 1792.
Minute et original signé (2 p ), A. N., BB3 199.
Affaire Teissier.
3579. — Lettre de M. Pouchet, homme de loi, ancien avocat au Grand Conseil, au ministre de la justice, appelant son attention sur la situation du sieur Bernard Teissier, incarcéré au Chàtelet, depuis le 27 septembre dernier, sous l'inculpation d'avoir distribué de faux assignats, attestant qu'il a cherché à le voir pour se charger de sa défense, que le concierge du Chàtelet lui a refusé l'entrée et l'a renvoyé à la Mairie, que des bureaux de la Mairie on l'a adressé au Tribunal des Petits-Pères, de là à M. Bayard et à M. Verrier, que celui-ci lui a écrit n'avoir fait aucune poursuite contre le sieur Teissier, la dénonciation reçue par la section de Bonne-Nouvelle contre cet individu étant fausse, ajoutant que la femme et les enfants de ce malheureux sont dans la plus affreuse misère, sans pain, avec lettre de M. Verrier à M. Pouchet, du 19 décembre 1791 .
12 janvier 1792.
Original signé et copie (2 p.), A. N., BB3 198.
3580. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi du 2e arrondissement, demandant l'état de la procédure contre le sieur Bernard Teissier, incarcéré depuis 4 mois pour crime de faux assi-
gnats, et le priant de vérifier les faits relatifs à la réclamation de l'avocatconseil de cet accusé, qui se plaint des refus qu'on lui oppose lorsqu'il veut conférer avec son client, avec réponse de M. Lesueur, commissaire du Roi, déclarant que le sieur Rernard Teissier et deux autres sont prévenus de négociation d'un faux assignat de 2,000 livres, et que l'information est achevée, et lettre du ministre à M. Pouchet, lui communiquant cette réponse, de laquelle il ressort qu'il n'y a pas lieu d'incriminer les juges du Tribunal du 2e arrondissement, et que pour conférer avec l'accusé, le défenseur devra s'adresser à la Municipalité.
26, 28 janvier, 18 mars 1792.
Minutes et original signé (3 p.), A. N., BB3 198.
3581. — Mémoires présentés au ministre de la justice par le sieur Pouchet, au nom de Bernard Teissier, et par Bernard Teissier lui-même, à l'effet d'obtenir un prompt jugement de son procès, renvoyé le 10 février du Tribunal des Petits-Pères à celui du 1er arrondissement, et de faire observer que l'accusation d'avoir fabriqué et distribué de faux assignats, qui pèse sur ce malheureux, quoiqu'il ne sache ni lire ni écrire, est fausse et calomnieuse, avec lettre d'envoi de ces mémoires par le ministre de la justice au commissaire du Roi du 1er arrondissement, le priant d'examiner si les plaintes en question sont fondées et de lui en rendre compte, et réponse de M. de Montillet, portant que les informations, dans le procès du sieur Teissier, étaient terminées et le décret de prise de corps décerné contre cet inculpé, lorsque l'accusateur public a reconnu, dans ce commencement d'instruction, un cas de nullité, qui a obligé d'en faire une nouvelle.
25 février, 6, 12 avril 1792.
Originaux et minutes (6 p.), A. N., BB3 198.
Affaire Perbal.
3582. — Mémoire de M. Jean-François Perbal, maître boucher à Paris, père de 9 enfants, détenu depuis plus de 2 mois, au ministre de la justice, se plaignant
d'avoir été arrêté, le 9 août, pour avoir reçu dans son commerce un billet de 15 livres faux, et demandant que le Tribunal du 1er arrondissement statue sans perte de temps sur son affaire et prononce sa mise en liberté.
4 février 1792.
Original signé, A. N., BB:i 199.
3583. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, lui envoyant le mémoire du sieur Perbal, qui excipe de sa bonne foi et assure avoir désigné, au moment de son arrestation, la personne de laquelle il tenait le faux assignat de 15 livres, et le priant de vérifier les faits, avec réponse de M. de Montillet, déclarant que les allégations contenues dans le mémoire du sieur Perbal sont fausses, et que le Tribunal est occupé de l'instruction de son procès, qui sera jugé incessamment.
1G, 18 février 1792.
Minute et original signé (2 p.), A. N., BB3 199.
Perbal étant décédé le 9 mars, à la Conciergerie, sa veuve fit présenter, le 17, à l'Assemblée législative, par M. Buirette-Verrière, une dénonciation contre les tribunaux de Paris.
Affaire Dupont.
3584. — Mémoire du sieur François Dupont, marchand de chevaux, détenu à la Conciergerie, pour avoir mis en circulation de faux assignais, au ministre de la justice, exposant que son commerce le met dans le cas de recevoir des assignats falsifiés, qu'il ne peut reconnaître, ne sachant ni lire ni écrire, et réclamant justice, avec lettre du ministre à M. de Montillet, demandant s'il y a une procédure commencée contre ce particulier ou un jugement de condamnation, et réponse du commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, retournant le mémoire et annonçant que le procès du sieur Dupont vient d'être envoyé depuis peu de jours à ce Tribunal.
1«, 20 mars, 17 avril 1792.
Originaux signés et minute (3 p.), A. N., BB3 199.
FINANCES ET DOMAINE
3585. — Nouveau mémoire du nommé' François Dupont au ministre de la justice, exposant qu'il est détenu depuis le 2 janvier et qu'il n'entrevoit point le jugement de son procès, quoiqu'il ait écrit plusieurs lettres à ses juges.
6 mai 1792.
Original signé, A. N., BB3 199.
Affaire Cade.
3586. — Lettre du ministre de la justice au directeur du jury du Tribunal du 1er arrondissement, lui envoyant une lettre du sieur Billaud, directeur du jury du tribunal de La Rochelle, au sujet de la détention du sieur Charles Cade, négociant, impliqué dans une affaire de faux assignats, et réponse de M. Archambault, déclarant que cette affaire ne lui semble pas avoir de rapport avec aucunes de celles dont il a été saisi pour crime de faux assignats, et qu'il avait ouï dire qu'on avait dernièrement amené à Paris une personne soupçonnée d'entretenir des relations très intimes avec le sieur Cade et ses complices.
30 juin, 2 juillet 1792.
Minute et original signé (2 p.), A. N., BB3 198.
3587. — Lettre du ministre de lajustice au Département de Police, lui transmettant une demande de renseignements au sujet de l'affaire du sieur Cade, négociant de La Rochelle, impliqué dans une fabrication de faux assignats, et réponse des administrateurs de ce Département, déclarant qu'à leur connaissance personne n'a été arrêté à Paris pour cette affaire, et que rien n'indique que le foyer de la fabrication des faux assignats en question fût à Paris.
3, 10, 11 juillet 1792.
Minutes et original, signé de MM. Perron et Panis (3 p.), A. N., BB3 198.
Procédures diverses.
3588. — Procédure au premier Tribunal criminel, contre le sieur Mayer Ruoff, juif, inculpé de vol d'assignats, suivant
procès-verbaux du commissaire de police de la section de la Place-Vendôme, des i" et 15 juin 1791, déchargé de l'accusation, le
2 décembre 1791.
Minules (1 doss.), A. N., Z3 13.
3589. — Lettre du ministre de lajustice au commissaire du Roi du premier Tribunal criminel, envoyant un mémoire du sieur Vidal, poursuivi comme suspect de fabrication de faux assignats, qui se plaint de ne pouvoir obtenir justice, et le priant de s'enquérir des causes qui ont pu retarder l'instruction et le jugement de cette procédure, attendu qu'une détention prolongée au delà du temps strictement nécessaire pour l'instruction et le jugement, deviendrait une peine pour l'accusé.
5 janvier 1792.
Minute, A. N., BB3 199.
3590. — Procédure instruite au 2e Tribunal criminel, séant au Palais, contre l'abbé Claude Geoffroy, ancien grand vicaire de l'évêque de Dijon, prévenu de fabrication et distribution de faux assignats de 5 livres et de faux billets de 40 sols de la Maison de secours.
11 janvier-25 février 1792.
Minutes (1 doss.), A. N., Z3 41.
3591. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, lui envoyant un mémoire par lequel le sieur Raymond, détenu depuis un an dans les prisons de la Force, demande son élargissement provisoire et fait observer que l'accusation de fabrication de faux assignats intentée contre les sieurs Lefebvre et Berger, lui est absolument étrangère, et qu'il n'a pris aucune part à cette escroquerie.
15 janvier 1792.
Minute, A. N., BB3 199.
3592. — Lettre du ministre de la justice au commissaire du Roi près le 3e Tribunal criminel, lui renvoyant une lettre adressée par le nommé Godefroy, amidonnier à Pontoise, détenu depuis 42 jours au Châtelet, comme coupable d'avoir dis-
tribué do faux assignais, et qui demande sa mise eu liberté.
17 janvier 1792.
Minute, A. N„ BP 199.
3393. — Procédure contre Antoine-Briee Houdart, dit Chevalier, modeleur-sculpteur, Daniel Houzel, commis de commerce sans emploi, Jean Murry, horloger, et Alexandre-François Deschanets, prévenus, les 3 premiers, de fabriquer et de distribuer, dans la prison de La Force, de taux assignats, et d'être les agents dont les autres prisonniers se servent pour les finir, le dernier, accuse d'avoir vendu de ces faux assignats, avec jugement du Tribunal criminel du Département de Paris, condamnant Murry et Houzel à la peine de mort et acquittant Houdart et Deschanets.
17 avril 1792.
llxpédilion conforme, A. N., BB3 14.
3o94. — Procédure contre Pierre-Séverin Hunout, François Orry et Jacques- André Girardin, accusés d'avoir travaillé dans la prison du Chàtelet à la contrefaçon des assignats de 200 livres, et jugement du Tribunal criminel du Département de Paris, condamnant le sieur Hunout à la peine de mort et acquittant les sieurs Orry et Girardin.
18 avril 1792.
Expédition conforme ( 1 doss.), .\ . JV., BB3 14.
:to9"i . — Actes de la procédure et jugement du Tribunal criminel du Département de Paris, condamnant à la peine de mort Jean Le Houx, marchand de parasols, prévenu de distribution de faux assignats de 100 sols et de faux billets de la Maison de secours, et acquittant Marguerite Sabattier, femme de Michel Gisrolin, accusée de complicité.
19 avril 1792.
Expédition conforme, A. N., BB3 14; minutes (1 doss.), A. N., BB3 107.
3596. — Jugement du Tribunal criminel du Département de Paris, condamnant à la peine de mort Jean-Baptiste Gùérin, marchand, convaincu d'exposition et de distribution d'un écu faux de G livres et de T. VI.
faux coupons d'assignats de 15 livres, ainsi que d'un faux billet de 'i0 sols de la section de l'Arsenal.
25 avril 1792.
Expédition conforme, A. A'., BB3 14.
3597. — Procédure contre Julien Harry et Louis Darthuis, prisonniers de la Force, dans la chambre de l'Étoile, prévenus de fabrication et de distribution de faux assignats, et jugement du Tribunal criminel du Déparlement de Paris, les condamnant à la peine de mort.
10 mai 1792.
Expédition conforme ( 1 doss.), A . N. , BB3 14.
3598. — Procédure contre Jean-Baptiste Delaunay, marchand de vins-traiteur à Paris, rue du Théâtre-Français, et Jacqueline-Nicole Adde, femme de Jean Auger, rempailleur de chaises, prévenus de distribution de faux assignats et de faux billets de la Caisse patriotique, et jugement du Tribunal criminel du Département de Paris, condamnant le sieur Delaunay à la peine de mort et acquittant la femme Auger.
10' juin 1792.
Expédition conforme (1 doss.), A. N., BB:! 14.
3599. — Actes de la procédure et jugement du Tribunal criminel du Déparlement de Paris, condamnant à la peine de mort Marie Torterat, garde-malade, convaincue de distribution de faux assignats de :$00 et de 200 livres, qui se fabriquent à la prison de la Force, et déchargeant de l'accusation Martin Mésange, marchand de toile et de mousseline.
16 juin 1792.
Expédition conforme, A. N., BB3 14 et minutes (1 doss.), BB3 11)7.
3600. — Procédure et jugement du Tribunal criminel du Département de Paris, condamnant Antoine Béverlet, étudiant en médecine, Jean-Baptiste Jouan, prisonnier de la Conciergerie, à la peine de mort, pour fabrication dans ladite prison de faux assignats de '30 livres, Natalis Duquesne, marchand brocanteur au Montde-Piété, et Pierre Le Houx, marchand
